Texte intégral
*1DE/06/53/26/07*
Signif: - SARL G.D. INTERNATIONAL prise en la personne de M. [D] [F] Copies: - TPG - SELARL ASTEREN en la personne de Me [M] [S] - Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le jeudi 12 février 2026 Chambre 2-5
R.G. : 2025108545 P.C. : P202000274
SARL G.D. INTERNATIONAL [Adresse 1]
REOUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
M. [F] [D], [Adresse 2] (SUISSE), représentant légal, absent.
* SELARL ASTEREN en la personne de Me [M] [S], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présente.
FAITS ET PROCEDURE
Sur requête déposée au greffe le 14/11/2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [M] [S] agissant en qualité de mandataire judiciaire liquidateur de SARL G.D.
INTERNATIONAL, expose que par jugement en date du 30 janvier 2020, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL G.D. INTERNATIONAL et qu'un jugement de clôture pour insuffisance d'actif a été prononcé le 10/02/2023.
Postérieurement à cette clôture, il a été porté à la connaissance de la requérante de l'existence d'un compte titres appartenant à la société G.D. INTERNATIONAL dans les livres de la Banque Populaire d'une valeur estimée à 26.237,98 euros.
Conformément à l'article L.643-13 du code de commerce, la SELAFA MJA en la personne de Me [M] [S] prie qu'il plaise au tribunal de statuer sur la demande de réouverture des opérations de liquidation judiciaire, afin de pouvoir procéder à la réalisation de ces actifs et partant, de désintéresser les créanciers.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 12 février 2026. Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l'audience.
Sur ce, le tribunal,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, il sera statué ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,
Prononce la réouverture des opérations de la liquidation judiciaire de la :
SARL G.D. INTERNATIONAL
[Adresse 1]
Activité : DISTRIBUTION DE PRODUITS A USAGE EXTERNE DE SOINS DU VISAGE ET DU [Localité 1], COIFFURE, PARFUMS, PRODUITS DIETETIQUES.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 487735458
Nomme Mme Pascale Cholmé, juge-commissaire.
Nomme la SELARL ASTEREN en la personne de Me [M] [S] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Fixe au 12/02/2027 le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Jean-François Poncet, juge présidant l'audience, M. Laurent Pfeiffer, juge, M. Nicolas Jufforgues, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment