Texte intégral
ORDONNANCE DU : 06 Août 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00072 - N° Portalis DBWZ-W-B7K-DLXS
AFFAIRE : [W] [K] C/ [U] [B]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
JUGE DES RÉFÉRÉS : Sophie NOEL,
GREFFIÈRE : Gaëlle LOUBIERE
PARTIES :
Madame [W] [K],
née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Sebastien LEBLOND, avocat au barreau de l’AVEYRON
DEMANDERESSE
Madame [U] [B],
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Fanny DURAND, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et Me Catherine TAMBURINI-BONNEFOY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,
DEFENDERESSE
Débats tenus à l'audience du 04 juin 2026
Date de délibéré indiquée par le président : 06 Août 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 06 Août 2026,
EXPOSE DU LITIGE
Madame [W] [K] était suivie par le Docteur [U] [B], gynécologue.
Madame [W] [K], pensant être enceinte, a consulté le Docteur [U] [B], le 22 décembre 2025 afin notamment de connaître la date présumée de début de grossesse.
Le Docteur [U] [B] a réalisé une échographie et a évalué le terme théorique à 6 semaines et 4 jours d'aménorrhée.
La praticienne a constaté l'absence d'embryon visible et a prescrit un contrôle une semaine plus tard.
Madame [W] [K] est donc retournée le 29 décembre 2025 à la consultation du Docteur [U] [B]. La praticienne a constaté la présence d'un sac gestationnel vide et à conclu à l'existence d'un œuf clair.
Une grossesse anembryonnaire ou œuf clair est un type de grossesse dans lequel le sac gestationnel se développe dans l'utérus, mais il n'y a pas d'embryon à l'intérieur.
Elle survient très tôt dans la grossesse, en début du premier trimestre, et se produit lorsque l'œuf fécondé s'implante dans l'utérus mais que l'embryon ne se développe pas ou cesse de se développer peu de temps après.
A l'échographie, une grossesse anembryonnaire se manifeste généralement par un sac gestationnel vide, sans trace d'embryon. Cette grossesse peut généralement être diagnostiquée entre la 7e et la 9e semaine de gestation, lorsque l'embryon devrait être clairement visible lors d'une échographie transvaginale.
Le Docteur [U] [B] a donc prescrit à Madame [W] [K] du MISOPROSTOL qui est un médicament prescrit à la suite d'un autre le MIFEGYNE déclenchant des contractions de l'utérus, produit un relâchement du col de l'utérus et est indiqué dans le cadre d'une interruption médicamenteuse de grossesse.
Madame [W] [K] a été victime de nausées et de saignement vaginaux dès l'administration de ce traitement visant à l'interruption de la grossesse anembryonnaire. Elle a consulté le Docteur [U] [B] qui a réalisé une échographie le lendemain, à savoir le 9 janvier 2026.
Le compte rendu de cette nouvelle échographie réalisée le 9 janvier 2026 a conduit le Docteur [U] [B] à confirmer l'existence d'un sac gestationnel de 16 cm de grand axe d'aspect vide.
Madame [W] [K] ayant toujours des vomissements accompagnés de fièvre a décidé de se rendre au Centre Hospitalier de [Localité 2] le 11 janvier 2026.
Le Docteur [D] [H], gynécologue accoucheur, a réalisé un contrôle échographique le 11 janvier 2026 après prise de Mifegyne et [N]. Ces médicaments ayant été prescrits par le Docteur [U] [B] (le Gymiso étant un autre médicament habituellement prescrit dans le cadre d'une interruption médicamenteuse de grossesse).
Le Docteur [D] [H] a conclu moins de deux jours après la dernière échographie réalisée par le Docteur [U] [B] à la présence d'un sac gestationnel intra utérin contenant un écho embryonnaire mesurant 15-16 mm, inerte sans activité cardiaque.
Madame [W] [K] a ensuite dû subir une IVG instrumentale sous anesthésie générale réalisée par le Docteur [D] [H].
Le Docteur [D] [H] a rédigé un certificat médical le 9 février 2026 dans lequel il fait un résumé du parcours médical de Madame [W] [K] et précise qu'elle souffre à la suite de cet épisode médical d'une souffrance psychologique en lien avec les évènements vécus.
Aucune solution amiable n'a pu émerger.
Par acte de commissaire de justice en date du 18 mars 2026, Madame [W] [K] assigne en justice le Docteur [U] [B] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de RODEZ aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire.
