Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53759 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCUFV
N° : 16-CH
Assignation du :
15 Avril 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 22 juillet 2026
par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier.
DEMANDEURS
Madame [N] [R] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [W] [B]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [U] [K]
[Adresse 3]
[Localité 4] (GRECE)
Monsieur [P] [B]
[Adresse 4]
[Localité 5]
[Localité 5] (EMIRATS ARABES UNIS)
Madame [J] [R] [Q]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Monsieur [L] [R] [Q]
[Adresse 6]
[Localité 7]
représentés par Maître Octave HOCHER, avocat au barreau de PARIS - #D0873
DEFENDERESSE
La société [T] [G] COACHING TEAM - SDCT
[Adresse 7]
[Localité 8]
représentée par Maître Gilles HITTINGER ROUX, avocat au barreau de PARIS - #P0497
DÉBATS
A l’audience du 24 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Mme [W] [B], Mme [U] [K], M. [P] [B], Mme [N] [R] [Q], Mme [J] [R] [Q] et M. [L] [R] [Q] (ci-après les bailleurs) sont propriétaires en indivision d'un immeuble situé [Adresse 7] à [Localité 9].
Un bail a été conclu sur cet immeuble le 14 janvier 1918 entre Mme [F], aux droits de laquelle viennent les bailleurs, et la société Luchard & Cie.
Par acte sous seing privé du 12 juin 1998, la société Prodim a acquis le droit au bail portant sur l'intégralité de l'immeuble. Le bail a été renouvelé depuis jusqu'au 30 septembre 2022.
Le 15 novembre 2004, la société Prodim et la société [T] [G] coaching team (ci-après SDCT) ont conclu une convention de sous-location portant sur des locaux situés au 1er étage de l'immeuble, d'une surface d'environ 145 m².
Par avenant du 18 juin 2012, la société [Adresse 8] (ci-après Carrefour), venant aux droits de la société Prodim, et la société SDCT sont convenues d’une réduction du loyer payable par la société SDCT.
Par actes des 9 et 16 septembre 2022, la société [Adresse 9] a signifié aux bailleurs une demande de renouvellement du bail, portant sur l'intégralité de l'immeuble, pour une durée de neuf années à compter du 1er octobre 2022.
Par acte en date du 8 décembre 2022, les bailleurs lui ont signifié un accord de renouvellement du bail, mais seulement concernant les surfaces exploitées par la société Carrefour elle-même, à l'exclusion des autres surfaces de l'immeuble.
Par acte du 29 mars 2024, rectifié par acte du 11 avril 2024, les bailleurs ont offert à la société SDCT le renouvellement direct de son bail à compter du 1er octobre 2024, moyennant un loyer annuel de 84.000 euros hors taxes et hors charges.
La société SDCT n’ayant pas répondu à l’offre de renouvellement et s'étant maintenue dans les lieux, le bail s’est renouvelé à compter du 1er octobre 2024 aux clauses et conditions de la convention de sous-location.
Par acte du 7 octobre 2025, les bailleurs ont assigné la société SDCT devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris en fixation du loyer du bail renouvelé à la date du 1er octobre 2024.
Par jugement du 9 juin 2026, le juge des loyers commerciaux a constaté le principe du renouvellement du bail commercial liant les parties pour une durée de neuf années à compter du 1er octobre 2024, ordonné une expertise pour rechercher la valeur locative des locaux et fixé le loyer provisionnel dû par la société SDCT pendant la durée de l'instance au montant du dernier loyer contractuel en principal, outre les charges et taxes.
Entre temps, par acte du 9 mars 2026, les bailleurs ont a fait délivrer à la société SDCT un commandement de payer la somme de 39.345,54 euros en principal et de justifier d'une assurance contre les risques locatifs, visant la clause résolutoire stipulée au contrat de bail.
Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire, les bailleurs ont, par acte du 15 avril 2026, assigné la société SDCT devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire au 10 avril 2026 et ordonner l'expulsion de la défenderesse ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec le concours de la force publique si besoin est ;
- condamner la défenderesse au paiement d'une provision de 42.139,94 euros TTC au titre de l'arriéré locatif au 9 avril 2026, avec intérêts de retard à compter du 9 mars 2026 et capitalisation dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;
- condamner la défenderesse au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle correspondant au loyer exigible majoré de 20%, outre les charges, impôts et taxes, à compter du premier jour suivant l'ordonnance et jusqu'à la libération des locaux ;
- la condamner au paiement de la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Aux termes de leurs conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience du 24 juin 2026, les demandeurs actualisent leur demande de provision à la somme de 42.030 euros, portent leur demande d'indemnité pour frais irrépétibles à la somme de 10.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et sollicitent le rejet de la demande de délais formée par la société SDCT.
Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience du 24 juin 2026, la société SDCT demande au juge des référés de :
- convoquer les parties à une audience de règlement amiable pour rechercher une solution amiable au litige ;
- à défaut, désigner un médiateur ;
A titre subsidiaire,
- rejeter l'ensemble des demandes en raison de contestations sérieuses ;
A titre infiniment subsidiaire,
- lui accorder un délai de 24 mois pour s'acquitter de sa dette et suspendre les effets de la clause résolutoire du bail pendant ce délai ;
En tout état de cause,
- condamner les demandeurs aux dépens, avec faculté de recouvrement direct, et au paiement de la somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties et à la note d’audience pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens.
MOTIFS
Sur la demande de convocation à une audience de règlement amiable ou de désignation d'un médiateur
Les demandeurs s'étant opposés à toute résolution amiable du différend et s'étant fermement opposés à tous délais de paiement, aucune solution amiable n'a pu être envisagée.
Sur la demande de constatation de l’acquisition de la clause résolutoire du bail et d’expulsion du preneur
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En application de ce texte, il entre dans les pouvoirs du juge des référés, même en l’absence d’urgence, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en oeuvre régulièrement, en l’absence de toute contestation sérieuse de la validité de cette clause, et, par suite, d’ordonner l’expulsion de l’occupant, dont l’obligation de libérer les lieux n’est pas sérieusement contestable. En outre, le maintien de l’occupant dans les lieux sans droit ni titre par suite du constat de la résiliation du bail constitue un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser.
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans un bail commercial prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
En l'espèce, le bail commercial liant les parties contient une clause résolutoire au visa de laquelle un commandement de payer a été délivré à la locataire le 9 mars 2026 à hauteur de la somme de 39.345,54 euros en principal, au titre de l’arriéré locatif au 28 février 2026.
Il était également fait commandement à la locataire de justifier d'une assurance contre les risques locatifs dans le délai d'un mois.
Sur ce point, si la locataire n'a pas justifié d'une assurance contre les risques locatifs dans le délai d'un mois du commandement, elle l'a fait lors de la présente instance en produisant une attestation dont il résulte qu'elle est assurée en qualité de locataire des locaux litigieux depuis le 11 juillet 2011. Or, la justification de la souscription d'une police d'assurance pour les risques locatifs pendant toute la durée du bail exclut que soit constatée la résiliation du bail commercial en application d'une clause résolutoire pour non justification de l'existence du contrat d'assurance (3e Civ., 13 avril 1988, pourvoi n° 87-10.516, Bull. 1988, III, n° 68).
La demande d'acquisition de la clause résolutoire du bail de ce chef n'est donc pas fondée.
S'agissant de l'absence de règlement des causes du commandement dans le délai d'un mois, la société SDCT conteste être redevable des sommes visées au commandement aux motifs que la somme de 10.000 euros réclamée pour frais irrépétibles a fait l'objet d'une saisie-attribution, que la taxe sur les bureaux en Ile-de-France n'est pas due et que les bailleurs ne justifient pas des charges locatives réclamées.
Elle invoque également une exception d'inexécution, soutenant que les bailleurs manquent à leur obligation de délivrance en laissant le chauffage dans l'immeuble en pleine période de canicule et en fermant l'immeuble avec un code d'accès alors qu'elle y exploite une salle de sport. Elle estime que les bailleurs tentent de l'asphyxier économiquement afin d'obtenir son départ par tous moyens.
Les bailleurs répliquent que les contestations ne sont pas sérieuses et que le décompte annexé au commandement est clair et justifié. Ils nient tout manquement à leur obligation de délivrance et toute mauvaise foi et constatent que, depuis la reprise du bail en direct en octobre 2024, la société SDCT s'est placée en situation d'impayé.
