Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° RG 26/00018 - N° Portalis 46C2-W-B7K-BGDJ
00A Sans indication de la nature d'affaires
Minute n° :
copies délivrées le :
- copie conforme à :
- Me MORIN-FEYSSAC
- SDL ESPORTS
- [J] [L]
- copie exécutoire à :
- Me MORIN-FEYSSAC
1 copie dossier
JUGEMENT DU 29 Mai 2026
Par mise à disposition au greffe du Tribunal Judiciaire.
Sous la Présidence de Séverine ALLAIN, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Marie-Pierre DEBONO, Cadre Greffier ;
DANS LA CAUSE ENTRE:
DEMANDEURS :
Madame [I] [Q],
née le 17/12/1991 à [Localité 3] (83)
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Sophie MORIN - FEYSSAC, avocat au barreau de BRIVE substitué par Me Aurélien LAURENT, avocat au barreau de BRIVE
Monsieur [X] [T],
né le 4 mai 1991 à [Localité 4] (06)
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Sophie MORIN - FEYSSAC, avocat au barreau de BRIVE substitué par Me Aurélien LAURENT, avocat au barreau de BRIVE
ET :
DÉFENDEURS :
Association SDL ESPORTS,
RCS 834 716 284
dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
Monsieur [L] [J],
demeurant [Adresse 5]
non comparant, ni représenté
DÉBATS : 23 Mars 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [V] [T] et Madame [I] [Q] ont émis le souhait d'acquérir du matériel lié au Esport automobile.
Une facture F2500003 en date du 24 janvier 2025 a été établie par SDL eSports pour un montant de 2 985 euros concernant un simulateur automobile.
Il a été procédé au règlement par Madame [I] [Q] par virement en date du même jour.
Exprimant des doléances quant à la non livraison du matériel commandé, Monsieur [V] [T] et Madame [I] [Q] ont effectué plusieurs relances, qui n'ont pas abouti.
Madame [I] [Q] a déposé plainte le 2 juin 2025.
Par courrier en date du 5 juin 2025, l'assureur protection juridique de Monsieur [V] [T] et Madame [I] [Q] a adressé une mise en demeure, sans succès.
Puis par courrier en date du 30 septembre 2025, le conseil de Monsieur [V] [T] et Madame [I] [Q] a adressé une ultime mise en demeure.
Monsieur [V] [T] et Madame [I] [Q] ont, par assignation en date du 12 janvier 2026, saisi le tribunal judiciaire de Tulle pour, aux visas des articles 1217 et suivants et 1240 et suivants du code civil, condamner in solidum Monsieur [L] [J] et SDL eSports à leur verser les sommes suivantes :
- 2 985 euros suite à la résiliation du contrat,
- 2 000 euros à titre de réparation du préjudice de jouissance,
- 2 000 euros à titre de réparation du préjudice moral,
- 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 23 mars 2026. À cette audience, Monsieur [V] [T] et Madame [I] [Q], représentés par leur conseil, se référant à leur assignation, maintiennent leurs demandes et argumentations initiales. Ils indiquent que SDL eSports leur a facturé la vente d'un simulateur automobile pour une somme de 2 985 euros, que cette facture a été réglée mais que le simulateur automobile n'a jamais été livré. Monsieur [V] [T] et Madame [I] [Q], représentés par leur conseil, demandent la résolution du contrat de vente et par conséquent la restitution du prix de vente, outre une indemnisation au titre du préjudice de jouissance et du préjudice moral. Ils expliquent que Monsieur [V] [T], pilote professionnel de karting, n'a pu utiliser le simulateur automobile pour s'entraîner et que les agissements de SDL eSports leur a causé de nombreux désagréments. Monsieur [V] [T] et Madame [I] [Q], représentés par leur conseil, sollicitent que Monsieur [L] [J], président de SDL eSports soit condamné personnellement et in solidum au paiement des sommes, ayant agi de manière frauduleuse dans ce litige. Monsieur [V] [T] et Madame [I] [Q], représentés par leur conseil, affirment que la responsabilité délictuelle de Monsieur [L] [J] est acquise. Ils indiquent que son comportement constitue une faute d'une particulière gravité détachable de ses fonctions de président de l'association, rappelant que pendant près de cinq mois, il leur a fait croire qu'il allait livrer le simulateur et que SDL eSports était une société par la présentation faite à travers la facture. En outre, les requérants s'interrogent sur le RIB mentionné sur la facture, supposant qu'il s'agit de celui personnel de Monsieur [L] [J].
Bien que régulièrement assignés par actes de commissaire de justice délivrés respectivement à étude et selon les formes de l'article 659 du code de procédure civile, Monsieur [L] [J] et SDL eSports n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 29 mai 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la résolution du contrat et la restitution du prix de vente
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Aux termes de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
L'article 1229 du code civil prévoit que la résolution met fin au contrat. La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice. Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation. Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.
Enfin, l'article 1582 dudit code dispose que la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé.
En l'espèce, selon une facture F2500003 en date du 24 janvier 2025, Monsieur [V] [T] a commandé auprès de SDL eSports :
- Un cockpit comprenant : siège, châssis, moteur vibration, tapis,
- Base DIRECT DRIVE +HUB + Volant
- Pédalier 2 pédales
- Support écran
- Support freins à main et boîte de vitesse
- Freins à main et levier de vitesse,
Et ce, pour un montant de 2 985 euros.
La facture précitée comporte notamment les mentions suivantes :
"Société : SDL eSports
Numéro d'entreprise : 83471628400015".
Il s'agit en réalité d'une association déclarée.
Madame [I] [Q], compagne de Monsieur [V] [T], a procédé au versement de la somme de 2 985 euros le 24 janvier 2025, selon le RIB mentionné sur la facture précitée.
