Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00571 - N° Portalis DB2H-W-B7K-33TW
Jugement du 09/07/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3
S.C.I. DEAL
C/
[K] [P] [X]
Le :
Copie exécutoire délivrée
à Me DIMIER (T.1037)
Expédition délivrée à :
Mme [P] [X]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le jeudi neuf Juillet deux mil vingt six,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : DURAND Clarisse
GREFFIER : GAVAGGIO Anna
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.C.I. DEAL, dont le siège social est sis 115 rue du Bacon - 69250 MONTANAY
représentée par Me Anne-Elisabeth DEZARD, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Roxane DIMIER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1037
d’une part,
DEFENDERESSE
Madame [K] [P] [X], demeurant 102 avenue Roger Salengro - 69120 VAULX-EN-VELIN
comparante en personne
Citée selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile par procès-verbal de recherches infructueuses de commissaire de justice en date du 06 Février 2026.
d’autre part
Date de la première audience : 27/02/2026
Date de la mise en délibéré : 03/03/2026
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 24 avril 2018, la SCI DEAL a donné à bail à Madame [K] [P] [X] un logement situé 25 rue de Sallet, bâtiment A, 69250 Montanay, moyennant un loyer mensuel initial de 483 euros.
Un état des lieux d’entrée a été réalisé le 3 mai 2018.
Suivant acte de commissaire de justice du 12 décembre 2024, la SCI DEAL a adressé à Madame [K] [P] [X] un commandement de payer la somme de 2553,64 euros, visant la clause résolutoire.
Un état des lieux de sortie a été réalisé le 9 décembre 2025.
Suivant acte de commissaire de justice du 6 février 2026, la SCI DEAL a fait assigner Madame [K] [P] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de demander de :
- condamner Madame [K] [P] [X] au paiement de la somme de 13757,73 euros au titre des loyers et réparations locatives après imputation du dépôt de garantie, outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation,
- condamner Madame [K] [P] [X] au paiement de la somme de 1000 euros à titre de dommages-intérêts,
- condamner Madame [K] [P] [X] au paiement de la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer.
A l’audience du 3 mars 2026, après un renvoi, la SCI DEAL, représentée par son avocat, maintient ses demandes en actualisant la somme due en principal à 12897,74 euros au 11 février 2026. Elle s’oppose à l’octroi de délais de paiement.
Elle fonde ses demandes sur l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Elle expose que Madame [K] [P] [X] a laissé une tierce personne occuper son appartement, qui serait partie avec des meubles et équipements, et ajoute que le bien a été mal entretenu et dégradé.
Elle expose que le préjudice qu’elle souhaite voir indemniser résulte de la privation d’une partie de ses revenus en raison de l’absence de paiement du loyer, et du fait d’avoir été contrainte de recourir à un commissaire de justice, la locataire ayant refusé de restituer les lieux.
Madame [K] [P] [X], comparante en personne, sollicite des délais de paiement à hauteur de 250 euros par mois. Elle indique qu’elle a déjà commencé à régler la dette selon ces modalités.
La décision a été mise en délibéré au 9 juillet 2026.
MOTIFS
Sur la dette locative
Selon l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Il est tenu de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive.
Le bailleur établit en l’espèce l'obligation de paiement relative aux loyers et charges dont il réclame l'exécution en produisant aux débats, outre les conditions du contrat de location précité, un état de créance en date du 11 février 2026. Madame [K] [P] [X] ne conteste pas les sommes dues, étant précisé que le loyer de décembre 2025 a été retenu au prorata de la durée d’occupation des lieux par la locataire.
Quant aux réparations locatives, Madame [K] [P] [X] ne conteste pas non plus les montants sollicités. Le bailleur produit les états des lieux d’entrée et de sortie, et les factures des réparations engagées. Les éléments mis à la charge de la locataire sont justifiés au regard de la comparaison des états des lieux.
Dans ces conditions,Madame [K] [P] [X] sera condamnée au paiement de la somme de 12897,74 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 6 février 2026.
Sur la demande de délais de paiement
Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Il ressort du décompte produit que depuis le mois de décembre 2025 Madame [K] [P] [X] verse 250 euros par mois.
Elle sera autorisée à s’acquitter de la somme restant due selon ces modalités, étant rappelé que la 24e échéance sera égale au solde, et que le défaut de paiement d’une échéance permettra à la SCI DEAL de demander le paiement de l’intégralité des sommes dues, après une mise en demeure infructueuse.
Sur la demande de dommages-intérêts
En application de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
La SCI DEAL ne rapporte pas la preuve d’un préjudice indépendant du retard de paiement, qu’elle évoque au soutien de sa demande. Le préjudice en lien avec la mise en oeuvre de la procédure et les frais d’huissier correspond, en l’absence d’élément particulier pour fonder la demande, aux frais irrépétibles et dépens.
Elle sera déboutée de sa demande d’indemnisation.
Sur les autres demandes
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Madame [K] [P] [X] sera condamnée aux dépens.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Madame [K] [P] [X] sera condamnée au paiement de la somme de 800 euros.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe,
CONDAMNE Madame [K] [P] [X] à payer à la SCI DEAL la somme de 12 897,74 euros, au titre des loyers, charges et réparations locatives, outre intérêts au taux légal à compter du 6 février 2026,
AUTORISE Madame [K] [P] [X] à s’acquitter de sa dette en 23 mensualités de 250 euros, la première étant due au plus tard le 11 du mois suivant la signification de la décision, et les suivantes le 11 de chaque mois, et la 24e étant égale au solde,
RAPPELLE qu’à défaut de règlement d’une échéance, la totalité de la somme due deviendra exigible, après une mise en demeure restée infructueuse,
DEBOUTE la SCI DEAL de sa demande de dommages-intérêts,
CONDAMNE Madame [K] [P] [X] aux dépens,
CONDAMNE Madame [K] [P] [X] à payer à la SCI DEAL la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
LE GREFFIER LE JUGE
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