Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le:
■
9ème chambre 1ère section
N° RG 23/16518
N° Portalis 352J-W-B7H-C3RVE
N° MINUTE :
Contradictoire
Assignation du :
19 décembre 2023
JUGEMENT
rendu le 15 septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [V] [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Karène BIJAOUI-CATTAN de la SELEURL KBC AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0613
DÉFENDERESSE
S.A. LA BANQUE POSTALE
[Adresse 2] à [Localité 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Jean-philippe GOSSET de la SELEURL CABINET GOSSET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0812
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente,
Monsieur Patrick NAVARRI,Vice-président,
Madame Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente,
assistés de Madame Sandrine BREARD, greffière.
DÉBATS
A l’audience du 16 juin 2026 tenue en audience publique devant Monsieur Patrick NAVARRI , juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile.
Décision du 15 Septembre 2026
9ème chambre 1ère section
N° RG 23/16518 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3RVE
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [V] [C], qui est né le [Date naissance 1] 1963, est titulaire d’un compte bancaire ouvert dans les livres de la BANQUE POSTALE.
Le 16 février 2023, en se déplaçant à son agence bancaire, M. [C] a constaté que six virements pour une somme totale de 12.000 euros avaient été effectués au bénéfice de [Y] [I]. Le même jour il a déposé plainte.
La BANQUE POSTALE ayant refusé le remboursement des sommes litigieuses, par un acte de commissaire de justice du 19 décembre 2023, M. [C] a fait délivrer une assignation à la BANQUE POSTALE.
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er septembre 2025, il demande de :
Vu les articles L133-6, L133-17, L133-18, L133-19, L133-20, L133-23 et L133-24 du Code monétaire et financier,
Vu les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1231-6 du Code civil,
Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile,
Vu la jurisprudence,
Vu les pièces produites aux débats,
À titre principal :
• JUGER que Monsieur [C] a fait l’objet d’une fraude bancaire,
• JUGER que les opérations contestées sont des opérations non-autorisées, qui ont été effectuées en détournant, à l’insu de Monsieur [C], l’instrument de paiement ou les données qui lui sont liées,
• JUGER que LA BANQUE POSTALE ne rapporte pas la preuve, d’une part, d’un comportement frauduleux, d’une intention frauduleuse ou d’une négligence grave, et, d’autre part, d’une authentification des opérations par Monsieur [C] et d’une absence de déficience technique,
• JUGER que la responsabilité de Monsieur [C] n’est pas engagée,
• JUGER que LA BANQUE POSTALE demeure entièrement responsable du préjudice subi par Monsieur [C].
À titre subsidiaire :
• JUGER que les opérations contestées présentent une anomalie apparente au regard de leur montant pris individuellement ou dans leur ensemble, de leur bénéficiaire, de leur multiplicité, de leur récurrence dans un court laps de temps, du terminal et de l’adresse IP utilisés,
• JUGER que LA BANQUE POSTALE a violé son obligation contractuelle de vigilance et de mise en garde en ne procédant pas à des vérifications complémentaires concernant ces opérations,
• JUGER que LA BANQUE POSTALE demeure entièrement responsable du préjudice subi par Monsieur [C].
EN CONSÉQUENCE :
• CONDAMNER LA BANQUE POSTALE à payer à Monsieur [C] la somme de 12.000 euros, au titre de son préjudice financier, outre les intérêts au taux légal majoré de quinze points à compter de la mise en demeure réceptionnée le 9 juin 2023,
• CONDAMNER LA BANQUE POSTALE à payer à Monsieur [C] la somme de 1.500 euros au titre des dommages et intérêts au regard des démarches accomplies et de se résistance abusive, outre les intérêts au taux légal majoré de quinze points à compter de la mise en demeure réceptionnée le 9 juin 2023,
• CONDAMNER LA BANQUE POSTALE à payer à Monsieur [C] la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
• CONDAMNER LA BANQUE POSTALE aux entiers dépens,
• DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir sur l'ensemble des condamnations prononcées ainsi que sur l'indemnité pour frais irrépétibles.
