Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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Chambre 1
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DU 16 Septembre 2026
Dossier N° RG 23/06909 - N° Portalis DB3D-W-B7H-J7KE
Minute n° : 2026/
AFFAIRE :
[A] [W], [L] [W], [X] [W], [Q] [W] S.A.R.L. LES CREATEURS C/ MATMUT (MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES), CPAM DU VAR
JUGEMENT DU 16 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Madame Marie HESSLING, Juge, statuant à juge unique,
GREFFIER lors des débats : Madame Cécile CARTAL,
GREFFIER lors du délibéré : Madame Delphine CHABERT,
DÉBATS :
A l’audience publique du 20 janvier 2026 mis en délibéré au 18 Mars 2026, prorogé à plusieurs reprises, en dernier lieu au 16 Septembre 2026
JUGEMENT :
Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Copie exécutoire à la SELAS CABINET DREVET
Copie exécutoire à la SELARL [Localité 2] PENOCHET OLIVIA
Copie dossier
2 copies service expertise
Délivrées le
NOM DES PARTIES :
DEMANDEURS :
Monsieur [A] [W], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Olivia CHALUS-PENOCHET de la SELARL CHALUS PENOCHET OLIVIA, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
Madame [L] [W], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Olivia CHALUS-PENOCHET de la SELARL CHALUS PENOCHET OLIVIA, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
Madame [X] [W], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Olivia CHALUS-PENOCHET de la SELARL CHALUS PENOCHET OLIVIA, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
Madame [Q] [W], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Olivia CHALUS-PENOCHET de la SELARL CHALUS PENOCHET OLIVIA, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
D’UNE PART ;
DEFENDERESSES :
MATMUT (MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES), dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Serge DREVET de la SELAS CABINET DREVET, avocats au barreau de DRAGUIGNAN, avocats plaidant
CPAM DU VAR, dont le siège social est sis [Adresse 3]
défaillant
D’AUTRE PART ;
PARTIE INTERVENANTE :
S.A.R.L. LES CREATEURS, dont le siège social est sis [Adresse 4]
, représentée par Maître Olivia CHALUS-PENOCHET de la SELARL CHALUS PENOCHET OLIVIA, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
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EXPOSE DU LITIGE :
Le [Date décès 1] 2021, alors qu’il conduisait son véhicule professionnel appartenant à la SARL Les Créateurs, à bord duquel se trouvaient également son épouse Madame [L] [W] et sa fille Madame [X] [W], Monsieur [A] [W] a été victime d'un accident impliquant un véhicule conduit par Monsieur [Y] [J], assuré auprès de la compagnie MATMUT.
Une procédure a dans un premier temps été diligentée dans le cadre de la convention IRCA avec la compagnie MMA, assureur du véhicule de la SARL Les Créateurs, constituée par Monsieur [A] [W] et Madame [L] [W].
La compagnie MMA a mandaté le Docteur [U] aux fins d’expertise de Monsieur [A] [W] et a versé à ce dernier la somme totale de 3.100 euros à titre de provision.
La compagnie MMA a transféré le mandat d’indemnisation à la MATMUT, qui n’a pas donné suite aux demandes de provision complémentaire de Monsieur [A] [W].
Par ordonnance du 11 mai 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN a condamné la MATMUT à payer à Monsieur [A] [W] la somme de 20.000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice corporel.
Le Docteur [U] a déposé son rapport définitif le 13 avril 2023.
Les parties ne sont pas parvenues à une résolution amiable du litige.
C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de Justice délivré les 20 et 21 septembre 2023, Monsieur [A] [W], Madame [L] [W] et leurs filles [X] et [Q] [W] ont fait assigner la SA MATMUT ASSURANCES et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Var devant le tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN afin d’obtenir l’indemnisation de leur préjudice suite à l’accident du [Date décès 1] 2021 sur le fondement de la loi n°85-677 du 05 juillet 1985.
Suivant dernières conclusions notifiées par RPVA le 06 novembre 2025, les consorts [W] demandent au tribunal de :
- CONDAMNER la MATMUT à payer à Monsieur [A] [W] au titre de l’indemnisation de son préjudice corporel les sommes suivantes :
[K]
MONTANTS
CRÉANCE TIERS PAYEUR
SOLDE POUR LA VICTIME
Dépenses de santé
1.379,26 €
7.938,14 €
1.379,26 €
Frais divers
21.750,42 €
0 €
21.750,42 €
Perte de gains professionnels actuels
54.871,39 €
37.809,24 €
17.403,48 €
Perte de gains professionnels futurs
747.375,25 €
0 €
747.375,25 €
Incidence professionnelle
44.489,30 €
0 €
44.489,30 €
Déficit fonctionnel temporaire
9.759 €
0 €
9.759 €
Souffrances endurées
25.000 €
0 €
25.000 €
Préjudice esthétique temporaire
5.000 €
0 €
5.000 €
Déficit fonctionnel permanent
27.000 €
0 €
27.000 €
Préjudice d’agrément
5.000 €
0 €
5.000 €
Préjudice sexuel
2.500 €
0 €
2.500 €
[C]
944.124,62 €
45.747,38 €
906.656,71 €
Les provisions versées (23.100 €) sont à déduire.
- CONDAMNER la MATMUT à payer à Madame [W] née [M] [L] la somme de 5.000 euros au titre du préjudice d’accompagnement et 8.000 euros au titre du préjudice d’affection,
- CONDAMNER la MATMUT à payer à Madame [X] [W] la somme de 2.500 euros au titre du préjudice d’affection,
- CONDAMNER la MATMUT à payer à Madame [Q] [W] la somme de 2.000 euros au titre du préjudice d’affection,
- CONDAMNER la MATMUT à payer à Monsieur [A] [W] un intérêt au double du taux légal ayant pour assiette la totalité de la créance indemnitaire de Monsieur [W], y compris la créance de la caisse et des tiers payeurs, à compter du 19 septembre 2021, et subsidiairement à compter du 13 septembre 2023 et jusqu’au 04 mars 2024, avec capitalisation des intérêts comme prévu par l’article 1342-2 du Code civil,
- RECEVOIR la SARL LES CRÉATEURS en son intervention volontaire,
- DESIGNER tel expert-comptable qu’il plaira avec la mission habituelle en pareille matière et notamment de répondre aux questions suivantes :
- De déterminer les pertes et tous les préjudices financiers subis par la SARL LES CRÉATEURS imputables à l’accident du 19/1/2020 de M. [W],
- De déterminer les pertes éventuelles de la valeur des parts sociales du fait de l’accident du 19/1/2020,
- De donner au tribunal tous les éléments utiles à l’évaluation des préjudices de la SARL LES CRÉATEURS et imputables à l’accident de M. [W] du 19/1/2020,
- CONDAMNER la MATMUT à payer à Monsieur [A] [W] une somme de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
- DEBOUTER la MATMUT de toutes ses demandes, fins et conclusions à l’encontre des concluants.
- LA CONDAMNER aux entiers dépens.
- ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
À l'appui de ses demandes, Monsieur [W] fait état de ses blessures, des soins dont il a bénéficié et des conséquences de l'accident du [Date décès 1] 2021 sur sa vie quotidienne et professionnelle.
Il rappelle les principes généraux applicables en matière de réparation du préjudice corporel et sollicite l’indemnisation des différents postes de préjudice repris au dispositif de ses écritures, en référence à la nomenclature DINTILHAC, poste par poste, en tenant compte des conclusions du rapport d’expertise du Docteur [U] et de décisions antérieures rendues en pareille matière.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 18 décembre 2025, la MATMUT demande au Tribunal de :
- DEBOUTER Monsieur [A] [W], Madame [L] [W], Madame [X] [W] et Madame [Q] [W] de l’intégralité de leurs demandes, fins, moyens et conclusions ;
- RECEVOIR son offre, à savoir :
- Dépenses de santé actuelles : 502,06 €
- Frais de déplacement : 2.315,10 €
- Aide humaine : 10.240 €
- Perte de gains professionnels actuels : 9.219,80 €
- Perte de gains professionnels futurs : rejet
Et à titre subsidiaire : 124.884,16 € dont à déduire la pension d’invalidité versée par la CPAM de 134.492,24 € et les indemnités journalières post consolidation de 13.929,27 €
- Incidence professionnelle : 30.000 €
- Déficit fonctionnel temporaire : 8.180 €
- Souffrances endurées : 5.500 €
- Préjudice esthétique temporaire : rejet
- Déficit fonctionnel permanent : 21.750 €
- Préjudice d’agrément : 1.000 €
- Préjudice sexuel : 2.500 €
- Préjudices d’affections de Mme [W] [L] et des enfants Mme [W] [X] et Mme [W] [Q] : rejet
- Préjudice d’accompagnement de Mme [W] [L] : rejet
- Intérêts doublés et anatocisme : rejet ;
- DÉCLARER ET JUGER satisfactoire l’offre de la MATMUT ;
- DÉDUIRE des sommes qui seront mises à la charge de la MATMUT la somme provisionnelle de 23.100 euros ;
- REJETER l’intervention volontaire de la SARL LES CRÉATEURS ;
- DIRE N’Y AVOIR LIEU à l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Puy-de-Dôme ne comparaît pas mais a fait connaître le montant de ses débours.
Régulièrement assignée à personne morale le 21 septembre 2023, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Var n'a pas constitué avocat avant la clôture de la procédure, de même que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Puy-de-Dôme, de sorte que la présente décision, susceptible d'appel, sera réputée contradictoire à l'égard de toutes les parties conformément à l'article 474 du Code de procédure civile.
La clôture différée de la procédure a été prononcée à la date du 07 janvier 2026 suivant ordonnance du 04 novembre 2025 et l'affaire a été fixée à l'audience de plaidoirie du 20 janvier 2026. À cette audience, les débats publics clos, la décision a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 18 mars 2026. Le délibéré a été prorogé à plusieurs reprises, en dernier lieu au 16 septembre 2026.
MOTIFS DU JUGEMENT
A titre liminaire, il est rappelé qu'en application des dispositions des articles 4 et 768 du Code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, le tribunal ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examinant les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
Le tribunal rappelle également qu'il n'est pas tenu de statuer sur les demandes de « donner acte », « constater », « dire » ou « juger » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions mais constituent en réalité des moyens de fait ou de droit invoqués par les parties au soutien de leurs demandes.
Au-delà de ce qui sera repris pour les besoins de la discussion et faisant application en l'espèce des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, le tribunal entend se référer pour l'exposé plus ample des moyens des parties aux dernières de leurs écritures visées ci-dessus.
Sur les demandes de Monsieur [A] [W]
Sur le droit à indemnisation de Monsieur [A] [W] :
Est impliqué dans un accident, au sens de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, tout véhicule intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance de cet accident.
Aux termes de l’article 4 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, « La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ».
En l'espèce, il est acquis aux débats que Monsieur [A] [W] a été blessé le [Date décès 1] 2021 à l'occasion d'un accident impliquant un véhicule assuré auprès de la SA MATMUT.
Le droit à indemnisation de Monsieur [A] [W] n'est pas contesté par la MATMUT et résulte tant des circonstances de l'accident que de l'article 4 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, aucune faute n'étant prouvée ni même alléguée à l'encontre de la victime.
Le droit à indemnisation de Monsieur [A] [W] étant plein et entier, la MATMUT sera par conséquent condamnée à indemniser l'intégralité des dommages causés à Monsieur [A] [W] suite à l'accident du [Date décès 1] 2021.
