Texte intégral
Rôle général des affaires civiles
N° RG 26/01701
N° 26/625 - JAF
JUGEMENT DE DIVORCE
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DU 09 SEPTEMBRE 2026
_______________________
[F], [L] [N] épouse [E]
la SELARL CABINET D’AFFAIRES CALEDONIEN
C/
[U], [Y], [B] [E]
la SELARL D’AVOCATS LUCAS MARCHAIS
_______________________
Copies le :
1 CCCFE pour [F] [N] à la SELARL CABINET D’AFFAIRES CALEDONIEN
1 CCCFE pour [U] [E] à la SELARL D’AVOCATS LUCAS MARCHAIS
1 CC au dossier
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE NOUMÉA
JUGEMENT RENDU LE 09 SEPTEMBRE 2026
Par, Sylvie CRUZEL, première vice-présidente au tribunal de première instance de NOUMÉA (Nouvelle-Calédonie), chargée des fonctions de juge aux affaires familiales,
Etant en notre cabinet au palais de justice,
Assistée de Marjorie FEVRE, cadre-greffière,
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Madame [F], [L] [N] épouse [E]
née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Laure CHATAIN de la SELARL CABINET D’AFFAIRES CALEDONIEN, avocats au barreau de NOUMEA
ET
DEFENDEUR
Monsieur [U], [Y], [B] [E]
né le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 3] ([Etablissement 1])
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par la SELARL D’AVOCATS LUCAS MARCHAIS, avocats au barreau de NOUMEA
Agissant au titre de l’aide judiciaire n°2023/332 en date du 20/02/2023
DÉBATS : en chambre du conseil, le 05 août 2026
JUGEMENT: rendu par mise à disposition, contradictoire et en premier ressort
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le Juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort,
Vu l’article 237 du code civil,
Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 12 mars 2024,
Concernant les époux :
PRONONCE le divorce pour faute aux torts réciproques des époux, sur le fondement des articles 242 et suivant du code civil,
de Mme [F], [L] [N], née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 5],
et
de M. [U], [Y], [B] [E], né le [Date naissance 3] 1947 à [Localité 3],
Mariés le [Date mariage 1] 1973 à [Localité 5],
DIT qu'il sera procédé aux mesures de publication et d'inscription sur les actes d'état civil conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne les biens à la date de l’ordonnance de non-conciliation du 12 mars 2024,
ORDONNE la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux,
DÉSIGNE Mme le président de la chambre territoriale des notaires avec faculté de délégation pour procéder à la liquidation des droits patrimoniaux des époux,
DONNE ACTE à Mme [F] [N] de ce qu’elle n’entend pas conserver l’usage de son nom d’épouse,
CONDAMNE Mme [F] [W] à payer à M. [U] [E], à titre de prestation compensatoire, une rente viagère de 50.000 XPF (cinquante mille francs pacifiques) par mois, avec indexation,
DIT n’y avoir lieu au versement de dommages et intérêts sur le fondement des articles 266 et 1382 du code civil à M. [U] [E],
REJETTE la demande de condamnation de Mme [F] [N] au titre de l’article 700 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie,
DIT que chacun des époux conservera la charge de ses propres dépens,
FIXE à 6 (six) le nombre d'unités de valeur revenant à Maître Valérie LUCAS, avocat de M. [U] [E], désigné au titre de l’aide judiciaire suivant décision du 20 février 2023 n° 2023/332,
REJETTE toute demande contraire ou plus ample des parties.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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