Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
B.P 50550
12, Allée Raymond Poincaré
57109 THIONVILLE
☎ : 03.55.84.30.20
☞ GREFFE CIVIL
RG N° N° RG 25/00783 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D7VH
Minute : 26/796
JUGEMENT
Du :22 Septembre 2026
JUGEMENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A l'audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 22 Septembre 2026;
Sous la Présidence de Marie-Astrid MEVEL, Juge placée auprès du premier président de la Cour d'Appel de METZ, dééguée dans les fonctions de Juge du tribunal judiciaire, assisté(e) de Agnès BRENNEUR, Greffier;
Le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
Madame [T] [L], demeurant 27 Rue de l'Alzette - L 4011 ESCH-SUR-ALZETTE -
Monsieur [Y] [X], demeurant 27 Rue de l'Alzette - L 4011 ESCH-SUR-ALZETTE -
ET :
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [C] [D], demeurant 13B Rue du Maréchal Foch - 57710 AUMETZ
Suivant formulaire A de demande entré au greffe le 18 novembre 2025, Madame [T] [L] et Monsieur [Y] [X], domiciliés au Luxembourg, ont saisi le tribunal judiciaire de THIONVILLE au visa du règlement européen CE n°861/2007 du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne des petits litiges afin d'obtenir la condamnation de Monsieur [C] [D] à leur régler la somme de 656 € avec intérêts au taux légal à compter du 21 juillet 2025 au titre de leurs honoraires.
Les demandes et pièces ainsi que le formulaire C ont été adressés à Monsieur [C] [D] par lettre recommandée avec accusé de réception, distribuée le 27 novembre 2025.
Monsieur [C] [D] n'a fait valoir aucune observation. Il sera statué par jugement réputé contradictoire.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient de constater que la demande présente un caractère transfrontalier et porte sur un montant qui n'excède pas la valeur de 5000 euros définie par l'article 2 du règlement (CE) n°861/2007, de sorte que la procédure européenne de règlement des petits litiges est applicable.
Sur la tenue d'une audience
Aux termes des articles 5 et 14 du Règlement européen n°861/2007 du 11 juillet 2007 applicable lors de la saisine de la juridiction, la procédure européenne de règlement des petits litiges est une procédure écrite. La juridiction tient une audience si elle le juge nécessaire ou si une partie le demande.
Si aucune des parties ne demande la tenue d'une audience, le tribunal ne peut en décider autrement que s'il estime impossible de rendre une décision sur la seule base des preuves écrites.
En l'espèce, le demandeur n'a pas demandé d'audience et les parties ont été en mesure de faire valoir leurs arguments et de produire leurs pièces. Elles ont en outre bénéficié d'un délai suffisant pour faire connaître leurs observations.
Les éléments produits permettent ainsi de rendre une décision sans que la tenue d'une audience soit nécessaire.
Sur la demande en paiement
Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. L'article 1353 du code civil impose à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver, et réciproquement à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a entraîné l'extinction de son obligation.
En l'espèce, sont produits deux mémoires d’honoraires émis par Madame [T] [L] n°0407554 du 19/12/2024 et n°0407604 du 13 janvier 2025 d’un montant de 78,90 € et 482,10 € ainsi qu’un mémoire d’honoraires émis par Monsieur [Y] [X] n°0313125 le 14 janvier 2025 d’un montant de 95 €.
Dès lors, au regard de ces éléments, il y a lieu de condamner Monsieur [C] [D] à payer à Madame [T] [L] la somme de 561 €, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Monsieur [C] [D] sera également condamné à verser à Monsieur [Y] [X] la somme de 95 €, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Les parties seront déboutées de leurs autres demandes.
Sur les dépens
L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, Monsieur [C] [D] sera condamné aux dépens.
Sur l'exécution provisoire
La présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire, statuant sans audience, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
Condamne Monsieur [C] [D] à payer à Madame [T] [L] la somme de 561 €, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
Condamne Monsieur [C] [D] à payer à Monsieur [Y] [X] la somme de 95 €, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
Déboute les parties de leurs autres demandes ;
Condamne Monsieur [C] [D] aux dépens.
Rappelle que cette décision est exécutoire de droit immédiatement dès sa signification.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ le 22 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe par la Juge placée et la Greffière
LE GREFFIER, LA JUGE,
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