A l’appui de ses demandes, il fait valoir :
- qu’il n’a jamais autorisé les opérations litigieuses qui ont été réalisées à son insu ;
- que la banque ne prouve pas qu’il a commis une négligence grave ; qu’il n’a jamais divulgué ses coordonnées de carte bancaire ni son code à usage unique ; qu’il a été diligent et qu’il a rapidement porté plainte ; qu’il est handicapé et qu’il a besoin de son auxiliaire de vie pour ses déplacements ;
- que Mme [I] n‘a jamais été mise en cause dans cette affaire ;
- que la banque ne rapporte pas la preuve d’une authentification des opérations réalisées ni l’absence de défaillance technique ;
- à titre subsidiaire, que la banque était tenue à un devoir de vigilance et à une obligation de mise en garde ; qu’elle a manqué à ces obligations notamment dans son application mobile qui a fait l’objet d’une défaillance technique et d’un piratage.
Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 24 octobre 2025, la BANQUE POSTALE demande au tribunal de :
Vu l’article 1103 du Code civil,
Vu l’article 1104 du Code civil,
Vu l’article 1231-1 du Code civil,
Vu les articles L. 133-6 et L. 133-16 du Code monétaire et financier,
Vu la Jurisprudence citée,
Vu les pièces versées aux débats,
RECEVOIR LA BANQUE POSTALE en ses conclusions, l’y déclarant bien fondée,
JUGER que les six virements litigieux ont été réalisés sur l’accès personnel Banque en ligne (BEL) de Monsieur [C] par la saisie de son identifiant et de son mot de passe,
JUGER que la responsabilité de LA BANQUE POSTALE n’est pas engagée,
JUGER que dans l’hypothèse où Monsieur [C] ne serait pas à l’origine des virements litigieux, il a fait preuve d’une négligence grave de nature à exonérer LA BANQUE POSTALE de toute éventuelle responsabilité retenue à son encontre,
DEBOUTER Monsieur [C] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions à l’encontre de LA BANQUE POSTALE,
CONDAMNER Monsieur [C] à verser à LA BANQUE POSTALE la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNER Monsieur [C] aux entiers dépens.
A l’appui de ses demandes, elle mentionne :
- que les virements querellés ont été autorisés et authentifiés ; qu’ils ont été réalisés sur la banque mobile personnelle de M. [C] et ont été réalisés à l’aide de son identifiant et de son code d’accès que lui seul connait ; qu’elle ne peut pas rapporter la preuve négative d’une absence de défaillance technique ;
- qu’elle n’a pas le droit de s’immiscer dans les affaires de ses clients ;
- que des nouveaux bénéficiaires ont été rajoutés par M. [C] ; qu’il a commis des négligences graves ; qu’il a reçu trois mails de sa banque pour l’informer de l’ajout de différents bénéficiaires et qu’il n’a pas réagi ; que Mme [Y] [I] est son ancienne employée de maison ;
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Décision du 15 Septembre 2026
9ème chambre 1ère section
N° RG 23/16518 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3RVE
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens et arguments venant au soutien de leurs demandes et de leurs défenses.
Le juge de la mise en état a clôturé l’instruction de l’affaire par ordonnance du 7 avril 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il y a lieu de rappeler que les demandes tendant à « dire » ou « juger » ne sont pas des prétentions au sens de l’article 768 du Code de procédure civile et il n’y a pas lieu de statuer sur ces dernières.
1. Sur les opérations non autorisées
Une opération de paiement n'est autorisée au sens des articles L.133-3 et L.133-6 du code monétaire et financier que si le payeur l'a initiée et a consenti à son exécution.
L’article L.133-18 du code monétaire et financier pose le principe du remboursement par la banque des opérations de paiement non autorisées : « En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s'il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l'utilisateur du service de paiement et s'il communique ces raisons par écrit à la Banque de France. Le cas échéant, le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu. »
Par dérogation à ce principe, l’article L.133-19 IV prévoit que le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d’un agissement frauduleux de sa part ou s’il n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L.133-16 et L.133-17, lesquels lui font obligation notamment de préserver la sécurité de ses données.
L’article L.133-16 impose ainsi à l’utilisateur de services de paiement de prendre « toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées » dès qu’il reçoit un instrument de paiement.
