Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 26/00615 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RGJ3
O R D O N N A N C E
du 23 Octobre 2026
SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
dans l'affaire entre,
D'UNE PART :
Monsieur [W] [C]
né le 28 Août 1990 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,
Comparant et assisté de Maître Issa boncana MAIGA, avocat commis d'office
Appelant,
et en présence de [D] [V] [P], interprète assermentée en langue arabe,
D'AUTRE PART :
1°) MONSIEUR LE PREFET DU TARN ET GARONNE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Monsieur [A] [B], dûment habilité,
2°) MINISTERE PUBLIC :
Non représenté
Nous, Agathe BUONO, Conseillère à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Caroline BELTRAN, Greffière,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Vu l'arrêté du 21 octobre 2020, de MONSIEUR LE PREFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES portant obligation de quitter le territoire national sans délai pris à l'encontre de Monsieur [W] [C].
Vu l'arrêté du 12 mars 2022, de MONSIEUR LE PREFET DU RHONE portant obligation de quitter le territoire national sans délai assorti d'une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de deux ans pris à l'encontre de Monsieur [W] [C].
Vu le jugement du tribunal correctionnel de Toulouse en date du 12 décembre 2024, qui a comdamné à titre de peine complémentaire à une interdiction du territoire pour une durée de deux ans à l'encontre de Monsieur [W] [C]
Vu la décision de placement en rétention administrative du 17 octobre 2026 de Monsieur [W] [C], pendant quatre-vingt-seize heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire;
Vu l'ordonnance du à 16h29 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours.
Vu la déclaration d'appel faite le 22 Octobre 2026, par Maître Issa boncana MAIGA, avocat, agissant pour le compte de Monsieur [W] [C], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour, à 15h06.
ou
Vu la déclaration d'appel faite le 22 Octobre 2026 par Monsieur [W] [C], du centre de rétention administrative de [Etablissement 1], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 15h06.
Vu les courriels adressés le 22 Octobre 2026 à MONSIEUR LE PREFET DU TARN ET GARONNE, à l'intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 23 Octobre 2026 à 11 H 00.
L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus librement dans la salle dédiée du centre de rétention administrative de [Etablissement 1], les portes des salles étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète, et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier.
Vu la note d'audience du 23 octobre 2026, mentionnant les prétentions et moyens développés par les parties,
MOTIFS
Sur la recevabilité de l'appel :
Le 22 octobre 2026, à 15h06, Monsieur [W] [C] a formalisé appel motivé de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du notifiée à 16h29, soit dans le délai prévu à l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sur les fins de non recevoir:
L'article 123 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause.
L'article R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie actualisée du registre mentionné à l'article L 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , obligatoirement tenu dans les lieux de rétention mentionnant l'état civil de l'étranger ainsi que les conditions de son placement ou de son maintien .
Monsieur [C], par l'intermédiaire de son conseil dit abandonner le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte. Il soutient que la requête n'est pas accompagnée de toutes les pièces utiles puisqu'il manquerait le tableau de permanence de la préfecture, laquelle permettrait ensuite de vérifier la qualité de l'auteur.
Dans la mesure où cette pièce n'est pas exigée par les textes et qu'il n'est pas justifié de son utilité ni tirée conséquence de son éventuelle absence, il n'y a pas lieu de constater l'irrecevabilité de la requête pour défaut de pièces utiles.
Sur le fond:
L'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: 'l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de 96 heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Ce risque est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente'.
En vertu de l'article L 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :
1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;
4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;
5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;
6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;
7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;
8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.'
L'article L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: 'Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.'
L'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que si le juge ordonne la prolongation dela rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de 96 heures mentionné à l'article L. 741-1.
Enfin, conformément à l'article L 741-3, un étranger ne peut etre placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
Dans le cas d'espèce, M. [C] ne dispose d'aucune garantie de représentation effective propre à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement. Il ne justifie pas de ressource, ou d'emploi et est dépourvu de documents d'identité originaux. S'il déclare être marié à Madame [I] [L] et avoir avec elle un enfant commun à charge, il n'apporte pas la preuve de sa contribution à son éducation et son entretien. Enfin, alors qu'il bénéficiait d'une mesure d'assignation à résidence, la [Etablissement 2] indique que ce dernier a manqué à ses obligations à 24 reprises, montrant son insuffisance. Monsieur [C] ne justifie pas avoir profité de cette mesure pour tenter de régulariser sa situation.
Il a fait l'objet de multiples condamnations à des peines correctionnelles, notamment:
-Tribunal Correctionnel de Toulouse le 27 janvier 2021 pour vol à 3 mois d'emprisonnement assorti d'un sursis,
-Tribunal correctionnel de Toulouse le 02 mars 2021 pour vol, soustraction à l'exécution d'une interdiction du territoire à 4 mois d'emprisonnement assorti d'un sursis,
-Tribunal correctionnel de Perpignan le 08 juillet 2021 pour vol à 500€ d'amende avec sursis,
- Tribunal correctionnel de Toulouse le 06 octobre 2021 pour pénétration non autorisée sur le territoire national à 2 mois d'emprisonnement,
-Tribunal correctionel de Toulouse le 31/03/22 pour vol en récidive à 3 mois d'emprisonnement,
-Tribunal correctionnel de Toulouse le 12 décembre 2022 pour vol aggravé par deux circonstances à 6 mois d'emprisonnement,
-Tribunal correctionnel de Toulouse le 09 février 23 pour soustraction à l'exécution d'une interdiction administrative du territoire à 3 mois d'emprisonnement et à une interdiction du territoire français pour une durée d'un an,
-Tribunal correctionnel de Toulouse le 15 février 23 pour vol en récidive à 4 mois d'emprisonnement avec maintien en détention,
-Tribunal correctionnel de Toulouse le 13 juin 24 pour agression sexuelle à 6 mois d'emprisonnement avec maintien en détention,
-Tribunal correctionnel de Toulouse le 12 décembre 2024 pour usage de stupéfiants,
non respect d'une assignation à résidence, maintien irrégulier sur le territoire nationalaprès placement en rétention ou assignation à résidence, d'un étranger faisant l'objetd'une interdiction judiciaire du territoire condamné à 6 mois avec maintien endétention et interdiction judiciaire du territoire français pour une durée de 2 ans avecexécution provisoire.
Ces condamnations pour des faits de nature multiple et dont la gravité est certaine, notamment s'agissant des faits d'agression sexuelle permettent de caractériser la menace à l'ordre public qu'il représente.
L'administration a procédé aux diligences nécessaires à son départ effectif puisque les autorités consulaires algériennes ont été saisies d'une demande de laissez-passer dès le 17 octobre 2026, laquelle est restée pour l'instant sans réponse.
Les conditions énoncées aux articles ci-dessus visés pour prolonger la rétention de M. [C] sont donc remplies.
Il y a lieu en conséquence de confirmer l'ordonnance déférée.
PAR CES MOTIFS :
Statuant après audience publique, et par mise à disposition au greffe,
Déclarons l'appel recevable,
Rejetons la fin de non-recevoir tirée du défaut de pièce utile,
Confirmons la décision déférée,
Fait à Montpellier, au palais de justice, le 23 octobre 2026 à 15h09.
La greffière, La magistrate déléguée,
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Sans engagement • Annulation à tout moment