Texte intégral
République Française Au nom du Peuple françaisω
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME
JUGEMENT DU 03 SEPTEMBRE 2026
Libellé code Affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix (50B)
N. 2025 004557
PARTIES EN CAUSE
ENTRE :
SAS CLEANEOL IFO - [Adresse 1],
DEMANDERESSE
représentée par Maître Franck GOMOND - SELARL GOMOND AVOCATS D'AFFAIRES, Avocat inscrit au Barreau de Rouen, non comparant,
D'UNE PART,
ET : SARL ANNO 2, exerçant sous l'enseigne commerciale "[Localité 1] LE NIL"
* [Adresse 2],
DEFENDERESSE
représentée par Maître Gabrielle GERVAIS de LAFOND - SCP ACALEX, Avocate inscrite au Barreau de la Charente substituée par Maître Emma LANDRY, Avocate inscrite au Barreau de la Charente,
SARL [Adresse 3],
DEFENDERESSE
représentée par Maître Marion LE LAIN, SELARL 1927 AVOCATS Avocate plaidante inscrite au Barreau de Poitiers et Maître Laurent LEGIER, Avocat postulant inscrit au Barreau de la Charente,
société AXA FRANCE IARD - [Adresse 4],
DEFENDERESSE
représentée par Maître Isabelle NADAUD-MESNARD - SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, Avocate inscrite au Barreau de la Charente substitué par Maître Etienne RECOULES - SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, Avocat inscrit au Barreau de la Charente,
D'AUTRE PART,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 18/06/2026 ET DU DELIBERE - Président d'audience : Yves ADOL – Juges : Pierre CASASNOVAS - Didier DELPY
Assistés, lors des débats, de Laetitia LE PAPE, Commis Greffier,
EXPOSE
Vu les assignations délivrées par la SAS CLEANEOL IFO en date des 11 juin 2025 - 17 novembre 2025,
Il est renvoyé aux conclusions des parties prises et soutenues à l'audience du 18 juin 2026 conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile,
Par acte d'huissier de justice, signifié le 11 juin 2025, la
SAS CLEANEOL IFO
a fait assigner la SARL ANNO 2, exerçant sous l'enseigne commerciale "[Adresse 5]" devant le Tribunal de Commerce d'ANGOULEME aux fins de
* Déclarer la société CLEANOL IFO recevable et bien fondée dans son assignation ainsi que l'ensemble de ses demandes et prétentions.
* Débouter la société ANNO 2, exerçant sous l'enseigne commerciale « [Adresse 5] » de l'ensemble de ses demandes et prétentions plus amples et contraires.
En conséquence,
* Condamner la société ANNO 2 à verser la somme de 4.000€ à la société CLEANEOL IFO, au titre du solde restant dû sur les travaux réalisés, cette somme étant augmentée des intérêts de retard au taux légal courant du 28 avril 2025 jusqu'à la date de la décision à intervenir.
* Condamner la société ANNO 2 à verser la somme de 2.000€ à la société CLEANEOL IFO, au titre de la particulière mauvaise foi dont elle a fait preuve.
* Condamner la société ANNO 2 à verser la somme de 5.000€ à la société CLEANEOL IFO au titre des frais irrépétibles prévus à l'article 700 du Code de Procédure Civile.
* Condamner la société ANNO 2 à supporter la charge des entiers dépens de la présente procédure.
Par actes d'huissier de justice, signifiés le 17 novembre 2025, la
SAS CLEANEOL IFO
a fait assigner la SARL BEL ELEC 16 et la société AXA FRANCE IARD devant le Tribunal de Commerce d'ANGOULEME aux fins de :
* Déclarer la société CLEANEOL IFO recevable et bien fondée dans son assignation ainsi que l'ensemble de ses demandes et prétentions.
* Débouter les sociétés BEL ELEC 16 et AXA FRANCE IARD de l'ensemble de ses demandes et prétentions plus amples et contraires.
En conséquence, à la suite du prononcé de la jonction et si une expertise judicaire devait être ordonnée :
* Déclarer que les opérations d'expertise judiciaire soient rendues communes et opposables à la société BEL ELEC 16 et la société AXA FRANCE IARD, ès qualité d'assureur responsabilité civile professionnelle de la société CLEANEOL au titre du contrat d'assurance n°0000010132289504.