L'affaire a été évoquée à l'audience du 04 juin 2026.
Par l'intermédiaire de son avocat, Madame [W] [K] demande au juge des référés d'ordonner une mesure d'expertise judiciaire et de désigner tel expert qu'il plaira avec pour mission celle décrite dans les conclusions. Madame [W] [K] demande au juge des référés de dire et juger qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'exposer en justice aux fins de défendre ses intérêts.
Au soutien de ses prétentions, Madame [W] [K] expose avoir un intérêt légitime en raison des deux examens médicaux réalisés à moins de deux jours d'intervalle ayant conduit à des constats totalement opposés. Madame [W] [K] se pose donc la question de l'existence d'une erreur de diagnostic qui aurait pu avoir été commise par le Docteur [U] [B] sur l'existence d'un œuf clair et le déclenchement à tort d'une interruption médicamenteuse de grossesse.
Par l'intermédiaire de son avocat, le Docteur [U] [B] ne s'oppose pas à sa participation à une mesure d'expertise médicale et émet des protestations et réserves d'usage. Elle demande que la mesure d'expertise médicale soit confiée à un expert gynécologue médical et que la mission soit complète telle que décrite dans ses conclusions.
Les débats clos, la décision a été mis en délibéré au 06 août 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la demande d'expertise judiciaire médicale
Aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
À ce titre, il appartient au juge de s'assurer souverainement que la mesure correspond à un juste motif dont la pertinence se trouve dans l'établissement d'une preuve dont la production est susceptible d'influer sur la solution d'un litige futur, concernant des prétentions qui, dans leurs fondements, ne doivent pas apparaître comme manifestement irrecevables ou vouées à l'échec.
Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime, c'est-à-dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée, à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui. Elle doit être pertinente et utile.
Si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et démontrer que le litige potentiel n'est pas manifestement voué à l'échec, la mesure devant être de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.
Par ailleurs, il est rappelé que le juge fixe souverainement le contenu et l'étendue de la mission de l'expert, de sorte qu'il arrête librement les termes de la mission qui lui est confiée, en rapport avec les prétentions des parties, sans être tenu de suivre les propositions qu'elles ont formulées.
En l'espèce, Madame [W] [K] produit au soutien de sa demande d'expertise médicale le compte-rendu de l'examen échographique du 22 décembre 2025 qui indique :
- un sac gestationnel mesuré à 6 SA et 2 jours ;
- une esquisse de vésicule vitelline ;
- pas d'embryon visible.
Le 29 décembre 2025, Madame [W] [K] s'est présentée à la consultation de contrôle au cours duquel le compte-rendu a indiqué :
- un sac gestationnel vide ;
- un œuf clair.
Au vu de l'ensemble des éléments, le Docteur [U] [B] a retenu le diagnostic de grossesse non évolutive et a mis en place un protocole d'interruption médicamenteuse de grossesse.
Le 9 janvier 2026, Madame [W] [K] a consulté le Docteur [U] [B] qui a réalisé une échographie ayant montré un sac gestationnel 16 mm grand axe aspect vide.
Le 11 janvier 2026, Madame [W] [K] s'est présentée au Centre Hospitalier de [Localité 2] suite à une fièvre persistante depuis la veille.
Le compte-rendu d'échographie réalisé par le Docteur [D] [H] indique :
- un " sac gestationnel intra utérin contenant un écho embryonnaire mesurant 15-16 mm, inerte, sans activité cardiaque " ;
- une " grossesse mono embryonnaire sans signe d'évolutivité ".
En conséquence, il appert opportun d'ordonner une expertise médicale, laquelle permettra d'obtenir un éclairage technique par un spécialiste qui déterminera et évaluera avec précision si la prise en charge par Madame [W] [K] a été conforme aux règles de l'art ou si des manquements ont été commis et seraient, le cas échéant à l'origine d'une erreur de diagnostic ayant entraîné une évacuation utérine d'un embryon sans activité cardiaque.
Il sera en conséquence fait droit à la demande d'expertise, qui sera commune et opposable à l'ensemble des parties en cause, et réalisée selon la mission telle que décrite au dispositif de la présente ordonnance.
Conformément à la demande du Docteur [U] [B], la mission de l'expert sera étendue telle que décrite dans ses conclusions.
Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile que " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. "
En l'espèce, l'équité ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Madame [W] [K] sera déboutée de sa demande.
