Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 26/00832 - N° Portalis DBZS-W-B7K-22FC
N° de Minute :
ORDONNANCE DE REFERE
DU : 31 Août 2026
[I] [E]
C/
[F] [H]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DU 31 AOÛT 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR
M. [I] [E], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
ET :
DÉFENDEUR
M. [F] [H], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne ;
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 Juin 2026
Julie DOMENET,Juge placée auprès du Premier président de la cour d’appel de Douai, déléguée au tribunal judiciaire de Lille par ordonnance du 04 décembre 2025 pour y exercer les fonctions de juge des contentieux de la protection du 05 janvier 2026 au 30 août 2026 inclus, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 31 Août 2026, date indiquée à l'issue des débats par Julie DOMENET,Juge placée auprès du Premier président de la cour d’appel de Douai, déléguée au tribunal judiciaire de Lille par ordonnance du 04 décembre 2025 pour y exercer les fonctions de juge des contentieux de la protection du 05 janvier 2026 au 30 août 2026 inclus, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Suivant acte sous seing privé signé le 1er mai 2021, à effet au même jour, M. [I] [E] a donné à bail à M. [F] [H] un garage situé [Adresse 3] à [Localité 3], moyennant le paiement mensuel d’un loyer révisable de 75,00 euros outre celui de la taxe d’habitation au titre des charges.
Par acte de commissaire de justice du 20 novembre 2025, M. [I] [E] a fait signifier à M. [F] [H] un commandement de lui payer la somme principale de 880,00 euros au titre des loyers et charges impayés, en se prévalant de la clause résolutoire insérée au bail.
Par acte de commissaire de justice du 18 février 2026, M. [I] [E] a fait assigner M. [F] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de judiciaire de Lille statuant en référé à l’audience du 15 juin 2026 aux fins de :
- Constater que le bail intervenu entre les parties se trouve résilié de plein droit par le jeu de la clause résolutoire ;
- Ordonner, en conséquence, l’expulsion de M. [I] [E] ainsi que celle de toutes personnes introduites dans les lieux et ce conformément aux dispositions de l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution ;
- Ordonner son expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;
- Ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués dans tel garde-meubles à ses frais, risques et périls en garantie de toutes les sommes qui pourront être dues ;
- Condamner M. [I] [E] au paiement des sommes suivantes :
•€€€€€€€€ A titre provisionnel la somme de 1 120,00 euros correspondant aux loyers et charges impayés, outre la clause pénale, à la date du commandement de payer, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fournir lors des débats ;
•€€€€€€€€ A titre provisionnel, une indemnité d’occupation mensuelle, fixée provisoirement, au montant actuel du loyer et des charges et de la clause pénale, jusqu’au départ effectif des lieux, et ce avec intérêts de droit ;
•€€€€€€€€ La somme de 480,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
•€€€€€€€€ Les frais et dépens de la présence instance, en ce compris le cout du commandement de payer, de l’assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur ses biens et valeurs mobilières.
A l'appui de ses prétentions, le bailleur expose que le locataire a cessé de payer régulièrement les loyers et charges, qu'il a été mis en demeure de le faire par commandement de payer, qu'il n'a pas régularisé les causes du commandement de payer dans le délai imparti, de sorte que la clause résolutoire est acquise et que son expulsion doit être ordonnée.
M. [F] [H] a quitté les lieux en cours de procédure.
L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 15 juin 2026.
A cette audience, M. [I] [E] comparaît en personne. Il se désiste de ses demandes au titre de la résiliation du bail et de l’expulsion. Il actualise toutefois sa demande en paiement à la somme de 1 341,60 euros arrêtée au 15 juin 2026, clause pénale incluse.
M. [F] [H] comparaît également en personne. Il indique avoir rendu les clés du garage le 16 mars 2026 et avoir effectué des virements au moment de sa sortie. Il ne conteste pas devoir le délai de préavis de trois mois mais contester devoir payer la clause pénale. Il demande à pouvoir bénéficier de délais de paiement à hauteur de 80 euros par mois sur deux ans maximum. Il précise percevoir 1 800 euros de salaire par mois en moyenne et payer un loyer de 700 euros hors charges.
M. [I] [E] marque son accord à la demande de délais de paiement telle que formulée par le défendeur.
A l’issue de l’audience, les parties sont informées que la présente décision sera rendue le 31 août 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Sur les sommes dues
En application de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Dans ces circonstances, le juge peut ordonner le paiement d’une indemnité d’occupation à titre provisionnel.
Aux termes des dispositions de l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.
En application de l’article 1231-5 du code civil, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent.