Et en tout état de cause :
* Condamner solidairement la société BEL ELEC 16 et AXA FRANCE IARD à verser la somme de 2.000€ à la société CLEANEOL au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
* Condamner in solidum la société BEL ELEC 16 et AXA FRANCE IARD à supporter la charge des entiers dépens de la présente procédure.
Par mail en date du 17 juin 2026, le Conseil de la
SAS CLEANEOL IFO
indique s'associer « à la demande de renvoi sollicitée par la société ANNO 2 dans cette affaire. ».
LES FAITS
La SAS CLEANEOL IFO exerce une activité de nettoyage de bâtiments et d'entretien de systèmes d'extraction et de ventilation, notamment par le dégraissage et la remise en ultra-propreté d'installations professionnelles.
La société ANNO 2 exploite un établissement de restauration sous l'enseigne « [Adresse 5] », situé [Adresse 6] à [Localité 2].
Le 10 mars 2025, la société CLEANEOL IFO a adressé à la société ANNO 2 un devis référencé ECH250301SO portant sur le remplacement d'une hotte de cuisine dans l'établissement exploité par cette dernière. Ce devis prévoyait notamment la dépose de l'ancienne hotte, la fourniture et la pose d'une nouvelle hotte, ainsi que diverses opérations de raccordement aéraulique et d'installation des gaines. Il précisait également que le raccordement électrique de l'équipement demeurait à la charge du donneur d'ordre.
Le montant total de la prestation était fixé à la somme de 8.071,68€ TTC, avec versement d'un acompte de 50% à la commande et paiement du solde à la réception des travaux.
Le 13 mars 2025, la SARL ANNO 2, par l'intermédiaire de son gérant, a accepté ce devis et l'a retourné signé.
Le 17 mars 2025, elle a versé à la SAS CLEANEOL IFO un acompte d'un montant de 4.071,68€.
Les travaux d'installation de la hotte ont été réalisés le 14 avril 2025 dans les locaux de la SARL ANNO 2. Aucun représentant de cette dernière n'était présent lors de la finalisation du chantier, de sorte que la réception des travaux n'a pas été formalisée ce jour-là.
Le lendemain, le gérant de la SARL ANNO 2 a signalé à la SAS CLEANEOL IFO des difficultés concernant l'installation, notamment l'absence de raccordement électrique de la hotte.
Le 17 avril 2025, le dirigeant de la SAS CLEANEOL IFO et une commerciale se sont présentés dans l'établissement afin de constater les difficultés évoquées et rechercher une solution. Selon les attestations produites par la société demanderesse, l'accès aux lieux leur aurait été refusé et toute discussion aurait été écartée par le gérant de la SARL ANNO 2.
La SAS CLEANEOL IFO a ensuite sollicité le paiement du solde du marché, soit la somme de 4.000€ TTC. Ce règlement n'ayant pas été effectué, une mise en demeure a été adressée à la SARL ANNO 2 le 28 avril 2025, demeurée sans réponse.
La SAS CLEANEOL IFO a alors assigné la SARL ANNO 2 devant le Tribunal de Commerce d'ANGOULEME par acte du 11 juin 2025 afin d'obtenir le paiement du solde de la facture ainsi que des dommages-intérêts.
Au cours de l'instance, la SARL ANNO 2 a contesté le bon fonctionnement de la hotte installée, invoquant l'existence de désordres affectant l'installation et justifiant, selon elle, le refus de payer le solde de la prestation. Elle a sollicité, à ce titre, la désignation d'un expert judiciaire afin de déterminer l'origine des dysfonctionnements allégués.
Les parties ont procédé à un constat contradictoire le 21 octobre 2025 dans les locaux du restaurant en présence d'un Commissaire de Justice et de différents intervenants techniques. Il ressort du procès-verbal de constat établi à cette occasion que la hotte avait été installée et que les difficultés observées semblaient liées au raccordement électrique de l'équipement.
Par actes d'huissier de justice, signifiés le 17 novembre 2025, la SAS CLEANEOL IFO a fait assigner la SARL BEL ELEC 16 et la société AXA FRANCE IARD devant le Tribunal de Commerce d'ANGOULEME aux fins de voir prononcer la jonction.
Par jugement en date du 17 novembre 2026, le Tribunal de Commerce d'ANGOULEME a prononcé la jonction des deux affaires.
