Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-1
N° RG 25/10918 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPFRN
Ordonnance n° 2026/M
S.A. MMA IARD venant aux droits de la SA COVEA RISKS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES venant aux droits de la SA COVEA RISKS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Toutes deux représentées par Me François xavier GOMBERT de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocat postulant, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et par Me Christophe LAVERNE de la SCP RAFFIN ET ASSOCIES, avocat plaidant, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Willy LEDANOIS, avocat au barreau de PARIS
Appelantes
Défenderesses à l'incident
Monsieur [I] [Q] [P]
représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat postulant, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et par Me Eric MANAIGO, avocat plaidant, avocat au barreau de NICE
Intimé
Demandeur à l'incident
Monsieur [T] [O]
représenté par Me Mérouane BRAHIMI, avocat au barreau de NICE
Intimé
Défendeur à l'incident
S.A.S. FIDUCIAIRE [Y] prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat postulant, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et par Me Emmanuel ESLAMI NODOUCHAN, avocat plaidant, avocat au barreau de PARIS
Intimée
Défenderesse à l'incident
ORDONNANCE D'INCIDENT
Nous, Louise de BECHILLON, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Sancie ROUX, greffier ;
Après débats à l'audience du 22 Septembre 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 03 Novembre 2026, l'ordonnance suivante :
EXPOSE DU LITIGE
Vu le jugement rendu le 12 août 2025 par le tribunal judiciaire de Nice qui, dans le litige opposant M. [I] [P], M. [T] [O] et la Sas Fiduciaire [Y] et la Sa MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles a :
- Déclaré recevable l'intervention volontaire des assureurs,
- Rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité agir,
- Condamné in solidum monsieur [O], la société Fiduciaire [Y] et les sociétés MMA IARD et MMA Iard Assurances Mutuelles ès qualité d'assureur de la société Fiduciaire [Y] et dans la limite du plafond de leur garantie contractuelle et après application de la franchise prévue, à payer à Monsieur [P] les sommes suivantes :
* 44.110 euros au titre de la consignation effectuée dans le cadre de l'audience d'adjudication
* 12.000 euros au titre des honoraires réglés à la Fiduciaire,
* 9.612 euros au titre des honoraires d'avocats engagés dans le cadre de l'adjudication,
* 20.381 euros au titre des frais d'enregistrement,
* 263.505,12 euros au titre du règlement effectué à la société crédit logement,
* 120.189,27 euros au titre du règlement effectué à Monsieur [F] [L],
- Dit que le partage de responsabilité s'effectuerait à hauteur de 65% pour monsieur [O] et 35% pour la Fiduciaire,
- Condamné les assureurs à relever et garantir la Fiduciaire à hauteur du plafond de garantie de 500.000,00 euros après l'application de la franchise,
- Condamné in solidum monsieur [O] et la Fiduciaire à payer à Monsieur [P] la somme de 25.000 euros au titre de son préjudice moral,
- Condamné in solidum monsieur [O], la Fiduciaire et les assureurs à payer à Monsieur [P] la somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du CPC et aux dépens de l'instance.
Vu la déclaration du 16 septembre 2025, par laquelle les sociétés MMA IARD et MMA Iard Assurances Mutuelles ont relevé appel de cette décision ;
Par conclusions en date du 20 avril 2026, M. [P] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de fixation en audience d'incident.
Par ces conclusions auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, M. [P] demande au conseiller de la mise en état de :
A titre principal,
- Annuler pour vices de forme la signification de la déclaration d'appel,
- Annuler pour vices de forme la signification des conclusions des appelantes,
A titre subsidiaire,
- Annuler pour irrégularité de fond la signification de la déclaration d'appel,
- Annuler pour irrégularité de fond la signification des conclusions des appelantes,
En tout état de cause et par voie de conséquence,
- Prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 16 septembre 2025,
- Débouter tous opposants de leurs demandes,
- Condamner solidairement la SA MMA IARD et la SA MMA IARD Assurances Mutuelles à lui verser la somme de 10.000 euros au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du CPC, outre les entiers dépens de l'instance.
