Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2026
* 6ème Chambre -
N° RG : 2026F01021
SA BANQUE CIC SUD OUEST C/ SAS BGB COIFFURE [C] Madame [Z] [F]
DEMANDERESSE
SA BANQUE CIC SUD OUEST, [Adresse 1]
comparaissant par Maître Carolina CUTURI-ORTEGA, Avocat à la Cour, membre de la SCP JOLY–CUTURI, DYNAMIS AVOCATS
DEFENDERESSES
SAS BGB COIFFURE [C], [Adresse 2]
Madame [Z] [F], précédemment au [Adresse 3] et dorévanant au [Adresse 4]
ne comparaissant pas
L'affaire a été entendue en audience publique le 11 juin 2026 par :
* Brice VANDAL, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre en l'absence du Président titulaire,
* Léonard RODRIGUES, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Eric VAN DE RIET, Juges
Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.
Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par François ARDONCEAU, Juge,
Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté,
J U G E M E N T
FAITS ET PROCEDURE
Par acte sous seing privé en date du 4 juillet 2017, la BANQUE CIC SUD OUEST a consenti à la société ADDICT [C] [M] SAS un contrat de prêt professionnel n° 100571901100020410502 d'un montant principal de 120.000,00 €, assorti d'un taux d'intérêt de 1,5 % l'an, pour une durée de 87 mois.
Le remboursement de ce prêt était notamment garanti :
* à hauteur de 50 % du capital, des intérêts, frais et accessoires par Bpifrance Financement,
* à hauteur de 72.000,00 € par l'engagement de caution de Monsieur [W] [G], souscrit aux termes du même acte.
Suivant avenant en date du 28 octobre 2020, il a été convenu que Monsieur [W] [G] soit déchargé de son engagement de caution solidaire précité au profit de la BANQUE CIC SUD OUEST.
Par ce même acte, Madame [Z] [F] s'est portée caution solidaire de la société ADDICT [C] [M] SAS dans la limite de 72.000,00 € incluant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard.
Par acte sous seing privé en date du 28 avril 2020, la BANQUE CIC SUD OUEST a consenti à la société ADDICT [C] [M] SAS un Prêt Garanti par l'Etat (PGE) d'un montant de 15.000,00 €, assorti d'un taux d'intérêt 0 % l'an, pour une durée de 12 mois.
Par avenant en date du 25 février 2025, il était convenu que trois échéances impayées du 30 novembre 2024 au 31 janvier 2025 au titre du PGE du 28 avril 2020 soient intégrées au capital restant dû du prêt PGE, dont le montant restant à amortir s'élevait alors à la somme de 4.557,75 €, portant le taux d'intérêt annuel à 0,70 %.
Par acte sous seing privé en date du 1er décembre 2020, la BANQUE CIC SUD OUEST a consenti à la société ADDICT [C] [M] SAS un second prêt garanti par l'Etat, d'un montant principal de 10.000,00 €, assorti d'un taux d'intérêt de 0 % l'an, pour une durée de 12 mois.
Par avenant en date du 26 février 2025, trois échéances impayées du 30 novembre 2024 au 31 janvier 2025 au titre du PGE du 1er décembre 2020 ont été intégrées au capital restant dû, dont le montant restant à amortir s'élevait alors à la somme de 5.245,28 €, portant le taux d'intérêt annuel dudit PGE à 0,70 %.
Suivant procès-verbal du 22 septembre 2022, Madame [Z] [F], présidente de la société ADDICT [C] [M] SAS adoptait pour cette dernière une nouvelle dénomination sociale : « BGB COIFFURE [C] ».
Des échéances mensuelles concernant les prêts visés supra étant revenus impayés, c'est par courriers recommandés avec accusé de réception des 10 décembre 2025 et 11 mars 2026 que la BANQUE CIC SUD OUEST mettait en demeure respectivement la société BGB COIFFURE [C] SAS et
Madame [Z] [F], les sommant de régulariser la situation des impayés et les informant quant à la résiliation des prêts professionnels et PGE ; en vain.
