Texte intégral
Copie exécutoire : AARPI PAIRS représentée par la SELARL DIVOY AVOCAT elle même représentée par Me Annabelle DIVOY Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-13
JUGEMENT PRONONCE LE 02/11/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025069429
ENTRE :
SARLU TENNIS SCORER, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 440128726
Partie demanderesse : comparant par la SELARL DIVOY AVOCAT représentée par Me Annabelle DIVOY, avocate (K0186)
ET :
Société de droit allemand NETSPORTIQUE GmbH, dont le siège social est [Adresse 2] (Allemagne)
Partie défenderesse : assistée de Me Sébastien DRILLON, avocat au barreau de Strasbourg et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, représentée par Me Martine LEBOUCQ-BERNARD, avocate (R285)
APRES EN AVOIR DELIBERE
I. LES FAITS
La société TENNIS SCORER a été créée en décembre 2001. Elle produit et commercialise des équipements et accessoires sportifs.
La société NETSPORTIQUE est une société de droit allemand qui fabrique et distribue des équipements sportifs sous différentes marques comme « POWERSHOT » et « CARRINGTON ».
TENNIS SCORER commercialise depuis les années 1990 des tableaux de score pour le tennis dont les chiffres sont modifiables manuellement, particulièrement utilisés en club. Le premier produit a été développé dans les années 1980 avec un référencement en 1996 par le magasin de la Fédération Française de Tennis.
Une version a été enregistrée en tant que dessin et modèle en 1987 par M. [O] [R], tiers à la cause, expirée en 1992, lequel en a ensuite confié la commercialisation à TENNIS SCORER.
Le tableau de TENNIS SCORER dit « Compact » est rectangulaire horizontal, il dispose d'un espace publicitaire ou personnalisable et les fenêtres de score sont découpées en forme de « cloche ». Son prix est de 149 euros TTC sur le magasin en ligne de la Fédération Française de Tennis (FFT), « proshop.fr ».
Depuis 2025, NETSPORTIQUE commercialise un tableau de score de tennis (décliné en plusieurs tailles) portant la référence « TE116 » sous la marque « CARRINGTON » au prix de 99,99 euros TTC sur son site Internet.
Le 23 avril 2025, considérant que les produits de NETSPORTIQUE imitent les siens, TENNIS SCORER a adressé à NETSPORTIQUE une mise en demeure de cesser la commercialisation des tableaux «TE116 ». Elle a également demandé à la FFT de cesser la commercialisation sur « proshop.fr », laquelle a indiqué suspendre, à titre conservatoire, la commercialisation.
Par courriel du 30 avril 2025, NETSPORTIQUE répondait à TENNIS SCORER indiquant que le tableau « TE116 » n'était pas une imitation du tableau TENNIS SCORER et rejetait les accusations de TENNIS SCORER.
TENNIS SCORER a constaté que NETSPORTIQUE commercialise le tableau « TE116 » sur son site Internet « netsportique.fr » et celui de Décathlon.
Considérant que NETSPORTIQUE se rend coupable de concurrence déloyale par confusion et parasitisme, TENNIS SCORER l'a assignée devant ce tribunal.
II. PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice en date du 29 juillet 2025, TENNIS SCORER a assigné NETSPORTIQUE devant ce tribunal.