La bonne réception du règlement a été confirmée par les échanges de sms, le même jour.
En payant le montant de la facture ainsi que les demandeurs en justifient par l'extrait de versement bancaire et les échanges de sms, il appartenait à SDL eSports de livrer le matériel commandé, ce dont elle s'est abstenue ainsi que cela résulte des messages sms échangés par les parties et des différentes mises en demeure.
Il convient de relever que SDL eSports n'a pas respecté les délais raisonnables, et ce, malgré des explications écrites diverses pour justifier de sa carence (problèmes familiaux, crevaison de pneus, rendez-vous…) et qu'elle ne peut, de même, justifier de la non livraison plusieurs mois après l'encaissement de la somme de 2 985 euros, ni par ailleurs son non-remboursement, comme Monsieur [L] [J] s'était engagé lors des échanges sms.
En conséquence, compte tenu de la carence totale de SDL eSports plus d'un an après l'émission de la facture, il y a lieu de prononcer la résolution du contrat, et de la condamner au paiement de la somme de 2 985 euros en restitution du prix de vente.
Les requérants sont cependant mal fondés à solliciter la condamnation de Monsieur [L] [J] in solidum avec SDL eSports à leur payer la somme représentative du prix de vente, qui ne constitue pas un préjudice, mais correspond aux restitutions résultant de la résolution du contrat de vente.
Sur les demandes indemnitaires
Monsieur [V] [T] et Madame [I] [Q] sollicitent l'indemnisation des préjudices qu'ils auraient subis.
Au titre de leur préjudice moral, ils sollicitent une indemnisation à hauteur de 2 000 euros en réparation du trouble qu'ils ont subis, du fait d'avoir effectué des démarches pour tenter d'obtenir le règlement de la somme initialement versée.
Aux termes des échanges de sms, les requérants justifient avoir tenté en vain de résoudre amiablement ce litige, et s'être heurté au comportement ambivalent de Monsieur [L] [J], tant concernant la livraison du matériel que par la suite concernant son remboursement, sans qu'il n'en soit rien, laissant les requérants dans l'expectative.
Monsieur [V] [T] et Madame [I] [Q] justifient de réels désagréments qu'il convient de compenser par l'octroi d'une somme de 1 200 euros, en réparation de leur préjudice moral.
Au titre du préjudice de jouissance, Monsieur [V] [T] et Madame [I] [Q] font valoir que Monsieur [V] [T], pilote professionnel de karting, n'a pu en raison de l'absence de la livraison du matériel s'entraîner convenablement comme cela était initialement prévu.
Les échanges de sms ne laissent pas de doute sur l'activité de Monsieur [V] [T] ni sur sa volonté de pouvoir disposer le plus rapidement du matériel commandé dans le même but.
Dès lors, au vu du préjudice de jouissance concernant exclusivement l'activité de Monsieur [V] [T], il sera fait droit à la demande d'indemnisation en réparation de son préjudice de jouissance à hauteur de 800 euros.
Sur la responsabilité délictuelle
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l'espèce, Monsieur [V] [T] et Madame [I] [Q] ne justifient d'aucune faute de Monsieur [L] [J] détachable de l'association SDL eSports de nature à fonder une responsabilité délictuelle, ce dernier ayant agi dans le cadre de cette association. En effet, s'ils invoquent le caractère de gravité exceptionnelle, ils ne l'expliquent nullement ni le justifient. Le fait de laisser penser pendant près de cinq mois, que le simulateur allait être livré et que SDL eSports était une société par la présentation faite à travers la facture, ne saurait en l'espèce suffire.
Dès lors, leur demande de condamnation in solidum sera rejetée, ce, sans préjudice d'une demande indemnitaire postérieure qui pourrait découler d'une infraction pénale reprochée à ce dernier.
Sur les autres demandes
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
L'association SDL eSports, succombant, sera condamnée aux dépens de l'instance.
Monsieur [V] [T] et Madame [I] [Q], ayant dû engager des frais irrépétibles au titre de la présente instance, l'association SDL eSports, sera condamnée à leur payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Toutefois, selon l'article 514-1 du même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, l'exécution provisoire n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire et aucune circonstance particulière ne justifie qu'elle soit écartée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE la résolution du contrat conclu entre l'association SDL eSports, et Monsieur [V] [T] et Madame [I] [Q], relatif à un simulateur automobile, aux torts de l'association SDL eSports ;
En conséquence,
CONDAMNE l'association SDL eSports à verser à Monsieur [V] [T] et Madame [I] [Q] la somme de 2 985 euros (deux mille neuf cent quatre-vingt-cinq euros) au titre de la restitution de la somme versée ;
CONDAMNE l'association SDL eSports à verser à Monsieur [V] [T] et Madame [I] [Q] la somme de 1 200 euros (mille deux cents euros), en réparation de leur préjudice moral ;
CONDAMNE l'association SDL eSports à verser à Monsieur [V] [T] la somme de 800 euros (huit cents euros), en réparation de son préjudice de jouissance ;
REJETTE l'ensemble des demandes formulées à l'encontre de Monsieur [L] [J] ;
DÉBOUTE Monsieur [V] [T] et Madame [I] [Q] de leurs demandes plus amples ou contraires au présent dispositif ;
CONDAMNE l'association SDL eSports, aux dépens de l'instance, comprenant notamment le coût de l'assignation en date du 12 janvier 2026 ;
CONDAMNE l'association SDL eSports à payer à Monsieur [V] [T] et Madame [I] [Q], la somme de 1 000 euros (mille euros) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
DIT n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision du tribunal judiciaire de Tulle, le 29 mai 2026, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la juge et la greffière.
La Greffière La Juge