Texte intégral
P.C. : 2026/339 N° · 1194
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS
JUGEMENT du mardi 07 juillet 2026
OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
DEMANDEUR:
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES - PRS DU LOIRET
[Adresse 1]
Comparant(e)
comparant(e)
DÉFENDEUR :
SARL L'ATELIER DU BURGER
[Adresse 2]
Activité : Restauration de type rapide, vente de boissons non alcoolisées.
Immatriculé(e) au RCS d'Orléans sous le n° B 844 622 571 (2018B01721)
Comparant(e)
Le CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES - PRS DU LOIRET a assigné la société SARL L'ATELIER DU BURGER afin que le Tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire ou subsidiairement de liquidation judiciaire à son encontre,
La société SARL L'ATELIER DU BURGER comparaît en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour et sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que la société SARL L'ATELIER DU BURGER n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il (elle) se trouve en état de cessation des paiements et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement,
Il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Le Ministère Public avisé de la date d'audience,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
SARL L'ATELIER DU BURGER
[Adresse 2]
RCS Orléans B 844622571 (2018B01721)
Dit que l'ensemble des biens du débiteur sur décision du Juge-Commissaire pourra faire l'objet d'une vente de gré à gré ou d'une vente aux enchères publiques,
Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à ne pas faire obstacle au déroulement de la procédure et à coopérer avec les organes de la procédure,
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 07 janvier 2025,
Nomme
Monsieur [R] [F]
, en qualité de Juge-Commissaire et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant
Monsieur Loïc CALMET,
Désigne en qualité de Liquidateur la SAS SAULNIER-[Z] ET ASSOCIES en la personne de Maître [S] [Z] [Adresse 3],
Dit que le Liquidateur remettra dans les 2 mois au Juge-Commissaire un état mentionnant l'évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire,
Dit que le Liquidateur devra saisir le Juge-Commissaire sur l'opportunité de vérifier les créances chirographaires (non privilégiées),
Dit que le Liquidateur devra établir dans un délai de 12 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admissions, de rejets ou de renvois devant la juridiction compétente,
Dit que l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le Mandataire Liquidateur sera déposé au Greffe,
Dit n'y avoir lieu en l'état à la désignation d'une personne chargée de dresser l'inventaire,
Fixe à 24 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée sauf à être prorogée sur requête motivée du Liquidateur,
Dit que Monsieur [G] [E] et Monsieur [Y] [H] demeurent en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à leur domicile et leur ordonnent en conséquence de déclarer au Greffe leur éventuel changement d'adresse,
Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la signification du présent jugement par voie d'huissier au débiteur,
Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,
Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé le mardi sept juillet deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé :
Monsieur Christophe LAROUSSE, Président, Monsieur Fabrice ORTET, Madame Marie-Agnès PINEAU, Juges, Assistés de Madame Corinne KULACS, Greffier.
La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.
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