Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASSE-TERRE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT CIVIL DU 16 JANVIER 2026
_____________
N° MINUTE : 10/2026
N° RG 25/00316 - N° Portalis DB3V-W-B7J-CHIZ
JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
Du : 16 JANVIER 2026
AFFAIRE :
[C]/ [L]
AVOCATS :
Me Malika RIZED
Demande formée par le propriétaire de démolition d’une construction ou d’enlèvement d’une plantation faite par un tiers sur son terrain
NAC : 70B
LE SEIZE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX, le Tribunal judiciaire de Basse-Terre (GUADELOUPE) a rendu la décision dont la teneur suit :
DEMANDEUR
M. [H] [C]
Chez Mme [R] [P], [Adresse 2],
[Adresse 2],
[Localité 1]
représenté par Me Malika RIZED, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHÉLÉMY
DÉFENDEUR
M. [Z] [L]
[Adresse 3]
[Localité 2]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Mme Emilie ZOSI, présidente
Assisté de Mme Nita CEROL, greffier présent lors débats et pour la mise à disposition
En présence de M. [F] [M], auditeur de justice
DÉBATS :
L’affaire a été examinée en audience publique du tribunal judiciaire de Basse-Terre du 13 novembre 2025, tenue par Mme Emilie ZOSI, présidente, assistée de Mme Nita CEROL statuant en qualité de Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile ; aucune demande de renvoi à la formation collégiale n’ayant été formulée.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction.
La présente décision est réputée contradictoire et en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de vente notarié en date du 16 août 2021, Monsieur [H] [C] est propriétaire de la parcelle cadastrée n° AH [Cadastre 1] située [Adresse 4] à [Localité 1].
Par acte de commissaire de justice, délivré le 5 juin 2025, Monsieur [H] [C] a constitué avocat et a fait assigner Monsieur [Z] [L] devant le tribunal judiciaire de Basse-Terre aux fins de :
- lui ordonner, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de démolir la partie de la construction, située à l'angle sud-ouest, édifiée sur sa parcelle cadastrée n° AH [Cadastre 2] empiétant sur sa parcelle cadastrée n° AH [Cadastre 1] et ce à compter de la signification du jugement à intervenir
- lui ordonner, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de démolir la façade sud de sa construction, érigée sur sa parcelle cadastrée n° AH [Cadastre 2] et ce à compter de la signification du jugement à intervenir
- le condamner à lui payer la somme de 2030 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux entiers dépens.
Monsieur [Z] [L] n'a pas constitué avocat.
L'ordonnance de clôture en date du 2 octobre 2025 a fixé l'affaire à l'audience en juge unique du 13 novembre 2025.
La décision a été mise en délibéré au 16 janvier 2026.
MOTIFS
Sur la demande de démolition de la partie de la construction, située à l'angle sud-ouest, édifiée sur sa parcelle cadastrée n° AH [Cadastre 2] empiétant sur sa parcelle cadastrée n° AH [Cadastre 1]
Se fondant sur l'article 545 du Code civil, Monsieur [H] [C], demande la démolition d'une partie d'une construction empiétant partiellement sur son terrain.
L'article 544 du code civil définit la propriété comme "le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements."
L'article 555 alinéa 1 et 2 du même code dispose : "Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, soit d'en conserver la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever.
Si le propriétaire du fonds exige la suppression des constructions, plantations et ouvrages, elle est exécutée aux frais du tiers, sans aucune indemnité pour lui ; le tiers peut, en outre, être condamné à des dommages-intérêts pour le préjudice éventuellement subi par le propriétaire du fonds."
En l'espèce, il ressort du plan de rétablissement établi 2 juillet 2021 par le géomètre expert qu'une construction sur le terrain AH [Cadastre 2] empiète partiellement sur le terrain AH [Cadastre 1], appartenant dorénavant au demandeur. Par ailleurs, le procès-verbal de constat du commissaire de justice en dates du 6 janvier et du 6 février 2025 relève également que l'angle sud-ouest de la construction réalisée sur le terrain AH [Cadastre 2] empiète partiellement sur le terrain du demandeur.
En conséquence, Monsieur [Z] [L] sera condamné à la destruction de sa construction, située à l'angle sud-ouest, édifiée sur sa parcelle cadastrée n° AH [Cadastre 2] empiétant sur sa parcelle cadastrée n° AH [Cadastre 1].
Conformément à l'article L313-1 du code des procédures civiles d'exécution et afin d'assureur l'effectivité de la condamnation à destruction, cette obligation sera assortie d'une astreinte ; Elle devra ainsi être exécutée dans les 4 mois de la signification de la présente décision, sous astreinte, passé ce délai, de 100 euros par jour de retard.
Sur la demande de démolition de la façade sud supportant les ouvertures de vue
Sur le fondement de l'article 678 du code civil et en s'appuyant sur le procès-verbal de constat du commissaire de justice en dates du 6 janvier et du 6 février 2025 et de ses annexes, Monsieur [H] [C] sollicite la destruction de la partie de la construction dont les fenêtres donneront vu sur sa propriété.
L'article 678 du code civil dispose : "on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions."
En l'espèce, s'il ressort bien du procès-verbal de constat du commissaire de justice précité ainsi que des plans d'état des lieux édités le 29 janvier 2025 qu'il y a bien des vues sur la propriété du demandeur, aucun relevé de distance n'a été réalisé depuis le parement extérieur du mur où les ouvertures se font jusqu'à la propriété du demandeur. Par ailleurs, aucune indication ne permet d'établir précisément s'il s'agit de vues droites ou de vues obliques.
En conséquence, la demande de démolition de la façade sud supportant les ouvertures de vue sera rejetée.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
L'article 696 dispose : "La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie."
Selon l'article 700 du code de procédure civile : "Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens,2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations."
En l'espèce, le défendeur, partie perdante, sera condamné aux dépens.
Condamné aux dépens, il sera également condamné à verser au demandeur la somme de 2.030 euros au titre des frais irrépétibles.
Sur l'exécution provisoire
Il convient de rappeler qu'en vertu de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires par provision à moins que la loi ou les décisions rendues n'en disposent autrement.
En l'espèce, s'agissant d'une injonction de faire il convient d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision afin que le défendeur puisse, le cas échéant, exercer en toute sérénité son droit d'appel sur la présente décision.
En conséquence, le caractère exécutoire par provision de la présente décision sera écarté.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort ;
ORDONNE la démolition par Monsieur [Z] [L] de la partie de la construction, située à l'angle sud-ouest, édifiée sur sa parcelle cadastrée n° AH [Cadastre 2] empiétant sur la parcelle cadastrée n° AH [Cadastre 1] située [Adresse 4] à [Localité 1] ;
ORDONNE que Monsieur [Z] [L] procède ou fasse procéder à cette démolition dans les 4 mois de la signification de cette décision, sous astreinte, passé ce délai, de 100 euros par jour de retard ;
REJETTE la demande de démolition de la façade sud supportant les ouvertures de vue de la construction située sur la parcelle cadastrée n° AH [Cadastre 2], [Adresse 4] à [Localité 1] ;
CONDAMNE Monsieur [Z] [L] à payer à Monsieur [H] [C] la somme totale de 2.030 euros au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNE Monsieur [Z] [L] aux entiers dépens ;
ECARTE le caractère exécutoire de la présente décision.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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