Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/01323 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CS7
Jugement du 09/07/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3
[A] [L]
[F] [P] épouse [L]
C/
[D] [I] épouse [Y]
Le :
Copie exécutoire délivrée
à Me GREFFET (T.502)
Expédition délivrée à :
Mme [Y]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le jeudi neuf juillet deux mil vingt six,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : DURAND Clarisse
GREFFIER : GAVAGGIO Anna
ENTRE :
DEMANDEURS
Monsieur [A] [L], demeurant 39 avenue des Avoraux - 69250 ALBIGNY SUR SAONE
Madame [F] [P] épouse [L], demeurant 39 avenue des Avoraux - 69250 ALBIGNY SUR SAONE
représentés par Me Cédric GREFFET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 502
d’une part,
DEFENDERESSE
Madame [D] [I] épouse [Y],
demeurant 525 chemin des Ponts des Biches - Bât A
69250 NEUVILLE SUR SAONE
comparante en personne
Citée à étude par acte de commissaire de justice en date du 24 mars 2026.
d’autre part
Date de la première audience
et de la mise en délibéré : 21/04/2026
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 13 mai 2019, Monsieur [A] [L] et Madame [F] [L] née [P], ci-après les époux [L], ont donné en location à Madame [D] [I] épouse [Y] un appartement situé 525 Chemin des Ponts de Biches, à NEUVILLE SUR SAONE (69250) pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction pour la même période, moyennant un loyer mensuel initial de 455,83 euros, outre 18,93 euros de provision pour charges.
Suivant acte de commissaire de justice du 8 novembre 2024, les époux [L] ont donné congé aux fins de vente pour le 12 mai 2025.
Madame [D] [I] épouse [Y] s’est maintenue dans le logement postérieurement à cette date.
Suivant acte de commissaire de justice du 30 mai 2025, les époux [L] ont fait délivrer à la locataire une sommation de quitter les lieux.
Suivant acte de commissaire de justice du 24 mars 2026, Monsieur [A] [L] et Madame [F] [L] née [P] ont fait assigner Madame [D] [I] épouse [Y], devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Lyon, aux fins de demander, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :
Constater la validité du congé et déclarer que Madame [D] [I] épouse [Y] est occupante sans droit ni titre depuis le 13 mai 2025 ;Ordonner l’expulsion de Madame [D] [I] épouse [Y], ainsi que celle de tout occupant de son chef avec au besoin le concours d’un commissaire de justice, de la force publique et d’un serrurier ;Supprimer le délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux ;Condamner Madame [D] [I] épouse [Y] au paiement de :La somme de 588,03 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus arrêtés au 16 février 2026, ;Une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges courants dus jusqu’à parfaite et effective libération des lieux ;Débouter Madame [D] [I] épouse [Y] de ses demandes, Condamner Madame [D] [I] épouse [Y] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner Madame [D] [I] épouse [Y] aux dépens.
Lors des débats à l’audience du 21 avril 2026, les époux [L], représentés par leur avocat, maintiennent l’ensemble de leurs demandes et formulent des observations orales.
Ils actualisent le montant de leur créance à la somme de 1 095,89 euros, arrêtée au 20 avril 2026, échéance du mois de mars incluse. Ils précisent que cette somme n’inclut pas les frais d’huissier.
Au soutien de leur demande en validation du congé et en expulsion de la locataire, ils font valoir, sur le fondement l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, que Madame [D] [I], épouse [Y] est occupante sans droit ni titre des lieux depuis le 12 mai 2025, en vertu du congé régulièrement délivré.
Pour solliciter la suppression du délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux, au visa de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, ils soutiennent la mauvaise foi de la locataire, notamment en raison de son maintien dans les lieux sans titre, de son refus de souscrire aux mesures d’accompagnement social, et du défaut de règlement des loyers et indemnités d’occupation. Ils exposent ne pas pouvoir procéder aux démarches en vue de la vente projetée.
Madame [D] [I], épouse [Y] comparait en personne, et présente des observations orales.
Elle confirme être toujours dans les lieux. Elle déclare être suivi par un travailleur social et avoir renouvelé sa demande de logement social le 8 avril 2026. Elle précise être aide-soignante, divorcée, avec un enfant à charge et rencontrer des difficultés pour se reloger. Elle déclare avoir réglé la somme de 168 euros pour les frais d’huissier. Elle ne conteste pas la validité du congé délivré et sollicite l’octroi d’un délai complémentaire pour quitter les lieux.
L’affaire a été mise en délibéré au 9 juillet 2026.
MOTIFS
Sur la validité du congé, la résiliation du bail et l’expulsion
En application de l’article 15 de la loi du 06 juillet 1989, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit notamment être justifié par sa décision de vendre le logement, et notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, signifié par commissaire de justice ou remis en main propre.
A peine de nullité, en cas de congé pour vendre, l’acte doit comporter le prix et les conditions de la vente, et celui-ci vaut offre de vente.
En l’espèce, le congé respecte les conditions légales et a été délivré dans les délais et selon les formes prévues par le texte susvisé. Madame [D] [I] épouse [Y] ne conteste pas sa validité et son échéance au 12 mai 2025.