En l’espèce, M. [I] [E] produit :
- Le contrat de bail du 1er mai 2021 ;
- Le commandement de payer du 20 novembre 2025 ;
- Un décompte actualisé au 15 juin 2026.
Le décompte actualisé au 15 juin 2026 fat état d’une somme restant due de 1 341,60 euros.
M. [F] [H] reconnaît ne plus avoir payé ses loyers depuis le mois de novembre 2024.
Le contrat de bail prévoit un délai de préavis de 03 mois à compter du congé donné par le locataire. En l’espèce, si le congé n’a pas été donné dans dans les formes prévues par le contrat (lettre recommandée avec accusé de réception), M. [F] [H] ne conteste toutefois pas le devoir à l’audience, celui-ci ayant notifié au bailleur sa volonté de rendre le garage en mars 2026.
M. [F] [H] est donc redevable de 18 loyers impayés, sachant que le loyer a été réévalué à la somme de 80 euros par mois conformément à la clause d’indexation prévue au contrat.
M. [F] [H] est donc redevable de la somme totale de 1 440 euros.
Il résulte du décompte produit par le bailleur que M. [F] [H] payé la somme totale de 282,39 euros entre les mains du commissaire de justice mandaté par le bailleur.
Il y a lieu de déduire du montant total de la dette les sommes déjà payées, ainsi que le dépôt de garantie versé à l’entrée dans les lieux, soit 150 euros.
La dette locative s’élève donc à la somme de 1 007,61 euros.
Les frais de procédure ne sont pas compris dans cette dette puisqu’ils sont dus au titre des dépens.
S’agissant de la clause pénale, il est effectivement prévu au contrat de bail une clause pénale aux termes de laquelle en cas de défaut de paiement, preneur doit payer 10% de la totalité de la somme due après mise en demeure restée sans effet.
Toutefois, en considération du caractère excessif d’une telle clause, le montant de la clause sera limité à 5% de la somme due, soit 50,4 euros.
En conséquence, M. [F] [H] sera condamné, à titre provisoire, à payer à M. [I] [E] la somme totale de 1 058,01 euros au titre de l'arriéré locatif et de la clause pénale, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.
Sur les délais de paiement
En application de l’article 1343-5 du code civil et compte tenu de l’accord des parties sur ce point, M. [F] [H] sera autorisé à s’acquitter de sa dette en 13 mensualités de 80 euros selon les modalités qui seront rappelées au dispositif. Les intérêts seront suspendus pendant l’exécution de ces délais.
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
M. [F] [H] sera condamné aux entiers dépens, en ce compris notamment le coût du commandement de payer du 20 novembre 2025 et de l’assignation du 18 février 2026.
Il n’y a pas lieu, en revanche, à condamner le défendeur à payer les frais et dépens des actes éventuellement pris au titre des mesures conservatoires alors que de telles mesures ne sont pas justifiées. M. [I] [E] sera débouté sur ce point.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, M. [F] [H], condamné aux dépens, devra payer à M. [I] [E] une somme qu’il est équitable de fixer à 480 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection statuant en référé, en dernier ressort, par ordonnance contradictoire rendue après débats publics et mise à disposition au greffe,
Condamne, à titre provisoire, M. [F] [H] à payer à M. [I] [E] la somme de 1 007,61 euros au titre des loyers et charges impayés pour la location du garage situé [Adresse 3] à [Localité 3] avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement ;
Condamne, à titre provisoire, M. [F] [H] à payer à M. [I] [E] la somme de 50,4 euros au titre de la clause pénale dudit contrat ;
Autorise M. [F] [H] à s’acquitter de son entière dette en 12 mensualités de 80,00 euros chacune, outre une 13ème et dernière mensualité égale au solde de la dette ;
Dit que le paiement de chaque mensualité devra intervenir avant le 25 du mois, et pour la première fois le 25 du mois suivant la signification du présent jugement ;
Dit que les intérêts au taux légal seront suspendus tant que les délais de paiement sont exécutés ;
Dit qu’à défaut de paiement d’une mensualité, quinze jours après la réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse, l’intégralité de la dette redeviendra immédiatement exigible ainsi que les intérêts au taux légal ;
Condamne M. [F] [H] aux dépens, en ce compris notamment le coût du commandement de payer du 20 novembre 2025 et de l'assignation du 18 février 2026 ;
Rejette la demande de M. [I] [E] tendant à voir M. [F] [H] condamné à payer les frais de mesures conservatoires non justifiées ;
Condamne M. [F] [H] à payer à M. [I] [E] la somme de 480 au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le greffier La juge
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
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