Texte intégral
République française,
Au nom du peuple français
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Affaire : [X] [M] épouse [C]
[A] [C]
c/
[N] [E]
S.A. MAAF ASSURANCES
N° RG 26/00159 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JEJ4
Copie revêtue de la formule exécutoire délivrées à :
la SCP CHAUMARD TOURAILLE - 96la SCP HAMANN - BLACHE - 56la SCP MANIERE - PAGET - CHAMPENOIS - 74
ORDONNANCE DU : 30 SEPTEMBRE 2026
ORDONNANCE DE REFERE
Nathalie POUX, présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée de Josette ARIENTA, greffier
Statuant dans l’affaire entre :
DEMANDEURS :
Mme [X] [M] épouse [C]
née le 21 Août 1967 à [Localité 2] (BELGIQUE)
[Adresse 1]
[Localité 3]
M. [A] [C]
né le 05 Octobre 1963 à [Localité 4] (COTE D’OR)
domicilié : chez
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentés par Me Lise BLACHE de la SCP HAMANN - BLACHE, demeurant [Adresse 2], avocats au barreau de Dijon,
DEFENDEUR :
M. [N] [E]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Me Maxime PAGET de la SCP MANIERE - PAGET - CHAMPENOIS, demeurant [Adresse 4], avocats au barreau de Dijon,
PARTIE INTERVENANTE :
S.A. MAAF ASSURANCES
[Adresse 5]
[Localité 5]
représentée par Me Jean-Hugues CHAUMARD de la SCP CHAUMARD TOURAILLE, demeurant [Adresse 6], avocats au barreau de Dijon,
A rendu l’ordonnance suivante :
DEBATS :
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 16 septembre 2026 et mise en délibéré à ce jour, où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées à l’issue des débats.
EXPOSE DU LITIGE :
Mme [X] [M] épouse [C] et M. [A] [C] sont propriétaires d’une maison d’habitation situé [Adresse 1] à [Localité 6] édifiée sur une parcelle numérotée D [Cadastre 1]. Ils ont pour voisin M. [N] [E], propriétaire de la parcelle cadastrée D [Cadastre 2].
Par acte de commissaire de justice du 18 mars 2026, Mme [X] [M] épouse [C] et M. [A] [C] ont fait assigner devant le président du tribunal judiciaire de Dijon statuant en référé M. [N] [E], au visa de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir :
- juger que M. [N] [E] devra les autoriser, accompagnés d’un représentant de la SARL [V] [W], à pénétrer sur sa parcelle pour accéder à la partie de leur propriété qui jouxte le mur pignon de leur maison le 17 juillet 2026 à 17 heures, ce sous astreinte de 50 € par jour de retard ;
- ordonner une mesure d’expertise judiciaire et désigner un expert bâtiment qui aurait pour mission celle développée dans leurs écritures ;
- surseoir à statuer sur les dépens.
À l’appui de leurs demandes, les époux [C] exposent que :
à la suite d’importantes précipitations au cours du mois d’août 2024, ils ont subi des infiltrations au niveau du mur pignon de leur maison ;
or, ils ne peuvent accéder à une partie de leur parcelle qui leur permettrait d’examiner l’état de ce mur qu’en pénétrant sur la parcelle de M. [E], lequel leur refuse tout accès;
de fait, ils souhaitent pouvoir y accéder, en présence de l’artisan de leur choix, afin d’établir un diagnostic de la remise en état du mur ;
par ailleurs, M. [E] a réalisé plusieurs aménagements qui sont de nature à aggraver les infiltrations qu’ils subissent chez eux, notamment la mise en place d’un récupérateur d’eau d’un volume très important et vraisemblablement saturé. Ils déplorent également un défaut d’entretien notoire de la parcelle de leur voisin, des mauvaises herbes cheminant depuis sa parcelle sur la leur ;leur protection juridique a mandaté un expert, lequel a réalisé une expertise amiable non contradictoire en date du 21 octobre 2024. Celui-ci a confirmé la présence d’infiltrations d’eau dans leur maison mais également le fait qu’ils ne disposent d’aucun accès pour vérifier l’état de leur mur et de leur chéneau ;
le 29 décembre 2025, ils ont fait établir un constat par commissaire de justice mettant en évidence la persistance des infiltrations dans la cave, le séjour, les WC, la buanderie et la salle de bain ;
de fait, il semble que M. [E] a contribué à aggraver les infiltrations qu’ils ont constatées, engageant ainsi sa responsabilité.