Sur le montant de l’indemnisation :
Aux termes non contestés du rapport d'expertise du Docteur [U], la date de consolidation des blessures est fixée au 30 mars 2023 et les conséquences médico-légales de l'accident du [Date décès 1] 2021 sont les suivantes :
Gêne temporaire partielle classe III : du 19/01/2021 au 23/03/2022Gêne temporaire partielle classe II : du 24/03/2022 au 30/03/2023Arrêt temporaire des activités professionnelles du 19/01/2021 au 30/03/2023Souffrances endurées : 3/7Atteinte à l’intégrité physique et psychique : 15%Incidence professionnelle retenue : importante gêne à l’utilisation du membre supérieur gauchePréjudice d’agrément retenu : importante gêne à l’utilisation du membre supérieur gaucheTierce personne : aide humaine 1h/jour du 19/01/2021 au 23/03/2022 et 4h/semaine du 24/03/2022 au 30/03/2023Préjudice sexuel : allégué par la victime en rapport avec l’existence d’un syndrome anxiodépressif.
Ce rapport constitue une base valable d’évaluation du préjudice corporel subi par Monsieur [A] [W] des suites de l’accident dont il a été victime le [Date décès 1] 2021, à déterminer au vu des pièces justificatives produites, de l’âge de la victime, née le [Date naissance 1] 1969 et ainsi âgée de 51 ans au jour de l’accident et de 53 ans au jour de la consolidation, et de la date de consolidation, afin d’assurer sa réparation intégrale en tenant compte de ce que le recours subrogatoire des tiers payeurs s’exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’ils ont pris en charge, à l’exclusion de ceux à caractère personnel, sauf s’ils ont effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un tel chef de dommage.
Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 246 du Code de procédure civile, le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien et apprécie souverainement l'objectivité du rapport de l'expert ainsi que sa valeur probante et sa portée.
Les préjudices patrimoniaux :
1°) Les préjudices patrimoniaux temporaires :
- Les dépenses de santé actuelles (frais médicaux et assimilés)
Les dépenses de santé sont les frais médicaux et pharmaceutiques, non seulement les frais restés à la charge effective de la victime, mais aussi les frais payés par des tiers (sécurité sociale, mutuelle...), les frais d'hospitalisation (on les retrouve dans les prestations en nature des organismes sociaux) et tous les frais paramédicaux (infirmiers, kinésithérapie, etc.), dès lors que ces frais sont en lien de causalité avec le fait dommageable.
Lorsque des dépenses ont été prises en charge par l'organisme social, il convient de se reporter au décompte produit par l'organisme social en les ajoutant aux dépenses que la victime justifie avoir conservé à sa charge.
Si l'organisme social ne réclame aucune somme, il convient néanmoins de fixer le montant de sa créance et de préciser les dépenses éventuellement restées à la charge de la victime.
En l’espèce, Monsieur [A] [W] réclame la somme de 1.379,26 euros au titre des dépenses de santé restées à sa charge avant la consolidation.
Il produit à ce titre ses décomptes de remboursement CPAM, des factures de soins, la notification définitive des débours de la CPAM ainsi que ses bordereaux de remboursement mutuelle.
La MATMUT offre d’indemniser ce poste de préjudice à hauteur de 502,06 euros, se décomposant comme suit :
- 318,78 euros incluant les franchises médicales pour l'année 2021 d’un montant de 30,26 euros ;
- 183,28 euros au titre des franchises médicales de 2022 jusqu’au 30 mars 2023.
Elle soutient qu’en sollicitant le remboursement des franchises médicales à hauteur de 213,54 euros dans sa réclamation actualisée, Monsieur [A] [W] omet de supprimer la réclamation des franchises médicales déjà présentée pour l'année 2021 à hauteur de 30,26 euros.
Il ressort des pièces produites par Monsieur [A] [W] au soutien de ses demandes au titre de ce poste de préjudice que la part à sa charge des honoraires de kinésithérapie a été, à tout le moins en partie, prise en charge par sa mutuelle MMA. Monsieur [A] [W] est donc mal fondé à solliciter l’intégralité de ces honoraires à hauteur du montant total de 814,26 euros.
De plus, il ressort de l’examen des pièces produites que la plupart des bordereaux de remboursement mutuelle sont incomplets, la numérotation en bas de page établissant que certains feuillets sont manquants (cf. notamment pièces n°AC12, AC19-1, AC19-2, AC21-1). Il s’en déduit que Monsieur [A] [W] ne justifie pas du montant de sa créance au titre des honoraires de kinésithérapie ni davantage de celle relative aux frais pharmaceutiques et d’imagerie.
C’est par ailleurs à bon droit que la MATMUT relève que la victime sollicite deux fois le remboursement de la somme de 30,26 euros au titre des franchises restées à sa charge dès lors que le montant total de 213,54 euros figurant sur la notification définitive des débours de la CPAM en date du 13 septembre 2024 inclut les franchises payées au titre de l’année 2021.
L’offre de la MATMUT sera donc jugée satisfactoire et la somme totale de 502,06 euros sera allouée à Monsieur [A] [W] au titre des dépenses de santé actuelles.
Selon notification définitive des débours en date du 13 septembre 2024, la créance de la CPAM du Puy-de-Dôme s'élève à la somme de 7.938,14 euros pour ce poste de préjudice, se décomposant en frais médicaux, pharmaceutiques et d’appareillage pris en charge pour Monsieur [A] [W] entre le 20 janvier 2021 et le 30 mars 2023.
Le montant de la créance de la CPAM du Puy-de-Dôme pour ce poste de préjudice sera par conséquent fixé à la somme de 7.938,14 euros.
- Les frais divers :
Les frais divers correspondent aux frais autres que les frais médicaux restés à la charge de la victime. Ces dépenses supportées par la victime, nées directement et exclusivement de l’accident, sont par là même indemnisables.
Frais d’assistance par un médecin-conseil à expertise :
Monsieur [A] [W] sollicite le remboursement des frais liés à l'assistance d'un médecin aux opérations d’expertise pour un montant total de 4.200 euros dont il justifie par la production des notes d'honoraires du Docteur [T] en date des 30 août 2021, 02 septembre 2022 et 13 avril 2023.
La MATMUT ne présente aucune observation concernant cette demande.
Il sera par conséquent fait droit à la demande de Monsieur [A] [W] au titre de l’assistance d’un médecin aux opérations d’expertise à hauteur du montant sollicité de 4.200 euros.
Frais d’équipement :
Monsieur [A] [W] sollicite la somme de 10 euros au titre de l’équipement qu’il expose avoir été contraint d’acquérir dans le cadre de ses soins de balnéothérapie en kinésithérapie.
La MATMUT ne présente aucune observation concernant cette demande.
Cette dépense nécessitée par les soins dont Monsieur [A] [W] a eu besoin est ainsi en lien direct et certain avec les conséquences de l’accident du [Date décès 1] 2021.
Il convient donc de faire droit à la demande de Monsieur [A] [W] au titre des frais d’équipement à hauteur du montant sollicité de 10 euros.
Frais de déplacement :
Domicilié à [Localité 3] (83), Monsieur [A] [W] sollicite le remboursement des frais de déplacement exposés pour se rendre à divers rendez-vous médicaux avant consolidation, pour un total de 6.649 km parcourus, soit un montant total de 4.134,71 euros. Il chiffre sa demande sur la base d’une indemnité kilométrique de 0,394 euro pour un véhicule de 7 CV.
En réponse à l’argumentaire de la MATMUT, il soutient que la CPAM n’est en l’espèce pas sollicitée pour la prise en charge des frais de déplacement, de sorte que la référence aux dispositions de l’arrêté du 30 mars 2015 fixant le tarif servant de base au remboursement par l’assurance maladie des moyens de transport individuels visé au II de l’article R. 322-10-5 du Code de la sécurité sociale ne se justifie pas. Il considère que rien ne justifie de retenir un barème moins disant que le barème fiscal unanimement appliqué, qui permet de compenser les frais occasionnés par les déplacements via la fixation d’une indemnité kilométrique englobant les frais de carburant, la dépréciation du véhicule, les frais de réparation et d’entretien, et l’usure des pneumatiques, auxquels s’ajoutent les frais éventuels d’autoroute et de parking. Il relève en outre que ce barème est actualisé annuellement contrairement au barème CPAM daté de 2015.
La MATMUT ne conteste ni la réalité des déplacements à indemniser ni le nombre de kilomètres parcourus mais uniquement les modalités d’indemnisation, et plus particulièrement le barème utilisé pour l’indemnisation. Elle sollicite une indemnisation sur la base du barème indemnitaire de la CPAM, soit 0,30 euro par kilomètre.
Elle considère que le barème fiscal dont Monsieur [A] [W] sollicite l’application a pour objet de faire baisser l'assiette de l'impôt sur les revenus et n’a aucune vocation indemnitaire mais purement fiscale.
Elle offre ainsi d’indemniser ce poste de préjudice à hauteur de la somme totale de 2.315,10 euros se décomposant comme suit :
- 0,30 € x 6.649 km = 1 994,70 € ;
- frais de péage : 320,40 €.
Le principe de la réparation intégrale impose de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si le fait dommageable n’était pas survenu. Partant, pour l’indemnisation de déplacements en véhicule, il y a lieu de tenir compte de l’ensemble des coûts générés par les trajets effectués : la dépréciation du véhicule, les frais de réparation et d’entretien, les dépenses de pneumatiques, la consommation de carburant et les primes d’assurances.
Il est ainsi justifié de faire application du barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles, établi par l’administration fiscale et figurant à l’article 6B de l’annexe IV au Code général des impôts, pour l’application de l’article 83 3° du même Code.
Monsieur [A] [W] produit la carte grise du véhicule utilisé pour ses déplacements, d’une puissance administrative de 7 CV.
Les trajets à indemniser représentent un total de 6.649 kilomètres. Il sera donc fait application du coefficient pour une distance parcourue supérieure à 5.000 kilomètres avec un véhicule de 7 CV, soit 0,394 euro du kilomètre + 1.515, étant observé que la MATMUT n’a présenté aucune contestation subsidiaire portant sur le coefficient retenu par le demandeur.
L’indemnité sera ainsi fixée à 4.134,71 euros ((6.649 km x 0,394 €) + 1.515 = 4.134,71 €).
La somme de 4.134,71 euros sera donc allouée à Monsieur [A] [W] au titre des frais de déplacement.
Assistance par une tierce personne temporaire :
L'indemnisation de la tierce personne temporaire est liée à l'assistance nécessaire de la victime, avant consolidation, par une aide humaine dans les actes de la vie quotidienne ou afin de préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer sa perte d'autonomie.
Il est constant que les frais de tierce personne sont fixés en fonction des besoins de la victime au vu principalement du rapport d'expertise médicale et que l'indemnisation de ce poste de préjudice n'est ni soumise à la justification de l’existence de frais réellement déboursés ni réduite en cas d'assistance bénévole par un proche tel qu'un membre de la famille. L'évaluation du coût de l'aide humaine doit se faire au regard de la justification du besoin de compensation, de la gravité du handicap et de la spécialisation de la tierce personne, le coût étant différent selon que l'aide requise doit être accomplie ou non par une personne qualifiée.
Le taux horaire moyen de l'indemnisation de ce poste de préjudice se situe entre 16 et 25 euros de l'heure charges comprises en fonction du besoin, de la gravité du handicap, de la difficulté de prise en charge et de la spécialisation de la tierce personne.
En l'espèce, l’expert a évalué les besoins en aide humaine de Monsieur [A] [W] avant sa consolidation à :
- 1h par jour du 19/01/2021 au 23/03/2022, soit pendant 428 jours ;
- 4h par semaine du 24/03/2022 au 30/03/2023, soit pendant 371 jours ou 53 semaines.
Les parties s’accordent sur l’évaluation du besoin retenue par l’expert mais s’opposent concernant le taux horaire d’indemnisation.
Monsieur [A] [W] sollicite une indemnisation sur la base d'un taux horaire de 23 euros, soit la somme totale de 13.405,71 euros.