Par jugement en date du 02 avril 2026, le Tribunal de Commerce d'ANGOULEME a rejeté la demande la demande d'expertise judiciaire formée par la SARL ANNO 2, exerçant sous l'enseigne commerciale "[Adresse 7] LE NIL" et renvoyé l'affaire à l'audience du jeudi 18 juin 2026 à 15h00 pour plaidoirie sur le fond.
Lors de l'audience du 18 juin 2026, la SARL ANNO 2, exerçant sous l'enseigne commerciale "BAR LE NIL" a sollicité le sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt à intervenir de la Cour d'Appel de BORDEAUX dans la procédure enregistrée sous le n° RG 26/01932 devant la 4ème Chambre Commerciale.
C'est en l'état que se présente l'affaire devant le Tribunal de Commerce d'ANGOULEME.
La SARL ANNO 2, exerçant sous l'enseigne commerciale "[Adresse 7] LE NIL", partie défenderesse, sollicite du Tribunal de céans de :
* Ordonner un sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir.
* Prononcer le sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt à intervenir de la Cour d'Appel de BORDEAUX dans la procédure enregistrée sous le n° RG 26/01932 devant la 4ème Chambre Commerciale.
* Dire qu'il appartiendra à la partie la plus diligente d'informer la présente juridiction de l'arrêt qui sera rendu par la Cour d'Appel de Bordeaux.
* Réserver l'article 700 et les dépens.
Par mail en date du 16 juin 2026, le Conseil de
la SARL BEL ELEC 16
, partie défenderesse, indique solliciter «
également un renvoi lointain de l'affaire et ce dans l'attente de l'arrêt qui sera rendu par la Cour d'Appel de BORDEAUX. […]
* Si une demande de sursis à statuer est formulée à l'audience, je vous indique que je ne m'y oppose pas ».
Lors de l'audience publique en date du 18 juin 2026, le Conseil de la SARL BEL ELEC 16 a indiqué ne pas s'opposer à la demande de sursis à statuer.
Lors de l'audience publique en date du 18 juin 2026, le Conseil de
la société AXA FRANCE IARD
, partie défenderesse, a indiqué ne pas s'opposer au sursis à statuer.
SUR QUOI LE TRIBUNAL
Vu les assignations en date des 11 juin 2025 et 17 novembre 2025,
Vu le dossier de la procédure,
Vu les conclusions et arguments entendus à l'audience du 18 juin 2026, auxquels il est référé en application des dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile,
Vu l'article 378 du Code de Procédure Civile,
Que la SARL ANNO 2, exerçant sous l'enseigne commerciale "BAR LE NIL" sollicite que soit prononcé le sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt à intervenir de la Cour d'Appel de BORDEAUX dans la procédure enregistrée sous le n° RG 26/01932 devant la 4ème Chambre Commerciale,
Que par mail en date du 17 juin 2026, le Conseil de la
SAS CLEANEOL IFO
indique s'associer « à la demande de renvoi sollicitée par la société ANNO 2 dans cette affaire. »,
Que la SARL BEL ELEC 16 et la société AXA FRANCE IARD ne s'opposent pas à la demande à sursis formulée par la SARL ANNO 2, exerçant sous l'enseigne commerciale "[Adresse 5]",
Qu'il convient donc, en conséquence, de surseoir à statuer dans l'attente de l'arrêt à intervenir de la Cour d'Appel de BORDEAUX dans la procédure enregistrée sous le n° RG 26/01932 devant la 4ème Chambre Commerciale,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, Statuant publiquement par jugement avant dire droit,
Vu l'article 378 du Code de Procédure Civile,
SURSEOIT
à statuer dans l'attente de l'arrêt à intervenir de la Cour d'Appel de BORDEAUX dans la procédure enregistrée sous le n° RG 26/01932 devant la 4ème Chambre Commerciale,
ORDONNE
la remise au rôle de l'affaire à l'audience du 03 juin 2027 à 15h00,
DIT
que la communication du présent jugement vaut convocation à cette audience.
RESERVE
les dépens,
LIQUIDE
les dépens du présent jugement à la somme de 90,66€, à charge pour la partie demanderesse de les avancer.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême à la date du 03 septembre 2026 conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Yves ADOL, Président d'audience ayant participé au délibéré et par Laetitia LE PAPE, Commis Greffier.
Le Commis Greffier Laetitia LE PAPE
Le Président.
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