Texte intégral
MINUTE
N° RG : 26/00487 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JJ2D
AFFAIRE : S.C.I. [I] C/ S.A.S. AD [O] [E] [D] Ayant un étalissement secondaire situé [Adresse 1] à [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE
ORDONNANCE DE REFERE DU
01 Octobre 2026
1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE
GREFFIERE : Céline TREILLE
DEMANDEUR
S.C.I. [I], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Pierre BERGER de la SELARL LEXFACE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,
DEFENDERESSE
S.A.S. AD [O] [E] [D] Ayant un étalissement secondaire situé [Adresse 1] à [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Hervé ASTOR de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, avocat postulant, Maître Victorine BOULANGER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,
DEBATS : à l’audience publique du 03 Septembre 2026
DELIBERE : audience du 01 Octobre 2026
DECISION: contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées
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EXPOSE DU LITIGE
La SCI [I] est propriétaire de différents lots au sein d'un tènement immobilier situé [Adresse 4] à Firminy (42700), sur des parcelles cadastrées AV [Cadastre 1], AV [Cadastre 2] [E] AV [Cadastre 3].
La parcelle cadastrée AV [Cadastre 2] est contiguë à la parcelle AV [Cadastre 4], appartenant à la société AD [O] [E] [D].
Alors que la parcelle AV [Cadastre 2] allait être cédée, la SCI [I] a été informée le 1er décembre 2025 de l'éboulement d'une partie du mur séparant les deux tènements.
Par acte de commissaire de justice en date du 9 juillet 2026, la SCI [I] a fait assigner la SAS AD [O] [E] [D] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, afin d'obtenir la désignation d'un expert.
L'affaire est retenue à l'audience du 3 septembre 2026.
La SCI [I] maintient sa demande [E] expose que :
- Elle est propriétaire du mur comme l'indique l'extrait cadastral [E] les relevés du géomètre effectués dans le cadre des travaux qu'elle a effectués, ce que conteste la société AD [O] [E] [D],
- Cette dernière a déclaré à l'expert mandaté par son assureur, que le mur n'était à l'origine qu'un mur de clôture [E] que de la terre [E] des déchets avaient été entreposés sur sa propre parcelle,
- L'expert amiable a conclu que l'effondrement du mur trouvait principalement son origine dans sa vétusté ainsi que dans une construction inadaptée à sa destination finale, ce qu'elle conteste invoquant l'accumulation de terres derrière le mur sur la parcelle de la société AD [O] [E] [D],
- En l'absence de retour de la part de la société AD [O] [E] [D] ou de son assureur, elle les a mis en demeure de l'indemniser à hauteur de la somme de 119 394,26 euros pour la reprise du mur.
- Son préjudice est important puisque la vente pourrait être annulée en raison de cet effondrement.
La société AD [O] [E] [D] formule protestations [E] réserves quant à la mesure d'instruction sollicitée, [E] demande que la mission confiée à l'expert soit complétée, ce qu'accepte la société [I] à l'audience
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l'espèce, selon le courrier de la société Stellant Expertise, mandatée par l'assureur de la société AD [O] [E] [D], les investigations techniques réalisées le 20 janvier 2026 ont permis de conclure que l'effondrement de mur trouve principalement son origine dans sa vétusté ainsi que dans une construction inadaptée à sa destination finale.
La SCI [I] conteste ces conclusions, [E] estime que l'effondrement du mur est dû au remblaiement de terre réalisé dans la propriété [O] [E] [D] [E] que le mur n'avait aucun problème de structure avant le remblaiement des terres sur le tènement appartenant à la société [O] [E] [D].
La SCI [I] justifie d'un intérêt légitime à obtenir la désignation d'un expert chargé de constater de façon contradictoire les désordres, d'en déterminer l'origine [E] les causes, les travaux propres à y remédier [E] d'en évaluer le coût.
Il convient en conséquence d'ordonner une expertise, à charge pour la demanderesse, qui la sollicite, d'en faire l'avance des frais.