En réponse à l’argumentation de la MATMUT, il rappelle que le montant de l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce personne ne saurait être réduit ni en cas d’assistance familiale. Il produit les tarifs des prestataires sur les communes de [Localité 4] et [Localité 3] pour des prestations de la vie quotidienne (ménage, courses etc.) et indique que le tarif minimal de la sécurité sociale s’élève à 24,58 euros en 2025 + 2 euros les week-end. Il fait enfin valoir que la cour d’appel d’[Localité 5] indemnise les frais de tierce-personne temporaire de manière constante sur la base d’une somme de 23 euros de l’heure.
La MATMUT propose une indemnisation sur la base d’un taux horaire de 16 euros, soit la somme totale de 10.240 euros. Elle fait valoir que Monsieur [A] [W], dont l'état séquellaire ne nécessite pas l'intervention d'un personnel extérieur qualifié, ne justifie pas du recours à une société de prestation de service. Elle considère en outre que le coût horaire de 23 euros réclamé par le requérant est manifestement excessif au regard du coût horaire d’une aide-ménagère qu’elle évalue à 15,43 euros sans tenir compte de l'avantage fiscal susceptible d'être consenti au particulier-employeur.
Compte tenu la nature de l'aide requise et du handicap qu'elle est destinée à compenser, sans qu'il ne soit justifié du recours à un service d'aide spécialisé et en l'absence de nécessité d'une qualification particulière pour l'aide humaine dont Monsieur [A] [W] a eu besoin, l'indemnisation se fera sur la base d'un taux horaire moyen de 18 euros.
En conséquence, le montant de l'indemnisation au titre de l'assistance temporaire d'une tierce personne pour les besoins de la vie courante doit être déterminé comme suit :
(428 jours x 1 heure x 18 euros) + (53 semaines x 4 heures x 18 euros) = 11.520 euros
Une somme de 11.520 euros sera ainsi allouée à Monsieur [A] [W] au titre de l'assistance temporaire par une tierce personne avant la consolidation pour les besoins de la vie courante.
Récapitulatif frais divers :
- frais d’assistance par un médecin-conseil à expertise : 4.200 € ;
- frais d’équipement : 10 € ;
- frais de déplacement : 4.134,71 € ;
- assistance par une tierce personne temporaire : 11.520 € ;
TOTAL : 19.864,71 euros.
La somme totale de 19.864,71 euros sera donc allouée à Monsieur [A] [W] au titre des frais divers.
- La perte de gains professionnels actuels (PGPA) :
Il s'agit ici d'indemniser le préjudice économique subi par la victime pendant la durée de son incapacité temporaire. L'évaluation de la perte de gains doit être effectuée in concreto au regard de la preuve d'une perte effective de revenus apportée par la victime jusqu'au jour de la consolidation. Cette perte de revenus se calcule en net (et non en brut) et hors incidence fiscale. Avec le prélèvement à la source, il convient de prendre en compte le net avant prélèvement fiscal.
Dans le cas des salariés, il convient de prendre en compte le montant des revenus tels qu'ils ressortent des avis d'imposition, des bulletins de paie, du contrat de travail ou des attestations de l'employeur.
Il convient de déduire des revenus dont la victime a été privée pendant cette indisponibilité professionnelle temporaire, le montant des indemnités journalières versées par son organisme de sécurité sociale et celui du salaire maintenu par son employeur.
En l’espèce, Monsieur [A] [W] sollicite une somme de 17.403,48 euros au titre de ce poste de préjudice correspondant à sa perte de revenus du [Date décès 1] 2021 au 30 mars 2023, soit 800 jours. Il expose qu’avant l’accident, il travaillait comme chef-cuisinier pour la SARL familiale Les Créateurs, dont il est associé majoritaire et gérant salarié, et percevait à ce titre un revenu annuel de 37.537 euros, correspondant au revenu de l’année 2020 précédant l’accident, qu’il indexe pour les années 2021, 2022 et 2023 (taux de 1,01 %). Il calcule sa perte de revenus en tenant compte des sommes effectivement perçues en 2021, 2022 et jusqu’au 30 mars 2023 (dont les indemnités journalières et la PCH à compter du 1er octobre 2023). Il sollicite que lui soit reversées la CSG et la CRDS prélevées sur ses indemnités journalières et actualise le montant total de sa perte de revenus au moyen de l’outil de calcul du pouvoir d’achat de l’INSEE.
La MATMUT conteste le choix du revenu 2020 comme revenu de référence dès lors que l’année 2020 a été impactée par la crise sanitaire du COVID. Elle considère que le revenu 2019 ne peut davantage être retenu compte tenu de la fusion de la SARL avec la filiale « Les Créateurs du Var », ayant selon elle indéniablement impacté de manière exceptionnelle le résultat de l’exercice 2019. Elle se fonde sur le relevé de carrière produit par le requérant pour retenir, au vu des revenus dégagés sur les années 2017 et 2018, un revenu annuel de référence de 30.000 euros dont elle estime qu’il convient de déduire la somme de 8.543 euros correspondant à la perte d’exploitation moyenne sur les années 2017 et 2018, soit un revenu annuel de référence de 21.457 euros.
La MATMUT soutient par ailleurs que l’activité de traiteur de Monsieur [A] [W] aurait en tout état de cause été réduite de façon significative durant l’exercice 2021 et jusqu'au 14 mars 2022 du fait des mesures imposées dans le cadre de la crise du COVID et au vu du chiffre d’affaires de l’entreprise déjà en recul avant la crise sanitaire sur les mois de janvier et février 2020. De ce fait, elle s’oppose à la réévaluation du revenu de référence à partir de l’indice INSEE sollicitée par le requérant et considère en tout état de cause qu’une éventuelle actualisation devrait s’appliquer à l’ensemble des sommes perçues (indemnités journalières, pension d’invalidité, provisions).
La MATMUT propose ainsi la somme de 9.219,80 euros en réparation de ce poste de préjudice.
En réponse, Monsieur [A] [W] fait valoir que l’argumentaire de la MATMUT confond ses revenus personnels avec le chiffre d’affaires de sa société, l’activité de cette dernière et sa restructuration étant hors de propos dans le cadre de la PGPA. Il soutient en outre que le revenu de l’année 2020 est tout à fait cohérent avec ceux des exercices précédents et que l’assureur, qui ne cherche qu’à minorer l’indemnisation, ne présente aucun moyen sérieux au soutien de la référence à l’année 2018.
Rappelant que le juge doit évaluer au jour de sa décision les sommes sur lesquelles il fonde son calcul indemnitaire, Monsieur [A] [W] fait valoir, concernant l’indexation, que les salaires suivent une courbe d’évolution que les données INSEE permettent de refléter de manière objective. Considérant faire le choix de la simplicité en retenant un taux de 1,01 % lissé sur la période, il estime que l’assureur se contente de procéder par voie d’affirmation sans élément probant et sans proposer son propre indice.
Enfin, Monsieur [A] [W] demande au tribunal d’écarter la déduction de 8.543 euros opérée par la MATMUT, résultant selon lui d’une confusion entre les revenus personnels de la victime et les résultats de la SARL Les Créateurs, personne morale distincte.
Il ressort des pièces versées aux débats que la rémunération de gérance de Monsieur [A] [W] a débuté à 30.000 euros en 2017 pour évoluer à 37.000 euros en 2019 puis 36.000 euros en 2020 (cf. pièce n°ABB10). Il est acquis que la crise sanitaire a eu des effets néfastes sur la trésorerie des sociétés, notamment les restaurateurs qui se sont trouvés en grande difficulté durant cette période. Pour autant, Monsieur [A] [W] justifie avoir perçu la somme de 37.537 euros durant l’année 2020 précédant l’accident (pièce n°AB3). Si son entreprise a pu traverser comme toute autre une période difficile, il n’est cependant pas établi qu’elle n’a pas été en mesure de continuer d’assurer le salaire de son gérant pendant la crise sanitaire.
Il n’est de ce fait pas démontré que la perte de revenu de Monsieur [A] [W] serait imputable à la période particulière de la crise sanitaire plutôt qu’à l’accident de la circulation dont il a été victime le [Date décès 1] 2021. L’argumentation de la MATMUT sur ce point ne saurait prospérer.
Monsieur [A] [W] justifie, par les pièces comptables et avis d’imposition produits, avoir perçu, les cinq années précédant son accident, des revenus de 28.000 euros en 2016, 30.000 euros en 2017, 30.000 euros en 2018, 38.541 euros en 2019 et 37.537 euros en 2020.
Le revenu annuel moyen de référence s’établit ainsi à la somme de 32.815,60 euros (28.000 € + 30.000 € + 30.000 € + 38.541 € + 37.537 € / 5), soit 89,90 euros par jour (32.815,60 / 365).
Il n’y a pas lieu de déduire de ce revenu de référence la somme de 8.543 euros comme le sollicite la MATMUT au titre de la perte d’exploitation, l’argumentation de l’assureur résultant manifestement d’une confusion entre les revenus personnels de Monsieur [A] [W] et l’activité de la SARL Les Créateurs, personne morale distincte de la victime.
Une période de 800 jours s’est écoulée entre le [Date décès 1] 2021, date de l’accident, et le 30 mars 2023, date de la consolidation.
Sur cette période, Monsieur [A] [W] aurait dû percevoir la somme de 71.920 euros (89,90 euros x 800 jours).
Les bilans simplifiés de la SARL Les Créateurs font apparaître que Monsieur [A] [W] n’a perçu aucun revenu de son activité de gérance sur les années 2021 à 2023 (cf. pièces ABB7, ABB8 et ABB9), ce qui est corroboré par les attestations de son cabinet d’expertise comptable.
Il ressort de la notification définitive des débours de la CPAM en date du 13 septembre 2024 que Monsieur [A] [W] a perçu, entre l’accident et la date de consolidation, la somme de 37.809,24 euros d’indemnités journalières après déduction de la CSG et de la CRDS.
Il résulte ensuite des avis d’imposition produits que Monsieur [A] [W] a perçu les sommes de 11.254 euros en 2021, 20.561 euros en 2022 et 16.545 euros en 2023. Malgré l’absence de détail, il apparaît que ces sommes comprennent, outre les indemnités journalières versées par la CPAM à hauteur de 37.809,24 euros, toutes les sommes réglées par divers organismes en guise de salaire, de sorte qu’elles doivent être déduites du montant que la victime aurait dû percevoir pour les années 2021 et 2022, et de façon proratisée pour l’année 2023.
S’agissant de l’année 2023, la somme de 4.169,44 euros (47,38 € x 88 jours) a été versée au titre des indemnités journalières, le solde des revenus figurant sur l’avis d’imposition (pièce n°AB5-1) correspondant aux autres prestations versées qui doivent être déduites au prorata du 1er janvier 2023 au 30 mars 2023, soit le calcul suivant : (16.545 € - 4.169,44 €) / 365 x 88 jours = 2.983,69 euros.
Le calcul de la PGPA sur la période du [Date décès 1] 2021 au 30 mars 2023 est donc le suivant :
71.920 € (revenu espéré) – 11.254 € (revenu perçu en 2021) – 20.561 € (revenu perçu en 2022) – 4.169,44 € (IJ 2023) – 2.983,69 € (autres revenus 2023) = 32.951,87 euros.
L’aide humaine attribuée à Monsieur [A] [W] dans le cadre de la prestation de compensation du handicap ne lui a été versée qu’à compter du 1er octobre 2023 (pièces n°AB13 et AB14), de sorte qu’il n’y a pas lieu, comme le fait le demandeur, de déduire les sommes servies à ce titre dans le cadre du calcul de la perte de revenus antérieure à la consolidation.
Monsieur [A] [W] sollicite le paiement de la somme de 3.085,10 euros au titre des prestations retenues sur les indemnités journalières (CSG et CRDS).