Dans leurs conclusions en réponse sur incident, notifiées le 16 septembre 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la SA MMA IARD et la SA MMA IARD Assurances Mutuelles demandent au conseiller de la mise en état de :
- Débouter M. [P] de ses demandes de nullité des significations de leur déclaration d'appel et de leurs conclusions ;
- Débouter M. [P] de sa demande de caducité de la déclaration d'appel du 16 septembre 2025;
- Condamner M. [P] à leur payer 10.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Condamner M. [P] aux dépens de l'incident.
M. [O] et la Sas Fiduciaire [Y] n'ont pas échangé de conclusions à l'occasion du présent incident.
MOTIFS
1. Sur la nullité de la signification de la déclaration d'appel et des conclusions d'appelantes en raison d'un vice de forme
1.1 Moyens des parties
M. [P], se fondant sur les dispositions de l'article 114 du code de procédure civile, expose que la signification de la déclaration d'appel ne contient aucune date, que la signature du commissaire de justice fait défaut, qu'elle contient une erreur relative à sa nationalité, que le numéro de Répertoire général mentionné est erroné ainsi que la juridiction ayant rendu la décision signifiée.
Il estime que ces omissions ou erreurs, dont certaines sont expressément visées par le code de procédure civile, ont désorganisé ses moyens de défense, consacrant ainsi le grief exigé par le texte susvisé.
Il invoque par ailleurs la nullité de la signification des conclusions d'appelantes au visa de ce même article 114 du code de procédure civile, relevant l'absence de date sur l'acte, l'absence de signature du commissaire de justice et l'erreur sur sa nationalité.
Il considère également que ces erreurs et omissions l'ont empêché d'exercer ses droits, notamment quant au respect des délais de procédure.
La SA MMA IARD et la SA MMA IARD Assurances Mutuelles répliquent que M. [P] résidant à [Localité 2], la signification d'actes est régie par la convention de [Localité 3] du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, dont l'article 5 stipule que ces significations doivent être faites selon les formes de l'Etat requis. Relevant que M. [P] n'y fait pas référence, elles estiment que la demande d'annulation doit être rejetée.
1.2 Réponse du conseiller de la mise en état
Aux termes de l'article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
M. [P] ne contestant pas être domicilié à [Localité 2], comme il l'indique dans ses propres écritures, il convient de faire application des dispositions de l'article 684 du code de procédure civile, lequel dispose que l'acte destiné à être notifié à une personne ayant sa résidence habituelle à l'étranger est remis au parquet, sauf dans les cas où règlement européen ou un traité international autorise le commissaire de justice ou le greffe à transmettre directement cet acte à son destinataire ou à une autorité compétente de l'État de destination.
L'Etat monégasque étant partie à la convention de [Localité 3] du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, celle-ci doit s'appliquer au cas d'espèce.
L'article 3 de cette convention stipule que l'officier ministériel compétent selon les lois de l'Etat d'origine adresse à l'Autorité centrale de l'Etat requis une demande conforme à la formule modèle annexée à la convention, ladite demande devant être accompagnée de l'acte judiciaire ou de sa copie, le tout en double exemplaire.
Les appelantes justifient de ce que la direction des services judiciaires monégasque, saisie par le commissaire de justice français, a fait notifier la déclaration d'appel des sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles à M. [P]. Ce dernier ne conteste pas la régularité de la procédure monégasque de signification, faite à sa personne comme en atteste sa signature apposée sur le récepissé produit. Il en résulte que l'absence de date, l'absence de signature du commissaire de justice sont sans emport sur la validité de la signification.
Quant à l'erreur relative au numéro de répertoire général et à la décision objet de la déclaration d'appel, M. [P] admet lui-même qu'aucun texte n'impose la présence de ces mentions sur l'acte. Au-delà de cette exigence, celui-ci ne démontre pas le grief tiré de ces erreurs réelles apposées sur l'acte, la déclaration d'appel contenant l'indication juste de la décision déférée à la cour et le bon numéro de répertoire général.