A l'audience du 11 septembre 2026, dans le dernier état de ses prétentions, TENNIS SCORER demande au tribunal de :
Vu notamment les articles 1240 du code civil et 10bis de la Convention d'Union de Paris et l'article 700 du code de procédure civile, les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats,
JUGER qu'en promouvant et commercialisant les produits de marque CARRINGTON portant la référence « TE116 » ainsi que tous produits de la société Netsportique qui reproduiraient les caractéristiques essentielles des tableaux de score de la société Tennis Scorer décrites aux motifs des présentes (ci-après les « produits litigieux »), la société Netsportique s'est rendue coupable d'actes de concurrence déloyale et de parasitisme au détriment de la société Tennis Scorer,
ENJOINDRE à la société Netsportique de cesser toute commercialisation, distribution et promotion des produits litigieux, directement ou par toute personne morale ou physique interposée, en particulier sur le site Internet www.netsportique.fr et par tous autres canaux de vente sur le marché français, en ce compris les sites Internet www.proshop.fft.fr et www.decathlon.fr dans un délai de huit (8) jours à compter du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de mille (1 000) euros par jour de retard,
ORDONNER à la société Netsportique de procéder au rappel de tous les produits litigieux de l'ensemble des circuits de distribution, notamment auprès de tout grossiste, revendeur et/ou détaillant de ces produits,
ORDONNER à la société Netsportique de détruire à ses frais le stock des produits litigieux qui subsisterait, sous astreinte de mille (1 000) euros par jour de retard, passé le délai de dix (10) jours à compter de la signification du jugement à intervenir, et ordonner que ces destructions soient effectuées sous contrôle d'un commissaire de justice, la société Tennis Scorer devant être présente ou appelée et le procès-verbal de destruction devant être remis par la société Netsportique à la société Tennis Scorer dans les dix (10) jours suivant la destruction intervenue,
CONDAMNER la société Netsportique à verser à la société Tennis Scorer la somme de quinze mille (15 000) euros, quitte à parfaire, à titre de l'indemnisation lui étant due en réparation du préjudice subi du fait des actes de concurrence déloyale,
CONDAMNER la société Netsportique à verser à la société Tennis Scorer la somme de vingt mille (20 000) euros, quitte à parfaire, à titre de l'indemnisation lui étant due en réparation du préjudice subi du fait des actes de parasitisme,
AUTORISER la société Tennis Scorer à faire publier, par extraits, le jugement à intervenir aux frais de la société Netsportique, à concurrence de dix mille (10 000) euros H.T. par insertion :
en langues française et anglaise, sur la page d'accueil du site Internet de la société Netsportique www.netsportique.fr, pendant une durée de trois mois, en caractères Arial de taille 12,
* ainsi que dans deux journaux ou périodiques au choix de la société Tennis Scorer,
CONDAMNER la société Netsportique à verser à la société Tennis Scorer la somme de dix mille (10 000) euros, quitte à parfaire, en réparation de son préjudice moral,
REJETER la demande d'indemnisation de la société Netsportique au titre de la procédure abusive,
REJETER la demande d'indemnisation de la société Netsportique au titre d'une atteinte à son image et à sa réputation,
ADAPTER la motivation du jugement à intervenir, conformément à l'article L. 153-1, alinéa 4, du code de commerce afin de ne pas faire référence aux pièces produites par la société Tennis Scorer contenant des informations couvertes par le secret des affaires (en particulier les pièces Tennis Scorer n° 13.1-A à 13.11-B),
SE RÉSERVER la liquidation des astreintes,
CONDAMNER la société Netsportique au paiement de la somme de vingt mille (20 000) euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, sauf à parfaire, ainsi qu'aux entiers dépens, qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
TENNIS SCORER a abandonné en cours d'audience de plaidoirie ses demandes tendant à enjoindre à la société NETSPORTIQUE de produire certaines pièces et modifié son dispositif en ce sens, modification régularisée à l'audience contradictoirement.
A l'audience du 11 septembre 2026, dans le dernier état de ses prétentions, NETSPORTIQUE demande au tribunal de :
Vu l'article 1240 du code civil,
Sur les demandes de la société TENNIS SCORER
DIRE ET JUGER non fondées les demandes de la société TENNIS SCORER ; En conséquence,
DEBOUTER la société TENNIS SCORER de l'ensemble de ses demandes ; Sur les demandes de la société NETSPORTIQUE
DIRE ET JUGER que la demande reconventionnelle de la société NETSPORTIQUE est bien fondée ;
En conséquence,
CONDAMNER la société TENNIS SCORER à payer à la société NETSPORTIQUE la somme de 10.000 euros au titre de la procédure abusive ;
CONDAMNER la société TENNIS SCORER à payer à la société NETSPORTIQUE la somme de 10.000 euros au titre du préjudice économique et d'image.
En tout état de cause,
CONDAMNER la société TENNIS SCORER à payer à la société NETSPORTIQUE la somme de 15.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER la société TENNIS SCORER aux entiers dépens.
L'ensemble des écritures et demandes des parties ont été communiquées et enregistrées par le greffe ou régularisées en présence du juge chargé d'instruire l'affaire.