Il ressort du courrier de la CPAM du Var annexé à l’attestation de paiement des indemnités journalières produite (pièce n°AB6) qu’il convient de déduire du montant global des indemnités journalières versées avant consolidation à hauteur de 37.809,24 euros, 0,50 % pour la CRDS et 6,20 % pour la CSG, soit les sommes suivantes :
- 37.809,24 x 0,50/100 = 189,05 euros au titre de la CRDS ;
- 37.809,24 x 6,20/100 = 2.344,17 euros au titre de la CSG ;
Soit un total de 2.533,22 euros.
La PGPA s’établit donc à la somme de 35.485,09 euros (32.951,87 € + 2.533,22 €).
En application du principe de réparation intégrale sans perte ni profit, imposant de replacer la victime dans la situation qui aurait été la sienne si l’accident ne s’était pas produit, l’évaluation du préjudice doit être faite par le juge, au moment où il statue, en tenant compte de tous les éléments connus à cette date.
Dès lors, si la victime le demande, la PGPA doit être actualisée au jour de la décision en fonction de la dépréciation monétaire.
Monsieur [A] [W] est ainsi fondé à solliciter que l’actualisation de l’indemnité allouée en fonction de la dépréciation monétaire.
Cependant, Monsieur [A] [W] a chiffré sa demande au titre de ce poste de préjudice à la somme de 17.403,48 euros.
Il n’est donc pas nécessaire d’actualiser la somme de 35.485,09 euros évaluée ci-dessus et il convient d’allouer à Monsieur [A] [W] la somme de 17.403,48 euros au titre de ses pertes de gains professionnelles actuelles.
Selon notification définitive des débours en date du 13 septembre 2024, la créance de la CPAM du Puy-de-Dôme s'élève à la somme de 37.809,24 euros pour ce poste de préjudice correspondant aux indemnités journalières versées entre le [Date décès 1] 2021 et le 30 mars 2023.
Le montant de la créance de la CPAM du Puy-de-Dôme pour ce poste de préjudice sera par conséquent fixé à la somme de 37.809,24 euros.
2°) Les préjudices patrimoniaux permanents :
- La perte de gains professionnels futurs (PGPF) :
Il s'agit ici d'indemniser la victime de la perte ou de la diminution directe de ses revenus à compter de la date de consolidation, consécutive à l'invalidité permanente à laquelle elle est désormais confrontée dans la sphère professionnelle à la suite du fait dommageable. Elle résulte de la perte d'emploi ou du changement d'emploi.
Ce poste de préjudice est évalué à partir des revenus antérieurs afin de déterminer la perte annuelle, le revenu de référence étant toujours le revenu net annuel imposable avant l'accident.
Adossé au montant du revenu antérieur à l'accident, le chiffrage de la perte de revenus annuels doit permettre :
- le calcul des arrérages échus payables sous forme de capital jusqu'à la décision fixant l'indemnisation du préjudice ;
- et le calcul des arrérages à échoir à compter de la décision, qui peuvent être capitalisés en fonction de l'âge de la victime au jour de la décision ; cette capitalisation consiste à multiplier la perte annuelle par un « prix de l'euro de rente » établi en fonction de l'âge et du sexe de la victime.
De ce poste de préjudice devront être déduites les prestations servies à la victime par les organismes de sécurité sociale (pensions d'invalidité et rentes accidents du travail), les mutuelles, les institutions de prévoyance et les assureurs (prestations longue durée d'invalidité et accidents du travail), de même que par les employeurs publics (allocations temporaires d'invalidité, pensions et rentes viagères d'invalidité), qui tendent à indemniser, le plus souvent de manière forfaitaire et donc de manière partielle, l'incapacité invalidante permanente subie par la victime afin d'éviter soit que celle-ci ne bénéficie d'une double indemnisation de son préjudice sur ce point, soit que le recours exercé par l'organisme tiers payeur ne réduise les sommes dues à la victime.
En l’espèce, Monsieur [A] [W] expose subir une perte incontestable de revenus en ce qu’il se trouve aujourd’hui cantonné à un travail de gestion alors que son métier est celui de cuisinier. Il précise être désormais remplacé par son épouse depuis le 16 mars 2022.
Sur la base d’un revenu annuel de référence réévalué en 2024 à 39.081,27 euros et au vu du revenu réellement perçu en 2024 (15.364 euros), il fait état d’une perte de revenus de 23.717,27 euros pour l’année 2024.
De même, sur la base d’un revenu annuel de référence réévalué en 2025 à 39.477,16 euros et au vu du revenu réellement perçu en 2025 (15.364 euros), il fait état d’une perte de revenus de 24.113,16 euros pour l’année 2025.
Il sollicite l’indemnisation de sa PGPF sur la base d’un euro de rente viager afin de compenser la perte des droits à la retraite, selon le calcul suivant :
- arrérages échus du 1er avril 2023 au 31 décembre 2025 : 23.717,27 € / 365 x 1007 jours = 65.433,67 euros ;
- arrérages à échoir : 24.113,16 € x 27,673 (prix d’un euro de rente viagère pour un homme âgé de 56 ans en application du barème de la Gazette du Palais 2025, table prospective masculine) = 667.283,49 euros ;
Total : 732.717,16 euros, soit 747.375,25 euros après revalorisation INSEE.
En réponse à l’argumentation de la MATMUT, Monsieur [A] [W] fait valoir que le rapport d’expertise est contredit par les conclusions de la CPAM et de la CDAPH intervenues postérieurement, l’expertise du médecin-conseil de la CPAM imputant de manière directe et certaine l’invalidité à l’accident du [Date décès 1] 2021. Il évoque une chute importante de ses revenus depuis l’accident (37.537 euros en 2021 contre 15.364 euros en 2025) impactant la moyenne de ses revenus pour le calcul de sa retraite, de sorte que l’application d’un euro de rente viagère est justifiée.
La MATMUT conclut à titre principal au rejet de la demande au titre de la PGPF. Elle fait valoir qu’aucune inaptitude à la profession de cuisinier n’a été retenue par l’expert mentionnant une gêne importante à l’utilisation du bras gauche et non une impossibilité, de sorte qu’il n’y a pas lieu de retenir une incapacité totale à la pratique de la cuisine. Elle en déduit que le lien de causalité entre l’accident et la situation professionnelle actuelle de Monsieur [A] [W] n’est pas établi, l’impact des séquelles sur la sphère professionnelle ayant vocation à être indemnisé au titre de l’incidence professionnelle. Elle soutient en outre que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, qui induit une capacité de travail de la victime, tient compte de l’état de santé de celle-ci dans son ensemble et est attribuée sur la base de critères multifactoriels tandis que l’expert s'est fondé uniquement sur les conséquences de l'accident pour raisonner en termes d’imputabilité. Elle constate enfin que le demandeur décrit une évolution ultérieure aux conclusions de l’expertise fixant la consolidation au 30 mars 2023, alors que l’expert a considéré que les lésions étaient fixées lors de l’examen du 13 avril 2023 et a bien tenu compte des séquelles affectant l’épaule gauche pour se prononcer sur le préjudice professionnel.
A titre subsidiaire, dans le cas où le tribunal considérerait Monsieur [A] [W] inapte à sa profession de cuisinier, la MATMUT propose d’indemniser la PGPF à hauteur du montant total de 124.884,16 euros, par un différentiel entre les revenus antérieurs du requérant et sa capacité de gains restante au moins égal à un SMIC puisqu’il demeure apte à exercer un autre emploi, sédentaire ou de gestion.
La MATMUT critique la méthode de calcul appliquée par la victime, notamment les revenus réévalués et réellement perçus qui ne sont selon elle ni explicités ni justifiés.
Elle fait en outre valoir que Monsieur [A] [W] ne justifie pas de sa situation professionnelle actuelle ni des revenus perçus en 2023 et ne produit plus généralement aucun élément relatif à sa situation professionnelle depuis la consolidation. Elle relève à ce titre qu’il n’explique pas le fonctionnement de la société, notamment son rôle, avant et depuis l’accident ; qu’il déclarer rester gérant de la société sans justifier de sa rémunération à ce titre ; qu’il ne justifie pas du remplacement par son épouse depuis mars 2022 et qu’à la supposer établie, cette réorganisation ne génère pas pour autant une perte de revenus. Elle estime en tout état de cause que la perte annuelle de 23.717,27 euros alléguée pour 2024 est décorrélée de toute réalité par rapport à la situation du requérant.
Elle considère par ailleurs que Monsieur [A] [W] ne saurait réclamer une telle indemnité alors que, d’une part, il atteindra en 2031 l’âge de 62 ans auquel il bénéficiera d’une retraite pour carrière longue, outre le bénéfice de la pension d’invalidité versée par la CPAM depuis 2024, et que, d’autre part, sa capacité de gain est conservée puisqu’il n’est pas inapte à toute profession.
Enfin, la MATMUT considère qu’une réclamation fondée sur un euro de rente viagère n’est pas adaptée à la situation de Monsieur [A] [W] compte tenu de son âge prévisible de départ à la retraite et de la baisse de revenus inéluctable à la retraite, surtout pour un travailleur non salarié. Elle ajoute que contrairement à ce que soutient le demandeur, l’impact sur sa retraite ne sera pas « majeur » dès lors que le bénéfice d’une pension d’invalidité permet de valider automatiquement des trimestres et d’obtenir un taux plein systématique lors de la liquidation des droits à la retraite.
En l'espèce, au moment de l’accident, Monsieur [A] [W] exerçait depuis plusieurs années la profession de chef-cuisinier pour la SARL familiale Les Créateurs, dont il est associé majoritaire et gérant salarié.
Il est constant que l’arrêt de travail initialement prescrit à Monsieur [A] [W] le [Date décès 1] 2021 suite à l’accident a été constamment renouvelé jusqu’à la dernière prolongation en date du 15 janvier 2024 jusqu’au 18 mars 2024 (pièce n°AA107).
Aux termes de son rapport faisant suite à l’examen réalisé le 13 avril 2023, le Docteur [U] décrit un état séquellaire caractérisé notamment par la persistance d’une limitation douloureuse des mouvements de l’épaule gauche chez un gaucher et conclut de la manière suivante s’agissant du préjudice professionnel : « il persiste une importante gêne à l’utilisation du MS gauche chez ce gaucher gênant la pratique de la cuisine mais n’interdisant pas un travail de gestion, management et supervision d’une entreprise dans l’évènementiel. ».
Le Docteur [U] a fixé la date de consolidation de l’état de la victime au 30 mars 2023, soit après la réalisation de la scintigraphie osseuse ne retrouvant plus de syndrome algodystrophique de l'épaule gauche.
Il convient tout d’abord de relever que la gêne retenue par l’expert est qualifiée d’importante et que les termes utilisés (« n’interdisant pas ») peuvent raisonnablement induire une quasi impossibilité de pratiquer la cuisine.
Ensuite, il y a lieu de rappeler, en application des dispositions de l’article 246 du Code de procédure civile, que le juge n’est jamais lié par les conclusions de l’expertise. En effet, bien qu’un rapport d’expertise constitue un élément central pour apprécier le dommage corporel et ses répercussions, cet élément doit être analysé au vu de l’ensemble des pièces du dossier, de sorte que des éléments objectifs postérieurs à l’expertise émanant d’organismes tiers officiels (Sécurité sociale, MDPH) peuvent tout à fait être pris en considération dès lors qu’ils sont à même de justifier de la réalité et de l’étendue du préjudice professionnel de la victime.
Or, il ressort des pièces versées aux débats qu’après avoir bénéficié de l’allocation adulte handicapé à compter du 1er novembre 2023 pour une durée de deux ans (pièce n°AA105), Monsieur [A] [W] s’est vu attribuer la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) à compter du 22 février 2024 et sans limitation de durée (pièce n°AA106). Il a ensuite été placé en invalidité catégorie 2 à compter du [Date décès 1] 2024 et bénéficie d’une pension d’invalidité totale et définitive depuis cette date (pièces n°AB15 et AB16). Selon rapport en date du 1er février 2024, le médecin-conseil de la CPAM a conclu en ces termes : « épaule gauche totalement gelée chez un gaucher et état dépressif réactionnel important suite à un accident de la circulation. Passage en invalidité catégorie 2 à forclusion en accord avec le patient » (pièce n°AA104-2).