En conséquence, les époux [C] estiment être bien fondés à solliciter l’autorisation de pénétrer sur le fonds de leur voisin pour accéder à leur propre parcelle ainsi que l’octroi d’une mesure d’expertise judiciaire.
Aux termes de leurs dernières écritures, les époux [C] font valoir, en réponse aux conclusions adverses, que :
il est regrettable qu’ils aient dû assigner leur voisin pour pouvoir exercer leur tour d’échelle ;
l’argumentation de M. [E] quant au phénomène de remontée de nappe est insuffisante pour expliquer la présence d’infiltrations depuis 2024, et ce alors même qu’ils ont fait réaliser des travaux de reprise d’étanchéité en 2013 ;
si l’expert intervenu en 2024 a estimé qu’il ne serait pas possible d’engager la responsabilité du voisin au titre des dommages directs, ils entendent préciser que celui-ci n’a jamais eu accès à la parcelle du voisin afin d’examiner l’état du mur pignon ;
si les nouveaux aménagements réalisés par M. [E] dans sa cour sont judicieux, il appartiendra toutefois à l’expert de déterminer s’ils sont suffisants pour juguler les infiltrations ou si d’autres travaux doivent être réalisés.
A l’audience, les époux [C] ont maintenu leurs demandes.
La SA Maaf Assurances est intervenue volontairement à l’instance.
M. [E] demande au juge des référés de :
- lui donner acte de son accord pour laisser l’accès à sa propriété située [Adresse 7] à [Localité 6], le 17 juillet 2026 à 17 heures ;
- débouter M. [A] [C] et Mme [X] [C] de leur demande d’expertise judiciaire ;
- condamner solidairement M. [A] [C] et Mme [X] [C] à lui payer une indemnité de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner solidairement M. [A] [C] et Mme [X] [C] aux entiers dépens de l’instance.
M. [E] fait valoir que :
il n’a jamais refusé aux époux [C] d’accéder à sa propriété mais leur reproche un comportement particulièrement déplacé à son égard et les allégations qu’ils lui ont portées quant au fait que les infiltrations constatées au mois d’août 2024 trouvent leur origine dans un manque d’entretien de son jardin ;
la demande d’expertise judiciaire est injustifiée puisqu’il résulte des éléments produits par les époux [C] eux-mêmes qu’il n’a pu, de près ou de loin, contribuer aux infiltrations dont ils se plaignent;
ainsi, l’expert mandaté par l’assureur des époux [C] a lui-même relevé que les infiltrations étaient liées à l’absence de protection contre les eaux et que sa responsabilité devait, de fait, être écartée ;
aussi, la commune de [Localité 7] est concernée par un risque de remontée de nappe phréatique qui provoque des inondations de caves et c’est exactement ce phénomène qui a été constaté dans l’habitation des époux [C] ;
par ailleurs, les infiltrations ne peuvent trouver leur origine du fait de la présence d’un récupérateur d’eau ou d’un défaut d’entretien puisque, d’une part, son récupérateur d’eau était situé à plusieurs mètres du mur litigieux et, d’autre part, les infiltrations existaient toujours alors même que le récupérateur n’était plus présent ;
en somme, la cause des désordres est connue et n’est pas de son fait puisque les infiltrations proviennent d’un phénomène naturel notoirement connu dans la commune de [Localité 7] ;
en tout état de cause, et afin de justifier qu’il n’est en rien responsable dans les infiltrations constatées chez ses voisins, il a été contraint de faire dresser un procès-verbal de constat pour démontrer que sa propriété est parfaitement entretenue et qu’elle ne peut donc être d’une quelconque manière à l’origine des infiltrations.
La SA Maaf Assurances demande au juge des référés de :
- dire et juger qu’elle est recevable et fondée en son intervention volontaire ;
- lui donner acte de ce que, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés, la mesure d’expertise qui pourrait être ordonnée lui sera déclarée opposable ;
- lui donner acte qu’elle formule toutefois toutes protestations et réserves sur sa garantie ;
- réserver les dépens.