A l'audience du 11 septembre 2026, à laquelle les parties ont été convoquées en application de l'article 871 du code de procédure civile et ont comparu, le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 2 novembre 2026 par sa mise à disposition au greffe du tribunal, conformément au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
III. LES MOYENS
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur dans ses écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les résumera succinctement ci-dessous.
TENNIS SCORER, à l'appui de son argumentation, soutient que :
1. NETSPORTIQUE s'est rendue coupable de concurrence déloyale par confusion et a violé l'article 1240 du code civil et la Convention d'Union de Paris.
La tableau « TE116 » copie le modèle « Compact » de TENNIS SCORER.
L'impression d'ensemble est identique : même forme rectangulaire (horizontale), mêmes dimensions, même forme et même taille de fenêtres « en cloches », même police de caractère pour les numéros, même matière (PVC extrudé), même montage par collage et mêmes dimensions de l'espace publicitaire.
Le démontage montre : des disques de même diamètre, un perçage identique et des numéros identiques. Les mêmes imperfections de centrage existent. Les six disques de scores sont montés de façon identique, avec une cale placée au même endroit. C'est donc une copie par calque qui a été réalisée. La construction est la même : dimensions, joints et assemblage.
Les différences sont minimes et n'affectent pas l'impression d'ensemble (couleurs différentes, emplacement de la marque CARRINGTON, « local » au lieu de « club », inversion des bandes « visiteurs » et « local / club », bords arrondis).
Aucune exigence technique n'impose ce design. Si le produit TENNIS SCORER était banal, pourquoi NETSPORTIQUE a changé son design pour l'adopter ?
Il s'agit d'une copie servile. La reprise à l'identique de l'agencement du produit TENNIS SCORER génère un risque de confusion entre les produits CARRINGTON et TENNIS SCORER.
2. NETSPORTIQUE s'est également rendue coupable de parasitisme.
En imitant intentionnellement les tableaux de TENNIS SCORER, NETSPORTIQUE se place dans son sillage sans bourse délier. Elle profite indûment de sa réputation, son succès et son positionnement sur le marché français, dus à des investissements humains, matériels et promotionnels.
TENNIS SCORER a consacré des investissements réguliers et substantiels pour développer et promouvoir ses produits : conception et communication (237 141,36
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euros entre 2002 et 2025). Le produit copié représente 56% des investissements et ventes de TENNIS SCORER.
En promouvant et commercialisant le tableau « TE116 », NETSPORTIQUE a tiré profit de la notoriété et du succès d'un produit présent sur le marché depuis plus de 30 ans.
Le produit est commercialisé à un prix moins élevé et promu sur cette base sur le site proshop.fr (« à des prix défiant toute concurrence ! »). Le prix est de 99,99 euros sur le site Internet de NETSPORTIQUE et 109,99 euros sur le site Internet de Décathlon, contre 149 euros pour le produit TENNIS SCORER.
Ceci lui permet sans aucun doute de détourner la clientèle de TENNIS SCORER.
3. Sur les mesures réparatrices
Il s'infère nécessairement un préjudice d'un acte de concurrence déloyale.
Il doit être fait interdiction à NETSPORTIQUE de promouvoir et commercialiser le produit « TE116 » ainsi que tous produits reproduisant ses caractéristiques essentielles.
Un rappel des produits et leur destruction doit être ordonné.
TENNIS SCORER a constaté une baisse des ventes du produit TENNIS SCORER attestée par l'expert-comptable (baisse de 26% et perte de chiffre d'affaires de 13 857 euros).
Cette baisse est observée depuis 2022. Sans connaître la date exacte de mise sur le marché du tableau TE116, il est impossible de dire s'il existe des éléments extrinsèques comme le report sur d'autres produits de TENNIS SCORER.
Le préjudice est de 15.000 euros pour concurrence déloyale et 20.000 euros pour parasitisme ainsi que 10.000 euros à titre de préjudice moral. Des mesures de publication sont également justifiées.
NETSPORTIQUE, à l'appui de son argumentation, soutient que :
TENNIS SCORER n'apporte pas la preuve qu'elle a créé le tableau en cause. C'est M. [O] [R] qui a déposé un dessin et modèle en 1987 qui n'est plus en vigueur depuis 1992.
