Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
Loyers commerciaux
N° RG 22/10069 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXXZE
N° MINUTE : 2
Assignation du :
19 Août 2022
Jugement de désistement
d’instance et d’action
[1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le : 21/10/26
à Me VALADE et Me COHEN TRUMER
JUGEMENT
rendu le 21 Octobre 2026
DEMANDERESSE
S.A. CCF venant aux droits de la S.A HSBC Continental Europe
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Séverine VALADE de la SELARL BARBIER ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C0987
DEFENDERESSE
S.C.I. HEXAPIERRE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Dominique COHEN TRUMER de la SELAS CABINET COHEN-TRUMER, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #A0009
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Elisette ALVES, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;
Assistée de Manon PLURIEL, Greffière
DEBATS
A l’audience du 21 Octobre 2026 tenue publiquement
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
FAITS et PROCÉDURE
Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 19 Août 2022 à la S.C.I. SCI HEXAPIERRE à la requête de la S.A. CCF tendant essentiellement à voir fixer le loyer annuel du bail renouvelé au 15 octobre 2018 à la somme de 319.600 euros en principal;
Vu le mémoire notifié en lettre recommandée le 07 novembre 2022 et par voie électronique par la S.C.I. HEXAPIERRE aux fins de voir fixer le loyer annuel du bail renouvelé au 15 octobre 2018 à la somme de 945.915 euros et, subsidiairement voir ordonner une expertise judiciaire;
Vu le jugement rendu le 15 février 2023 par le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris qui a notamment constaté le principe du renouvellement du bail liant les parties au titre des locaux sis [Adresse 3] à Paris (75009) au 15 octobre 2018, dit que le prix du loyer du bail renouvelé devait être fixé à la valeur locative en application de l’article R145-11 du code de commerxce et ordonné une expertise judiciaire confiée à M. [W] [A], avant dire droit sur le montant du loyer du bail renouvelé;
Vu le rapport d’expertise judiciaire en date du 05 octobre 2023 aux termes duquel M. [A] a évalué la valeur locative annuelle des locaux au 15 octobre 2018 à la somme de 833.000 euros en principal (490 m²B X 1.700 euros/m²B/an);
Vu le mémoire notifié en lettre recommandée le 22 juillet 2026 et par voie électronique par la S.A. CCF qui se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la S.C.I. HEXAPIERRE consécutivement au protocole d’accord signé entre les parties le 04 juin 2026;
Vu le mémoire notifié en lettre recommandée dont l’avis de réception a été reçu le 11 août 2026 et par voie électronique par la S.C.I. HEXAPIERRE qui accepte le désistement d’instance et d’action de la S.A. CCF et se désiste réciproquement de ses demandes reconventionnelles;
En l’espèce, la S.A. CCF a notifié un mémoire de désistement d’instance et d’action, les parties ayant signé un protocole d’accord mettant fin à leur différend, et la S.C.I. HEXAPIERRE a acquiescé audit désistement d’instance et d’action et renoncé à ses demandes reconventionnelles.
Il s’en suit que ce désistement est parfait en application des articles 394 et suivants du code de procédure civile et qu’il emporte extinction de l’instance et dessaisissement subséquent du tribunal, en vertu de l’article 384 du même code.
Conformément à leur accord, chaque partie conservera la charge des frais et des dépens qu’elle a exposés pour faire valoir ses drois dans le cadre de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe,
Déclare parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A. CCF à l’encontre de la S.C.I. HEXAPIERRE;
Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ;
Dit que chacune des parties conservera à sa charge l’ensemble de ses frais et dépens, exposés dans le cadre de l’instance;
Rappelle que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire.
Fait et jugé à [Localité 1] le 21 Octobre 2026
La Greffière La Présidente
M. PLURIEL E. ALVES
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