La SA Maaf Assurances fait valoir que :
la demande d’expertise est susceptible de l’intéresser en sa qualité d’assureur responsabilité civile habitation de M. [E] ;
ainsi elle est fondée à intervenir volontairement dans la présente instance dès lors qu’elle a un intérêt propre à participer aux opérations d’expertise afin de faire valoir ses droits en sa qualité d’assureur de responsabilité civile habitation.
Par une ordonnance du 9 septembre 2026, le juge des référés a ordonné la réouverture des débats en raison de l’empêchement du magistrat en charge du dossier.
Au l’audience du 16 septembre 2026, les époux [C] ont maintenu leurs demandes, modifiant toutefois la date de la demande d’autorisation à pénétrer sur la parcelle de M. [N] [E] au 5 octobre 2026 à 8 heures, tandis que le conseil de M. [E] indiquait ne pas pouvoir garantir que son client sera disponible le 5 octobre 2026.
MOTIFS :
Sur l’intervention volontaire de la SA Maaf Assurances
Au regard des éléments versés aux débats, il convient de déclarer l’intervention volontaire de la SA Maaf Assurances recevable, en sa qualité d’assureur responsabilité civile habitation de M. [E].
Sur la demande d’autorisation à pénétrer sur la parcelle voisine
Il est établi que seul l'accès provisoire au fonds voisin de M. [E] peut permettre aux époux [C] d’examiner l’état de leur mur et d'y accéder, en présence de l’artisan de leur choix, afin d’établir un diagnostic de l'état du mur et des travaux à effectuer pour sa remise en état ; il n'est pas soutenu eu égard aux constats que souhaitent réaliser les époux [C] avec un professionnel et à la configuration des lieux que ces opérations porteraient une atteinte disproportionnée au droit de propriété de M. [E].
Il y a en conséquence lieu de juger que M. [E] devra autoriser les époux [C], accompagnés d’un représentant de la SARL [V] [W], à pénétrer sur sa parcelle pour accéder à la partie de leur propriété qui jouxte le mur pignon de leur maison le 5 octobre 2026 à 8h00, sans qu’il ne soit nécessaire de prononcer une astreinte dès lors que M. [E] a consenti à l’accès à sa propriété.
Sur la demande d’expertise
L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Le demandeur à la mesure d'instruction, s'il n'a pas à démontrer la réalité des faits qu'il allègue, doit justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions, ne relevant pas de la simple hypothèse, en lien avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction, la mesure demandée devant être pertinente et utile.
En l’espèce, les époux [C] versent notamment aux débats :
- le plan cadastral ;
- le courrier adressé à leur protection juridique le 3 août 2024 ;
- le rapport d’expertise amiable daté du 23 décembre 2024 ;
- les courriers de M. [E] en date des 3 et 22 juillet 2025 ;
- le procès-verbal de constat du 29 décembre 2025.
En l’espèce, les époux [C] sollicitent une mesure d’expertise judiciaire, alléguant de l’existence d’infiltrations affectant leur maison pouvant être imputables à leur voisin direct, M. [E].
M. [E] conclut au débouté de cette demande, soutenant que les demandeurs n’apportent pas d’éléments probants au soutien de leurs prétentions. Il fait également valoir que la cause des infiltrations résulte uniquement du phénomène de remontée de nappe phréatique touchant la commune de [Localité 7].
Toutefois, il résulte des conclusions et des pièces versées aux débats que les époux [C] justifient d’éléments en faveur des désordres allégués, notamment au travers du rapport d’expertise amiable du 23 décembre 2024 et du procès-verbal de constat par commissaire de justice établi le 29 décembre 2025, désordres dont la cause et l’origine n’ont pu être déterminées avec certitude. Aussi, le constat éventuel des désordres invoqués, l’appréciation de leur cause et origine ainsi que l’évaluation des travaux de reprises éventuels, nécessitent des constatations techniques qui ne peuvent être réalisés utilement qu’au moyen d’une expertise judiciaire contradictoire.
Dès lors, au vu de ces éléments, les époux [C] justifient d’un motif légitime de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire pour vérifier l’existence des désordres et permettre, le cas échéant, au juge du fond éventuellement saisi de déterminer la responsabilité de chacune des parties relativement aux dommages allégués.
