Texte intégral
Copie exécutoire : Delay-Peuch Nicole Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 29/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024046714
ENTRE :
SARL ANDRAVIN (RCS 448583062) venant aux droits de la SAS ADEALIS (RCS414358473), dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 414358473
Partie demanderesse : assistée de Me BENAROCH David Avocat (E477) et comparant par Me Renard Pascal Avocat (E1578)
ET :
SNC GUILBAULT SACHS, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 812737294
Partie défenderesse : assistée de Me Etienne Papin Avocat (G0213) et comparant par Me Delay-Peuch Nicole Avocat (A377)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La société ADEALIS, est spécialisée dans la maintenance informatique et les systèmes d'impression. GUILBAULT SACHS est une société ayant pour activité la location d'espaces de bureaux.
En fin d'année 2018, GUILBAULT SACHS s'est rapprochée d'ADEALIS afin de prendre en location un copieur.
Le 20 décembre 2018, CM-CIC LEASING et GUIBAULTS SACHS ont signé un contrat de 63 mois pour la location d'un copieur multifonctions de marque KYOCERA.
Le 7 décembre 2018, GUILBAULT SACHS a conclu avec ADEALIS un contrat de maintenance.
Par lettre recommandée AR du 2 novembre 2023, GUILBAULT SACHS a notifié la résiliation du contrat de location à CM-CIC. Par lettre du 21 novembre 2023, CM CIC a pris acte de la résiliation au 31 décembre 2023 et a demandé à GUILBAULT SACHS le règlement d'une indemnité de résiliation de 336 euros TTC.
Par lettre recommandée AR du 2 novembre 2023, GUILBAULT SACHS a notifié la résiliation du contrat de maintenance à ADEALIS. Par lettre du 20 novembre 2023, ADEALIS a
répondu que la résiliation avait été effectuée hors délai et a réclamé le paiement d'une somme de 13 174,35 euros HT au titre de l'indemnité de résiliation.
C'est dans ces conditions que le tribunal de céans a été saisi.
LA PROCEDURE
En application des dispositions de l'article 446.2 du Code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.
Par acte en date du 28 mai 2024, ADEALIS assigne GUIBAULT SACHS à personne habilitée.
Par cet acte et à l'audience du 13 mai 2025, ANDRAVIN, venant aux droit d'ADEALIS, demande au tribunal de :
* CONDAMNER la société GUILBAULT SACHS à payer à la société ADEALIS CONSEILS ET GESTION la somme suivante :
* Au titre du contrat de maintenance des systèmes d'impression multifonctions n°2077 : 13.174,35 euros au titre des indemnités de résiliation anticipée
* DEBOUTER la société GUILBAUT SACHS de toutes ses demandes, fins et conclusions,
* CONDAMNER la société GUILBAULT SACHS à payer à la société ADEALIS CONSEILS ET GESTION la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
* CONDAMNER la société GUILBAULT SACHS à payer à la société ADEALIS CONSEILS ET GESTION la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
* CONDAMNER la société GUILBAULT SACHS en tous les dépens
A l'audience du 4 mars 2025, GUILBAULT SACHS demande au tribunal de :
A TITRE PRINCIPAL :
DECLARER ADEALIS infondée en ses demandes et l'en débouter intégralement ;
A TITRE SUBSIDIAIRE :
DECLARER nulle la stipulation contractuelle sur laquelle ADEALIS fonde sa demande d'indemnité de résiliation anticipée
En conséquence,
DECLARER ADEALIS infondée en ses demandes et l'en débouter intégralement ;
A TITRE TRES SUBSIDIAIRE :
CONDAMNER ADEALIS à verser à la société GUILBAUT SACHS la somme de 15 174,35 euros à titre de dommage et intérêts
A TITRE INFINEMENT SUBSIDIAIRE :
MODERER la clause pénale invoquée par ADEALIS à la somme de 376,25 euros
EN TOUTE ETAT DE CAUSE :
CONDAMNER ADEALIS à verser à GUILBAULT SACHS la somme de 5 000 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile
CONDAMNER ADEALIS à verser à GUILBAULT SACHS la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
A l'audience du 12 septembre 2025, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise en disposition au greffe le 29 octobre 2025, conformément à l'article 450 du CPC.
Le juge chargé s'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré, conformément à l'article 871 du CPC.
LES MOYENS
Après avoir pris connaissance des moyens et arguments développés par les parties, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante :
A l'appui de ses demandes, ADEALIS fait valoir que :
* Sur le fondement de l'indemnité de rupture anticipée : La société GUILBAULT SACHS a mis fin, par courrier du 2 novembre 2023, à son contrat de maintenance des systèmes d'impression, sans le moindre motif légitime. La société GUILBAULT SACHS ayant décidé de manière unilatérale de procéder à la résiliation dudit contrat en l'absence de toute faute de la société ADEALIS, cette dernière est en droit de réclamer l'application de la clause de résiliation anticipée et ainsi de solliciter l'indemnité à la charge de sa cliente,
* Sur les sommes dues au titre du contrat de maintenance des systèmes d'impression n°2077 : Le contrat de maintenance des systèmes d'impression, n°2077, à effet le 1 er janvier 2019, d'une durée de 5 ans renouvelable par tacite reconduction est résiliable selon le respect d'un préavis de 4 mois à chaque échéance du terme par lettre recommandée avec accusé de réception. L'expiration du contrat était fixée à la date du 31 décembre 2023. Pour que la résiliation soit valable, le courrier de résiliation aurait dû intervenir au plus tard le 31 août 2023. ADEALIS est bien fondée à solliciter le paiement des sommes suivantes : montant des indemnités de résiliation HT= (montant moyen mensuel HT facturés) x (nombre de mois restant à courir) x (taux des clauses contractuelles) Détail du calcul (1.505,70 / 12) x (60 x 1,25%) = 13.174,35 euros
A ce titre, la société GUILBAULT SACHS sera condamnée au paiement de la somme 13.174,35 euros, laquelle n'est nullement excessive ou disproportionnée compte tenu du mode de calcul applicable strictement aux conditions générales du contrat.
