Texte intégral
*1DE/01/09/04/69*
2025022850 N° PC : 2025/977 ADM
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 13/10/2025
Sàrl ROYAL PLACO BAT [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur VAN VLIET Peter faisant fonction de Président d'Audience, Monsieur Xavier LHOTE, Madame Sylvie BOUILLET, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur VAN VLIET Peter faisant fonction de Président d'Audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
AF 2025022850 ENTRE L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - Caisse du Nord-Ouest [Adresse 2] partie demanderesse comparant par Me MASSON -ET- Sàrl ROYAL PLACO BAT [Adresse 1] partie défenderesse défaillante
ATTENDU
que en date du 24/09/2025,
L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - Caisse du Nord-Ouest
a fait délivrer assignation à
la Sàrl ROYAL PLACO BAT
pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 10741.29 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis le 6 novembre 2024 (ordonnance d'injonction de payer) ;
Attendu que sur cette assignation délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC la Sàrl ROYAL PLACO BAT ne s'est pas présentée à l'audience de ce jour, ce qui laisse supposer que cette entreprise n'a rien à déclarer ;
Attendu que L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - Caisse du Nord-Ouest a été entendue
Attendu qu'il ressort de cette audition et/ou des pièces du dossier, que la Sàrl ROYAL PLACO BAT ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif disponible ;
Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que la dette envers le créancier n'a pu être payée depuis au moins le 14/04/2024, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements à cette date ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL
, après en avoir délibéré, statuant publiquement,
par jugement réputé contradictoire
, et en premier ressort,
Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
Sàrl ROYAL PLACO [Adresse 1]
Activité :
Réalisation de tous travaux d'aménagement, notamment la pose de Placo et d'enduit, ainsi que toutes activités annexes et connexes à l'objet. RCS Lille-Métropole B 950936625 (2023B01370)
NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Madame Claire MAROT Juge du siège,.
DESIGNE
en qualité de Liquidateur Judiciaire :
SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de
Maître [O] [D] [Adresse 3].
COMMET
en qualité de Commissaire de Justice:
SELARL [T] [R] et Associés prise en la personne de Maître [R] [Adresse 4],
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.
ORDONNE
que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 14/04/2024.
DIT
que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation,
établir un rapport sur la situation du débiteur
afin que Monsieur le Président.
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