Texte intégral
Tribunal judiciaire de LYON
Tribunal de proximité de VILLEURBANNE
3 Rue du Docteur Papillon
69100 VILLEURBANNE
MG
N° RG 25/03663 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3HV4
Minute :26/
du : 21/09/2026
JUGEMENT
S.A.R.L. ELECTRIQUE AUTO ENTRETIEN
C/
[N] [W] [T]
PIÈCES DÉLIVRÉES :
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Délivré le ........................
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A l'audience publique du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 21 Septembre 2026, sous la présidence de BARRET Florence, Président, assistée de AROUI Sabrina, Greffier,
Après débats à l'audience du 04 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu :
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A.R.L. ELECTRIQUE AUTO ENTRETIEN
15 chemin de la ligne de l'Est - 69100 VILLEURBANNE
représentée par M. [R] [A], gérant
D’UNE PART,
ET :
DEFENDERESSE
Madame [N] [W] [T]
2C avenue d'Annonay - 69500 BRON
représentée par Mme [O] [T], soeur, munie d'une pouvoir spécial
D’AUTRE PART.
RG 25/3663 SARL ELECTRIQUE AUTO ENTRETIEN/[T]
I
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par ordonnance en date du 31 janvier 2025, le juge du tribunal de proximité de VILLEURBANNE, a enjoint à madame [N] [W] [T] de payer à la SARL ELECTRIQUE AUTO ENTRETIEN la somme en principal de 1359,19 euros avec intérêts au taux légal à compter du 3 avril 2024, la somme de 51,60 euros au titre des frais de requête, et celle de 140 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens en ce non compris les frais de sommation de payer.
Par LRAR reçue au greffe le 10 septembre 2025, madame [N] [W] [T] a formé opposition à cette ordonnance.
A l’audience du 4 juin 2026 à laquelle l’affaire a été renvoyée afin que les parties puissent échanger leurs conclusions et pièces, la SARL ELECTRIQUE AUTO ENTRETIEN, représentée par son gérant monsieur [R] [A] et reprenant les termes de sa requête, maintient ses demandes initiales de condamnation de madame [N] [W] [T] à lui payer les sommes de :
- 1359.19 euros en principal,
- 80 euros au tire des indemnités forfaitaires de recouvrement,
- 88.38 euros au titre des intérêts acquis à compter de la sommation de payer du 3 avril 2024,
- 251,70 euros au titre des frais de procédure (sommation de payer),
- 51,60 euros au titre des frais de requête,
- 140 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’appui de ses demandes, la SARL ELECTRIQUE AUTO ENTRETIEN indique que la facture dont elle demande le paiement vise des réparations effectuées sur le véhicule de madame [N] [W] [T] et qu’ainsi, son montant est dû.
En réponse à l’argumentation soulevée par madame [N] [W] [T], la SARL ELECTRIQUE AUTO ENTRETIEN indique que si la voiture ne marchait plus un mois après la réparation, elle aurait dû être ramenée. Elle demande que soit produite la facture relative aux réparations qui auraient été faites, un mois après son intervention, par un autre garage afin d’avoir la preuve que le véhicule a nécessité une nouvelle intervention.
Madame [N] [W] [T], représentée par sa sœur madame [O] [T], munie d’un pouvoir à cet effet, indique qu’elle ne conteste pas la facture de 500 euros portant sur le part brise, mais qu’elle conteste le surplus des sommes réclamées.
A cet effet, elle explique qu’après une première intervention de la SARL ELECTRIQUE AUTO ENTRETIEN au niveau du part brise, le véhicule a été ramené dans ses locaux suite à une panne. Malgré la réparation effectuée par la SARL ELECTRIQUE AUTO ENTRETIEN, la même panne est survenue un mois plus tard. Le véhicule a donc été réparé une nouvelle fois par un ami, ce qui explique qu’elle n’est pas en mesure de présenter de facture en lien avec cette réparation. Elle s’oppose donc au paiement de la facture de réparation au motif que l’intervention n’a pas été utile.