N'aboutissant vers aucune issue amiable du litige, c'est par actes extrajudiciaires en date des 6 et 11 mai 2026 que la BANQUE CIC SUD OUEST fait délivrer assignations à la société BGB COIFFURE [C] SAS et à Mme [Z] [F] pour comparaître devant le présent tribunal et demande de :
Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu le contrat de prêt professionnel du 4 juillet 2017, Vu l'acte de cautionnement solidaire de Madame [F] du 28 octobre 2020, Vu les contrats de prêt garanti par l'Etat du 28 avril 2020 et du 1er décembre 2020,
Déclarer recevable et bien fondée l'action de la BANQUE CIC NORD OUEST,
Condamner solidairement la société BGB COIFFURE [C] et Madame [Z] [F], ès qualités de caution solidaire de la société BGB COIFFURE [C], à payer à la BANQUE CIC SUD OUEST la somme de 1.329,18 € en principal, frais et accessoires, arrêtée 27 mars 2026, outre intérêts au taux de 1,5 % à compter de cette date et jusqu'à parfait paiement au titre du prêt professionnel d'un montant de 120.000,00 €, et garanti par le cautionnement solidaire de Madame [Z] [F] à hauteur de 72.000,00 €,
Condamner la société BGB COIFFURE MERIGANC à payer à la BANQUE CIC SUD OUEST la somme de 10.706,03 € en principal, frais et accessoires, arrêtée 27 mars 2026, outre intérêts au taux de 0,70 % à compter de cette date et jusqu'à parfait paiement au titre des deux PGE, se décomposant comme suit :
* La somme de 5.078,16 €, arrêtée au 27 mars 2026, outre intérêts au taux de 0,70 %, au titre du PGE consenti le 28 avril 2020,
La somme de 5.627,87 € arrêtée au 27 mars 2026, outre intérêts au taux de 0,70 %, au titre du PGE consenti le 1er décembre 2020,
Ordonner la capitalisation des intérêts,
Condamner in solidum la société BGB COIFFURE [C] et Madame [Z] [F] au paiement de la somme de 2.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner in solidum la société BGB COIFFURE [C] et Madame [Z] [F] aux entiers dépens de l'instance,
Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.
La société BGB COIFFURE [C] SAS et Madame [Z] [F] ne se présentent pas, ni personne pour eux,
Le tribunal, constatant la non-comparution de la société BGB COIFFURE [C] SAS et de Madame [Z] [F], et conformément à l'article 473 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire.
LES MOYENS ET LES MOTIFS
En application de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la BANQUE CIC SUD OUEST pour l'exposé de ses moyens et de ses prétentions.
SUR CE,
Le tribunal rappellera l'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
Le tribunal observera que la BANQUE CIC SUD OUEST verse aux débats l'ensemble des pièces contractuelles fondant ses demandes en paiement, tant dans leur principe que sur leur quantum.
Qu'au vu de l'envoi de plusieurs mises en demeure à la société BGB COIFFURE [C] SAS et à Madame [Z] [F] les 10 décembre 2025 et 11 mars 2026, le tribunal dira que la BANQUE CIC SUD OUEST a donc, conformément à la Loi, mis en œuvre les démarches préalables à la poursuite de ces dernières pour le paiement des échéances impayées relatives aux concours bancaires qui leur ont été accordés.
Le tribunal dira également qu'en faisant défaut à la présente instance et en dépit des mises en demeure restées infructueuses, la société BGB COIFFURE [C] SAS et Madame [Z] [F] échouent manifestement à démontrer les raisons de l'inexécution de leurs obligations contractuelles à l'égard de la BANQUE CIC SUD OUEST.
Qu'au vu des pièces versées aux débats, la société BGB COIFFURE [C] SAS et Madame [Z] [F], s'abstenant arbitrairement de procéder au règlement des différentes échéances mensuelles et en restant, par ailleurs, taisantes sans apporter de motif légitime à sa co-contractante, violent sans équivoque les termes contractuels les liant avec la BANQUE CIC SUD OUEST.
