Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
Expéditions exécutoires à:
-Maître Nicolas GUERRIER
-Maître [X] [U]
Copies certifiées conformes à :
-Maître Nicolas GUERRIER
-Maître [X] [U]
délivrées le:
■
Charges de copropriété
N° RG 23/15267
N° Portalis 352J-W-B7H-C3KN7
N° MINUTE :
Assignation du :
23 Novembre 2023
JUGEMENT
rendu le 05 Novembre 2026
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1], représenté par son syndic, le Cabinet [V] & Associés, S.A.R.L
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Maître Nicolas GUERRIER de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0208
DÉFENDERESSE
SOCIETE DE REALISATION ET DE RÉNOVATION IMMOBILIÈRE (SRRI), E.U.R.L
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Wilfried SCHAEFFER de la SELARL SCHAEFFER AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0615
Décision du 05 Novembre 2026
Charges de copropriété
N° RG 23/15267 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3KN7
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Madame Océane CHEUNG, Juge, statuant en juge unique.
assistée de Océane GENESTON, Greffière lors des débats et de Line-Joyce GUY, Greffière lors de la mise à disposition.
DÉBATS
A l’audience du 03 Septembre 2026
JUGEMENT
-Contradictoire
-En premier ressort
-Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La Société de Réalisation et de Rénovation Immobilière (SRRI) est propriétaire des lots de copropriété n°45 et 49 d’un immeuble situé au [Adresse 4] à [Localité 4].
Par exploit d’huissier signifié le 23 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au [Adresse 4] à Paris 8ème a fait assigner la Société de Réalisation et de Rénovation Immobilière (SRRI) en paiement d’arriérés de charges de copropriété devant le tribunal judiciaire de Paris.
*
Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 17 décembre 2025, et au visa des articles 10 et 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et des articles 36 et 55 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que de l’article 1231-6 alinéa 4 du code civil, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de :
« DEBOUTER la SOCIETE DE REALISATION ET DE RENOVATION IMMOBILIERE – SRRI de l’ensemble de ses demandes.
CONDAMNER la SOCIETE DE REALISATION ET DE RENOVATION IMMOBILIERE – SRRI au paiement de la somme de 10.124,01 € au titre des charges arriérées avec intérêts qui doivent courir à compter de la date du présent acte.
CONDAMNER la SOCIETE DE REALISATION ET DE RENOVATION IMMOBILIERE – SRRI au paiement d’une somme de 2.500,00 € à titre de dommages et intérêts.
ORDONNER la capitalisation des intérêts en vertu de l’article 1343-2 du Code Civil.
CONDAMNER la SOCIETE DE REALISATION ET DE RENOVATION IMMOBILIERE – SRRI à verser au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 5] , une indemnité d’un montant de 2.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.
MAINTENIR l’exécution provisoire de la décision à intervenir »
Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 2 septembre 2024, et au visa des articles 18 et 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, la Société de Réalisation et de Rénovation Immobilière (SRRI) demande au tribunal de :
« 1. A titre principal
DEBOUTER le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5], de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
2. Subsidiairement
Constater que la prescription est acquise sur la période antérieure au 4ème trimestre 2019,
RAMENER les demandes du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6]
[Localité 6] – [Localité 7], à de plus justes proportions, représentant au maximum une somme de 1.499,70 € en principal,
3. En tout état de cause
CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5], au paiement d’une somme de 2.500 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5], aux entiers dépens, distraits au profit de la SELARL [U] AVOCATS, en application des dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile. »
*
La clôture de l’instruction a été prononcée le 16 avril 2026, et l’affaire a été appelée à l’audience de plaidoiries (juge unique) du 3 septembre 2026. La décision a été mise en délibéré au 5 novembre 2026, date à laquelle elle a été prononcée par mise à disposition au greffe.
Décision du 05 Novembre 2026
Charges de copropriété
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MOTIFS DE LA DECISION
Sur les demandes principales en paiement
Au titre des charges de copropriété
Aux termes des dispositions énoncées aux articles 10 et 5 de la loi du 10 juillet 1965, « les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs, les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot » ainsi qu’ « aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots telles que ces valeurs résultent » « lors de l’établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation » - le règlement de copropriété fixant la part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
En application de l’article 42 de la même loi, lorsque les comptes et le budget prévisionnel ont été approuvés, les copropriétaires qui n’ont pas contesté l’assemblée générale ayant voté cette approbation dans les deux mois de la notification ne sont plus fondés à contester ces comptes et ce budget provisionnel. Ils ne sont pas non plus fondés à refuser de payer les charges appelées si, ayant contesté une décision de l’assemblée générale, ils n’ont pas obtenu son annulation de manière définitive – toute décision non annulée étant par principe valide et donc exécutoire.
En revanche, tout copropriétaire peut contester les modalités de calcul du solde de son compte individuel de copropriété. En conséquence, il appartient au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de produire le procès-verbal de la ou des assemblées générales approuvant les comptes des exercices correspondants et les budgets prévisionnels.
