Texte intégral
COUR D'APPEL DE BASTIA
MISE EN ETAT DES AFFAIRES COMMERCIALES
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INCIDENT
N° RG 26/00012 - N° Portalis DBVE-V-B7K-CMOE
Chambre commerciale
Ordonnance n°
Appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO rendue le 12 janvier 2026
RG N° 2025004994
APPELANT
INTIMES
M. [P] [N], [I] [Z]
né le 07 Avril 1966 à [Localité 1]
assisté de Me Xavier CASIMIRI, avocat au barreau d'AJACCIO
M. [E] [D], [F], [J] [R]
né le 03 Mars 1967 à [Localité 2]
assisté de Me Jean jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA
M. [Q] [M] [B]
né le 22 Février 1974 à [Localité 2]
Copie délivrée aux avocats le
Le neuf septembre deux mille vingt-six,
Nous, Emmanuelle ZAMO, conseillère chargée de la mise en état des affaires commerciales,
Assistée d'Audrey RIMANN, cadre-greffier,
PROCEDURE :
Vu la procédure d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00012, suite à l'appel interjeté par M. [Z] [P], [N], [I],
Vu la requête aux fins de caducité de la déclaration d'appel pour défaut de signification des conclusions notifiée par RPVA le 27 juillet 2026,
Vu les conclusions en réponse de l'appelant en date du 29 juillet 2026,
Vu les conclusions de désistement d'incident notifiées le 30 juillet 2026 par M. [E] [D], [F], [J] [R],
MOTIFS DE LA DECISION
Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile,
M. [E] [D], [F], [J] [R], a indiqué par voie de conclusions sa volonté de se désister de son incident, l'appelant ayant exécuté les formalités de significations nécessaires.
M. [P] [N], [I] [Z] a accepté le désistement.
En conséquence, le désistement d'incident est parfait et dessaisit la conseillère de la mise en état dudit incident.
Les dépens d'incident suivront ceux du fond.
L'appelant ne présente aucune demande au titre de l'article 700 code de procédure civile. Par ailleurs, cette demande a également été abandonnée par l'intimée dans ses dernières conclusions aux fins de désistement. Il n'y a donc pas lieu de statuer sur ce point.
PAR CES MOTIFS
Nous, Emmanuelle ZAMO, conseillère chargée de la mise en état des affaires commerciales,
Statuant , sans audience, par ordonnance contradictoire, et mise à disposition au greffe,
CONSTATONS le désistement d'incident de l'intimé [E] [D], [F], [J] [R] et le déclarons parfait,
CONSTATONS l'extinction de l'instance d'incident et le dessaisissement de la conseillère de la mise en état de ce chef,
DISONS réserver les dépens d'incident, qui suivront ceux du fond,
RENVOIE l'examen du dossier à la mise en état dématérialisée du 04 novembre 2026 à 09h00 pour conclusions de l'intimé [E] [D], [F], [J] [R].
LE CADRE-GREFFIER LA CONSEILLERE
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