Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le:
à Me ELBAZ
■
Charges de copropriété
N° RG 25/05819 -
N° Portalis 352J-W-B7J-C7JDM
N° MINUTE :
Assignation du :
24 Mars 2025
JUGEMENT
rendu le 01 Octobre 2026
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], représenté par de son syndic la société LAMY, Société par actions simplifiée à associé unique, agissant poursuites et diligences de son président domicilié audit siège en cette qualité.
[Adresse 2],
[Localité 2]
Représenté par Maître Evelyne ELBAZ de la SELARL CABINET ELBAZ - GABAY - COHEN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0107
DÉFENDEURS
Madame [Q] [C] [G]
Monsieur [R] [F] [V]
[Adresse 3]
[Localité 3] (ETATS-UNIS)
Non représentés
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Madame Caroline BRANLY-COUSTILLAS, Vice-Président, statuant en juge unique, assistée de Madame Margaux DIMENE, Greffière,
Décision du 01 Octobre 2026
Charges de copropriété
N° RG 25/05819 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7JDM
DÉBATS
À l’audience du 09 Juin 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 01 Octobre 2026.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
en premier ressort
***
Vu l’assignation en date du 24 mars 2025 délivrée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au [Adresse 4] à l’encontre de Mme [Q] [G] et M. [R] [V] ;
Vu l’ordonnance de clôture du 25 mars 2026 fixant l’audience de plaidoiries au 9 juin 2026 ;
Vu les conclusions de révocation de l’ordonnance de clôture et de désistement d’instance du syndicat des copropriétaires notifiées le 15 juin 2026 ;
Vu l’absence de conseil désigné par les défendeurs ;
MOTIFS
Sur la demande de révocation de l’ordonnance de clôture
Vu l’article 803 du code de procédure civile ;
Vu la demande de désistement d’instance du demandeur en raison du règlement de la dette par les demandeurs ;
En l’espèce, dans le souci d’une bonne administration de la justice, il convient d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture, et de prononcer la clôture des débats au jour de la présente decision de sorte qu’il sera statué au fond en prenant en considération les dernières conclusions du demandeur en date du 15 juin 2026.
Sur le désistement d’instance
Vu les articles 394 à 405 du code de procédure civile,
Vu les conclusions du syndicat des copropriétaires par lesquelles il demande le désistement d’instance s’estimant désintéressé de sa créance ;
Vu l’absence de défense au fond des défendeurs qui n’ont pas constitué avocat ;
En l’espèce, le désistement d’instance sera déclaré parfait, l’acceptation du défendeur n’étant pas nécessaire, celui-ci n’ayant présenté aucune défense au fond. Ce désistement emporte extinction de l’instance
En application de l’article 399 du même code, en l’absence de convention contraire, les dépens resteront à la charge du syndicat des copropriétaires.
PAR CES MOTIFS
Statuant par jugement réputé contradictoire, en premier resort,
Ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture en date du 25 mars 2026,
Prononce la clôture des débats au jour de la présente décision ;
Constate le désistement parfait d’instance du syndicat des copropriétaires du l’immeuble situé au [Adresse 4] ;
Dit qu’il emporte extinction de l’instance,
Laisse les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au [Adresse 4] ;
Fait et jugé à [Localité 1] le 01 Octobre 2026.
La Greffière La Présidente
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