La mesure d'expertise est complétée pour permettre à la juridiction éventuellement saisie du fond du litige de disposer de l'ensemble des éléments nécessaires à sa prise de décision dans les termes du dispositif
En application de l'article 491 du Code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens. La SCI [I], qui profite seule de la mesure, est condamnée à les supporter.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
ORDONNE une expertise,
DÉSIGNE pour y procéder
Monsieur [U] [M]
[M] EXPERTISE
[Adresse 5]
[Localité 2]
Port. : 06 11 39 18 59
Mèl : [Courriel 1]
avec la mission suivante :
- Se rendre sur les lieux situés [Adresse 4] à [Localité 3] après avoir convoqué les parties [E] leurs conseils,
- Se faire communiquer tous documents [E] pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission,
- Entendre les parties [E] leurs conseils en leurs dires [E] explications,
- Tenter de concilier les parties, tout au long de sa mission [E], en cas de conciliation des parties, constater que sa mission est devenue sans objet,
- Examiner les désordres allégués en demande aux termes de l'assignation, notamment décrire l'état actuel du mur [E] son sommet, comment il est accessible [E] s'il y a des éléments entravant son accès [E] si le chemin d'accès présente des traces récentes de passage de véhicules ou d'engins, ; lister les désordres, les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date d'apparition ;
- Déterminer si [E] comment le mur a été entretenu avant son effondrement, quand [E] comment ont été évacués les dépôts de terre [E] de déchets qui étaient présents avant fin 2025 sur la propriété de la société [I] eu égard à l'obligation de traçabilité,
- Rechercher l'origine [E] la ou les causes des désordres, [E] en cas de pluralité de causes, leur proportion dans la survenance des désordres, préciser si les éventuels travaux de dépôt de terre [E] déchets sur la parcelle d'A&D ont contribué à son effondrement ;
- Fournir au tribunal tous éléments techniques [E] de fait pour apprécier les responsabilités encourues des différents intervenants, [E] dans quelle proportion,
- Indiquer les travaux propres à remédier aux désordres au vu des devis transmis par les parties dans le délai imparti par l'expert, en évaluer le coût [E] la durée prévisible,
- Donner tous éléments de fait pour apprécier éventuellement les préjudices subis [E] en proposer une évaluation chiffrée,
- Fournir à la juridiction tout élément utile à la solution du litige,
DIT que l'expert accomplit sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283, 748-1 du code de procédure civile, qu'il peut entendre toute personne, qu'il a la faculté de s'adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité différente de la sienne, à charge d'intégrer son avis à ses conclusions définitives, dit que si le sapiteur n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis doit être immédiatement communiqué aux parties par l'expert,
DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour contrôler le déroulement de la mesure,
DIT que l'expert doit communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable, au moins quatre semaines, pour la production de leurs dires écrits auxquels il doit répondre dans son rapport définitif, qu'il dépose au service des expertises EN VERSION PAPIER avant le : 02 mai 2027 en un original,
FIXE l'avance des frais d'expertise à valoir sur le montant des honoraires de l'expert à la somme de 5 000 euros qui doit être consignée par la SCI [I] avant le 02 novembre 2026 à la régie d'avance [E] de recettes du tribunal judiciaire de Saint-Etienne,
DIT qu'à défaut de consignation de la provision dans le délai imparti la désignation de l'expert est caduque,
DIT que l'expert provoque la première réunion sur place dans un délai maximum de cinq semaines à partir de sa saisine [E] que les parties doivent lui avoir communiqué préalablement toutes les pièces dont elles entendent faire état,
DIT qu'en cas de défaillance des parties, le juge chargé du contrôle de l'expertise peut être saisi en vue de la fixation d'une astreinte,
DIT que lors de la première réunion, l'expert dresse un programme de ses investigations, fixe un calendrier précis de ses opérations [E] évalue d'une manière aussi détaillée que possible le montant prévisible de ses honoraires [E] de ses débours,
DIT qu'à l'issue de cette réunion l'expert fait connaître au juge chargé du contrôle de l'expertise la somme globale qui lui parait nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires [E] sollicite le cas échéant, le versement d'une provision complémentaire,
INVITE les parties à procéder aux mises en cause nécessaires dans les deux mois de la saisine de l'expert ou de la réunion d'expertise qui a mis en évidence cette nécessité, sachant que l'avis de l'expert n'est pas obligatoire [E] qu'il ne peut porter que sur une appréciation technique de l'opportunité d'une telle mise en cause, l'opportunité juridique relevant de l'appréciation des parties,
DIT que l'expert tient le juge chargé du contrôle de l'expertise informé de l'avancement de ses opérations [E] le saisit de toute difficulté y afférente, notamment sur les raisons d'un éventuel retard dans le dépôt du rapport,
DIT qu'il est pourvu au remplacement de l'expert dans les cas, conditions [E] formes des articles 234 [E] 235 du code de procédure civile,
DIT qu'à l'issue de ses opérations, l'expert adresse aux parties un projet de sa demande de recouvrement d'honoraires [E] débours, en même temps qu'il l'adresse au magistrat taxateur,
DIT que les parties disposent, à réception de ce projet, d'un délai de 15 jours pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations sont adressées au magistrat taxateur afin de débat contradictoire préalablement à l'ordonnance de taxe,
CONDAMNE la SCI [I] aux dépens.
La Greffière, La 1ère Vice Présidente,
Céline TREILLE Séverine BESSE
LE 01 Octobre 2026
GROSSE + COPIE à:
- Me BERGER
COPIES à :
- Me ASTOR ( pour Me BOULANGER)
- Régie
- dossier
- dossier expertise
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