TENNIS SCORER ne revendique d'ailleurs plus le droit d'auteur qu'elle mentionnait dans sa mise en demeure.
1. Sur la confusion
Les éléments dont se prévaut TENNIS SCORER sont banals ou répondent à des exigences purement techniques.
Le fait de mettre un espace publicitaire sur un tableau de score est banal.
Certains tableaux de score sont antérieurs à ceux de TENNIS SCORER et utilisés dans des tournois de tennis depuis longtemps.
Les deux tableaux, le « Compact » de TENNIS SCORER et le « TE116 » de NETSPORTIQUE sont visuellement différents : couleurs ; indications (« club » chez TENNIS SCORER contre « local » chez CARRINGTON), positionnement des indications ; polices de caractère ; marques respectives ; taille des différents espaces et taille du tableau.
Le risque de confusion n'est pas établi. Le public est composé de professionnels avisés et non de consommateurs d'attention moyenne.
2. Sur le parasitisme
TENNIS SCORER ne démontre pas de dépenses de recherche et développement puisqu'elle n'a pas créé le tableau de score.
Le montant d'investissements de 237.141,36 euros dont TENNIS SCORER se prévaut sur 24 ans équivaut à 9.800 euros par an.
Certaines pièces ne sont pas attestées par un expert-comptable.
NETSPORTIQUE a commencé à commercialiser son tableau « TE116 » en 2025. Or, la baisse des ventes de TENNIS SCORER a commencé avant cette date : depuis 2022. TENNIS SCORER admet elle-même que le report des ventes vers ses autres produits est la cause réelle de la baisse des ventes du tableau « Compact ».
TENNIS SCORER ne démontre pas que les dépenses dont elle fait état se rapportent au tableau « Compact ».
D'ailleurs, les catalogues de TENNIS SCORER ne sont pas consacrés à son seul tableau « Compact » et ne peuvent donc pas être pris en compte. Il en est de même pour les dépenses publicitaires.
Certaines pièces produites sont antérieures à la création de TENNIS SCORER, d'autres ne représentent pas le tableau concerné.
Le déréférencement du produit de NETSPORTIQUE du site de la FFT lui cause un préjudice évalué à 10.000 euros.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Le tribunal rappelle que sont sanctionnés au titre de la concurrence déloyale les comportements fautifs car contraires aux usages de la vie des affaires. Cette sanction trouve son fondement dans l'article 1240 du code civil qui dispose que "tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer".
La concurrence déloyale doit être appréciée au regard de la liberté du commerce et de l'industrie qui implique qu'un produit qui ne fait pas l'objet d'un droit de propriété intellectuelle puisse être librement reproduit sauf à rapporter la faute de l'opérateur économique dont le comportement est mis en cause.
Dans cette affaire, tant la concurrence déloyale par confusion que le parasitisme étant allégués, le tribunal examinera ces deux chefs de grief.
Sur la concurrence déloyale
La concurrence déloyale résulte de la création par un opérateur économique d'un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle sur l'origine du produit.
Cette notion doit être appréciée au regard du principe de la liberté du commerce. Son application doit tenir compte de l'éventuelle faute dans la création du risque de confusion ; faute qui doit résulter d'une approche concrète et circonstanciée des faits de la cause.
* Sur l'antériorité
Auparavant, le tribunal observe qu'il n'est pas contesté que le tableau de score TENNIS SCORER est commercialisé depuis 1996.
Cette présence ancienne et continue sur le marché ainsi que ses caractéristiques propres notamment la forme en cloche de ses fenêtres d'affichage ont permis une implantation durable du produit et sa notoriété auprès de la clientèle.
NETSPORTIQUE, pour sa part a commercialisé le tableau de score « TE116 » à compter de 2025.
Il est donc établi que le produit de TENNIS SCORER est antérieur, en l'espèce d'une vingtaine d'années, à celui de NETSPORTIQUE.
* Sur le risque de confusion
Dès lors que la confusion relève d'une approche concrète et circonstanciée des faits de la cause, il convient d'examiner les produits objet du litige.
