Texte intégral
Minute N° 26/00335
Jugement du 13 octobre 2026
Dossier : N° RG 26/00977 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FVLL
Affaire : S.A.S. PRO DOMO C/ S.C.C.V. [M]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE
CONTENTIEUX GENERAL CIVIL
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
PRÉSIDENT : Sophie ROUBEIX
Statuant par application des articles 812 à 816 du code de procédure civile
GREFFIER : Sophie BERTHONNEAU
DEMANDERESSE
S.A.S. PRO DOMO
immatriculée au R.C.S. de [Localité 1] sous le numéro 409 178 928
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux
siège social : [Adresse 1]
représentée par Maître Frédéric GONDER, membre de la S.E.L.A.R.L. GONDER avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant, Maître Christophe BELLIOT, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat postulant
DÉFENDERESSE
S.C.C.V. [M]
immatriculée au R.C.S. de [Localité 2] sous le numéro 909 736 498
prise en la personne de son représentant légal
siège social : [Adresse 2]
défaillante
—ooOoo—
Clôture prononcée le 07 mai 2026
Débats tenus à l'audience du 01 septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président le 13 octobre 2026
Jugement prononcé le 13 octobre 2026 par mise à disposition au greffe
EXPOSE DU LITIGE
La SAS PRO DOMO alléguant une créance de 16 532,88€ sur la SCCV [M] représentant des factures de pose et location d'un système d'affichage dissuasif et d'alarme et n'ayant pu, malgré diverses démarches amiables, obtenir le paiement de ladite somme, l'a fait assigner devant le tribunal judiciaire de LA ROCHELLE par exploit du 30 mars 2026 réclamant outre le principal, une somme de 1 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et sollicitant le rejet de toute éventuelle demande de la SCCV [M] et le maintien de l'exécution provisoire de droit.
Elle expose que la SCCV [M] n'aurait réglé aucune des deux factures émises et que, sur relance, elle aurait invoqué des difficultés financières et se serait engagée au paiement rapidement.
Elle ajoute que depuis cet engagement, elle n'aurait rien perçu.
La SCCV [M], citée à la personne de son gérant, n'a pas constitué avocat.
L'instruction de l'affaire a été clôturée par ordonnance du 07 mai 2026.
MOTIFS
Au vu des pièces remises, notamment le devis accepté par la SCCV [M] le 09 novembre 2023 et les factures N°F24031635 du 31 mars 2024 et F24061474 du 30 juin 2024, la demande apparaît fondée pour la somme de 16 532,88€.
Par message électronique du 16 mai 2024, la SCCV [M] a reconnu devoir les sommes réclamées.
Il convient en conséquence de la condamner à verser cette somme de 16 532,88€ à la SAS PRO DOMO.
Il paraît inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse, contrainte d'agir en justice, l'intégralité de ses frais irrépétibles. la SCCV [M] devra lui verser à ce titre la somme de 1 000€.
La SCCV [M] qui succombe sera tenue aux dépens.
L'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
- CONDAMNE la SCCV [M] à verser à la SAS PRO DOMO, en quittances ou deniers, la somme principale de SEIZE MILLE CINQ CENT TRENTE-DEUX EUROS ET QUATRE-VINGT-HUIT CENTIMES (16 532,88€) outre celle de MILLE EUROS (1 000€) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
- RAPPELLE l'exécution provisoire de droit du présent jugement.
- CONDAMNE la SCCV [M] aux dépens.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Copies délivrées le
à
Maître Christophe BELLIOT (1 ccc + 1 ce)
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