Il convient en conséquence de faire droit à la demande d’expertise, par application de l’article 145 du code de procédure civile, aux frais avancés des demandeurs, avec la mission précisée au dispositif.
Il est donné acte à la SA Maaf Assurances de ses protestations et réserves.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
M. [E] et la SA Maaf Assurances, défendeurs à une mesure d’expertise judiciaire, ne peuvent être considérés comme parties perdantes.
Les dépens sont en conséquence provisoirement laissés à la charge des époux [C] qui sont à l’origine de la demande d’expertise.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
M. [E] est débouté de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile dès lors qu’il est fait droit à la demande d’expertise judiciaire des époux [C].
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en premier ressort :
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
Déclarons recevable l’intervention volontaire de la SA Maaf Assurances ;
Donnons acte à la SA Maaf Assurances de ses protestations et réserves ;
Disons que M. [N] [E] devra autoriser M. [A] [C] et Mme [X] [M] épouse [C], accompagnés d’un représentant de la SARL [V] [W], à pénétrer sur sa parcelle pour accéder à la partie de leur propriété qui jouxte le mur pignon de leur maison le 5 octobre 2026 à 8h00 ;
Ordonnons une expertise confiée à :
M. [I] [P]
[Adresse 8]
Mèl : [Courriel 1]
expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 1], avec mission de :
1. Convoquer les parties ;
2. Se rendre au [Adresse 1] à [Localité 6] chez M. [A] [C] et Mme [X] [M] épouse [C] et au [Adresse 9] à [Localité 6] chez M. [N] [E] ;
3. Entendre les parties en leurs explications et se faire remettre tous les documents et pièces qu’il jugera nécessaires pour assumer sa mission ;
4. S’entourer de tous renseignements, à charge d’en indiquer la source, en entendant toute personne en qualité de sachant, à charge de reproduire ses dires et son identité, et en demandant s’il y a lieu l’avis de tout spécialiste de son choix ;
5. Établir un historique succinct des éléments du litige, en dressant l’inventaire des pièces utiles ;
6. Examiner les lieux et vérifier l’existence des désordres allégués dans l’assignation, les décrire et produire toutes photographies utiles ;
7. Déterminer le cas échéant la nature, la cause et l’origine de ces désordres, préciser, pour chacun d’eux, leur date d’apparition ;
8. Dire si les désordres proviennent d’une erreur de conception, d’une mauvaise exécution, d’un vice de fabrication, d'un manquement aux règles de l'art ou aux prescriptions d'utilisation des matériaux, d’un défaut d’entretien, d'une négligence dans l'entretien ou l'exploitation des ouvrages, de toute autre cause ou s’ils ont pour cause déterminante les remontées de nappe phréatique évoquées par M. [N] [E] ;
9. Dire si les désordres sont de nature à nuire à la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination ;
10. Décrire les travaux de remise en état pour remédier définitivement aux désordres, préciser leur durée et chiffrer, le cas échéant, le coût de la remise en état ;
11. Évaluer les préjudices de toute nature résultant des désordres, notamment le préjudice pouvant résulter des travaux de remise en état ;
12. Fournir tous les renseignements et éléments techniques propres à permettre à la juridiction saisie de déterminer la responsabilité encourue ainsi que la nature et le quantum des préjudices subis par les demandeurs ;
Disons que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l'avis du sapiteur à son rapport ;
Disons que l’expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires et écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;
Disons toutefois que lorsque l’expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n’est pas tenu de prendre en compte celles qui lui auraient été faites après l’expiration de ce délai à moins qu’il n’existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en est fait rapport au juge (article 276 alinéa 2 du code de procédure civile) ;
Fixons la provision à la somme de 5 000 € concernant les frais d’expertise qui devra être consignée par M. [A] [C] et Mme [X] [M] épouse [C] à la régie du tribunal au plus tard le 30 octobre 2026 ;
Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque ;
Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire avant le 31 mai 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle ;
Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;
Déboutons M. [N] [E] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons provisoirement M. [A] [C] et Mme [X] [M] épouse [C] aux dépens.
Le Greffier Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.