En l'espèce, le tribunal observe que le tableau de score « TE116 » commercialisé par NETSPORTIQUE reprend de nombreux éléments du tableau de score « Compact » commercialisé par TENNIS SCORER.
Le tribunal relève en particulier que les deux produits présentent une configuration générale très similaire tenant notamment à leurs dimensions, leur forme générale, la présence d'un espace publicitaire intégré au tableau, et la présentation des scores sous forme de cloches, repris à l'identique et selon les exactes mêmes dimensions.
Cette circonstance ne suffit toutefois pas, à elle seule, à caractériser la concurrence déloyale.
Si la reprise à l'identique de tels éléments peut être potentiellement sanctionnée sur le terrain de la contrefaçon de droits d'auteur ou de dessins et modèles, pour laquelle ce tribunal n'est pas compétent, la concurrence déloyale n'est caractérisée que si un risque de confusion est créé dans l'esprit de la clientèle.
Il est constant que le standard habituellement utilisé est celui du risque de confusion chez un consommateur d'attention moyenne. Toutefois, il est constant que lorsque la clientèle est composée de professionnels, ce risque de confusion doit être apprécié de manière restrictive.
En l'occurrence il n'est pas contesté que la clientèle ciblée par les produits objet du litige sont des clubs de tennis, comme l'indique TENNIS SCORER dans ses écritures, lesquels ont euxmêmes une activité commerciale auprès des licenciés, qui consiste à louer des courts de tennis ou organiser des enseignements et des tournois. Le tribunal observe que les produits concernés sont liés à leur activité. Le standard utilisé pour apprécier la confusion doit donc être celui du professionnel et non du consommateur d'attention moyenne.
Cela étant précisé, le tribunal observe que malgré les similitudes observées entre les deux produits, ces derniers présentent plusieurs différences significatives et immédiatement perceptibles.
Le tribunal note en particulier la différence entre les couleurs utilisées pour les différentes zones des deux produits, un emplacement distinct des textes" CLUB"/"LOCAL", "VISITEURS" et "SETS 1, 2, 3", ainsi que l'inscription de la marque "CARRINGTON" de manière visible sur le tableau de NETSPORTIQUE permettant de le distinguer du tableau TENNIS SCORER.
Ces différences ne concernent pas des éléments secondaires du produit mais plusieurs de ses caractéristiques visuelles immédiatement perceptibles qui permettent au client de distinguer leur origine commerciale.
Le client qui se trouve en présence des deux produits est ainsi en mesure de les distinguer et d'identifier leur origine commerciale respective sans risque d'attribuer le produit NETSPORTIQUE à TENNIS SCORER.
Ce faisant, le tribunal, qui n'est pas juge de la contrefaçon, dit que malgré la reprise de certains éléments du tableau « Compact » de TENNIS SCORER par le tableau « TE116 », de NETSPORTIQUE, le risque de confusion n'est pas établi.
En conséquence, le tribunal déboutera TENNIS SCORER de sa demande de ce chef.
* Sur le parasitisme
Le tribunal rappelle que le parasitisme consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d'un autre en tirant indûment profit de ses efforts, de son savoir-faire, de la notoriété acquise, ou des investissements consentis.
Il est constant qu'il requiert la circonstance selon laquelle, à titre lucratif et de façon injustifiée, une personne morale ou physique copie intentionnellement une valeur économique d'autrui, individualisée et procurant un avantage concurrentiel, fruit d'un savoir-faire, d'un travail intellectuel et d'investissements.
Il est également constant que la valeur économique individualisée peut être caractérisée par la combinaison de plusieurs éléments : la notoriété acquise par le produit, la réalité du travail de conception et de développement dont il est issu, son caractère innovant ainsi que les investissements humains, matériels et promotionnels consacrés à son développement et à sa commercialisation.
Le tribunal observe en l'espèce que le tableau « Compact » de TENNIS SCORER a été mis au point à la fin des années 1980 puis exploité par la société TENNIS SCORER et est donc commercialisé depuis plus de trente ans assurant ainsi sa permanence sur le narché et sa notoriété auprès de la clientèle.