Il ressort du commandement de payer du 9 mars 2026 versé aux débats que le décompte annexé est clair et lisible et mentionne une somme globale de 39.345,54 euros.
Toutefois, ce montant inclut une somme de 10.000 euros, correspondant à une condamnation sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile prononcée par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris le 12 janvier 2026 et non à des loyers, charges ou taxes dus au titre de la convention de sous-location.
En outre, quatre jours plus tard, le 13 mars 2026, les bailleurs ont fait pratiquer une saisie-attribution de ce montant sur les comptes de la locataire, saisie qui s'est avérée fructueuse (le montant total disponible sur le compte étant de plus de 14.000 euros). Les bailleurs ne pouvaient donc réclamer le paiement de cette somme dans le délai d'un mois et, parallèlement, saisir ladite somme sur le compte de la locataire, empêchant ainsi tout règlement de sa part.
La contestation de la locataire relative à la taxe sur les bureaux en Ile-de-France est également sérieuse puisqu'un avenant à la convention de sous-location, conclu le 12 juin 2006 entre la société Prodim et la sous-locataire précise que, les locaux ne constituant pas des bureaux au sens de l'article 231 ter du code général des impôts en ce qu'ils sont exclusivement destinés à une activité de salle de sport, la taxe annuelle sur les bureaux ne leur est pas applicable.
Les bailleurs soutiennent que cet avenant, auquel ils n'étaient pas partie, ne leur est pas opposable. Mais il est constant - ainsi qu'ils le relèvent eux-mêmes dans leurs conclusions - que le bail s’est renouvelé à compter du 1er octobre 2024 aux clauses et conditions de la convention de sous-location, ce qui inclut ses avenants. En tout état de cause, dès lors que les locaux ne sont pas à usage de bureaux, les bailleurs, propriétaires des locaux, ne sont pas soumis à la taxe sur les locaux à usage de bureaux prévue par l'article 231 ter précité, de sorte qu'ils ne sauraient la réclamer à leur locataire.
En revanche, s'agissant des charges, le contrat de sous-location du 15 novembre 2004 prévoit que « les charges sont fixées forfaitairement à 3.500 euros HT par an (incluant le chauffage des locaux) », que « cette somme sera appelée en même temps que le loyer, soit 291,67 euros HT par mois », qu'elles « seront en conséquence assujetties à la TVA » et que « le sous-locataire fera son affaire personnelle de tous les abonnements autres que ceux repris dans les provisions pour charges locatives (EDF, EAU, PTT etc.) ».
Dès lors, le contrat ayant expressément prévu une fixation forfaitaire des charges, la contestation de la locataire relative à l'absence de régularisation et de production des justificatifs des prestations effectives n'est pas sérieuse (3e Civ., 8 mars 2005, pourvoi n° 04-11.047).
Enfin, la société SDCT ne peut sérieusement invoquer un défaut de délivrance des locaux alors qu'elle a continué à exploiter son activité, qu'elle ne justifie d'aucune perte d'exploitation et qu'elle n'a jamais adressé la moindre réclamation aux bailleurs sur ce point avant la présente procédure.
A cet égard, il ressort du procès-verbal de constat du 17 juin 2026 qu'elle produit que le chauffage fonctionnait encore dans l'immeuble à cette date et que la température était excessive, mais elle ne justifie d'aucune démarche auprès des bailleurs pour y remédier et ceux-ci, dès la réception de ce procès-verbal, le 23 juin 2026, ont fait intervenir un technicien pour procéder à l'arrêt complet du système de chauffage collectif.
Quant à l'existence d'un digicode protégeant l'immeuble, il n'est nullement de nature à empêcher l'accueil du public par la société SDCT, celle-ci ayant la possibilité de le communiquer à sa clientèle.
L'exception d'inexécution alléguée n'est donc pas fondée et il résulte de ce qui précède que la locataire était débitrice, de façon incontestable, au jour du commandement, de la somme suivante :
- loyers : 7.442,50 euros ;
- TVA sur loyers : 1.488,50 euros ;
- charges : 8.313 euros
- TVA sur charges : 1.662,60 euros ;
- régularisation du dépôt de garantie : 5.526 euros ;
- assurance de l'immeuble (article 8 e) de la convention de sous-location) : 429 euros
Total : 24.861,60 euros.