La RQTH puis le placement en invalidité de catégorie 2 établissent de manière concordante et objective une évolution de la matérialité des répercussions de l’état séquellaire de la victime sur la sphère professionnelle.
La RQTH et l’invalidité sont ainsi la conséquence directe et certaine des séquelles de l’accident du [Date décès 1] 2021.
Il s’en déduit que l’abandon de l’emploi de cuisinier est imputable aux séquelles de l’accident du [Date décès 1] 2021.
Cette imputabilité établie, il appartient ensuite à Monsieur [A] [W] de rapporter la preuve de la diminution de ses revenus consécutive à l’interruption de son emploi antérieur à l’accident.
Comme retenu précédemment au titre de la PGPA, Monsieur [A] [W] percevait avant l’accident un revenu annuel moyen de 32.815,60 euros. À ce jour, s’il reste associé majoritaire de la SARL Les Créateurs, son épouse occupe désormais son poste en cuisine et perçoit une rémunération à ce titre, laquelle a été d’un montant de 12.786 euros en 2024 (pièce n°AB5-2).
Le placement en invalidité ne remet nullement en cause les conclusions de l’expert retenant la possibilité pour Monsieur [A] [W] d’occuper un emploi de gestion, management et supervision d’une entreprise dans l’évènementiel (au sein de sa société ou d’une autre). Il convient d’ailleurs de relever que le requérant précise ne pas souhaiter clôturer sa société.
Cependant, il résulte des pièces produites, notamment l’attestation du cabinet d’expertise comptable COGEVEX en date du 22 septembre 2023 (pièce n°ABB10), que la rémunération de chef-cuisinier du requérant ne laissait en réalité à la société qu’une faible marge puisque les deux derniers bilans antérieurs à l’accident apparaissent déficitaires après paiement de son salaire de gérance. Il s’en déduit que pour l’heure, au vu de la reprise du poste de cuisinier par Madame [L] [W], aucun poste lui permettant d’obtenir une rémunération n’est susceptible d’être proposé à Monsieur [A] [W] au sein de la SARL Les Créateurs.
S’il est certain que Monsieur [A] [W] ne retrouvera pas la même rémunération qu’avant l’accident, il n’est cependant pas exclu, compte tenu de la capacité de travail qu’il conserve, de son statut d’associé majoritaire de la SARL et de son souhait de ne pas la clôturer, qu’il retrouve une activité professionnelle à l’avenir.
Au vu de ces éléments, il convient de considérer, pour l’indemnisation de la PGPF, que Monsieur [A] [W] a subi, durant la période échue, une perte de chance totale de percevoir des revenus similaires à ceux qu’il percevait avant l’accident, et durant la période à échoir, une perte de chance qui sera évaluée à 50 %, sur la base du montant du SMIC.
Aucune circonstance ne justifie de calculer la PGPF sur la base d’un revenu annuel de référence différent de celui retenu pour le calcul de la PGPA, soit 32.815,60 euros.
Il ressort des pièces produites que Monsieur [A] [W] perçoit depuis le [Date décès 1] 2024 une pension d’invalidité d’un montant annuel de 17.743,04 euros (pièce n°AB15), soit 1.478,58 euros par mois. Il perçoit également 337,92 euros par mois de la part de la CAF, soit un revenu total de 1.816,50 euros par mois et 21.798 euros par an.
Les avis d’imposition versés aux débats établissent qu’il a réellement perçu la somme de 16.545 euros en 2023 (pièce n°AB5-1) et celle de 15.364 euros en 2024 (pièce n°AB5-2). Il émet l’hypothèse d’un revenu réellement perçu de 15.364 euros en 2025, sur la base des revenus de 2024 dans l’attente de l’avis d’imposition qui sera émis en 2026 ou de la déclaration 2026.
Au vu de ces éléments, un revenu annuel moyen réellement perçu de 15.954,50 euros sera retenu, soit une perte annuelle évaluée à 16.861,10 euros (32.815,60 € - 15.954,50 €), soit 1.405,09 euros par mois.
Par ailleurs, il est constant que si elle relève en principe de l’incidence professionnelle, la perte des droits à la retraite doit être évaluée au titre de la PGPF dès lors qu’elle est demandée en tant que telle. Ainsi, lorsqu’une telle demande est faite au titre de l’incidence professionnelle, il y a lieu d’arrêter la PGPF à l’âge de la retraite. Dans le cas contraire, la perte de revenus doit être capitalisée de manière viagère pour intégrer ce préjudice, qui ne peut donc plus être indemnisé au titre de l’incidence professionnelle.
La situation professionnelle de Monsieur [A] [W] depuis l’accident du [Date décès 1] 2021, et la diminution des revenus induite, partiellement compensée par une pension d’invalidité et des prestations CAF, a nécessairement un impact sur ses droits à la retraite.
Il sera donc retenu une capitalisation viagère afin d’inclure les pertes de droits à la retraite.
Il convient de rappeler que les juges du fond, tenus d’assurer la réparation intégrale du dommage actuel et certain de la victime sans perte ni profit, font application du barème de capitalisation qui leur paraît le plus adapté à assurer les modalités de cette réparation pour le futur, sans avoir à recueillir préalablement les observations des parties sur cette méthode de calcul.
En l’espèce, la victime sollicite l’application du barème de capitalisation publié dans la Gazette du Palais 2025, table prospective masculine, au taux d’intérêt de 0,50 % tandis que la MATMUT sollicite l’application du BCRIV 2025 à titre principal et subsidiairement, du barème de la Gazette du Palais 2025 (tables stationnaires).
Le tribunal, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation sur ce point, fera application du barème de capitalisation publié dans la Gazette du Palais 2025, table prospective masculine, au taux d’intérêt de 0,50 %, basée sur les données INSEE 2021-2121. Ce barème est en effet le plus approprié, eu égard aux données démographiques, économiques et monétaires actuelles, pour assurer la réparation intégrale du préjudice, en permettant une indemnisation au plus proche de la réalité biologique future, tenant compte de l’allongement statistiquement avéré de l’espérance de vie, garantissant ainsi que le capital versé ne soit pas prématurément épuisé et assure durablement la couverture des besoins de la victime.
Le juge ayant l’obligation d’évaluer le préjudice à la date la plus proche du jour où il statue, il y a lieu de fixer l’indemnisation en distinguant la période échue du 30 mars 2023 (consolidation) au 31 août 2026 et la période future à compter du 1er septembre 2026.
Dès lors, il convient d’indemniser comme suit la perte de gains professionnels futurs :
➢
Arrérages échus de la consolidation à la liquidation fixée au 31 août 2026, soit 41 mois :
1.405,09 euros (perte mensuelle moyenne) x 41 mois = 57.608,69 euros ;
➢
Arrérages à échoir (perte de chance évaluée à 50 %) :
- Perte annuelle : 32.815,60 € (revenu de référence) – 17.736 € (1.478 € SMIC x 12 mois) = 15.079,60 euros, soit 7.539,80 euros application du taux de perte de chance de 50 %.
- Capitalisation de la perte annuelle à titre viager :
7.539,80 € x 25,974 (euro de rente viagère pour un homme âgé de 57 ans au jour de la liquidation fixée au 31 août 2026 selon le barème de la Gazette du Palais 2025, table prospective masculine, au taux de 0,50 %) = 195.838,76 euros.
Soit une somme totale de 253.447,45 euros (57.608,69 € + 195.838,76 €).
Il convient d’imputer sur ces sommes les indemnités journalières versées après la consolidation à hauteur de (cf. pièces n°AB6-1 et AB 6-2) :
- 13.076,88 € du 31 mars 2023 au 31 décembre 2023 (47,38 € x 276 jours) ;
- 852,84 € du 1er janvier 2024 au 18 janvier 2024 ;
Soit un total de 13.929,72 euros.
Il convient également d’imputer sur ces sommes les arrérages échus (c'est-à-dire payés entre la consolidation et la décision) et le capital constitutif des arrérages à échoir de la pension d’invalidité servie par la CPAM.
En l’absence d’attestation de paiement de pension d'invalidité versée aux débats, il convient de se référer au montant annuel brut de la pension de base théorique tel qu’il ressort de la notification adressée à la victime par la CPAM le 02 avril 2024 (17.743,04 €, soit 1.478,59 € par mois et 49,29 € par jour, cf. pièce n°AB15), soit le calcul suivant :
- arrérages échus du [Date décès 1] 2024 (date de début de versement) à la liquidation fixée au 31 août 2026, soit 956 jours : 49,29 € x 956 jours = 47.121,24 € ;
- arrérages à échoir du 1er septembre 2026 jusqu’à l’âge prévisible de départ à la retraite à taux plein (65 ans) : 17.743,04 € x 7,579 (prix de l’euro de rente temporaire jusqu’à 65 ans pour un homme âgé de 57 ans au jour de la liquidation) = 134.474,50 euros.
En conséquence, il convient d’allouer la somme de 105.043,23 euros (253.447,45 € – 13.929,72 € – 134.474,50 € = 116.278,64 €) à Monsieur [A] [W] au titre de la perte de gains professionnels futurs.
- L'incidence professionnelle :
Elle correspond aux séquelles qui limitent les possibilités professionnelles ou rendent l’activité professionnelle antérieure plus fatigante ou plus pénible. Cette incidence professionnelle a pour objet d’indemniser non la perte de revenus liée à l’invalidité, mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de l’augmentation de la pénibilité de l’emploi qu’elle occupe imputable au dommage ou encore du préjudice subi qui a trait à l’obligation de devoir abandonner la profession qu’elle exerçait avant le dommage au profit d’une autre qu’elle a dû choisir en raison de la survenance de son handicap. Ce poste de préjudice permet également d’indemniser le risque de perte d’emploi qui pèse sur une personne atteinte d’un handicap, la perte de chance de bénéficier d’une promotion, la perte de gains espérés à l’issue d’une formation scolaire ou professionnelle, les frais nécessaires à un retour de la victime à la vie professionnelle.
En l'espèce, Monsieur [A] [W] sollicite la somme de 44.489,30 euros au titre de ce poste de préjudice caractérisé selon lui par :
- la pénibilité résultant de la gêne retenue par l’expert ;
- un épanouissement personnel compromis en ce que la cuisine occupait toute sa vie ;
- une exclusion du métier de cuisinier, seule profession qu’il a exercée depuis l’obtention de son CAP en 1985, une reconversion étant impossible à envisager au vu de son âge et de sa qualité d’associé et gérant d’une société qu’il ne souhaite pas clôturer ;
- une dévalorisation sociale consécutive à son exclusion du monde du travail.
En réponse à l’argumentation de l’assureur, il rappelle être actuellement en invalidité totale de travail, de sorte qu’il est inexact d’affirmer qu’il peut encore être cuisinier. Il évoque également la difficulté, au vu de son âge, de sa formation et de ses qualifications restreintes, de se reconvertir dans des métiers sédentaires.
Il sollicite une indemnisation basée sur un taux d’incidence professionnelle déterminé à partir de sa perte de revenu et de son taux de DFP, comprenant une capitalisation jusqu’à l’âge de la retraite pour la période à échoir.
En réponse à l’argumentation de la MATMUT sur ce point, il soutient que le choix d’une évaluation dite mathématique de l’incidence professionnelle par référence à un pourcentage du salaire relève du pouvoir souverain des juges du fond et constitue la seule méthode répondant à un critère objectif individualisé et non forfaitaire.