Pour sa défense, GUILBAULT SACHS réplique que :
A TITRE PRINCIPAL : La caducité du contrat de maintenance du 7 décembre 2018 et la non-application d'une indemnité de résiliation anticipée : En l'espèce, le contrat de location financière du copieur et le contrat de maintenance de ce copieur ne sont pas isolés, ni indépendants l'un de l'autre, mais forment, au contraire et nécessairement, un ensemble contractuel cohérent et interdépendant,
A TITRE SUBSIDIAIRE : Sur la violation par ADEALIS de l'article L442-1-I du code de commerce : ADEALIS réclame le versement d'une indemnité plus importante que le prix du service auquel elle aurait eu droit en fournissant effectivement ses prestations de maintenance. Le contrat de maintenance fourni par ADEALIS constitue un contrat d'adhésion, contrat rédigé de manière unilatérale par ADEALIS et en caractère de très petite taille, sans possibilité de négociation des clauses pour GUILBAULT SACHS,
A TITRE TRES SUBSIDIAIRE : Sur le manquement d'ADEALIS à son obligation de conseil et de négociation et d'exécution de bonne foi des contrats : Si GUILBAULT SACHS avait dénoncé le contrat de maintenance avant le 31 août 2023, comme ADEALIS prétend qu'elle aurait dû le faire, GUILBAUTS SACHS se serait vue sans maintenance sur le matériel loué pour ces 3 mois et 12 jours,
* Sur la réduction de la clause pénale : La clause dont ADEALIS demande l'application constitue donc bel et bien une clause pénale pouvant être modérée par le juge.
SUR CE
Attendu que sont interdépendants, les contrats concomitants ou successifs s'inscrivant dans une opération incluant une location financière ; que lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d'une partie ; que la caducité n'intervient toutefois que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l'existence de l'opération d'ensemble lorsqu'il a donné son consentement ;
Attendu que l'ensemble contractuel signé entre GUIBAULT SACHS, CM-CIC LEASE et ADEALIS (contrat de location financière et contrat de maintenance) participe à la réalisation d'une même opération économique, la fourniture d'un copieur multifonctions de marque KYOCERA; qu'ADELAIS ne démontre pas que le contrat de maintenance aurait été signé indépendamment du contrat de location financière ; que les contrats sont interdépendants ;
Attendu que par lettre recommandée AR du 2 novembre 2023, GUILBAULT SACHS a notifié la résiliation du contrat de location à CM-CIC ; que par lettre recommandée AR du 21 novembre 2023, CM CIC a pris acte de la résiliation au 31 décembre 2023 ; que la résiliation
du contrat de location financière a pour conséquence la caducité du contrat de maintenance;
Attendu qu'il est démontré qu'ADEALIS connaissait l'opération d'ensemble, comme en témoigne le tampon humide d'ADEALIS, en qualité de fournisseur, sur le contrat de location financière ;
Attendu que la clause de paiement d'une indemnité de résiliation anticipée stipulée dans un contrat caduc ne s'applique pas ; que la caducité d'un contrat ne laisse pas subsister les clauses indemnitaires stipulées dans ce contrat ; que la caducité exclue l'application de la clause du contrat caduc stipulant une indemnité de résiliation ;
En conséquence, le tribunal déboutera ADEALIS de sa demande au titre de l'indemnité de résiliation.
Sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive
Attendu qu'il n'est pas démontré qu'ADEALIS ait fait dégénérer en abus son droit d'agir en justice ;
Attendu qu'il n'est pas démontré que GUILBAULT SACHS ait fait dégénérer en abus son droit d'agir en justice ;
Le tribunal déboutera les parties de leurs demandes au titre de la procédure abusive.
Sur les demandes relatives à l'article 700 du code de procédure civile
Attendu que GUILBAULT SACHS, pour assurer sa défense, a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera ADEALIS à payer à GUILBAULT SACHS la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappelle que l'exécution provisoire du jugement est de droit.
Sur les dépens
Attendu enfin, qu'elle succombe en ses prétentions, ADEALIS sera condamnée aux dépens.
Il sera statué dans les termes ci-après sans qu'il soit besoin d'examiner plus avant les autres moyens des parties, que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :
* déboute SARL ANDRAVIN venant aux droits de la SAS ADEALIS de sa demande au titre de l'indemnité de résiliation,
* déboute SARL ANDRAVIN venant aux droits de la SAS ADEALIS et GUILBAULT SACHS au titre de la procédure abusive,
PAGE 6
* condamne SARL ANDRAVIN venant aux droits de la SAS ADEALIS à payer à
* GUILBAULT SACHS la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
* déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires,
* condamne SARL ANDRAVIN venant aux droits de la SAS ADEALIS aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 septembre 2025, en audience publique, devant M. Christophe Excoffier, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Christophe Excoffier, Mme Dominique Potier Bassoulet et M. Jean-Marc Costes.
Délibéré le 14 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Christophe Excoffier président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.
Le Greffier
Le Président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment