Texte intégral
Le 02 avril 2026
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Dossier N° RG 25/02310 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EQ2Z
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5AA
JUGEMENT CIVIL
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M. [O] [Y]
C/
M. [U] [K]
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Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 02 avril 2026
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(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDEUR :
Monsieur [O] [Y]
né le 14 Septembre 1947 à [Localité 2] (VENDEE)
de nationalité française
Profession : Retraité, demeurant [Adresse 1]
représenté par Maitre Jérome DORA de la SELARL ARMEN avocat au barreau des Sables d’Olonne
DEFENDEUR :
Monsieur [U] [K]
né le 29 Juillet 1983 à
de nationalité française
Profession : Agent de sécurité, demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Madame Anne BAZIER
Greffier : Madame Hélène RIOU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 05 février 2026 et mise en délibéré au 02 avril 2026 par mise à disposition au greffe.
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EXPOSE DU LITIGE
Madame [O] [Y] a donné à bail à Monsieur [U] [K] un bien à usage d’habitation situé au [Adresse 3] par contrat du 7 février 2014, pour un loyer mensuel de 630 € hors charge.
Invoquant des impayés de loyers, Madame [O] [Y] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire et a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon par acte de commissaire de justice du 22 octobre 2025 pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisée à faire procéder à l’expulsion de Monsieur Monsieur [U] [K] et obtenir sa condamnation au paiement de l’arriéré locatif, d’une indemnité mensuelle d’occupation, de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.
A l’audience du 5 février 2026, Madame [O] [Y] - représentée par Me DORA - maintient l’intégralité de ses demandes, en précisant que la dette locative s’élève désormais à 3370,35 euros.
Bien que régulièrement convoqué par citation à étude, Monsieur [U] [K] n’est ni présent, ni représenté.
Aucun diagnostic social et financier n’a été reçu par le tribunal.
L'affaire a été mise en délibéré au 2 avril 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité
Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture de la Vendée par voie électronique le 23 octobre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, Madame [O] [Y] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 5 août 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 22 octobre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version applicable au contrat, prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".
Le bail conclu le 7 février 2014 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 22 juillet 2025, pour la somme en principal de 867,95 €. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 22 septembre 2025.
Sur le montant de l'arriéré locatif
Madame [O] [Y] produit un décompte démontrant que Monsieur [U] [K] restait devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 1605,85€ à la date du 22 octobre 2025. Monsieur [U] [K], non comparant, n’apporte par définition, aucun élément de nature à contester le montant de la dette, de sorte qu’il sera condamné à verser à bailleur cette somme de 1605,85€.
Monsieur [U] [K] sera également condamné à payer une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 23 septembre 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Le montant de cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixé à la somme de 729,90 € correspondant à celui des derniers loyer et provision sur charges, de nature à réparer le préjudice subi par le demandeur.
Sur l’expulsion
L’article VII de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 énonce que « lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. »
En l’espèce, aucune demande de sursis à expulsion n’est présentée au juge, en outre le versement intégral du loyer n'a pas été repris avant l'audience, Monsieur Monsieur [U] [K] en versant seulement une partie.
La résiliation de plein droit du bail, par l’effet de la clause résolutoire, doit donc conduire à l’expulsion de Monsieur [U] [K].
Sur la demande de réduction du délai d'expulsion
L'article L412-2 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire, réduire ou supprimer ce délai.
En l'espèce, il résulte des circonstances de l'espèce que la demande de réduction du délai n'est pas suffisamment fondée. Il est en effet excipé de l'importance des manquements du locataire, il faut toutefois observer que le bail court depuis plus de 10 ans et que les décomptes produits démontrent qu'il s'est efforcé de verser une partie du loyer chaque mois.
La demande sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [U] [K], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût de la notification de l'assignation à la préfecture, du commandement de payer et de l’assignation.
Compte tenu de la situation économique respective des parties, de la durée de l’instance et des démarches judiciaires qu’a dû accomplir le bailleur, Monsieur [U] [K] sera condamné à lui verser la somme de 500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 7 février 2014 entre Madame [O] [Y] et Monsieur [U] [K] concernant le bien à usage d’habitation situé au [Adresse 3] sont réunies à la date du 22 septembre 2025 ;
ORDONNE en conséquence à Monsieur [U] [K] de libérer le bien et de restituer les clés dans le délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision;
DIT qu’à défaut pour Monsieur [U] [K] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Madame [O] [Y] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNE Monsieur [U] [K] à verser à Madame [O] [Y] la somme de 1605,85€ (décompte arrêté au 22 octobre 2025 ), avec intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2025 sur la somme de 867,95 € et à compter du présent jugement pour le surplus ;
CONDAMNE Monsieur [U] [K] à verser à Madame [O] [Y] une indemnité mensuelle d’occupation, à compter du 23 septembre 2025 et jusqu’à la date de libération effective des lieux ;
FIXE le montant de l'indemnité mensuelle d'occupation à la somme 729,90 € ;
CONDAMNE Monsieur [U] [K] à verser à Madame [O] [Y] la somme de 500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur Monsieur [U] [K] aux dépens, qui comprendront notamment le coût de la notification de l'assignation à la préfecture, du commandement de payer et de l’assignation ;
DIT que le jugement sera transmis par les soins du Greffe, au représentant de l'État dans le département, en vue de la prise en compte de la demande de relogement des occupants dans le cadre départemental d'action pour le relogement des personnes défavorisées ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
FAIT ET RENDU LE 02 avril 2026 par mise à disposition au greffe.
La Greffiere La Présidente
Hélène RIOU Anne BAZIER
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