Sur les dépens de l'instance
En application de l'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens de l'instance.
En vertu de l'article 696 de ce même code, il y a lieu de laisser provisoirement les dépens de la présente instance à la charge de Madame [W] [K], sauf leur récupération éventuelle dans le cadre d'une instance au fond ultérieure.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Sophie NOEL, statuant en qualité de juge des référés du tribunal judiciaire de Rodez, assistée par Gaëlle LOUBIERE, greffière, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, et rendue en premier ressort :
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais d'ores et déjà :
ORDONNONS une mesure d'expertise judiciaire commune et opposable à l'ensemble des parties ;
DESIGNONS pour y procéder :
Monsieur [Z] [X]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Port. : 0615436696
Mèl : [Courriel 1]
qui aura pour mission de :
Préalablement à la réunion d'expertise, recueillir dans la mesure du possible les convenances des parties et de leurs représentants avant de fixer une date pour le déroulement des opérations d'expertise.
Leur faire rappeler qu'elles peuvent être assistées par un médecin conseil et toute personne de leur choix.
Après avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l'identité de la personne expertisée et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son niveau scolaire, son statut et/ou sa formation, son mode de vie antérieur au problème dénoncé.
- dans le respect des textes en vigueur, dans un délai minimum de 15 jours, informer par courrier la victime de la date de l'examen médical auquel elle devra se présenter ;
- à partir des déclarations du malade, de tout sachant et des documents médicaux fournis, décrire en détail l'évolution médicale de la grossesse, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant les durées exactes d'hospitalisation et, pour chaque période d'hospitalisation, le nom de l'établissement, les services concernés et la nature des soins ;
- recueillir les doléances du malade de tout sachant et les transcrire fidèlement ;
- procéder contradictoirement à un examen clinique détaillé en fonction des éléments médicaux du dossier et des doléances exprimées par le patient ;
- l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises ;
- l'expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires écrits ;
- l'expert, après avoir répondu aux dires des parties devra remettre aux représentants des dernières et à la juridiction qui a procédé à sa désignation, son rapport définitif.
- l'expert devra répondre aux questions suivantes :
1 - dire s'il existe ou non une erreur de diagnostic sur le constat de l'existence d'une grossesse anembryonnaire par le Docteur [U] [B] dès le 22 décembre 2025 et confirmée en date du 9 janvier 2026 ;
2 - s'il n'existe aucune erreur de diagnostic, dire si le parcours médical de Madame [W] [K] l'ayant obligé à recourir à une IVG instrumentale est lié à un accident médical ;
3 - si l'erreur de diagnostic est avérée, dire si le recours à l'IVG médicamenteuse était ou non justifiée ;
4 - si l'erreur de diagnostic est avérée et si l'IVG médicamenteuse n'avait pas lieu d'être prescrite, évaluer l'existence et l'importance des postes de préjudices subis par Madame [W] [K] comme suit :
- déficit temporaire partiel (selon les classes IV à I) lié notamment à l'hospitalisation pour IVG instrumentale
- pretium doloris et préjudice moral - évalués dans le même temps (entre 1 et 7)
- incapacité permanente partielle
- autre poste de préjudice éventuel (sexuel entre 1 et 7)
Sur la responsabilité médicale
- se faire communiquer par les parties tous éléments médicaux relatifs à l'acte critiqué, et se faire communiquer par tous tiers détenteurs l'ensemble des documents médicaux nécessaires ainsi que ceux détenus par tous médecins et établissements de soins concernant la prise en charge de la patiente ;
- prendre connaissance de la situation personnelle et professionnelle de la patiente ; fournir le maximum de renseignements sur son mode de vie, ses conditions d'activité professionnelle ;
- retracer son état médical avant les actes critiqués ;
- procéder à un examen clinique de la patiente ;
- décrire les soins et interventions dont le patient a été l'objet, en les rapportant à leurs auteurs, et l'évolution de l'état de santé ;
- dire si le Docteur [U] [B] disposait des éléments suffisants pour poser le diagnostic et dans l'éventualité où il y aurait eu défaut/erreur/retard de diagnostic s'il s'agit d'un manquement " caractérisé " et si ce retard a eu une incidence sur l'évolution de la maladie et du traitement ;
- réunir tous les éléments permettant de déterminer si les soins ont été consciencieux, attentifs et dispensés selon les règles de l'art et les données acquises de la science médicale à l'époque des faits, et en cas de manquements en préciser la nature et le ou les auteurs ainsi que leurs conséquences au regard de l'état initial de la patiente comme de l'évolution prévisible de celui-ci ;
Sur les préjudices de la patiente :
- à partir des déclarations de la patiente, au besoin de ses proches et de tout sachant, et des documents médicaux fournis, relater les circonstances de l'accident, décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par le patient, les conditions de reprise de l'autonomie et lorsqu'elle a eu recours à une aide temporaire (humaine ou matérielle), en précisant la nature et la durée ;