Le tribunal a pris connaissance du marché des tableaux de tennis et particulièrement ceux commercialisés sur le site de la FFT (Pièce n°9.1 de TENNIS SCORER). Il observe que si la conception d'un tableau de score est nécessairement soumise à certaines contraintes fonctionnelles inhérentes au produit du fait de la présence de chiffres et de deux adversaires, et que ces contraintes sont susceptibles de limiter les possibilités de différenciation, elles ne conduisent pas pour autant à une uniformisation des produits proposés sur le marché.
Les tableaux proposés sur le marché présentent des caractéristiques visuelles et des agencements propres à chacun : forme générale du tableau, agencement des zones d'affichage, présentation des scores et des informations relatives aux joueurs, forme des fenêtres d'affichage, polices de caractères, intégration ou non d'espaces publicitaires, couleurs et éléments graphiques, fonctionnement du tableau lui-même.
Le tableau « Compact » de TENNIS SCORER, présent depuis trente ans sur le marché, présente ainsi plusieurs caractéristiques qui le distinguent des autres tableaux de tennis, comme la forme de cloches des fenêtres permettant l'affichage des scores et leur changement de manière aisée, le fonctionnement interne du tableau par rotation des disques de score, les polices de caractères utilisées, ou encore l'agencement d'un espace publicitaire.
Le tribunal relève également, sur la base des documents promotionnels et financiers versés aux débats par TENNIS SCORER, que ce produit a bénéficié d'investissements pour assurer sa promotion et sa commercialisation durable. Selon les éléments financiers produits par TENNIS SCORER, le modèle « Compact » représente 56 % des ventes de TENNIS SCORER et les investissements consacrés à ce modèle ont été évalués à environ 120.000 euros.
TENNIS SCORER produit aux débats des éléments financiers desquels il ressort plus de 230.000 euros d'investissements, dont des investissements promotionnels.
Le tribunal relève ainsi que le tableau « Compact » de TENNIS SCORER présente une valeur économique individualisée propre.
Or, NETSPORTIQUE, qui était déjà présent sur le marché des tableaux de score de tennis avec son produit « CARRINGTON 60x46 » a commercialisé son tableau « TE116 » en 2025, après celui de TENNIS SCORER.
Le tribunal a pu prendre en main et examiner le tableau « Compact » de TENNIS SCORER et le tableau « TE116 » de NETSPORTIQUE versés aux débats. Il constate que certains éléments du tableau « Compact » de TENNIS SCORER sont repris à l'identique par le tableau « TE116 » de NETSPORTIQUE lancé en 2025. La copie est notamment révélée par la reproduction à l'identique et dans les mêmes dimensions de la découpe des fenêtres en forme en cloche ainsi que de l'agencement interne des disques et de leur système de maintien. Les reprises sont telles qu'y compris les erreurs d'alignement des chiffres du tableau de TENNIS SCORER se retrouvent dans le tableau de NETSPORTIQUE à l'identique.
Les deux sociétés étant présentes sur le marché des tableaux de score, le tribunal dit que NETSPORTIQUE avait nécessairement connaissance des produits de TENNIS SCORER et qu'en toute hypothèse, eu égard au nombre d'éléments copiés, ces reprises ne peuvent pas être fortuites.
Le tribunal observe également que la reprise de tous ces éléments intervient alors que TENNIS SCORER bénéficie d'une présence sur le marché depuis plus de trente ans.
Ce faisant, le tribunal observe que NETSPORTIQUE s'est ainsi affranchie des efforts nécessaires à la conception, au développement, à la promotion et au lancement d'un produit, en reprenant à l'identique des éléments d'un produit dont la valeur économique avait déjà été éprouvée auprès de la clientèle.
L'intention de se placer dans le sillage de TENNIS SCORER sans bourse délier est d'autant plus manifeste que le marché des tableaux de score est particulièrement restreint et que NETSPORTIQUE a reproduit à l'identique la forme caractéristique de cloches des fenêtres du modèle TENNIS SCORER, circonstance qui exclut encore une fois une simple convergence fortuite et révèle une volonté délibérée de reprendre les caractéristiques du produit ayant acquis sa valeur sur le marché.