En tout état de cause et tenant compte de ce qui précède, les demandes en paiement formulées par la BANQUE CIC SUD OUEST, n'étant pas contestées par les défenderesses, le tribunal :
* Condamnera solidairement la société BGB COIFFURE [C] SAS et Madame [Z] [F], ès qualités de caution solidaire de la société BGB COIFFURE [C], à payer à la BANQUE CIC SUD OUEST la somme de 1.329,18 € en principal, frais et accessoires, arrêtée 27 mars 2026, outre intérêts au taux de 1,5 % à compter de cette date et jusqu'à parfait paiement au titre du prêt professionnel d'un montant de 120.000,00 €, et garanti par le cautionnement solidaire de Madame [Z] [F] à hauteur de 72.000,00 €,
* Condamnera la société BGB COIFFURE MERIGANC SAS à payer à la BANQUE CIC SUD OUEST la somme de 10.706,03 € en principal, frais et accessoires, arrêtée 27 mars 2026, outre intérêts au taux de 0,70 % à compter de cette date et jusqu'à parfait paiement au titre des deux PGE, se décomposant comme suit :
* La somme de 5.078,16 €, arrêtée au 27 mars 2026, outre intérêts au taux de 0,70 %, au titre du PGE consenti le 28 avril 2020,
* La somme de 5.627,87 € arrêtée au 27 mars 2026, outre intérêts au taux de 0,70 %, au titre du PGE consenti le 1er décembre 2020.
Sur la capitalisation des intérêts
La BANQUE CIC SUD OUEST demande la capitalisation des intérêts par application de l'article 1343-2 du code civil. Cette demande étant de droit dès lors qu'elle est judiciairement faite, le tribunal l'ordonnera.
Sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Estimant inéquitable de laisser à la charge de la BANQUE CIC SUD OUEST l'intégralité de ses frais irrépétibles, le tribunal fera droit à sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile que la société BGB COIFFURE [C] SAS et Madame [Z] [F] seront condamnés, in solidum, à lui payer pour un montant de 2.000,00 €, à ce titre.
Sur les dépens
Succombant à l'instance, la société BGB COIFFURE [C] SAS et Madame [Z] [F] seront condamnées, in solidum, aux entiers dépens.
Sur l'exécution provisoire
L'exécution provisoire étant de droit et rien ne s'y opposant, le tribunal dira n'y avoir lieu à statuer sur ce point.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société BGB COIFFURE [C] SAS et de Madame [Z] [F],
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Condamne solidairement la société BGB COIFFURE [C] SAS et Madame [Z] [F], ès qualités de caution solidaire de la société BGB COIFFURE [C] SAS, à payer à la BANQUE CIC SUD OUEST la somme de 1.329,18 € (MILLE TROIS CENT VINGT NEUF EUROS DIX HUIT CENTIMES) en principal, frais et accessoires, arrêtée 27 mars 2026, outre intérêts au taux de 1,5 % à compter de cette date et jusqu'à parfait paiement au titre du prêt professionnel d'un montant de
120.000,00 €, et garanti par le cautionnement solidaire de Madame [Z] [F] à hauteur de 72.000,00 €,
Condamne la société BGB COIFFURE [C] CAS à payer à la BANQUE CIC SUD OUEST la somme de 10.706,03 € (DIX MILLE SEPT CENT SIX EUROS TROIS CENTIMES) en principal, frais et accessoires, arrêtée 27 mars 2026, outre intérêts au taux de 0,70 % à compter de cette date et jusqu'à parfait paiement au titre des deux PGE, se décomposant comme suit :
* La somme de 5.078,16 € (CINQ MILLE SOIXANTE DIX HUIT EUROS SEIZE CENTIMES), arrêtée au 27 mars 2026, outre intérêts au taux de 0,70 %, au titre du PGE consenti le 28 avril 2020,
* La somme de 5.627,87 € (CINQ MILLE SIX CENT VINGT SEPT EUROS QUATRE VINGT SEPT CENTIMES) arrêtée au 27 mars 2026, outre intérêts au taux de 0,70 %, au titre du PGE consenti le 1er décembre 2020,
Ordonne l'anatocisme,
Condamne, in solidum, la société BGB COIFFURE [C] SAS et Madame [Z] [F] à payer à la BANQUE CIC SUD OUEST la somme de 2.000,00 € (DEUX MILLE EUROS) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne, in solidum, la société BGB COIFFURE [C] SAS et Madame [Z] [F] aux entiers dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 73,84 €
Dont TVA : 12,31 €.