- décrire tous les soins médicaux et paramédicaux mis en œuvre jusqu'à la consolidation, en précisant leur imputabilité, leur nature, leur durée et en indiquant les dates d'hospitalisation avec, les durées exactes d'hospitalisation et, pour chaque période d'hospitalisation, le nom de l'établissement, les services concernés et la nature des soins ;
- recueillir les doléances de la patiente et au besoin de ses proches, l'interroger sur les conditions d'apparition des lésions, l'importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences sur la vie quotidienne, décrire les souffrance physiques, psychiques ou morales liées à l'accident s'étendant de la date de celui-ci à la date de consolidation ;
- décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions et leurs séquelles ;
- abstraction faite de l'état antérieur, et de l'évolution naturelle de l'affection et du/des traitements qu'elle rendait nécessaire, en ne s'attachant qu'aux conséquences directes et certaines des manquements relevés, analyser, à l'issue de cet examen, dans un exposé précis et synthétique :
* la réalité des lésions initiales ;
* la réalité de l'état séculaire ;
* l'imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l'incidence d'un état antérieur.
Perte de gains professionnels actuels
- indiquer les périodes pendant lesquelles le patient a été, du fait de son définit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ;
- en cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
- préciser la durée des arrêts de travail retenus par l'organisme social au vu des justificatifs produits et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;
Déficit fonctionnel temporaire
- indiquer les périodes pendant lesquelles le patient a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité total ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles ; en cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
Consolidation
- fixer la date de consolidation et, en l'absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir le patient ;
- préciser lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l'évaluation d'une éventuelle provision ;
Souffrance endurée
- décrire les souffrances physiques, psychiques et morales endurées avant consolidation du fait dommageable. L'évaluer selon l'échelle habituelle de 7 degrés.
Déficit fonctionnel permanent
- indiquer si, après consolidation, le patient subit un déficit fonctionnel permanent consistant en une altération permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques, psychosensorielles ou intellectuelles, auxquelles s'ajoutent les éventuels phénomènes douloureux, répercussion psychologique normalement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours ;
- en évaluer l'importance et au besoin en chiffrer le taux ; dans l'hypothèse d'un état antérieur, préciser en quoi l'accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ;
Assistance par tierce personne
- indiquer, le cas échéant, si l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; préciser la nature de l'aide à prodiguer (qualification professionnelle) et sa durée quotidienne, ainsi que les conditions dans lesquelles ces besoins sont actuellement satisfaits ;
Dépense de santé future
- décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la patiente (prothèses, appareillage spécifique, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement, indiquer leur caractère occasionnel ou viager, la nature, la quantité, ainsi que la durée prévisible ;
Frais de logement et/ou de véhicules adaptés
- donner son avis sur d'éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, au patient d'adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;
Perte de gains professionnels futurs
- indiquer notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l'obligation pour le patient de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d'activité professionnelle ;
Incidence professionnelle
- indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, " dévalorisation " sur le marché professionnel, etc.) ;
Dommage esthétique
- donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du dommage esthétique imputable à l'accident, indépendamment d'une éventuelle atteinte physiologique déjà prise en compte au titre de l'AIPP, et en précisant s'il est temporaire avant consolidation et/ou définitif ;
L'évaluer selon l'échelle habituelle de 7 degrés ;
Préjudice sexuel
- dire en émettant un avis motivé si les séquelles sont susceptibles d'être à l'origine d'un retentissement sur la vie sexuelle de la patiente, en discutant son imputabilité ;
Préjudice d'agrément
- donner un avis médical sur les difficultés éventuelles de se livrer, pour le patient, à des activités spécifiques sportives ou de loisirs, effectivement pratiquées antérieurement et dire s'il existe ou existera un préjudice direct, certain et définitif ;
- relater toutes les constatations ou observations n'entrant pas dans le cadre des rubriques mentionnés ci-dessus que l'expert jugera nécessaire pour l'exacte appréciation des préjudices subis par le patient et en tirer toutes les conclusions médico-légales ;
- les conclusions du rapport d'expertise, même en l'absence de consolidation acquise, devront comporter un récapitulatif des différents postes de préjudices conformément à la nouvelle nomenclature proposée.