L'intention parasitaire ressort également des conditions de commercialisation du produit NETSPORTIQUE. Celui-ci est proposé à un prix de 99,99 euros sur le site de NETSPORTIQUE et de 109,99 euros sur le site de Décathlon, contre 149 euros pour le produit TENNIS SCORER.
En se plaçant ainsi dans le sillage de TENNIS SCORER, NETSPORTIQUE a bénéficié de la valeur attractive acquise par le produit TENNIS SCORER et des investissements qui avaient permis son succès commercial, tout en s'épargnant les coûts et les risques liés au développement et au lancement d'un produit original. Elle a ainsi pu proposer son produit à un prix sensiblement inférieur, tout en profitant de la clientèle et de la notoriété attachées au produit antérieur.
Compte tenu de tout ce qui précède, le tribunal dit que NETSPORTIQUE s'est rendue coupable de parasitisme en se plaçant intentionnellement dans le sillage de TENNIS
SCORER, en vue de tirer indûment profit des efforts, du savoir-faire, de la notoriété acquise et des investissements engagés par TENNIS SCORER.
Le tribunal dit que NETSPORTIQUE a ainsi engagé sa responsabilité délictuelle vis-à-vis de TENNIS SCORER.
* Sur les dommages et intérêts
Il est constant qu'un préjudice, fût-il seulement moral, s'infère nécessairement d'un acte de concurrence déloyale.
S'agissant du préjudice financier, il est constant que celui-ci recouvre la perte subie et le gain manqué.
En l'espèce, pour évaluer son préjudice financier, TENNIS SCORER explique qu'elle a subi une baisse de ses ventes du tableau « Compact » de 26% en 2025, soit une baisse de chiffre d'affaires d'environ 14.000 euros ; puis une baisse de 30% en 2026 sur la période déjà écoulée (Pièce 13.1 TENNIS SCORER) estimant sur cette base son préjudice matériel à 15.000 euros.
Ce faisant, le tribunal relève que la baisse des ventes du tableau « Compact » est observée déjà avant 2025, date de la mise sur le marché du tableau « TE116 » de NETSPORTIQUE, et TENNIS SCORER elle-même admet dans ses écritures une forme de substituabilité entre ses différents produits et un report possible de certains clients sur ses autres produits.
Le tribunal observe également que des éléments extrinsèques ont pu affecter les ventes de TENNIS SCORER.
Au regard des éléments dont il dispose et considérant que le préjudice subi par TENNIS SCORER ne peut être retenu que depuis 2025 et qu'il est constitué non pas par la baisse de chiffre d'affaires mais par la marge nette perdue sur coûts variables, le tribunal dira que le préjudice matériel de TENNIS SCORER doit être évalué à 5.000 euros.
En conséquence le tribunal condamnera NETSPORTIQUE à verser à TENNIS SCORER la somme de 5.000 euros au titre du préjudice matériel, déboutant du surplus.
Pour ce qui concerne le préjudice moral, le tribunal dit que la mise sur le marché d'un produit parasitaire par NETSPORTIQUE a causé un préjudice à TENNIS SCORER qu'il convient d'évaluer à 5.000 euros.
En conséquence le tribunal condamnera NETSPORTIQUE à verser à TENNIS SCORER la somme de 5.000 euros au titre du préjudice moral, déboutant du surplus.
* Sur les autres mesures réparatrices
Dès lors que le tribunal a dit que le comportement de NETSPORTIQUE constitue un acte de parasitisme, il convient de faire cesser les agissements de NETSPORTIQUE qui causent un préjudice à TENNIS SCORER.
En conséquence, le tribunal enjoindra à NETSPORTIQUE de cesser toute commercialisation, distribution et promotion du tableau « TE116 », directement ou par toute personne morale ou physique interposée, en particulier sur le site Internet www.netsportique.fr et par tous autres canaux de vente sur le marché français, en ce compris les sites Internet www.proshop.fft.fr et www.decathlon.fr, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la signification du jugement
et ce, sous astreinte de mille (1 000) euros par jour de retard, dans la limite de 100 000 euros, au-delà de quoi il sera de nouveau fait droit, déboutant du surplus.
