Texte intégral
NUMERO D'INSC
RIPTION AU REPERTO IRE GENERAL: 2025 008137
TRIBUNAL
CH
DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
AMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 04/11/2025
DEMANDEUR (s) : SELARL SLEMJ & ASSC
[Localité 1]
CIES prise en la personne de Maître [Q] [M] - [Adresse 1]
REPRESENTANT (s): ****
DEFENDEUR (s): CONCEPTION ANIMATIC
[Adresse 2] ON VALORISATION ONOTO URISTIQUE (SAS) - [Adresse 2]
REPRESENTANT (s): BATS A L'AUDIENCE DU 04/11/2025
COMPOSI
TION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Monsieur CLEDIERE Pascal
Monsieur CHEVET Jean-Paul
Monsieur OLIVIER Thierry
GREFFIER présent lors des débats
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe
Objet : Requête du mandataire judiciaire
Prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L644-1
Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Statuant contradictoirement et en premier ressort.
Attendu que par jugement en date du 07/10/2025, CONCEPTION ANIMATION VALORISATION ONOTOURISTIQUE (SAS) - [Adresse 2], vente de prestations pour l'organisation de mariages, séminaires ou tout autre événement privé ou professionnel, a fait l'objet à son encontre d'un jugement ouvrant une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
Attendu que suivant requête déposée au greffe du tribunal de céans en date du 17/10/2025, la SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Q] [M], mandataire judiciaire, [Adresse 1], agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS CONCEPTION ANIMATION VALORISATION ONOTOURISTIQUE sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Attendu que la SAS CONCEPTION ANIMATION VALORISATION ONOTOURISTIQUE et le représentant des salaries ont été appelés à comparaître en chambre du conseil, à l'audience de ce jour et le mandataire judiciaire avisé de cette audience.
Attendu que Maître [Q] [M], ès-qualités, développant sa requête expose que la société débitrice n'a plus d'activité, qu'une enquête pénale est en cours et sollicite en conséquence la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la SAS CONCEPTION ANIMATION VALORISATION ONOTOURISTIQUE en liquidation judiciaire simplifiée.
Attendu que Madame [K] [L], Présidente de la société CONCEPTION ANIMATION VALORISATION ONOTOURISTIQUE, a comparu en chambre du conseil, en présence de Monsieur [A] [R], actionnaire.
Attendu que Monsieur [A] [R] expose que les difficultés de la société CONCEPTION ANIMATION VALORISATION ONOTOURISTIQUE, trouvent leur origine dans divers concours de circonstances. Qu'il a rencontré la caisse des dépôts et consignations et que des projets sont en attente pour la construction d'un hôtel de 100 chambres.
Attendu que Madame la procureure de la République adjointe émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire en l'absence d'activité.
Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire de la procédure collective est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
SUR CE LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré,
Attendu que la société débitrice n'a plus d'activité.
Attendu qu'une procédure pénale est en cours.
Attendu que de la requête du mandataire judiciaire il ressort que l'entreprise n'est pas viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible.
Attendu qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer d'office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de CONCEPTION ANIMATION VALORISATION ONOTOURISTIQUE (SAS).
Attendu qu'en l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d'un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et d'un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le Tribunal de la faculté offerte par les articles L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Le Ministère Public entendu en son avis,
Vu le rapport du juge commissaire,
Constate la comparution de la représentante légale de l'entreprise en question accompagnée de Monsieur [A] [R], actionnaire.
Constate la comparution de Maître [M], mandataire judiciaire Constate la non comparution du représentant des salariés.
Constate l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros.
Prononce la jonction des affaires enrôlées sous le numéro 2025 007652 et 2025 008137.
Prononce la conversion en LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de CONCEPTION ANIMATION VALORISATION ONOTOURISTIQUE (SAS) - [Adresse 2] -
[Localité 2],
vente de prestations pour l'organisation de mariages, séminaires ou tout autre événement privé ou professionnel.
Met fin à la période d'observation.
Maintient provisoirement la date de cessation des paiements.
Confirme Monsieur CUTAJAR Jean-Claude en qualité de juge commissaire
Nomme
SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Q] [M] - [Adresse 1]
en qualité de liquidateur
Dit que conformément à l'article L644-3 du Code de commerce, il sera procédé qu'à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.
En application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, fixe à 6 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être prononcée.
Ordonne les mesures de publicité légale nonobstant toutes voies de recours.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Prononcé publiquement par le Président Monsieur CLEDIERE Pascal en présence des juges Monsieur CHEVET Jean-Paul et Monsieur OLIVIER Thierry, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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