Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-2
ARRÊT DE RADIATION
DU 20 OCTOBRE 2026
N° 2026 / 551
Rôle N° RG 26/01416 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPRQA
[B] [A]
S.A.S. EGYFRANCE VIP
C/
[J] [X] [U]
[N] [P] [U]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance du TJ de [Localité 1] en date du 21 janvier 2026
APPELANTS
Maître [B] [A] ès qualités de Mandataire Judiciaire
au Redressement Judiciaire de la SAS EGYFRANCE VIP,
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Valérie CARDONA, avocat au barreau de GRASSE
S.A.S. EGYFRANCE VIP (RJ),
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Valérie CARDONA, avocat au barreau de GRASSE
INTIMÉS
Monsieur [J] [X] [U],
né le 08 mai 1963 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 3]
défaillant
Monsieur [N] [P] [U],
né le 24 mai 1938 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 4]
défaillant
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 20 octobre 2026 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Gilles PACAUD, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
M. Gilles PACAUD, Président
Mme Angélique NETO, Conseillère
Madame Paloma REPARAZ, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Catherine BURY.
Le prononcé de la décision a lieu sur le siège le 20 octobre 2026.
ARRÊT
Réputé contradictoire
Prononcé en audience publique le 20 octobre 2026 par M. Gilles PACAUD, Président
Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Madame Catherine BURY, greffier présent lors du prononcé.
***
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu l'ordonnance en date du 21 janvier 2026, par laquelle le juge des référés du tribunal judiciaire de Draguignan a :
- condamné la société Egyfrance VIP à payer à M. [J] [U] et M. [N] [U] la somme provisionnelle de 22 300 euros correspondant aux loyers impayés, terme de septembre 2025 inclus ;
- constaté la résiliation du bail commercial liant les parties au 27 septembre 2025 ;
- ordonné, si besoin avec le concours de la force publique, l'expulsion de la société Egyfrance VIP ou de tous occupants de son chef des locaux situés [Adresse 5] et actuellement [Adresse 6] à [Localité 3] ;
- condamné la société Egyfrance VIP à payer à M. [J] [U] et M. [N] [U] à titre provisionnel une indemnité d'occupation et ce, jusqu'à la libération effective des lieux, égale au montant du loyer, augmenté des charges et taxes afférentes, soit la somme de 5 196 euros qu'elle aurait dû payer si le bail ne s'était pas trouvé résilié, à compter du 1er octobre 2025 ;
- dit n'y avoir lieu à référé pour le surplus ;
- condamné la société Egyfrance VIP à payer à la partie demanderesse la somme de 2 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la société Egyfrance VIP aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer ;
Vu la déclaration, transmise au greffe le 4 février 2026, par laquelle Maître [A], mandataire judiciaire de la SAS Egyfrance VIP, placé en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Fréjus du 12 janvier 2026, et la SAS Egyfrance VIP ont interjeté appel de cette décision ;
Vu l'ordonnance, en date du 6 février 2026, par laquelle l'affaire a été fixée à l'audience du 20 octobre 2026, l'instruction devant être déclarée close le 6 octobre précédent ;
Vu l'avis de fixation envoyé le même jour au conseil de l'appelant ;
Vu le premier jeu de conclusions transmis et notifié par les appelants le 6 février 2026 ;
Vu le courrier en date du 10 septembre 2026, par lequel Maître Valérie Cardona, conseil des appelants, a informé la cour que la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la SAS Egyfrance VIP avait été convertie en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Fréjus du 9 mars 2026 ;
Vu le soit-transmis en date du 12 octobre 2026 par lequel le président de la chambre 1-2 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a sollicité le conseil des appelants afin qu'il lui adresse le jugement précité ;
Vu la transmission, en date du 16 octobre suivant, par Maître [C] [I] du jugement jugement du tribunal de commerce de Fréjus du 9 mars 2026 ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par ... l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.
Il résulte des pièces versées aux débats que, par jugement en date du 9 mars 2026, le tribunal de commerce de Fréjus, a converti la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société par action simplifiée (SAS) Egyfrance VIP en liquidation judiciaire et mis fin aux fonctions de Maître [A] en qualité de mandataire judiciaire tout en le désignant en qualité de liquidateur.
L'instance est donc interrompue jusqu'à l'intervention éventuelle de ce dernier en qualité de liquidateur judiciaire.
Il échet, dans cette attente, de prononcer la radiation de la présente procédure du rang des affaires en cours et de réserver les dépens.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Prononce la radiation de l'affaire enrôlée sous le n° 26/01416 ;
Dit qu'elle ne sera réinscrite au répertoire général que sur intervention volontaire ou forcée du liquidateur judiciaire de la SAS Egyfrance VIP ;
Réserve les dépens.
La greffière Le président
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