Le tribunal ordonnera également à NETSPORTIQUE de procéder au rappel de tous les produits litigieux de l'ensemble des circuits de distribution, notamment auprès de tout grossiste, revendeur et/ou détaillant de ces produits. En application de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, le tribunal assortira cette obligation d'une astreinte de 1 000 euros par infraction constatée à compter de l'expiration d'un délai de trente jours suivant la signification de ce jugement, dans la limite de 100 000 euros, au-delà de quoi il sera de nouveau fait droit.
Le tribunal dit que la destruction des produits n'est pas opportune dès lors qu'un appel est possible et que dans l'hypothèse où aucun appel n'est interjeté, le retrait des produits litigieux du marché fait en toute hypothèse cesser le préjudice subi par TENNIS SCORER du fait de la commercialisation du produit.
Le tribunal déboutera en conséquence TENNIS SCORER du surplus de sa demande.
* Sur les mesures de publication
Le marché des tableaux de tennis apparaît particulièrement restreint et constitué d'un nombre limité d'opérateurs et d'acteurs spécialisés. Dans ce contexte, la connaissance du jugement par les professionnels concernés sera assurée par les mesures d'interdiction de commercialisation, lesquelles mettent directement fin aux pratiques sanctionnées.
Le tribunal dit que les mesures de publication n'apparaissent donc pas nécessaires et déboutera TENNIS SCORER de sa demande de ce chef.
* Sur les demandes reconventionnelles de NETSPORTIQUE
Dès lors qu'elle succombe, NETSPORTIQUE sera déboutée de toutes ses demandes.
* Sur les dépens et l'article 700 CPC
Dès lors que TENNIS SCORER a dû engager des frais irrépétibles pour faire valoir ses droits, le tribunal condamnera NETSPORTIQUE à payer à TENNIS SCORER la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus.
Dès lors que NETSPORTIQUE succombe, elle sera condamnée aux dépens.
* Sur l'exécution provisoire
S'agissant de l'exécution provisoire, le tribunal rappelle qu'elle est de droit et observe que NETSPORTIQUE ne demande pas subsidiairement qu'elle soit écartée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort :
* DIT que la société de droit allemand NETSPORTIQUE s'est rendue coupable de parasitisme à l'égard de la SARLU TENNIS SCORER ;
CONDAMNE la société de droit allemand NETSPORTIQUE à payer à la SARLU TENNIS SCORER la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de son préjudice financier;
CONDAMNE la société de droit allemand NETSPORTIQUE à payer à la SARLU TENNIS SCORER la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de son préjudice moral;
ENJOINT à la société de droit allemand NETSPORTIQUE de cesser toute commercialisation, distribution et promotion du tableau « TE116 », directement ou par toute personne morale ou physique interposée, en particulier sur le site Internet www.netsportique.fr et par tous autres canaux de vente sur le marché français, en ce compris les sites Internet www.proshop.fft.fr et www.decathlon.fr, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la signification du jugement et ce, sous astreinte de mille (1 000) euros par jour de retard, déboutant du surplus, dans la limite de 100 000 euros au-delà de quoi il sera de nouveau fait droit ;
ORDONNE à la société de droit allemand NETSPORTIQUE de procéder au rappel de tous les produits litigieux de l'ensemble des circuits de distribution, notamment auprès de tout grossiste, revendeur et/ou détaillant de ces produits sous astreinte de 1 000 euros par infraction constatée à compter de l'expiration d'un délai de trente jours suivant la signification de ce jugement, dans la limite de 100 000 euros au-delà de quoi il sera de nouveau fait droit ;
DEBOUTE la SARLU TENNIS SCORER de toutes ses autres demandes ;
DEBOUTE la société de droit allemand NETSPORTIQUE de toutes ses demandes ;
CONDAMNE la société de droit allemand NETSPORTIQUE à payer à la SARLU TENNIS SCORER la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus ;
CONDAMNE la société de droit allemand NETSPORTIQUE aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 66,99 € dont 10,95 € de TVA ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 septembre 2026, en audience publique, devant M. Jérôme PERLEMUTER, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Gérard TERNEYRE, M. Jérôme PERLEMUTER et M. Pierre COURBARIAUX.
Délibéré le 2 octobre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Gérard TERNEYRE, président du délibéré et par Mme Coralie RABET, greffière.
La greffière
Le président.