Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
☎ : 05. 34. 31. 79. 47
@ : [Courriel 1]
Référence à Rappeler dans toute correspondance
Service Surendettement et PRP
N° RG 25/00307
N° Portalis DBX4-W-B7J-UNK6
JUGEMENT
Minute : 26/
Du : 23 Juin 2026
Dossier BDF N° 000423032893
Monsieur [S] [L]
C/
SIP [Localité 2]
réf créance : IR 23
CAF DE HAUTE GARONNE
réf créance : in6002
TOULOUSE METROPOLE HABITAT
réf créance : 88263
TRESORERIE [1]
réf créance : 150105829221
EDF SERVICE CLIENT
réf créance : 001002843665/V022804757
FRANCE TRAVAIL OCCITANIE SERVICE RECOUVREMENT
réf créance : 3323543X
MARQUIS TRANSPORT & LOGISTIQUE
réf créance : 13819th
TRESORERIE [Localité 3] AMENDES
réf créance : vand75034aa
Madame [H] [T]
réf créance : prêt
JUGEMENT
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de TOULOUSE le 23 juin 2026 ;
Par Madame Marina GIRARD, juge des contentieux de la protection,compétente en matière de mesures de traitement des situations de surendettement des paticuliers et des procédures de rétablissement personnel, assistée de Madama Rachida AKHANCHI, greffier lors des débats, et de Madame Maria RODRIGUES, greffier lors des opérations de mise à disposition ;
Après débats à l'audience publique du 02 avril 2026, a rendu le jugement suivant, conformément à l’article 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEBITEUR :
Monsieur [S] [L]
demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
ET :
CREANCIERS :
SIP [Localité 2]
réf créance : IR 23
[Adresse 5]
non comparante, ni représentée
CAF DE HAUTE GARONNE
réf créance : in6002
[Adresse 6]
non comparante, ni représentée
[Localité 4]
réf créance : 88263
[Adresse 7]
non comparante, ni représentée
[2] [3] PYRENEES
réf créance : 150105829221
[Adresse 8]
non comparante, ni représentée
EDF SERVICE CLIENT
réf créance : 001002843665/V022804757
CHEZ IQERA SERVICES SERVICE SURENDETTEMENT, [Adresse 9]
non comparante, ni représentée
FRANCE TRAVAIL OCCITANIE SERVICE RECOUVREMENT
réf créance : 3323543X
[Adresse 10]
non comparante, ni représentée
MARQUIS TRANSPORT & LOGISTIQUE
réf créance : 13819th
[Adresse 11]
non comparante, ni représentée
TRESORERIE [Localité 3] AMENDES
réf créance : vand75034aa
[Adresse 12] [Localité 5]
non comparante, ni représentée
Madame [H] [T]
réf créance : prêt
[Adresse 13]
représentée par Maître Agnès DUFETEL-CORDIER, avocat au barreau de TOULOUSE
EXPOSE DU LITIGE
Le 22 février 2024, la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne saisie par M. [S] [L] aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement a déclaré cette demande recevable avant d'orienter le dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Cette décision a été notifiée aux parties et notamment Mme [H] [T] le 5 mars 2024.
Par jugement du 4 avril 2025, le présent tribunal, saisi par cette dernière, a déclaré recevable en la forme son recours, dit n’y avoir lieu à ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire au profit de M. [S] [L] et a renvoyé le dossier devant la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne.
Celle-ci a élaboré des mesures imposées consistant en une suspension d’exigibilité des créances pour 24 mois au taux de 0 % notifiées aux parties, dont Mme [H] [T] le 30 juillet 2025.
Cette dernière les a contestées par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 août 2025 en rappelant que le débiteur tentait d’échapper à ses responsabilités au regard des condamnations déjà prononcées à son encontre.
La commission a saisi le juge par courrier enregistré au greffe le 5 septembre 2025.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 2 avril 2026.