COMMETTONS la présidente du tribunal judiciaire de RODEZ, ou tout autre magistrat, comme juge(s) chargé(s) du contrôle des expertises, pour surveiller l'exécution de la mesure d'instruction ;
DISONS que l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l'expertise, et devra commencer ses opérations dès sa saisine ;
DISONS qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l'expertise ;
DISONS que les frais d'expertise seront avancés par Madame [W] [K] qui devra consigner la somme de 1 200 euros (MILLE DEUX CENTS EUROS) à valoir sur la rémunération de l'expert, auprès du régisseur d'avances et de recettes du tribunal, dans un délai de 45 jours calendaires, à compter de la décision, étant précisé qu'à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque, sauf décision contraire du juge chargé du contrôle des expertises, saisi par requête, en cas de motif légitime entraînant un retard de consignation ;
DISONS que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque ;
DISONS que dans l'hypothèse où la partie à qui incombe l'avance des frais d'expertise serait admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle, elle sera dispensée de la consignation,
DISONS que lors de la première réunion, l'expert communiquera un programme de ses investigations et évaluera d'une manière aussi précise que possible, le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;
DISONS qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera connaître au juge chargé du contrôle des expertises la somme globale qui lui paraît raisonnable et nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et lui sollicitera, le cas échéant, le versement d'une provision complémentaire ;
RAPPELONS que l'expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations ;
RAPPELONS que l'expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l'expertise informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l'accomplissement de sa mission ;
AUTORISONS l'expert à s'adjoindre, le cas échéant, tout spécialiste de son choix sous réserve d'en informer le juge chargé du contrôle de l'expertise et les parties ;
DISONS que l'expert devra remettre aux parties un pré-rapport, et recueillir leurs observations par voie de dires, dans les conditions fixées ci-dessous ;
RAPPELONS aux parties qu'à compter de la réception du document de synthèse valant pré-rapport :
- sauf autre délai fixé par l'expert, elles disposent d'un délai impératif de trois semaines pour adresser leurs éventuels dires,
- les dires doivent concerner les appréciations techniques, l'expert ne pouvant pas être saisi de questions de nature purement juridique ;
DISONS que l'expert adressera le rapport définitif (accompagné des documents annexés ayant servi à son établissement, ceux qui le complètent ou qui contribuent à sa compréhension, et restituera les autres contre récépissé aux personnes les ayant fournis) de ses opérations le plus rapidement possible et en tout état de cause dans le délai impératif de six mois à compter de l'avis de versement de consignation (sauf prorogation dûment autorisée par le juge chargé du contrôle des expertises saisi par requête, en cas de motif légitime entraînant un retard de dépôt de rapport), après en avoir adressé un exemplaire à chacune des parties ;
DISONS que le non-respect par l'expert de ce délai impératif, sans motif légitime est susceptible d'entraîner l'application des dispositions prévues à l'article 235 alinéa 2 du code de procédure civile ;
DISONS qu'à l'issue de ses opérations, l'expert adressera aux parties son projet d'état de frais, d'honoraires et de débours en même temps qu'il l'adressera au magistrat taxateur en la personne de la présidente du tribunal judiciaire de RODEZ ou son suppléant ;
DISONS que les parties disposeront à réception de ce projet, d'un délai de quinze jours calendaires à compter de sa réception pour adresser au greffe (service des expertises) leurs observations sur la demande de projet d'état de frais, d'honoraires et de débours, lesquelles seront également adressées au magistrat taxateur aux fins de débats contradictoire préalable à la prise de l'ordonnance de taxe ;
DISONS qu'à défaut d'observation dans ce délai de quinze jours calendaires, la partie s'étant abstenue sera considérée comme acceptant le projet d'état de frais d'honoraires et de débours de l'expert ;
DEBOUTONS Madame [W] [K] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire par provision de droit ;
DISONS que les dépens seront laissés en l'état à la charge de Madame [W] [K], sauf leur récupération éventuelle dans le cadre d'une instance au fond ultérieure ;
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe aux jour, mois et an susdits.
LA GREFFIÈRE LE JUGE DES REFERES