Il est rappelé qu'un commandement délivré pour une somme supérieure au montant réel de la dette demeure valable à concurrence de ce montant.
La locataire ne s'étant pas acquittée de la somme due dans le délai d'un mois qui lui était imparti, les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies au 9 avril 2026.
Sur la demande de provision formée par les bailleurs
Aux termes de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Selon l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.
En l’espèce, il ressort du relevé de compte locatif versé aux débats, arrêté au 23 juin 2026, et de ce qui précède que l'arriéré locatif se décompose comme suit au terme de juin 2026 :
- loyer : 14.526 euros ;
- TVA sur loyer : 2.905 euros ;
- charges : 7.580 euros ;
- TVA sur charges : 1.516 euros
- régularisation du dépôt de garantie : 5.526 euros
- assurance de l'immeuble (article 8 e) de la convention de sous-location) : 429 euros
Total : 32.482 euros.
L’obligation de la société SDCT n’étant pas sérieusement contestable à hauteur de ce montant, elle sera condamnée au paiement de cette somme à titre provisionnel, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 9 mars 2026 et capitalisation dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.
Sur la demande de délais suspensifs
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
Selon l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
La défenderesse sollicite des délais de paiement suspensifs mais ne produit aucune pièce justifiant de sa situation financière. Il n'est ainsi pas établi qu'elle soit en mesure d'apurer l'arriéré locatif de 32.482 euros tout en réglant son loyer courant dans le délai de 24 mois prévu par les dispositions précitées.
Sa demande ne peut donc qu'être rejetée.
Par conséquent, la résiliation de plein droit du bail ne peut qu'être constatée au 9 avril 2026 et, en l’absence de départ volontaire, l'expulsion de la locataire sera ordonnée selon les termes du dispositif.
L’indemnité d’occupation due aux bailleurs à compter du premier jour suivant cette décision jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail ou d'une décision du juge des loyers commerciaux, sans la majoration sollicitée par les bailleurs, s’agissant d’une clause pénale susceptible de modération par le juge du fond en application de l'article 1231-5 du code civil.
Sur les frais et dépens
La société SDCT, partie perdante, sera tenue aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du code de procédure civile.
Elle sera par suite condamnée au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, sa demande fondée sur ces dispositions étant rejetée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance de référé contradictoire et en premier ressort,
Constatons l’acquisition, à la date du 9 avril 2026 à 24h00, de la clause résolutoire du bail commercial du 15 novembre 2004 liant les parties, renouvelé le 1er octobre 2024, et la résiliation de plein droit de ce bail ;
Disons qu’à défaut de restitution volontaire des locaux situés [Adresse 7] à [Localité 9], la société [T] [G] coaching team (SDCT) pourra être expulsée, ainsi que tous occupants de son chef, avec, le cas échéant, le concours d’un serrurier et de la force publique ;
Disons que le sort des meubles se trouvant dans les lieux loués sera régi conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
Condamnons la société [T] [G] coaching team (SDCT) à payer à Mme [W] [B], Mme [U] [K], M. [P] [B], Mme [N] [R] [Q], Mme [J] [R] [Q] et M. [L] [R] [Q] une provision de 32.482 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 23 juin 2026, terme de juin 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 9 mars 2026 ;
Ordonnons la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;
Condamnons la société [T] [G] coaching team (SDCT) à payer à Mme [W] [B], Mme [U] [K], M. [P] [B], Mme [N] [R] [Q], Mme [J] [R] [Q] et M. [L] [R] [Q] une indemnité d’occupation fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail ou d'une décision du juge des loyers commerciaux, à compter du premier jour suivant la présente décision et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés ;
Rejetons le surplus des demandes des bailleurs ;
Rejetons la demande de délais formée par la société [T] [G] coaching team (SDCT) ;
Condamnons la société [T] [G] coaching team (SDCT) aux dépens ;
Condamnons la société [T] [G] coaching team (SDCT) à payer à Mme [W] [B], Mme [U] [K], M. [P] [B], Mme [N] [R] [Q], Mme [J] [R] [Q] et M. [L] [R] [Q] la somme globale de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
Fait à [Localité 1] le 22 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Célia HADBOUN Rachel LE COTTY