Le bail étant résilié, Madame [D] [I] épouse [Y] est occupante sans droit ni titre depuis le 13 mai 2025, et les bailleurs seront autorisés à procéder à son expulsion, ainsi que celle de tous occupants de son chef selon les modalités précisées dans le dispositif du présent jugement.
Sur la demande de suppression du délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux
Selon l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. Toutefois, ce délai ne s'applique pas en cas de mauvaise foi de la personne expulsée ou lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
En l’espèce, les demandeurs n’établissent pas que Madame [D] [I], épouse [Y] ait refusé des mesures d’accompagnement. Ils produisent en effet uniquement un mail qu’ils ont eux-mêmes rédigé évoquant son refus d’ouvrir la porte à quiconque. Le retard de paiement du loyer portant sur les deux derniers mois avant l’audience n’est pas suffisant à établir la mauvaise foi de la défenderesse.
En l’état de ces éléments, il n’y a pas lieu de supprimer le délai suivant le commandement de quitter les lieux.
Sur la demande en paiement des arriérés de loyers et charges et d’une indemnité d’occupation
Aux termes de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Par ailleurs, en application de l’article 1240 du code civil, l’occupation d’un logement sans droit ni titre, constitutive d’une faute, est de nature à causer un préjudice au bailleur privé de la jouissance du son bien.
En l’espèce, il est donc justifié de retenir que depuis l’expiration du congé, Madame [D] [I] épouse [Y] est tenue de régler une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des lieux, en raison de l’occupation sans droit ni titre.
Les demandeurs produisent, pour rapporter la preuve de la dette, une copie du bail et un décompte locatif du 20 avril 2026 fixant leur créance à la somme de 1 095,89 euros, échéance du mois de mars 2026 incluse. Ils ont maintenu depuis l’échéance du congé le montant du loyer et des charges tels que fixés au contrat de bail.
Madame [D] [I] épouse [Y] ne conteste pas le principe ni le montant de la dette, et en tout état cause, ne rapporte aucun élément justifiant l’exécution de son obligation de paiement.
Dans ces conditions, Madame [D] [I] épouse [Y] est condamnée à payer à Monsieur [A] [L] et Madame [F] [L] née [P] la somme de 1 095,89 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 20 avril 2026, échéance du mois de mars 2026 incluse, ainsi qu’une indemnité d'occupation mensuelle fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail jusqu’à libération effective des lieux.
Sur la demande de délai complémentaire pour quitter les lieux
Aux termes de l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.
Aux termes de l’article L412-4 du même code, la durée de ces délais ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L441-2-3 et L441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
En l’espèce, le congé aurait dû prendre effet au 12 mai 2025, soit près d’un an avant la date de l’audience, et Madame [D] [I] épouse [Y] ne rapporte pas la preuve que son relogement ne peut pas intervenir dans des conditions normales, au regard des démarches uniquement récentes engagées pour se reloger et de l’absence de preuve de recherches précédentes demeurées infructueuses.
Dans ces conditions, Madame [D] [I] épouse [Y] sera déboutée de sa demande de délai supplémentaire pour quitter les lieux.
Sur les autres demandes
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Madame [D] [I] épouse [Y] sera condamnée aux dépens de l’instance.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Madame [D] [I], épouse [Y] est condamnée à payer la somme de 800 euros.
Sur l’exécution provisoire
En application de l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire de droit par provision.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,
CONSTATE la validité du congé pour vente délivré le 8 novembre 2024 par Monsieur [A] [L] et Madame [F] [L] née [P] à Madame [D] [I] épouse [Y], et la résiliation du bail liant les parties à compter du 13 mai 2025 ;
DIT n’y avoir lieu à suppression du délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux en l’application de L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;
DEBOUTE Madame [D] [I] épouse [Y] de sa demande de délai supplémentaire pour quitter les lieux ;
DIT que Madame [D] [I] épouse [Y] doit quitter les lieux et qu'à défaut de libération volontaire, deux mois après signification d'un commandement de quitter les lieux, Monsieur [A] [L] et Madame [F] [L] née [P] sont autorisés à faire procéder à son expulsion, tant de sa personne que de ses biens, ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance d’un serrurier et de la force publique, du logement situé 525 Chemin des Ponts de Biches, Bâtiment A, NEUVILLE SUR SAONE (69250) ;
CONDAMNE Madame [D] [I] épouse [Y] à payer à Monsieur [A] [L] et Madame [F] [L] née [P] la somme de 1095,89 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 20 avril 2026, échéance du mois de mars 2026 incluse,
CONDAMNE Madame [D] [I] épouse [Y] à payer à Monsieur [A] [L] et Madame [F] [L] née [P] une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, à compter du 13 mai 2025 et jusqu’à son départ effectif des lieux caractérisé par la remise des clefs aux bailleurs, sous réserve des paiements déjà effectués ;
CONDAMNE Madame [D] [I] épouse [Y] aux entiers dépens de l’instance ;
CONDAMNE Madame [D] [I] épouse [Y] à payer à Monsieur [A] [L] et Madame [F] [L] née [P] la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE l’exécution provisoire du présent jugement.
LE GREFFIER LE JUGE