S'agissant enfin de l'erreur relative à la nationalité de l'intimé, si elle est exacte, celui-ci ne justifie d'aucun grief en découlant.
Il convient donc de rejeter les demandes formées par M. [P] et tendant à l'annulation des significations de la déclaration d'appel et des conclusions d'appelantes en raison d'irrégularités de forme.
2. Sur la nullité des significations tirée du défaut de pouvoir du président du conseil d'administration
2.1 Moyens des parties
M. [P] invoque l'application des dispositions des articles 117 et suivants du code de procedure civile, relevant que les significations ont été faites par le président du conseil administration des deux appelantes, M. [H] [Z], et déduit de la rédaction des statuts des deux sociétés que seul le directeur général a le pouvoir de représenter celles-ci en justice.
Il estime que ce défaut de pouvoir constitue une irrégularité de fond entraînant la nullité des actes pris.
La SA MMA IARD et la SA MMA IARD Assurances Mutuelles répliquent que la seule erreur sur la désignation de l'organe les représentant ne constitue tout au plus qu'un vice de forme, sans qu'aucun doute n'existe quant à la capacité d'action en justice des sociétés MMA. Elles ajoutent que les jurisprudences produites par M. [P] ne correspondent pas au cas d'espèce et sont donc inapplicables.
2.2 Réponse du conseiller de la mise en état
L'article 117 du code de procédure civile dispose que constitue notamment une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale.
Il convient néanmoins pour cela de rechercher si l'indication de la personne représentant la société, ne procédait pas d'une erreur matérielle.
La mention erronée et discutée au cas d'espèce ne figure pas dans la déclaration d'appel ni dans les conclusions d'appelantes, lesquelles contiennent la seule mention " prise en la personne de son représentant légal. " Ainsi seule la mention apposée par le commissaire de justice dans ses procès-verbaux de signification est fausse, ce dont il se déduit que celui-ci a commis une erreur matérielle.
Or, l'indication erronée de l'organe représentant légalement une personne morale dans un acte de procédure, lorsque cette mention est prévue à peine de nullité, ne constitue qu'un vice de forme, qui doit causer un grief à celui qui s'en prévaut pour entraîner une telle mention.
Aucun grief n'étant invoqué par M. [P], il convient de rejeter sa demande tendant à l'annulation de ces actes.
3. Sur la caducité de la déclaration d'appel
3.1 Moyens des parties
M. [P] déduit des nullités invoquées l'absence d'acte signifié dans les délais prescrits par les articles 902 et 911 du code de procédure civile, et donc la caducité de la déclaration d'appel.
La SA MMA IARD et la SA MMA IARD Assurances Mutuelles répliquent que l'annulation des actes litigieux n'étant pas encourue, la demande de caducité est infondée.
3.2 Réponse du conseiller de la mise en état
Il résulte des dispositions des articles 902 et 911 du code de procédure civile que faute de signification de la déclaration d'appel valable dans le délai du premier article, ou de notification des conclusions d'appelant tout aussi valable dans le délai accordé par le second article, la caducité de la déclaration d'appel est encourue.
Tel n'est pas le cas en l'espèce, aucun des procès-verbaux de signification des actes litigieux, dont il n'est pas discuté qu'ils l'ont été dans les délais fixés par les textes suscités, n'ayant été annulé.
Il convient donc de rejeter la demande tendant au prononcé de la caducité de la déclaration d'appel.
Succombant à l'incident, M. [P] sera condamné à régler aux sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Les dépens de l'incident suivront le sort de l'instance au fond.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, susceptible de déféré,
Déboute M. [I] [P] de ses demandes d'annulation des significations de la déclaration d'appel et des conclusions des sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles ;
Dit n'y avoir lieu au prononcé de la caducité de la déclaration d'appel du 16 septembre 2025 ;
Condamne M. [I] [P] à payer aux sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles ensemble la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles ;
Dit que les dépens de l'incident suivront le sort de l'instance au fond.
Fait à [Localité 4], le 03 Novembre 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
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