Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
ORDONNANCE
en matière d’Hospitalisation sans consentement
DU 21 OCTOBRE 2026
Ordonnance du :
21 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00717 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FUSE
Monsieur [B] [U]
c/
EPSMA Monsieur le Directeur Établissement public de santé mentale de l’[Localité 1]
DEMANDEUR
Monsieur [B] [U]
[Adresse 1]
[Localité 2]
assisté par Me Alexandre DIRINGER, avocat au barreau D’AUBE
DÉFENDEUR
Monsieur le directeur
Établissement public de santé mentale de l’[Localité 1] - EPSMA
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté,
* * * * * * * * * *
L’affaire a été appelée à l'audience du 21 Octobre 2026 tenue par :
Monsieur Luc CHAPOUTOT, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatires et restrictives de liberté prévues par le Code de la santé publique,
assisté de Madame Audrey COLLIN, greffier en préaffectation,
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que la décision serait rendue le même jour, dans le courant de l’après-midi, par mise à disposition au greffe.
Vu la décision d'admission de [B] [U] en soins psychiatriques sans demande de tiers en cas de péril imminent prise par le directeur de l'EPSMA le 26 septembre 2026 à la suite d’un certificat médical rédigé le 25 septembre 2026 par le docteur [L] [H], médecin au Pôle Urgences du Centre Hospitalier de [Localité 4], décrivant un patient présentant des troubles ayant nécessité intervention des forces de l’ordre à son domicile, refusant les soins proposés ; et concluant à la nécessité de soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation,
Vu l'ordonnance rendue le 2 octobre 2026 par le magistrat du tribunal judiciaire de Troyes chargé du contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement autorisant le maintien de [B] [U] en hospitalisation complète,
Vu le courrier de [B] [U] reçu au greffe du tribunal judiciaire de Troyes le 13 octobre 2026 par lequel celui-ci demande à rencontrer le juge chargé du contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement,
Vu l’avis médical rédigé pour l’audience par le docteur [R] [K] le 19 octobre 2026 qui mentionne la persistance de troubles : « A l’entretien ce jour, le patient est calme. Il se montre méfiant vis-à-vis de certaines questions. Il ne comprend pas les raisons de son hospitalisation, ni les raisons du suivi antérieurement mis en place. L’accès au contenu intrapsychique est restreint, avec une tendance aux réponses laconiques aux questions. L’adhésion aux soins est très fragile. Il est retrouvé, lors de précédents et récents entretiens avec mes confrères, un discours délirant, à thématique persécutive, avec des mécanismes intuitifs et interprétatifs. Il explique que le problème vient de ses voisins, évoquant des rituels sataniques qui auraient eu lieu dans son appartement. Il affirme également être bombardé par des ondes wifi… », et qui conclut à l’existence de troubles nécessitant la poursuite de soins psychiatriques en hospitalisation complète en soulignant toutefois une amélioration de son état clinique,
Vu les convocations et avis d’audience adressés le 19 octobre 2026 au directeur de l’EPSMA, à [Localité 5], conformément aux dispositions de l’article R 3211-13 du code de la santé publique ;
Vu les réquisitions écrites du ministère public qui indique s’en rapporter quant au maintien de l’hospitalisation complète,
Vu les dispositions du code de la santé publique, notamment les articles L 3211-1 et suivants et R 3211-1 et suivants sur les droits des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques, l’article L 3216-1 sur le contentieux,
Motifs de la décision
Selon l'article L 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.
Le magistrat du tribunal doit contrôler en application de l’article L 3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète et ordonner la mainlevée de la mesure lorsque qu'il existe une irrégularité ayant porté atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet.
En application de l’article L 3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis.