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En l’espèce, le syndicat des copropriétaires justifie tout d’abord par la production d’un extrait de matrice cadastrale que la Société de Réalisation et de Rénovation Immobilière (SRRI) est propriétaire des lots n°45 et 49 de l’immeuble en copropriété sis [Adresse 4] à [Localité 4].
Au soutien de sa demande principale, le syndicat des copropriétaires produit aux débats :
- les procès-verbaux des assemblées générales de 2010 à 2025, par lesquelles l’assemblée des copropriétaires a approuvé les comptes des années 2009 à 2024, fixé les budgets prévisionnels des années 2010 à 2026 et voté la réalisation de divers travaux ;
- les appels de fonds faisant application de la clé de répartition à proportion des tantièmes affectés aux lots du défendeur ;
- un décompte de créance actualisé au 22 novembre 2023.
Décision du 05 Novembre 2026
Charges de copropriété
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Le tribunal relève que la pièce n°20 visée dans les dernières conclusions du syndicat des copropriétaires notifiées le 17 décembre 2025 porte sur un décompte actualisé au 27 juillet 2026, soit postérieurement à la date des conclusions et même à la date de la clôture de l’instruction, de sorte qu’elle ne pourra pas être prise en compte. Par ailleurs, le montant total à payer indiqué sur le décompte actualisé au 22 novembre 2023 correspond à la somme de la demande principale formée par le syndicat des copropriétaires dans le dispositif de ses dernières conclusions.
Dès lors qu’un syndicat des copropriétaires produit, comme en l’espèce, des appels de fonds, un décompte individuel de charges ainsi que les procès-verbaux des assemblées générales de copropriétaires ayant approuvé les comptes et voté les budgets prévisionnels, et que les appels de fonds adressés au copropriétaire portent sur un nombre de tantièmes correspondant aux tantièmes de charges communes générales affectées au lot de ce copropriétaire, la créance du syndicat des copropriétaires est justifiée (ex. : Civ. 3ème, 7 juillet 2016, n° 14-28395).
En application des textes visés ci-dessus et au vu des pièces produites par le syndicat, et après imputation des règlements effectués par les copropriétaires sur la dette la plus ancienne conformément aux articles 9 de l’arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires et 1342-10 du Code civil, le compte individuel de la Société de Réalisation et de Rénovation Immobilière (SRRI) présente un solde débiteur de 9 961,08 euros, déduction faite des frais de recouvrement (10 124,01 euros – 162,93 euros).
La Société de Réalisation et de Rénovation Immobilière (SRRI) soutient cependant ne pas être redevable des sommes réclamées par la copropriété, et fait principalement valoir qu’en raison d’une erreur dans le découpage des lots, l’assemblée générale du 3 avril 2014, à sa demande, a voté le principe de l’achat de ses lots pour un prix d’un euro symbolique mais qu’en raison de la carence des syndics successifs la transaction n’a pas été réalisée.
Toutefois, il ressort de l’examen des pièces versées aux débats qu’il n’est pas contesté que la cession des lots n°45 et 49 n’a pas eu lieu malgré cette résolution, et que les conditions auxquelles la transaction est soumise n’ont pas été réalisées. Dès lors, c’est à juste titre que le syndicat des copropriétaires soutient que la SRRI demeure propriétaire des lots en question.
Ensuite, la SRRI soulève à titre subsidiaire la prescription d’une partie de la dette de charges de copropriété.
Cependant, il est à rappeler que l’article 122 du code de procédure civile dispose que : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »
Conformément à l’article 789 du code de procédure civile, « le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
6° Statuer sur les fins de non-recevoir. »
Cette fin de non-recevoir tirée de la prescription n’ayant pas été soulevée devant le juge de la mise en état qui a la compétence exclusive pour l’examiner, il y a donc lieu de la déclarer irrecevable.
Au regard de ces éléments, la Société de Réalisation et de Rénovation Immobilière (SRRI) ne démontrant pas avoir satisfait à son obligation de paiement en sa qualité de copropriétaire, elle sera en conséquence condamnée au paiement de la somme de 9 961,08 euros au titre des charges de copropriété échues et impayées arrêtées au 22 novembre 2023, appels de charges et de fonds de travaux du 4ème trimestre 2023 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 2025, date de la notification des dernières conclusions du syndicat des copropriétaires, valant interpellation suffisante au sens de l’article 1344 du Code civil.
Au titre des frais de recouvrement
Selon l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur. Cette énumération n’est pas exhaustive, la juridiction disposant d’un pouvoir d’appréciation souverain quant au caractère nécessaire de ces frais.