La MATMUT offre d’indemniser ce poste de préjudice à hauteur de 30.000 euros compte tenu de l’âge de Monsieur [A] [W] à la date de la consolidation, de l’absence d’inaptitude à la profession de cuisinier (ni à toute profession) et de la nature de la pénibilité. Elle considère que l’exclusion définitive du monde du travail évoquée par le demandeur est contredite par ses capacités de travail restantes, confirmées par la RQTH, et par la poursuite de l’activité de gestion au sein de la SARL Les Créateurs.
Elle considère que la méthode d’évaluation dont le demandeur sollicite l’application n'est pas conforme à la définition de l’incidence professionnelle dont l’indemnisation ne peut être adossée aux gains perçus, manqués ou espérés mais doit s’effectuer selon une somme fixée globalement et non à partir d’une perte annuelle de gains capitalisée.
Le Docteur [U] a retenu, sur le plan professionnel, la persistance d’une importante gêne à l’utilisation du bras gauche chez un gaucher, gênant la pratique de la cuisine mais n’interdisant pas un travail de gestion, management et supervision d’une entreprise dans l’évènementiel.
Nonobstant l’absence d’inaptitude à la profession de cuisinier retenue par l’expert, il est constant que Monsieur [A] [W] a abandonné cette profession suite à l’accident du [Date décès 1] 2021 et que, comme démontré précédemment dans le cadre de l’examen du poste PGPF, la RQTH et le placement en invalidité sont imputables aux séquelles de l’accident du [Date décès 1] 2021.
Il ressort des pièces produites, notamment du CV du requérant et de son relevé de carrière, que ce dernier a toujours exercé la profession de cuisinier depuis l’obtention de son diplôme en 1985 et qu’il a toujours éprouvé une véritable passion pour ce métier.
Si une exclusion du monde du travail ne peut être retenue au vu des conclusions de l’expertise, ce en dépit du placement de Monsieur [A] [W] en invalidité, une incidence professionnelle est en revanche caractérisée du fait de l’abandon par la victime de sa profession, et du désœuvrement et de dévalorisation sociale consécutifs à cet abandon. Bien que cette éventualité ne soit pas à l’ordre du jour, il convient également de tenir compte d’une pénibilité de l’emploi accrue dans l’hypothèse d’un retour à la pratique de la cuisine.
L’incidence professionnelle est indemnisée en fonction de l’analyse de chacune des composantes de ce poste, selon une somme fixée globalement, quand bien même différents éléments sont pris en considération, et non à partir d’un taux de DFP et d’une perte annuelle de revenu déterminée puis capitalisée selon un barème choisi.
Compte tenu des éléments qui précèdent, de l’âge de la victime à la date de consolidation (53 ans) et de son expérience antérieure, il convient de juger la proposition de la MATMUT satisfactoire.
Le préjudice de Monsieur [A] [W] au titre de l'incidence professionnelle sera ainsi justement réparé par l'allocation de la somme de 30.000 euros.
Les préjudices extra-patrimoniaux
1°) Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires :
- Le déficit fonctionnel temporaire (DFT) :
Ce poste de préjudice inclut, pour la période antérieure à la consolidation, la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique, le préjudice temporaire d'agrément et éventuellement le préjudice sexuel temporaire. L'évaluation des troubles dans les conditions d'existence tient compte de la durée de l'incapacité temporaire, du taux de cette incapacité (totale ou partielle) et des conditions plus ou moins pénibles de cette incapacité.
Le déficit fonctionnel temporaire est habituellement évalué sur la base d'une somme journalière ou mensuelle comprise entre 25 et 33 euros par jour, selon la gravité du handicap.
En l’espèce, en l'état des conclusions du rapport d'expertise médicale, la gêne temporaire de Monsieur [A] [W] consécutive à son accident a été :
partielle de classe III (50 %) du 19/01/2021 au 23/03/2022, soit pendant 428 jours ; partielle de classe II (25 %) du 24/03/2022 au 30/03/2023, soit pendant 371 jours.
Les parties s’accordent sur les périodes de DFT retenues par l’expert mais s’opposent concernant la base d’indemnisation.
Monsieur [A] [W] sollicite la somme totale de 9.759 euros au titre de son DFT sur la base d'une indemnité de 900 euros par mois, soit 30 euros par jour.
La MATMUT considère cette demande excessive et sollicite qu’il soit retenu une base mensuelle de 800 euros, soit la somme totale de 8.180 euros.
Au regard de la nature des troubles et de la gêne subie par Monsieur [A] [W], le DFT sera justement indemnisé sur la base d'une indemnité journalière de 27 euros.
Dans ces conditions, l'indemnisation au titre du DFT de Monsieur [A] [W] doit être calculée comme suit :
(428 jours x 27 € x 50 %) + (371 jours x 27 € x 25 %) = 8.282,25 euros.
Il convient donc d’allouer à Monsieur [A] [W], la somme de 8.282,25 euros au titre de l'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire.
- Les souffrances endurées :
Il s'agit d'indemniser ici toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu'à la consolidation. Il est convenable de rechercher dans l'expertise les éléments de ce préjudice, et notamment les circonstances du dommage, les hospitalisations, les interventions chirurgicales, l'âge de la victime, etc.
En l’espèce, Monsieur [A] [W] sollicite la somme de 25.000 euros au titre de l'indemnisation de ce poste de préjudice. Au-delà des éléments mentionnés par l’expert, il considère qu’il convient de tenir compte de la durée de la période temporaire, supérieure à 2 ans, mais aussi de la réalisation de 115 séances de kinésithérapie avant consolidation, outre le suivi psychiatrique et la prescription d'un traitement anti-dépresseur pendant toute la durée temporaire. Il ajoute que l’immense douleur générée par l'algodystrophie empêchait la réalisation de simples gestes de la vie courante et de toute activité professionnelle.
La MATMUT estime cette demande démesurée et propose d’indemniser ce poste de préjudice à hauteur de 5.500 euros.
Le Docteur [U] a évalué les souffrances endurées à 3/7 compte tenu du traumatisme initial, du syndrome neuro-algodystrophique, de la persistance des douleurs et de l’état de stress post-traumatique.
Au regard de l'évaluation expertale, des circonstances à l'origine du dommage, du traumatisme initial, de la nature des blessures et des soins nécessaires, les souffrances physiques et morales endurées par Monsieur [A] [W] seront justement indemnisées à hauteur de 7.000 euros.
- Le préjudice esthétique temporaire :
La victime peut subir, pendant la maladie traumatique, et notamment pendant l'hospitalisation, une altération de son apparence physique, même temporaire, justifiant une indemnisation. Dès lors que l'on constate l'existence d'un préjudice esthétique temporaire, celui-ci doit être indemnisé de manière autonome et ne saurait être indemnisé au titre des souffrances morales endurées ou se confondre avec le préjudice esthétique permanent.
En l’espèce, Monsieur [A] [W] sollicite la somme de 5.000 euros au titre de l'indemnisation de son préjudice esthétique temporaire. Il fait valoir que ce poste de préjudice, bien que non retenu par l’expert, est caractérisé du fait de la position du bras coude au corps en écharpe pendant la période temporaire et de la prise de poids de 22 kg.
La MATMUT ne formule aucune offre au motif que l’expert n’a pas retenu ce poste de préjudice.
Il ressort du rapport d’expertise qu’une écharpe de maintien pour son bras gauche a été prescrite à Monsieur [A] [W] le 23 février 2021, sans que la durée de l’utilisation de ce matériel ne soit précisée.
L'altération de l'apparence physique de la victime objectivée avant la date de consolidation caractérise l'existence d'un préjudice esthétique temporaire qui doit être indemnisé de manière autonome.
Compte tenu du sexe et de l'âge de la victime à l'époque de l'accident, de la nature de l'altération temporaire de son apparence physique et de la durée de cette altération, il convient d’évaluer ce poste de préjudice à hauteur de 500 euros.
2°) Les préjudices extra-patrimoniaux permanents :
- Le déficit fonctionnel permanent (DFP) :
Ce poste de préjudice tend à indemniser la réduction définitive (après consolidation) du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique à laquelle s'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques. Il s’agit de la perte de qualité de vie, des souffrances après consolidation et des troubles ressentis par la victime dans ses conditions d’existence (personnelles, familiales et sociales) du fait des séquelles tant physiques que mentales qu’elle conserve.
En l’espèce, l’expert a évalué le taux de DFP de Monsieur [A] [W] à 15 % compte tenu de la persistance d’une limitation douloureuse des mouvements de l’épaule gauche chez un gaucher et de l’existence d’un syndrome anxiodépressif.
Monsieur [A] [W] sollicite la somme de 27.000 euros au titre de l'indemnisation de son DFP de 15 % sur la base de 1.800 euros le point d’incapacité.
La MATMUT offre d’indemniser ce poste de préjudice sur la base de 1.450 euros le point, soit la somme de 21.750 euros.
Chez une victime consolidée à l'âge de 53 ans, ce poste de préjudice justifie, selon les grilles indicatives d'évaluation des préjudices corporels auxquelles se réfèrent les juridictions nationales, une indemnisation sur la base de 1.730 euros le point pour un taux de déficit de 15 %, soit la somme de 25.950 euros.
Le montant de l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent de Monsieur [A] [W] sera par conséquent fixé à la somme de 25.950 euros.
- Le préjudice d’agrément :
Ce poste de préjudice vise exclusivement à réparer le préjudice d’agrément spécifique lié à l’impossibilité ou à la difficulté pour la victime de pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisirs et doit être évalué in concreto. Il est désormais constant que la simple limitation d'une pratique sportive ou de loisirs antérieure constitue un préjudice d'agrément indemnisable.
En l’espèce, Monsieur [A] [W] sollicite l'indemnisation de ce poste de préjudice à hauteur de 5.000 euros. Il fait valoir qu’un préjudice d’agrément est reconnu par l’expert pour l'activité de gymnastique en salle et que la perte du goût aux promenades en famille telle qu’elle ressort des attestations produites est due à l'anhédonie induite par la dépression installée.
Au soutien de sa prétention, il produit les attestations de Madame [Z] [D], sa belle-mère, et de Monsieur [P] [O] [H], son beau père, établies le 28 avril 2023 (pièces AH1 et AH2), faisant tous deux état de la pratique, antérieure à l’accident, de la marche, de la pétanque et de la musculation. Il fournit également une attestation d’abonnement à la salle de sport Basic-Fit pour l’année 2020 (pièce AH3).
La MATMUT considère la demande de Monsieur [A] [W] au titre de ce poste de préjudice excessive et injustifiée et propose la somme de 1.000 euros. Elle fait valoir que la gêne sans impossibilité à l'utilisation du membre supérieur gauche retenue par l’expert n’empêche pas les activités mentionnées dans les attestations versées aux débats (repas familiaux, balades, cueillette des champignons, course) qui ne nécessitent nullement une utilisation du bras gauche. Elle estime par ailleurs que la régularité de la pratique antérieure n’est pas démontrée au vu du seul abonnement Basic-Fit produit, concernant la période du 03 février 2020 au 31 janvier 2021.
Il y a lieu de considérer la pratique régulière antérieure d’une activité de fitness/musculation établie par l’attestation d’abonnement produite, l’ancienneté limitée de cette pratique ayant toutefois vocation à être prise en compte dans le montant de l’indemnisation.
La pratique régulière de la marche en famille, de la course à pied et de la pétanque antérieurement à l’accident résulte quant à elle suffisamment des attestations versées aux débats.
Cependant, l’expert a retenu l’existence d’un préjudice d’agrément en lien avec la persistance d’une gêne à l’utilisation du bras gauche.
