Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
JUGEMENT DU 04/12/2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
Numéro de rôle : 2025F1095 Numéro de Procédure collective : 2024RJ497
Demandeur (s) : Maître [G] [J] [Adresse 1], comparant(e) ou dument représenté(e),
Défendeur (s) : [1] (SAS) [Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal : société [2], non comparant,
Représentant (s) : Maître [W] [S], non comparant,
Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du 04/12/2025 et même composition pour le délibéré
Président : Monsieur [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier J] Juges : Monsieur [Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier S] Madame [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier Z]
Greffier d'audience : Maître [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier V], greffier associé (présent uniquement aux débats)
En présence du Ministère Public représenté par Madame [Magistrat/Greffier U] [Magistrat/Greffier C], Vice-Procureure près le Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 04/12/2025
LE TRIBUNAL
Suivant jugement du 24/10/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de [1] (SAS) ;
Maître [G] [J], ès qualité de mandataire judiciaire de la société [1] (SAS), a déposé en date du 25/07/2025, une requête aux fins de voir prononcer la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire susvisée ;
Les parties à la procédure ont été convoquées en chambre du conseil à l'audience du 04/12/2025 par les soins du greffe du Tribunal de Céans ;
En date du 03/12/2025, le conseil du dirigeant a transmis un courriel informant que la société [1] a été victime d'un incendie dans la nuit du 19 au 20 novembre 2025 ; que compte des délais des délais d'instruction et d'accord entre les assurances ainsi que du lancement effectif du chantier, la reprise d'activité ne pourrait intervenir pas avant huit mois voir 1 an ; ainsi, dans ces conditions, la perspective d'adoption du plan de redressement semble irrémédiablement compromise ;
Dans ce contexte, le mandataire judiciaire a indiqué maintenir sa requête en conversion ;
Le Ministère Public, représenté par Mme [Magistrat/Greffier U] [Magistrat/Greffier C], Vice-procureure de la République près le Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence, a émis un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société [1] (SAS), compte tenu de l'absence de perspective de redressement ;
Dans son rapport en date du 01/12/2025, Madame le juge commissaire, a émis un avis favorable à la requête présentée par le mandataire judiciaire ;
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
L'article L. 631-15 II du code de commerce dispose qu' "à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible"; que la notion de "redressement manifestement impossible" est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond;
En l'espèce, il ressort des débats que compte tenu de l'impossibilité pour la société [1] (SAS) de poursuivre l'exercice de son activité durant les mois à venir, la situation apparaît irrémédiablement compromise et la conversion en liquidation judiciaire demeure inéluctable ;
Qu'il convient en conséquence et conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce, de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société [1] (SAS) en liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;
Vu l'article L. 631-15 II du code de commerce,
Le Ministère Public entendu,
Le mandataire judiciaire entendu,
Vu le rapport du juge commissaire,
Constate que le redressement est manifestement impossible ;
En conséquence, convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'encontre de :
[1] (SAS),
[Adresse 2],
Exploitation d'une salle de sport, centre de remise en forme et fitness, espace bien-être, à destination de l'adulte et de l'enfant, et la vente d'accessoires et équipements sportifs et de produits de bien-être., immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés SALON-DE-PROVENCE sous le numéro de SIREN910202308
Met fin à la période d'observation ;
Maintient la date de cessation des paiements au 06/06/2023 telle que fixée dans jugement d'ouverture.
* Maintient Madame [Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffier F], en qualité de juge commissaire, -Maintient Monsieur [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier Q], en qualité de juge commissaire suppléant,
Met fin aux fonctions de Maître [G] [J]- [Adresse 1] comme mandataire judiciaire et la désigne en qualité de Liquidateur,
Fixe à 9 mois à compter de ce jour le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal en application de l'article L643-9 du Code de commerce,
Dit que le greffier fera convoquer par commissaire de Justice le débiteur en chambre du conseil à l'audience du Jeudi 17/09/2026 à 8h30 en vue d'examiner la clôture de la procédure au vu du rapport du liquidateur,
Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier V]
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier J]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier J]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier V], greffier associe.
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