MOTIFS DE LA DECISION
1 – Sur la recevabilité de l’opposition à injonction de payer :
A défaut de contestation, il convient de déclarer l’opposition de madame [N] [W] [T] à l’encontre de l’ordonnance prise à son encontre le 31 janvier 2025 recevable.
2 – Sur la demande principale :
Il résulte des articles 1103 et 1104 du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.
En l’espèce, au soutien de ses demandes, la SARL ELECTRIQUE AUTO ENTRETIEN verse aux débats :
- une facture émise le 22 février 2022, d’un montant de 773,40 euros, portant sur le remplacement d’une vanne EGR,
- une facture émise le 28 février 2022 d’un montant de 585,79 euros portant sur le remplacement d’un pare-brise,
- les bons de livraison des 17 et 18 février émis par la société AUTODISTRIBUTION GOBILLOT RHONE portant sur un pare-brise et un module refroidisseur EGR.
Par ailleurs, madame [N] [W] [T] ne conteste pas que les interventions ont été réalisées ; elle ne conteste que l’utilité de la seconde réparation.
Cependant, madame [N] [W] [T] ne produit aucune preuve de ce que le véhicule a présenté une nouvelle panne au niveau du refroidisseur EGR dans le mois ayant suivi la première réparation, ni ne justifie des frais exposés suite à cette seconde panne.
RG 25/3663 SARL ELECTRIQUE AUTO ENTRETIEN/[T]
Il n’est donc pas démontré que la facture de remplacement de la vanne EGR n’est pas due du fait de l’inefficacité de cette intervention.
Pour ces motifs, madame [N] [W] [T] est condamnée à payer à la SARL ELECTRIQUE AUTO ENTRETIEN la somme de 1 359,19 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 3 avril 2024.
S’agissant de l’indemnité forfaitaire d’un montant de 40 euros par facture, il est indiqué, en bas de chaque facture : conditions générales de ventes spécifiques aux professionnels : en cas de défaut de paiement, le client sera redevable de plein droit (…) de l’indemnité forfaitaire de 40 euros prévus par les articles L 411-6 et D441-5 du code du commerce (…).
Il n’est pas démontré que madame [N] [W] [T] avait connaissance, avant de demander la réparation de son véhicule, qu’elle s’exposait au paiement de cette indemnité en cas de retard de paiement et qu’elle en avait accepté le principe. Pour ces motifs, cette indemnité est écartée.
3 - Sur les demandes accessoires :
Succombant à l’instance, madame [N] [W] [T] est condamnée aux dépens qui comprendront le coût de la sommation de payer, de la requête, et les frais exposés dans le cadre de la procédure d’injonction de payer. La SARL ELECTRIQUE AUTO ENTRETIEN est déboutée de sa demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, faute de justificatif de frais non compris dans les dépens.
Le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en dernier ressort,
RECOIT madame [N] [W] [T] en son opposition à l’encontre de l’ordonnance portant injonction de payer rendue à son encontre par ce tribunal le 31 janvier 2025,
En conséquence, mettant à néant l’ordonnance entreprise et statuant de nouveau au fond,
CONDAMNE madame [N] [W] [T] à payer à la SARL ELECTRIQUE AUTO ENTRETIEN la somme de 1 359,19 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 3 avril 2024,
DEBOUTE la SARL ELECTRIQUE AUTO ENTRETIEN de ses demandes au titre de l’indemnité de recouvrement et de l’article 700 du code de procédure civile,
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire des parties,
CONDAMNE madame [N] [W] [T] aux dépens de l’instance, qui comprendront le coût de la sommation de payer, de la requête, et les frais exposés dans le cadre de la procédure d’injonction de payer,
et ce, avec le bénéfice de l’exécution provisoire de droit.
Ainsi jugé et prononcé le vingt-et-un septembre deux mil vingt-six par mise à disposition au greffe de ce tribunal.
Le greffier Le président
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