Il s’en déduit que seule la limitation de la pratique de l’activité de fitness/musculation et de la pétanque ont vocation à être indemnisées au titre de ce poste de préjudice, le requérant n’explicitant pas dans quelle mesure la gêne retenue par l’expert limite sa pratique de la marche ou de la course. En outre, l’impact du syndrome anxiodépressif sur la participation de Monsieur [A] [W] aux diverses activités familiales est d’ores et déjà indemnisé au titre du déficit fonctionnel permanent dont l’évaluation tient compte de la perte de qualité de vie et des troubles dans les conditions d'existence.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments et de l’âge de la victime à la date de la consolidation, le préjudice d’agrément de Monsieur [A] [W] sera justement indemnisé par l’allocation de la somme de 1.500 euros.
- Le préjudice sexuel :
Ce préjudice, qui doit être différencié du préjudice d’agrément et du DFP, recouvre trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : l’aspect morphologique lié à l’atteinte aux organes sexuels, le préjudice lié à l’acte sexuel (libido, perte de capacité physique, frigidité), et la fertilité (fonction de reproduction). Le préjudice sexuel comprend ainsi l'ensemble des préjudices touchant à la sphère sexuelle.
L’évaluation de ce préjudice doit être modulée en fonction du retentissement subjectif de la fonction sexuelle selon l’âge et la situation familiale de la victime.
En l’espèce, Monsieur [A] [W] sollicite la somme de 2.500 euros au titre de ce poste de préjudice dont l’expert relève qu’il est allégué par la victime et en rapport avec un syndrome anxiodépressif figé actuellement.
La MATMUT est d’accord avec cette demande.
La somme de 2.500 euros sera ainsi allouée à Monsieur [A] [W] en réparation du préjudice sexuel.
* * * * *
En définitive, la réparation de l'entier dommage causé par l'accident dont Monsieur [A] [W] a été victime le [Date décès 1] 2021 sera évaluée aux sommes suivantes :
PRÉJUDICES PATRIMONIAUX
Frais divers
19.864,71 euros
Dépenses de santé actuelles
- Victime : 502,06 euros
- Créance CPAM : 7.938,14 euros
Pertes de gains professionnels actuels
- Victime : 17.403,48 euros
- Créance CPAM : 37.809,24 euros
Pertes de gains professionnels futurs
105.043,23 euros
Incidence professionnelle
30.000 euros
PRÉJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX
Déficit fonctionnel temporaire
8.282,25 euros
Souffrances endurées
7.000 euros
Déficit fonctionnel permanent
25.950 euros
Préjudice esthétique temporaire
500 euros
Préjudice d’agrément
1.500 euros
Préjudice sexuel
2.500 euros
TOTAL …………………………………………………………..…………….…...264.293,11 euros
DÛ AU TIERS PAYEUR (CPAM du Puy-de-Dôme)..……………….……….……..45.747.38 euros
DÛ A LA VICTIME……………………………………………………………...... 218.545,73 euros
PROVISION VERSÉE A DÉDUIRE …………………………….……….……….……23.100 euros
RESTE DÛ ………………………...……………………………………………...195.445,73 euros
En application de l’article 1231-7 du Code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.
Sur le doublement des intérêts au taux légal :
Aux termes de l’article L.211-9 du code des assurances, « Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée. Lorsque la responsabilité est rejetée ou n'est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n'a pas été entièrement quantifié, l'assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande.
Une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident. En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint. L'offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'un règlement préalable.
Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime. L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation.
En tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s'applique. (...) ».
L’article L.211-13 du même code prévoit que « Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L.211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif. Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l'assureur ».
En l’espèce, Monsieur [A] [W] sollicite la condamnation de la MATMUT à payer l’indemnité lui revenant avec intérêt au double du taux de l’intérêt légal, à titre principal à compter du 19 septembre 2021, à titre subsidiaire à compter du 13 septembre 2023, et jusqu’au 04 mars 2024.
Il rappelle que le versement de provisions ne vaut pas offre provisionnelle et fait valoir que la MATMUT, qui devait présenter une offre provisionnelle dans les 8 mois suivant l’accident, soit au plus tard le 19 septembre 2021, a formé une offre par conclusions signifiées le 04 mars 2024, soit au-delà du délai de 8 mois imparti. Il soutient en outre que cette offre était ridiculement basse au regard du préjudice subi, de sorte que la sanction du doublement des intérêts doit courir jusqu’au jour du jugement définitif, sans toutefois reprendre ce terme de la sanction dans le dispositif de ses conclusions.
La MATMUT conclut à titre principal au rejet de la demande. Elle rappelle que deux premières provisions amiables ont été versées par la compagnie MMA dans le cadre de la convention IRCA les 25 février 2021 et 19 septembre 2021, qu’elle a ensuite elle-même repris le mandat d’indemnisation le 1er février 2022 et que le conseil de Monsieur [A] [W] ne lui a pas laissé le temps d’envoyer une quittance provisionnelle en délivrant l’assignation en référé dès le 22 février 2022.
Subsidiairement, elle demande que l’éventuelle sanction s’applique à compter du 20 septembre 2023, date d’expiration du délai de 5 mois suivant la réception du rapport d’expertise du Docteur [U], au 04 mars 2024, date de son offre par voie de conclusions, avec comme assiette le montant de son offre et non celui de l’indemnité à laquelle elle sera condamnée en application du jugement à intervenir.
Il est constant qu’une offre provisionnelle au sens de l’article L.211-9 du Code des assurances ne se confond pas avec le versement d'une provision, amiable ou judiciaire, quand bien même ce versement interviendrait dans le délai de 8 mois édicté par cet article.
Dans ces conditions, ni les deux premières provisions versées par la compagnie MMA ni celle versée par la MATMUT suite à l’ordonnance de référé ne sauraient être prises en compte.
Il s’en déduit et il résulte des pièces produites que la MATMUT n’a adressé aucune offre d’indemnisation, provisionnelle ou définitive (suite à la communication du rapport d’expertise du Docteur [U]), à Monsieur [A] [W] avant le 04 mars 2024, date de notification de ses « conclusions n°1 valant offre ».
L’offre formée le 04 mars 2024 est ainsi manifestement tardive car formulée au-delà du délai de 8 mois suivant l’accident qui expirait 19 septembre 2021 (au demeurant également au-delà du délai de 5 mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de la date de consolidation), de sorte que le doublement des intérêts est encouru à compter du 19 septembre 2021.
L'article L.211-13 du code des assurances énonce que le terme du doublement des intérêts est l'offre de l'assureur ou bien le jugement.
Il résulte de ce texte que si l'offre faite par l'assureur est suffisante, le délai ne court que jusqu'à cette offre, sinon jusqu'au jour de la décision judiciaire.
En l’espèce, quand bien même l’offre formée par la MATMUT le 04 mars 2024 s’avère manifestement insuffisante, la sanction du doublement des intérêts ne pourra courir que jusqu’au 04 mars 2024, conformément à la demande énoncée par Monsieur [A] [W] dans le dispositif de ses conclusions ne reprenant pas le jugement devenu définitif comme terme de la sanction.
L'offre d'indemnisation de l’assureur avant imputation des créances des organismes sociaux et avant déduction des provisions éventuellement versées doit seule servir d'assiette à la sanction du doublement du taux de l'intérêt légal, sauf si elle présente un caractère incomplet ou manifestement insuffisant, l’assimilant à une absence d’offre.
Au vu du montant de l’indemnité fixée par la présente décision avant imputation de la créance de la CPAM du Puy-de-Dôme et avant déduction des provisions versées, il y a lieu de considérer l’offre formée par la MATMUT le 04 mars 2024 manifestement insuffisante, l’assimilant à une absence d’offre.
Il convient donc d’ordonner le doublement de l’intérêt légal entre le 19 septembre 2021 et le 04 mars 2024, sur la totalité des préjudices subis avant imputation de la créance du tiers payeur et des provisions versées, soit la somme de 264.293,11 euros.
Il convient par ailleurs d'ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, de droit lorsqu'elle est judiciairement demandée, à compter du 19 septembre 2022.
II. Sur les demandes des victimes indirectes
1) Sur la demande au titre du préjudice d’accompagnement
Madame [L] [W] sollicite la somme de 5.000 euros au titre du préjudice d’accompagnement. Elle évoque les répercussions de l’accident sur sa vie personnelle, notamment la reprise de l’entreprise qui constitue un véritable challenge pour elle, et expose subir un préjudice sexuel avéré.
La MATMUT conclut au rejet de cette demande. Elle considère que le préjudice allégué concerne d’autres types de préjudices et que celui de Monsieur [A] [W] n’est pas tel qu’un préjudice d’accompagnement pour les proches soit justifié.
Au sens de la nomenclature Dintilhac, le préjudice spécifique d’accompagnement de fin de vie a pour objet d’indemniser les troubles et perturbations dans les conditions d’existence d’un proche. Il s’agit plus particulièrement d’indemniser le préjudice moral subi par les proches de la victime pendant la maladie traumatique jusqu’à son décès.
En l’espèce, Monsieur [A] [W] n’est pas décédé des suites de l’accident du [Date décès 1] 2021, de sorte que son épouse est mal fondée à solliciter une quelconque somme au titre de ce poste de préjudice.
À supposer la demande formée en réalité au titre des troubles dans les conditions d’existence (préjudice extra-patrimonial exceptionnel), il convient de rappeler que ce poste de préjudice, d’application stricte, suppose l’existence de bouleversements d’une gravité particulière dans la vie quotidienne du proche, résultant de l’état séquellaire lourd et de la dépendance majeure de la victime directe.
En l’espèce, la communauté de vie effective et affective entre Madame [L] [W] et son mari n’est pas contestée.
Madame [L] [W] produit une attestation de sa main en date du 28 avril 2023, décrivant les répercussions de l’état séquellaire de son époux, notamment la dépression, sur leur quotidien.
Le préjudice sexuel allégué par Madame [L] [W] est également corroboré par l’expertise mentionnant un impact de l’état séquellaire de Monsieur [A] [W] sur sa sexualité en rapport avec un syndrome anxiodépressif figé actuellement.
Si l’évolution des responsabilités professionnelles de Madame [L] [W] suite à l’accident de son époux implique nécessairement une réorganisation de son quotidien et a vocation à être retenue au titre de ce poste de préjudice, Madame [L] [W] n’explicite toutefois pas précisément les manifestations et implications du bouleversement allégué.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, la somme de 1.000 euros sera allouée à Madame [L] [W] au titre des troubles dans ses conditions d'existence.
2) Sur les demandes au titre du préjudice d’affection
Il s’agit du préjudice moral subi par certains proches, parents ou non, mais justifiant d’un lien affectif réel, au contact de la souffrance de la victime directe. Il convient d’inclure à ce titre le retentissement pathologique objectivé que la perception du handicap de la victime a pu entraîner chez certains proches.
S’il convient d’indemniser systématiquement les parents les plus proches, le préjudice est d’autant plus important qu’il existait une communauté de vie avec la victime.
En l’espèce, Madame [L] [W] sollicite la somme de 8.000 euros au titre de son préjudice d’affection. Elle expose être impactée par les séquelles de son époux sur le plan moral et souffrir de l’image dégradée de son conjoint ainsi que de sa dépression chronique.
Les filles de Monsieur [A] [W], Mesdames [X] [W] et [Q] [W], sollicitent pour la première 2.500 euros et pour la seconde 2.000 euros au titre de leur préjudice d’affection. Elles exposent subir le retentissement moral de la vision de leur père dans la souffrance. Madame [X] [W] rappelle avoir été présente dans le véhicule le jour de l’accident et invoque également les répercussions de la charge de la tierce personne sur le plan moral.
La MATMUT conclut au rejet de cette demande. Elle considère que le préjudice allégué concerne d’autres types de préjudices et que celui de Monsieur [A] [W] n’est pas tel qu’un préjudice d’affection pour les proches soit justifié.
La communauté de vie effective et affective entre Madame [L] [W], son époux et leurs filles n’est pas contestée.