L’article L.133-23 du code monétaire et financier fixe les règles de preuve applicables lorsque l’utilisateur conteste avoir donné son autorisation au paiement : « Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre.
L'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière. Le prestataire de services de paiement, y compris, le cas échéant, le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, fournit des éléments afin de prouver la fraude ou la négligence grave commise par l'utilisateur de services de paiement. »
La négligence grave de l’utilisateur ne peut se déduire du seul fait que l'instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été utilisés.
L’établissement bancaire qui refuse de procéder au remboursement supporte la charge de la preuve de la négligence grave imputée à son client.
Enfin, en application de l’article L.133-19 V du code monétaire et financier, sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée sans que le prestataire de services de paiement du payeur n'exige une authentification forte du payeur.
L'article L. 133-4 (f) du même code précise qu’une authentification forte s’entend d’une authentification reposant sur l'utilisation de deux éléments ou plus appartenant aux catégories « connaissance » (quelque chose que seul l'utilisateur connaît telle qu’un mot de passe, un code secret, une question secrète, etc…), « possession » (quelque chose que seul l'utilisateur possède comme un téléphone portable, une montre connectée, une clé USB etc…) et « inhérence » (quelque chose que l'utilisateur est, telle que la reconnaissance faciale ou vocale, la reconnaissance par empreinte digitale, etc…) et indépendants en ce sens que la compromission de l'un ne remet pas en question la fiabilité des autres, et qui est conçue de manière à protéger la confidentialité des données d'authentification.
En l’espèce il ressort des demandes de remboursement et de la plainte de M. [C] que celui-ci a été victime de 6 virements frauduleux réalisés le 30 janvier 2023 pour un total de 12.000 euros soit trois virements de 1.000,00 euros et trois virements de 3.000,00 euros.
Le caractère non autorisé des opérations litigieuses est donc établi.
S’agissant des conditions édictées par l’article L.133-23 précité, il ressort des traces informatiques fournies par la BANQUE POSTALE que les opérations litigieuses ont été dûment authentifiées, enregistrées et comptabilisées sans être affectées par une déficience technique.
Il y a lieu dès lors d’examiner si les opérations litigieuses ont fait l’objet d’une authentification forte.
La BANQUE POSTALE fournit les traces informatiques des différents virements attestant qu’ils ont été réalisés à partir de l’accès personnel à sa banque en ligne par la saisie de son identifiant et de son mot de passe.
Il ressort de ces mêmes traces informatiques que les virements litigieux ont été effectués au moyen de l’utilisation du téléphone portable de M. [C] (élément possession) et de son code secret soit en l’espèce le certicode (élément connaissance).
Dans ces conditions, les opérations litigieuses ont fait l’objet d’une authentification forte.
Il y a lieu dès lors d’examiner si la banque établit la négligence grave de M. [C].
M. [C] relate dans sa plainte en date du 16 février 2023 avoir rencontré des problèmes de téléphone entre le 5 janvier 2023 et le 3 février 2023 car la société FREE lui a indiqué que sa carte SIM a été piratée et qu’il ne pouvait plus accéder à son espace client. Ce piratage aurait été effectué 5 fois à la suite de commandes de nouvelles cartes SIM. Il précisait que tous les virements ont été effectués au bénéfice de Mme [Y] [I], son ancienne employée d’aide à domicile, qui lui a affirmé qu’elle n’avait reçu aucune somme sur son compte.
Toutefois quelles que soient les difficultés que M. [C] a rencontré avec la société FREE et pour lesquelles la BANQUE POSTALE ne peut pas être tenue responsable, M. [C] verse aux débats un message SMS reçu le 25 janvier 2023, de la société FREE, qui indique qu’un renouvellement de sa carte SIM a été effectué à une borne interactive et que, s’il n’est pas l’auteur de cette démarche, il doit contacter d’urgence le service abonné. Or M. [C] n’est pas à l’origine de ce renouvellement et il déclare avoir téléphoné à la société FREE que le 31 janvier 2023 soit plusieurs jours après la réception de ce SMS.