En conséquence, ne sont pas considérés comme des frais nécessaires au recouvrement de la créance de charges, au sens des dispositions susmentionnées :
- les frais de relance antérieurs à l’envoi d’une mise en demeure, ainsi que les frais de relance, mise en demeure et sommation de payer postérieurs à la délivrance de l’assignation ;
- les frais de suivi de procédure ou les honoraires du syndic pour transmission du dossier à l’huissier ou à l’avocat, dès lors qu’il n’est pas justifié de l’accomplissement de diligences exceptionnelles ;
- les frais d’huissier engagés pour l’introduction de l’instance ou la signification de conclusions, qui constituent des dépens au sens de l’article 695 du code de procédure civile (6°) ;
- les frais d’avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l’article 700 du code de procédure civile.
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En l’espèce, le syndicat des copropriétaires sollicite en outre le paiement de la somme de 162,93 euros (compris dans sa demande principale sans distinction entre les charges et les frais de recouvrement) au titre des frais exposés pour le recouvrement de sa créance.
Toutefois, les frais de relance et de mise en demeure mentionnés sur le décompte ne sont nullement justifiés, aucun bordereau d’envoi n’ayant en outre été produit. Quant au frais de dernier avis avant poursuites, conformément au contrat-type prévu par le décret n°67-223 du 17 mars 1967, les frais d’envoi ou de suivi de dossier contentieux ne peuvent être facturés qu’en cas de « diligences exceptionnelles », non démontrées ou même alléguées en l’espèce.
Le syndicat des copropriétaires sera par conséquent débouté de sa demande indemnitaire au titre des frais exposés pour le recouvrement de sa créance.
Sur la demande indemnitaire
L’article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Toutefois, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.
Il résulte de ces dispositions que le syndicat des copropriétaires qui se prévaut d’un défaut de paiement des charges dues par un copropriétaire doit en outre démontrer que celui-ci a fait preuve de mauvaise foi, et qu’il a subi un préjudice distinct de celui engendré par le seul retard de paiement (Cass. 3e civ., 20 oct. 2016, n°15-20.587).
Les manquements systématiques et répétés d’un copropriétaire à son obligation essentielle à l’égard du syndicat des copropriétaires de régler ses charges de copropriété sont constitutifs d’une faute susceptible de causer un préjudice financier direct et certain à la collectivité des copropriétaires, distinct de celui compensé par les intérêts moratoires, dès lors qu’il est établi qu’elle a été privée de sommes importantes nécessaires à la gestion et à l’entretien de l’immeuble.
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En l’espèce, le syndicat des copropriétaires réclame l’indemnisation du préjudice qu’il dit avoir subi en raison de l’inexécution par la Société de Réalisation et de Rénovation Immobilière (SRRI) de ses obligations.
Toutefois, aucun préjudice distinct de celui compensé par les intérêts moratoires liés à la créance n’est établi par le demandeur.
En outre, alors que la bonne foi du débiteur doit être présumée, et compte tenu des circonstances particulières de l’espèce, il n’est pas démontré que la Société de Réalisation et de Rénovation Immobilière (SRRI) a agi de mauvaise foi. Aucune faute caractérisant une résistance abusive n’est davantage démontrée.
Par conséquent, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts.
Sur la capitalisation des intérêts
Par application de l’article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts est de droit dès lors que la demande en a été faite juridiquement et qu’il s’agit d’intérêts dus pour au moins une année entière. Elle sera par conséquent ordonnée.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La Société de Réalisation et de Rénovation Immobilière (SRRI), partie perdant le procès, sera condamnée au paiement des entiers dépens de l’instance,
Sur les frais non compris dans les dépens
En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
Il n’apparaît pas équitable de laisser à la charge de la copropriété les frais non compris dans les dépens qui ont été exposés dans le cadre de la présente instance. Tenue aux dépens, la Société de Réalisation et de Rénovation Immobilière (SRRI) sera en outre condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1 200 euros à ce titre.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes des articles 514 et suivants du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 et applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, au regard de la nature des condamnations prononcées et de l’ancienneté du litige, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par un jugement contradictoire, en premier ressort, après débats en audience publique et par mise à disposition au greffe,
DECLARE irrecevable la fin de non-recevoir soulevée par la Société de Réalisation et de Rénovation Immobilière (SRRI) ;
CONDAMNE la Société de Réalisation et de Rénovation Immobilière (SRRI) à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4] les sommes de :
9 961,08 euros au titre des charges de copropriété échues et impayées arrêtées au 22 novembre 2023, appels de charges et de fonds de travaux du 4ème trimestre 2023 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 2025 ;
1 200 euros au titre des frais irrépétibles ;
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de sa demande en paiement formulée au titre des frais de recouvrement ;
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de sa demande en paiement de dommages et intérêts ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts dus pour au moins une année entière ;
CONDAMNE la Société de Réalisation et de Rénovation Immobilière (SRRI) au paiement des entiers dépens de l’instance ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit ;
DEBOUTE les parties de leurs autres demandes.
Fait et jugé à [Localité 1] le 05 Novembre 2026
La Greffière La Présidente