Conformément à l'article L 3211-12, le magistrat du tribunal dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d'ordonner à bref délai la mainlevée immédiate d'une mesure de soins psychiatriques, qu'elle qu'en soit la forme ;
*
A l'audience du 21 octobre 2026, le directeur de l’EPSMA n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
[B] [U], comparant à l’audience, a rappelé dans un premier temps les conditions de son hospitalisation avec un placement en chambre d’isolement en évoquant la difficulté de cette mesure, jugeant les conditions de son audition absolument indigne. Confronté aux déclarations qu’il avait faite à ce moment telles que rapportés dans la précédente décision, il n’a remis en cause aucune de celles-ci en précisant que dénoncer des rituels sataniques ne signifie nullement qu’il croit en Satan. Dans une longue déclaration marquée par une virulence de plus en plus importante, il a contesté tenir des propos délirants, réaffirmant le fait qu’il existe des difficultés importantes avec son bailleur que la justice refuse d’examiner. Interrogé sur sa situation et son parcours personnel, [B] [U] a indiqué être célibataire et sans enfant, avoir coupé tout contact avec sa famille qui habitue actuellement à [Localité 6], avoir régulièrement travaillé pour faire des « petits boulots » ou gérer des fortunes. En fin d’audition, il est revenu sur le fait qu’il y a, au dernier étage de l’immeuble qui se trouve en face de chez lui, un réseau de prostitution qui fonctionne avec la complicité de la police. Il a également demandé que les médecins réduisent son traitement en précisant par ailleurs que ceux-ci se montrent insultant à son égard lorsqu’ils évoquent un syndrome de persécution.
L'avocat de [B] [U] n'a formulé aucune observation sur la régularité de la procédure et a indiqué s’en rapporter sur le bien-fondé de la mesure
*
Concernant la régularité des décisions administratives d’hospitalisation et de saisine du juge
Le magistrat du tribunal a été régulièrement saisi par un courrier valant requête, reçu au greffe du tribunal judiciaire de Troyes le 13 octobre 2026.
L’EPSMA a respecté les dispositions de l’article R3211-28 du Code de la santé publique selon lesquelles il doit transmettre sans délai la requête du patient, par tout moyen permettant de dater sa réception du greffe du tribunal judiciaire, en y joignant les pièces justificatives que le requérant entend produire et, dans un délai de cinq jours, un dossier contenant les pièces mentionnées à l’article R 3211-12.
Les dispositions de l’article R 3211-30 selon lesquelles l’ordonnance du juge est rendue dans un délai de 12 jours à compter de l’enregistrement de la requête sont respectées.
Conformément aux dispositions de l'article L 3211-12-1 II, la saisine du magistrat du tribunal est accompagnée de l'avis motivé d'un psychiatre de l'établissement d'accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation.
En l’absence de toute contestation, les décisions de maintien des soins psychiatriques en hospitalisation complète concernant [B] [U] depuis la décision rendue le 2 octobre 2026 doivent être jugées régulières, de même que la saisine du juge chargé du contrôle de la mesure.
Concernant le bien-fondé de la mesure
Conformément à une jurisprudence constante de la cour de cassation, le magistrat du tribunal doit apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux communiqués et ne peut substituer son avis à l’évaluation médicale des troubles psychiatriques du patient. Ce faisant, si l’existence des troubles est avérée, le juge ne dispose pas de la possibilité de porter une appréciation sur l’opportunité de la mesure.
Sur le fond, les pièces médicales du dossier, en dernier l’avis médical rédigé pour l’audience, confirment la persistance de troubles importants en mentionnant notamment la tenue de propos délirants à thématique persécutive, même s’il est mentionné un état clinique en voie d’amélioration.
Compte tenu de cette situation et des propos tenus à l’audience qui témoignent à certains moments de possibles difficultés importantes dans son rapport à la réalité, il y a lieu d’admettre qu’il est suffisamment établi la persistance chez [B] [U] d’un état dont il n'a pas une pleine conscience nécessitant actuellement la poursuite de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète.
Ce faisant, il y a lieu de rejeter la demande de mainlevée de la mesure et d’autoriser la poursuite des soins psychiatriques sans consentement de [B] [U] en hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS
Nous, le magistrat du tribunal, statuant par ordonnance réputée contradictoire par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
Rejetons en tant que de besoin la demande que [B] [U] portant sur la mainlevée de son hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement et, ce faisant, autorisons la poursuite de cette hospitalisation complète,
Informons les parties que la présente ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel de Reims dans un délai de 10 jours à compter de sa notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel de Reims ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
La présente ordonnance a été signée par Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Troyes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique, et par Audrey COLLIN, greffière, le 21 octobre 2026.
La greffière Le magistrat
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