Si M. [C] conteste avoir reçu les 3 mails en date des 26 et 27 janvier 2026 de la BANQUE POSTALE qui l’informait de l’ajout des bénéficiaires suivants : [Y] [I], [M] [A] et [X] [V] [C], la BANQUE POSTALE verse aux débats les 3 mails qui indiquent qu’ils ont été remis à leur destinataire.
La BANQUE POSTALE verse aux débats les traces informatiques qui n’établissent pas l’existence d’une défaillance technique.
M. [C] verse aux débats la photocopie d’une carte mobilité pour personne handicapée. Toutefois, même si M. [C] éprouvait des difficultés pour se déplacer à son agence bancaire il pouvait joindre cette dernière par appel téléphonique. De plus, il ne ressort pas des éléments de la procédure que M. [C], qui est ingénieur à la retraite, était placé sous un régime de protection de type tutelle ou curatelle.
En outre, quand bien même on ignore les résultats de l’enquête et que Mme [Y] [I], qui est l’ancienne employée de maison de M. [C], verse une attestation aux débats dans laquelle elle affirme qu’elle n’a jamais reçu la somme de 12.000 euros sur son compte et que son identité a été frauduleusement utilisée, il n’en reste pas moins qu’un compte bancaire a été ouvert à son nom et a réceptionné les fonds.
Il ressort de ces éléments que M. [C] aurait dû être alerté par le SMS de la société FREE qu’il a reçu le 25 janvier 2023 et les 3 mails reçus de la BANQUE POSTALE les 26 et 27 janvier 2023 ainsi que par les difficultés qu’il a rencontrées avec son opérateur de téléphonie mobile la société FREE notamment lorsqu’il a utilisé son certicode qui est un service bancaire d’authentification forte.
Il en résulte qu’en se déplaçant à son agence bancaire le 16 février 2023, soit 22 jours après avoir reçu le SMS du 25 janvier 2023 alors qu’une procédure d’authentification forte par le biais du certicode avait été réalisée au bénéfice d’une personne identifiée comme étant [Y] [I], son ancienne employée de maison, M. [C] a manqué à son obligation de préserver la sécurité de ses données personnalisées et a ainsi commis une négligence grave à l’origine des opérations litigieuses.
Par conséquent, sa demande de remboursement sera rejetée, de même que sa demande d’indemnisation pour résistance abusive.
2. Sur le manquement de la banque à son obligation de vigilance
M. [C] reproche à la banque d’avoir manqué à son devoir de vigilance dès lors que les opérations effectuées sur son compte pour une somme de 12.000 euros présentent un caractère inhabituel.
Cependant, dès lors que la responsabilité d'un prestataire de services de paiement est recherchée en raison d'une opération non autorisée ou mal exécutée, seul est applicable le régime de responsabilité défini aux articles L. 133-18 à L. 133-24 du code monétaire et financier (Cass. com. 27 mars 2024, n°22-21.200, Com., 15 janvier 2025, pourvoi n° 23-13.579).
Par conséquent, M. [C] n’est pas fondée à rechercher la responsabilité de la BANQUE POSTALE à ce titre.
3. Sur les frais du procès
L’article 695 du code de procédure civile énumère les frais du procès qui entrent dans la catégorie des dépens. Il est de principe que les dépens sont à la charge de la partie perdante, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
Partie perdante au procès, M. [C] sera condamné au paiement des entiers dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
Il sera également condamné à payer à la BANQUE POSTALE la somme de 2.000 euros afin de compenser les frais de justice non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer afin d’assurer la défense judiciaire de ses intérêts, en application de l’article 700 du code de procédure civile.
4. Sur l’exécution provisoire
Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, en application de l’article 514 du code de procédure civile.
Le juge peut toutefois écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire, conformément à l’article 514-1 du code de procédure civile.
Aucune circonstance du présent litige n’impose d’écarter l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,
REJETTE l’ensemble des demandes de M. [V] [C] ;
CONDAMNE M. [V] [C] aux entiers dépens ;
CONDAMNE M. [V] [C] à payer à la BANQUE POSTALE la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;
RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
Fait et jugé à [Localité 1] le 15 septembre 2026.
La Greffière La Présidente