Madame [L] [W] et ses filles produisent des attestations dans lesquelles elles décrivent les répercussions de l’état séquellaire de leur époux et père sur le quotidien, la vie de famille et la qualité des relations.
Il résulte des attestations versées aux débats que le syndrome anxiodépressif dont souffre Monsieur [A] [W] des suites de l’accident du [Date décès 1] 2021 est à l’origine de répercussions quotidiennes sur la vie de famille et altère significativement la qualité des relations avec son épouse et ses filles, caractérisant une souffrance morale certaine pour ces dernières.
Compte tenu de ces éléments et de la nature des séquelles de Monsieur [A] [W], le préjudice d’affection subi par ses proches sera justement réparé par l’allocation des sommes suivantes :
- 1.500 euros pour le préjudice d’affection de Madame [L] [W] ;
- 1.000 euros pour le préjudice d’affection de Madame [X] [W] ;
- 800 euros pour le préjudice d’affection de Madame [Q] [W].
3) Sur la demande de la SARL Les Créateurs
- Sur l’intervention volontaire de la SARL Les Créateurs
Aux termes de l'article 325 du Code de procédure civile, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.
Il résulte de l’article 328 du même Code que l’intervention volontaire est principale ou accessoire.
En application de l’article 329 du Code de procédure civile, « L’intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Elle n’est recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention. »
En l’espèce, il n’est pas contesté qu’au moment de l’accident du [Date décès 1] 2021, Monsieur [A] [W] travaillait comme chef-cuisinier au sein de la SARL Les Créateurs, exerçant une activité de traiteur, dont il était et reste encore à ce jour associé majoritaire et gérant salarié.
Il ressort en outre de ce qui précède, notamment des éléments retenus dans le cadre de l’examen des demandes formées au titre des préjudices professionnels, que Monsieur [A] [W] a abandonné son métier de cuisinier du fait des séquelles imputables à l’accident du [Date décès 1] 2021.
L’intervention volontaire de la SARL Les Créateurs apparaît donc justifiée.
Dès lors, il y a lieu de recevoir l’intervention volontaire de la SARL Les Créateurs.
- Sur la demande d’expertise comptable
Aux termes de l'article 143 du Code de procédure civile, « Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible ».
L'article 144 du même Code énonce que : « Les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer ».
Il résulte en outre de l’article 146 du même Code qu’« Une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver.
En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve. »
En l’espèce, la SARL LES CRÉATEURS expose avoir perdu sa principale force de travail, son créateur et son image de marque, et subir une baisse d’activité et des pertes imputables à l’accident. Elle estime subir un préjudice qu’il convient de chiffrer au moyen d’une expertise.
La MATMUT conclut à titre principal au rejet de cette demande au motif que l’expert a retenu une gêne importante dans la pratique de la cuisine et non une impossibilité, de sorte qu’il n’existe pas d'impact sur l'organisation de la société.
A titre subsidiaire, la MATMUT accepte la désignation d'un expert sous réserve de la production de certaines pièces comptables.
Il ressort de l’attestation du cabinet d’expertise comptable COGEVEX en date du 22 septembre 2023 (pièce n°ABB10) que l’activité de la SARL Les Créateurs a connu une baisse importante depuis l’accident de Monsieur [A] [W] en 2021 ; qu’en 2021, tout en prenant en compte la crise sanitaire, l’absence de Monsieur [A] [W] à la reprise post-COVID aurait généré une perte de près de 34.000 euros de chiffre d’affaires ; que les revenus de l’entreprise n’ont pas repris en 2022, les résultats financiers étant qualifiés de « catastrophiques » et l’impact sur le chiffre d’affaires de 2022 estimé à 140.000 euros ; que, d’une manière générale, l’absence de Monsieur [A] [W] a grandement impacté l’entreprise.
La SARL Les Créateurs expose dans ses écritures, sans toutefois en justifier, que le chiffre d’affaires 2023 s’établit à 61.829 euros (contre 144.779 euros en 2019) tandis que le bénéfice est de 36.288 euros, étant rappelé qu’il n’y a plus de salaire pour Monsieur [A] [W] payé sur la SARL.
La SARL Les Créateurs apporte ainsi la preuve d’une baisse de son chiffre d’affaires et de son résultat en lien direct et certain avec l’abandon de son métier de cuisinier par Monsieur [A] [W] du fait des séquelles imputables à l’accident du [Date décès 1] 2021.
Une expertise comptable apparaît dès lors nécessaire afin de préciser la nature et l’étendue du préjudice subi par la SARL Les Créateurs en qualité de victime indirecte.
Une expertise comptable sera donc ordonnée dans les conditions précisées au dispositif.
Sur les demandes accessoires :
- Sur les dépens
Conformément à l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La SA MATMUT, qui succombe en la présente instance, sera condamnée aux dépens.
- Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…). Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
En l'espèce, la SA MATMUT, tenue aux dépens, sera condamnée à payer à Monsieur [A] [W] une somme qu'il est équitable de fixer à 2.500 euros.
- Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
L'article 514-1 du même code dispose que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, l'exécution provisoire n'étant pas incompatible avec la nature de l'affaire, il n'y a pas lieu de l'écarter.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats en audience publique par jugement mis à la disposition des parties au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
DIT que le véhicule conduit par Monsieur [Y] [J], assuré auprès de la MATMUT, est impliqué dans la survenance de l’accident du [Date décès 1] 2021 dont Monsieur [A] [W] a été victime ;
DIT que le droit à indemnisation de Monsieur [A] [W] est plein et entier ;
ÉVALUE le préjudice corporel global subi par Monsieur [A] [W] à la suite de l’accident de la circulation survenu le [Date décès 1] 2021 à la somme totale de 264.293,11 euros, en ce compris la créance de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Puy-de-Dôme ;
CONDAMNE la MATMUT à payer à Monsieur [A] [W] la somme de 195.445,73 euros en réparation de son préjudice corporel des suites de l’accident du [Date décès 1] 2021, déduction faite des provisions précédemment allouées et avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
DIT qu’il y aura intérêts sur la somme de 264.293,11 euros au double du taux légal à compter du 19 septembre 2021 et jusqu'au 04 mars 2024 ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil à compter du 19 septembre 2022 ;
DIT que la créance de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Puy-de-Dôme s'élève à la somme de 45.747.38 euros, soit 7.938,14 euros au titre des dépenses de santé actuelles et 37.809,24 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels ;
DECLARE le présent jugement commun et opposable à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Puy-de-Dôme ;
CONDAMNE la MATMUT à payer à Madame [L] [W] agissant en qualité de victime indirecte la somme de 1.000 euros au titre des troubles dans les conditions d'existence et la somme de 1.500 euros au titre du préjudice d’affection ;
CONDAMNE la MATMUT à payer à Madame [X] [W] agissant en qualité de victime indirecte la somme de 1.000 euros au titre du préjudice d’affection ;
CONDAMNE la MATMUT à payer à Madame [Q] [W] agissant en qualité de victime indirecte la somme de 800 euros au titre du préjudice d’affection ;
DECLARE l’intervention volontaire de la SARL Les Créateurs recevable ;
AVANT DIRE DROIT sur le préjudice subi par la SARL Les Créateurs en qualité de victime indirecte :
ORDONNE une expertise comptable et DÉSIGNE pour y procéder Madame [V] [G], expert inscrit auprès de la cour d’appel d’[Localité 5] ([Adresse 5] - Tél : [XXXXXXXX01] – [Localité 6]. : 06.27.18.30.46 - Courriel : [Courriel 1]) ;
Qui aura pour mission de :
- se faire remettre par les parties les pièces du dossier et toutes autres pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment l’ensemble des pièces comptables de la SARL Les Créateurs de 2017 à 2026 ;
- décrire les fonctions de Monsieur [A] [W] au sein de la SARL Les Créateurs : avant l’accident, entre l’accident et le 30 mars 2023 (date de la consolidation) et postérieurement au 30 mars 2023 (date de la consolidation) ;
- dire selon quelles modalités l’abandon par Monsieur [A] [W] de son activité antérieure consécutive à l’accident du [Date décès 1] 2021 a été suppléée avant et après la consolidation ; préciser le coût que les moyens mis en œuvre ont généré et leurs éventuelles incidences ainsi que les résultats obtenus sur l'activité de la SARL Les Créateurs ;
- donner tous les éléments techniques et comptables permettant d'apprécier le préjudice patrimonial, financier, matériel ou économique de toute nature (en ce compris la perte éventuelle de la valeur des parts sociales) subi par la SARL Les Créateurs du fait de l’accident dont Monsieur [A] [W] a été victime le [Date décès 1] 2021 ;
- donner plus généralement toutes informations techniques et éléments utiles permettant d’évaluer les préjudices de la SARL Les Créateurs imputables à l’accident dont Monsieur [A] [W] a été victime le [Date décès 1] 2021 ;
- répondre à tout dire des parties ;
DIT que la SARL Les Créateurs prise en la personne de son représentant légal devra consigner entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, au plus tard le 20 novembre 2026 à peine de caducité de la désignation de l’expert, la somme de quatre mille euros (4.000 €) à titre provisionnel, à valoir sur les frais et honoraires de l'expert, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésor Public ;
DIT que la SARL Les Créateurs prise en la personne de son représentant légal communiquera ses pièces numérotées sous bordereau daté : ces conditions étant remplies, l'expert organisera la première réunion ;
DIT que l'expert commis convoquera les parties par lettre recommandée avec avis de réception à toutes les réunions d'expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises ;
DIT toutefois que dans l’hypothèse où l’expert aurait recueilli l’adhésion formelle des parties à l’utilisation de la plate-forme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée pour les convocations, les communications de pièces et plus généralement pour tous les échanges ;
DIT que l'expert commis entendra les parties, s'expliquera sur leurs dires et observations et sur toutes difficultés auxquelles ses opérations et constatations pourraient donner lieu, s'entourera de tous renseignements utiles, et consultera tous documents produits pouvant l'éclairer s'il y a lieu ;
DIT que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l'expert dressera un programme de ses investigations, et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires, et de ses débours ;
DIT qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera connaître au Juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire ;
DIT que, sauf accord contraire des parties, l'expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un DIRE récapitulant leurs arguments sous un DÉLAI D’UN MOIS ;
DIT qu'à l'issue du délai ci-dessus mentionné, et au plus tard le 30 juin 2027, sauf prorogation dûment autorisée, l'expert devra déposer au Greffe le rapport de ses opérations pour chaque victime séparément qui comprendra toutes les annexes intégralement reproduites, qu'il pourra se contenter d'adresser aux parties ou à leurs défenseurs son rapport uniquement accompagné de la liste des annexes déposées au Greffe ;
DIT qu'au cas où les parties viendraient à se concilier, il devra constater que sa mission est devenue sans objet et faire rapport au Magistrat chargé du contrôle de l'expertise en lui adressant alors le procès-verbal de conciliation ;
DIT que l'expert devra, en cas de non consolidation de la victime et après dépôt d'un pré-rapport, solliciter une prorogation de délai pour le dépôt de son rapport définitif ainsi que, le cas échéant, une consignation complémentaire ;
DIT qu'en cas d'empêchement de l'expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du Juge chargé du contrôle des expertises ;
DIT que le Juge chargé du contrôle des expertises, désigné par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Draguignan en vertu de l’article 155-1 du Code de procédure civile, s’assurera de l’exécution de cette mesure d’instruction ;
RÉSERVE l’examen des demandes liées aux postes de préjudice pour lesquels une expertise est ordonnée ;
CONDAMNE la MATMUT aux entiers dépens de l’instance ;
CONDAMNE la MATMUT à payer à Monsieur [A] [W] la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au présent dispositif ;
DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire du présent jugement ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, le 16 septembre 2026.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT