Texte intégral
Cour d'appel de Versailles
Tribunal Judiciaire de Pontoise
N° RG 26/01792 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PS63
MINUTE N° :
ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE
(PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE)
Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique
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Le 22 Septembre 2026, Marie VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Pontoise, assistée de Anissa BOUAZIZI, greffier, statuant publiquement au Centre Hospitalier d'Argenteuil, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, a rendu l'ordonnance dont la teneur suit.
Demandeur :
PREFECTURE DU VAL D'OISE
Non comparant
Sur la mesure concernant :
Monsieur [C] [J]
né le 18 Novembre 1988 à [Localité 1] (VAL-D'OISE),
demeurant [Adresse 1]
Assisté de Me Saba BEN DJABALLAH, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 117
Actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier d'[Localité 2]
Comparant
Autres :
Monsieur le Directeur de l’Hôpital d’[Localité 2]
Non comparant
Personne chargée d'une mesure de protection juridique :
Association UDAF DU VAL DE MARNE, demeurant [Adresse 2]
Non comparant
Procédure et faits constants
Par arrêt du 11 juin 2019, la cour d’appel de Versailles a
dit qu’il existait des charges suffisante contre M. [C] [J] d’avoir commis les faits de meurtre sur sa mère et de violences volontaires sur son beau-père, l’a déclaré irresponsable pénalement de ces faits en raison d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ;a prononcé pour une durée de 20 ans l’interdiction de détenir ou porter une arme, de paraître à [Localité 4], et d’entrer en contact avec [Q] [E], [Y] [E], [V] [E], [R] [E] et [A] [E].Par ordonnance du même jour, la cour d’appel a ordonné l’admission de M. [J] en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète.
Par ordonnance du 31 mars 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Créteil a ordonné la poursuite de l’hospitalisation de M. [J].
Le 19 juin 2026, le psychiatre en charge du suivi de M. [J] a constaté que l’amélioration de l’état du patient permettait son transfert depuis l’unité pour malades difficiles de [Localité 5] à l’hôpital d’[Localité 2]. Ce transfert a été effectué le 29 juin 2026.
Par requête en date du 4 septembre 2026, le préfet du Val d’Oise a saisi le magistrat du tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de contrôle de la mesure d’hospitalisation complète.
Le collège d’expert a rendu son avis le 21 septembre 2026.
Le procureur de la République a, par réquisitions écrites du 21 septembre 2026, sollicité le maintien de l’hospitalisation complète.
A l’audience du 22 septembre 2026, le patient indique que son hospitalisation se passe bien et qu’il apprécie avoir quitté l’UMD, son état s’étant significativement amélioré. Il n’est pas opposé à la poursuite des soins, et sollicite une modification de la mesure de protection. IL indique à cet égard qu’il va saisir le juge des tutelles.
MOTIFS
En application de l’article L3211-12-1 du code de la santé publique, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le représentant de l’État, ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de six mois à compter de la décision judiciaire prononçant l’hospitalisation en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale. Lorsque le patient a fait l’objet d’un jugement de déclaration d’irresponsabilité pénale la saisine est accompagné par l’avis d’un collège d’expert. Lorsque l’irresponsabilité pénale concernait des faits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement en cas d’atteinte aux personnes, le juge ne peut ordonner la mainlevée de la mesure qu’après avoir recueilli deux expertises établies par les psychiatres inscrits sur les listes mentionnées à l’article L3213-5-1.
En l’espèce, M. [J] a été déclaré irresponsable pénalement de faits de meurtres et de violences sur ascendants, faits punis de plus de cinq ans d’emprisonnement.
Il résulte de la lecture de l’avis du collège d’expert en date du 21 septembre 2026 que, depuis son transfert « le patient est calme, le comportement est adapté dans l’unité, il participe aux activités du service. Le contact est bon, le discours est cohérent avec persistance des éléments mégalomaniaques ». Le collège note des « barrages, une désorganisation psychique et de l’angoisse à l’évocation de son passage à l’acte. Le patient critique le matricide qu’il explique dans un contexte délirant ». Enfin, le collège décrit une adhésion aux soins qui reste superficielle, et qui est « garantie par le cadre contenant et sécurisé de l’hospitalisation ».
Ces éléments sont confirmés par les certificats médicaux mensuels qui constatent que le patient est calme, de bon contact, tient un discours cohérent dans sa globalité. relèvent la persistance de barrages et d’angoisse à l’évocation de son passage à l’acte, des éléments mégalomaniaques dans son discours et une ambivalence aux soins.
Il en résulte que les troubles de M. [J] sont susceptibles de compromettre la sureté des personnes et que la mesure d’hospitalisation complète est toujours justifiée pour assurer son traitement et le maintien d’un cadre contenant et sécurisé.
PAR CES MOTIFS
Autorise le maintien de l'hospitalisation complète de Monsieur [C] [J];
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;
Rappelle que conformément à l'article R 3211-18 et suivants du code de la santé publique la présente ordonnance est susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Versailles ([Courriel 1]) dans les dix jours à compter de sa notification.
Le Greffier, La Première Vice-Présidente,
Notifications faites à :
La personne hospitalisée par remise d'une copie contre émargement
Signature de la personne hospitalisée
Le conseil par remise d’une copie contre émargement
Le Directeur d’établissement par remise d’une copie contre émargement
Le Prefet du Val d'Oise par mail
Le Ministère public
Le greffier
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