Texte intégral
*1DE/01/09/81/74*
N° de R.G. : 2025030276 N° PC : 2025/108 GHDL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 13/01/2026
Sas CLEAN INNOV [Adresse 1] 882652746 2020B01116
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Thierry TABARDEL Vice Président, Monsieur Fabien LEMAIRE, Monsieur Mehdi BEN CHELBI, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry TABARDEL Vice Président et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
Par jugement en date du 20/01/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sas CLEAN INNOV, et a nommé la SCP BTSG prise en la personne de Maître [T] [U] mandataire judiciaire.
L'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour, pour statuer sur la situation de l'entreprise et l'opportunité de sa poursuite d'activité
A l'audience de ce jour, ont comparu :
* Madame [L] [G] [K] [S] es-q représentant légal
* la SCP BTSG prise en la personne de Maître [T] [U], Mandataire Judiciaire,
En présence de Monsieur Jérôme MILCENT juge commissaire qui est favorable à la poursuite de l'activité
Vu les réquisitions écrites du Ministère Public, lues en chambre du conseil, sollicitant une poursuite exceptionnelle de l'activité pour une durée de 6 mois,
ATTENDU qu'il ressort des explications recueillies et du rapport du Mandataire Judiciaire sur la situation économique et sociale de l'entreprise, qu'il convient de RENOUVELLER LA PERIODE D'OBSERVATION jusqu'au 20/07/2026 afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement
Par ailleurs, le Tribunal estime nécessaire que l'entreprise effectue des versements mensuels,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,
Ouï les personnes présentes en Chambre du Conseil,
Ouï le juge commissaire en son rapport,
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience,
VU les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce,
RENOUVELLE la période d'observation jusqu'au 20/07/2026
Dit que la Sas CLEAN INNOV devra effectuer le 1 e r de chaque mois des versements d'un montant de 2500.00 € entre les mains de la SCP BTSG prise en la personne de Maître [T] [U] Mandataire Judiciaire et ce à partir du mois prochain.
FIXE la comparution des parties au 14/04/2026 à 14:00 par devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire.
ORDONNE la publicité du présent jugement. ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Signé électroniquement par M. Thierry TABARDEL
Signé électroniquement par Me Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT.
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