Texte intégral
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 24/08/2026
Numéro de rôle général : 2026F523 Numéro de Procédure collective : 2026RJ448
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
DEMANDEUR:
* Madame [W] [X] [Adresse 1]-BENITE, DEMANDEUR -
représenté(e) par
La SARL LC AVOCAT prise en la personne de Maître [E] [C] - [Adresse 2] [Localité 1]
DEFENDEUR :
Monsieur [I] [S]
[Adresse 3],
DÉFENDEUR - en personne
Débats en Chambre du Conseil le dix-neuf août deux mille vingt-six.
Madame Anne BAUDIER, Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenue seule l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du Code de procédure civile).
Assistés lors des débats par Madame Raphaëlle MORBY, commis-greffier.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE :
Président :
Madame Anne BAUDIER
Juges :
Madame Graziella HAGEN
Monsieur Alex SAVRIAMA
Madame Zouleika SIDIOT
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le vingt-quatre août deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile et signé par Madame Anne BAUDIER, présidente assistée de Madame Raphaëlle MORBY, commis-greffier.
Par exploit introductif d'instance, le créancier Madame [W] [X] a fait assigner Monsieur [I] [S] devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire à titre principal, et une procédure de redressement judiciaire à titre subsidiaire pour défaut de paiement d'une somme de 4 866,61 €, montant en principal au titre de créances impayées.
A l'audience, le créancier Madame [W] [X], représentée par son conseil la SARL LC AVOCAT prise en la personne de Maître [E] [C] expose les motifs développés dans son acte introductif d'instance.
Monsieur [I] [S] a comparu à l'audience en Chambre du Conseil.
Monsieur [I] [S] explique la situation de son entreprise et indique qu'il est favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Le Ministère Public a été avisé de la procédure, le dossier lui ayant été communiqué.
Lors des débats à l'audience du 19/08/2026, la décision a été mise en délibéré au 24/08/2026.
SUR CE,
Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites aux débats que la créance invoquée par le créancier Madame [W] [X] est certaine, liquide et exigible.
Le créancier Madame [W] [X] est ainsi recevable et bien fondé en sa demande.
Dans la présente affaire, Monsieur [I] [S] relève du statut des entrepreneurs individuels au sens de l'article L. 526-22 du Code de commerce.
Il y a lieu d'examiner, en application de l'article L. 681-1 2° du Code de commerce, si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue au livre VI du Code de commerce sont réunies en fonction du patrimoine professionnel et personnel de Monsieur [I] [S].
Il résulte des documents produits aux débats ainsi que des explications recueillies lors de l'audience que Monsieur [I] [S] est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu'aucune perspective de redressement n'existe.
En application de l'article L.526-22 alinéa 9 du Code de commerce, dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis.
Aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, il convient dès lors, d'ouvrir à l'égard de Monsieur [I] [S] une procédure de liquidation judiciaire de son patrimoine professionnel et personnel.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision mise à disposition au greffe, en premier ressort et contradictoire,
Le Ministère public avisé de la procédure,
Vu les articles L 526-22, L.640-1, L.641-1 et L 681-1-2° du Code de commerce,
CONSTATE la comparution de Monsieur [I] [S],
CONSTATE
l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire du patrimoine professionnel et personnel de Monsieur [I] [S],
CONSTATE la réunion des patrimoines au vu de la cessation d'activité,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU PATRIMOINE PROFESSIONNEL ET PERSONNEL de
Monsieur [I] [S], Adresse : [Adresse 4], Activité : FABRICATION DE FROMAGES, Immatriculée au Registre National des entreprises sous le numéro 399650852,
FIXE provisoirement au 24/02/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE
Madame DEPARIS Laurence, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,
DÉSIGNE Monsieur [P] [Q] en qualité de juge-commissaire suppléant,
DESIGNE
la SELARL [M] prise en la personne de Maître [U] [M], demeurant à [Adresse 5], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE
la SELARL ACT O CARRE demeurant [Adresse 6], en qualité de chargé d'inventaire aux fins de réaliser l'inventaire du patrimoine professionnel et personnel de Monsieur [I] [S],
IMPARTIT
aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,
FIXE
à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce,
FIXE
au 24/08/2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi,
ORDONNE la publicité du présent jugement,
ORDONNE
en conformité de l'article R.641-6 du code de commerce, la signification par voie d'huissier, du présent jugement au débiteur et la notification du présent jugement au créancier, par lettre recommandée avec accusé de réception,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Raphaëlle MORBY
Le Président Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Raphaëlle MORBY, commis-greffier.
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