Mme [H] [T], représentée par son conseil, reprenant ses conclusions écrites, auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample de la situation, a sollicité :
- de déclarer recevable sa contestation
- à titre principal, d’infirmer la décision de recevabilité de la commission de surendettement et de déclarer M. [S] [L] irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers
- à titre subsidiaire, d’infirmer les mesures imposées du 24 juillet 2025
- à titre infiniment subsidiaire, de prononcer la déchéance du débiteur au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers si de fausses déclarations, dissimulations ou aggravation d’endettement sont établies
- en toute hypothèse de le condamner au paiement des entiers dépens.
Elle a rappelé l’origine de sa créance, les condamnations du débiteur ainsi que l’absence de tout paiement même minime depuis de nombreuses années.
M. [S] [L] n'a pas comparu, n'a pas excusé son absence et n'a fait valoir aucune observation écrite. La lettre recommandée avec accusé de réception de la convocation est revenue avec la mention «pli avisé et non réclamé » et la lettre simple de convocation n’a pas été retournée au tribunal.
Malgré signature de l’avis de réception de leurs lettres de convocations, les autres créanciers n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés ; ils n’ont pas formulé d’observations à l’exception de la CAF de la Haute-Garonne qui a indiqué que sa créance s’élevait à la somme totale de 1340,39 € et de [Localité 3] Métropole Habitat qui a actualisé la créance à la somme de 3531,13 €. en indiquant que le locataire ne respectait pas les mesures imposées.
À l’issue d’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 23 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité
Le recours de Mme [H] [T] sera déclaré recevable pour avoir été formé dans les formes et délais légaux.
Sur le fond
Sur la demande tendant à infirmer la décision de recevabilité de la commission de surendettement
Mme [H] [T] indique que, bien que dans le corps de la décision, la première décision indique qu’elle ne rapporte pas la preuve que M. [S] [L] est de mauvaise foi, la question de la recevabilité de sa demande de surendettement reste à trancher le juge n’ayant pas indiqué dans le dispositif que sa demande était rejetée.
Or, si elle entendait contester cette décision, il lui appartenait de faire un pourvoi en cassation comme indiqué dans le jugement du 4 avril 2025, la décision étant rendue en dernier ressort.
En conséquence sa demande sera rejetée.
Sur la demande tendant à l’infirmation des mesures imposées du 24 juillet 2025
L’article L733-13 du Code de la Consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision. Lorsqu'il statue en application de l'article L. 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.
En application de l'article L 733-3 dudit code, la durée totale des mesures mentionnées à l'article L 733-1 ne peut excéder sept années.
M. [S] [L] n’a pas comparu à l’audience alors que la lettre simple de convocation adressée par le greffe n’a pas été retournée au tribunal. Il lui appartenait, par ailleurs, d’aller chercher la lettre recommandée avec accusé de réception dans la mesure où il ne peut demander à bénéficier de la protection de la procédure de surendettement et s’en désintéresser en ne comparaissant pas ou en ne prévoyant pas sa représentation.
De plus, il apparaît que, depuis la date de recevabilité, il a aggravé son endettement au regard du décompte locatif produit par [Localité 3] Métropole Habitat puisqu’ il reste devoir 3531,13€ au 26 mars 2026 contre 483,58 € lors de l’établissement des mesures imposées. Il apparaît qu’il n’a procédé à aucun paiement du loyer résiduel depuis la date de recevabilité, trois prélèvements ayant été rejetés en mai, juin et juillet 2025 et que seul le versement de la CAF est effectif.
Ainsi, sa mauvaise foi sera retenue, son comportement étant en lien avec sa situation de surendettement.
En conséquence, il sera déclaré irrecevable en sa demande tendant à bénéficier de mesures de traitement de sa situation de surendettement.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
DIT que le recours de Mme [H] [T] est recevable.
DIT que M. [S] [L] est un débiteur de mauvaise foi.
DECLARE M. [S] [L] irrecevable en sa demande tendant à bénéficier de mesures de traitement de sa situation de surendettement.
RAPPELLE que la présente décision est immédiatement exécutoire.
CONDAMNE M. [S] [L] aux dépens.
Le présent jugement a été signé par la greffière et la présidente.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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