Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Tel : [XXXXXXXX01]
MINUTE N° 26/00307
N° RG 25/01557 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F45I
Le 06 JUILLET 2026
JUGEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame BREARD, Vice-présidente chargée du contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc
GREFFIER : Madame CHEVREL lors des débats et Madame LAVIOLETTE lors du prononcé
DÉBATS : à l'audience publique du 05 Janvier 2026 date où l’affaire a été mise en délibéré au 06 JUILLET 2026 après prorogations
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe le six Juillet deux mil vingt six
ENTRE :
Monsieur [A] [W],
Demeurant [Adresse 3]
[Localité 3]
Comparant en personne,
Madame [Q] [W],
Demeurant [Adresse 4]
[Localité 3]
Comparante en personne,
ET :
Monsieur [J] [V],
Demeurant [Adresse 5]
[Localité 4]
Non comparant, ni représenté,
Madame [R] [V],
Demeurant [Adresse 5]
[Localité 4]
Non comparante, ni représentée,
-1-
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 17 août 2023 et prenant effet à la même date, Monsieur [J] [V] et Madame [R] [V] ont donné en location à Monsieur [M] [W] un logement meublé à usage d’habitation situé [Adresse 6] à [Localité 5] pour un loyer d’un montant de 400 € par mois, outre une provision sur charges de 30 € par mois, soit la somme totale de 430 € par mois.
Un dépôt de garantie de 430 € a été versé à Monsieur [J] [V] et Madame [R] [V] par Monsieur [A] [W] et Madame [Q] [W], parents de Monsieur [M] [W].
Un état des lieux d’entrée contradictoire a été établi le 17 août 2023 entre les bailleurs et le locataire.
Monsieur [M] [W] a restitué les lieux et un état des lieux de sortie a été contradictoirement établi le 27 février 2025.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 2 mai 2025, Monsieur [A] [W] et Madame [Q] [W] ont mis en demeure Monsieur [J] [V] et Madame [R] [V] de restituer la somme de 516 € au titre du dépôt de garantie non restitué (430 €), majoré de la pénalité de 10 % (43 €) pour 2 mois de retard.
La commission départementale de conciliation des Côtes d’Armor a été saisie le 15 mai 2025 à la requête de Monsieur [A] [W] et Madame [Q] [W].
Monsieur [J] [V] et Madame [R] [V] ont procédé à la restitution partielle de la somme de 320 € le 20 juin 2025, par virement sur le compte de dépôt de Monsieur [A] [W] et Madame [Q] [W].
Par courriels en date du 20 juin 2025 et 1er juillet 2025, Monsieur [A] [W] et Madame [Q] [W] ont sollicité le remboursement de l’intégralité du dépôt de garantie et des pénalités de 10 % pour chaque mois débuté, en vain.
C’est dans ces conditions que par requête en date du 11 juillet 2025, reçue au greffe le jour-même, Monsieur [A] [W] et Madame [Q] [W] ont saisi le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, afin de voir condamner Monsieur [J] [V] et Madame [R] [V] au paiement de la somme de 253 € au titre du solde du dépôt de garantie, majorée d’indemnités de retard, ainsi que de la somme de 215,45 € au titre des dommages et intérêts, en remboursement de leurs frais kilométriques.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 5 janvier 2026.
À cette date, Monsieur [A] [W] et Madame [Q] [W], tous deux présents, ont maintenu l’ensemble des demandes contenues dans l’acte introductif d’instance.
Ils ont rappelé qu’ils sollicitaient le solde du dépôt de garantie et les pénalités de 10 % par mois, soit la somme totale de 253 €, ainsi que la somme de 215,45 € au titre des indemnités kilométriques du fait d’un déplacement pour se rendre à la convocation de la commission départementale de conciliation. Ils ont indiqué que l’état des lieux de sortie était conforme à l’état des lieux d’entrée ; qu’en particulier, aucune mention relative à un dysfonctionnement de la plaque de cuisson n’était mentionnée sur l’état des lieux de sortie. Ils ont souligné l’absence de réponse des défendeurs à leurs multiples correspondances en vue de résoudre ce litige amiablement.
Monsieur [J] [V] et Madame [R] [V], bien que régulièrement convoqués par lettres recommandées distribuées le 21 juillet 2025, n’ont pas comparu et n’ont pas été représentés.
En cours de délibéré, par un courriel en date du 7 janvier 2026, Monsieur [A] [W] et Madame [Q] [W] ont communiqué un courriel en date du 20 juin 2025 adressés aux bailleurs ainsi que l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie.
EXPOSE DES MOTIFS
Sur la demande de restitution du solde du dépôt de garantie et les pénalités de retard
Selon l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le dépôt de garantie “est restitué dans un délai maximum de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite le cas échéant, des sommes restantes dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées [...].
Il est restitué dans le délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, déduction faite le cas échéant, des sommes restantes dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées [...].
A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10% du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n’est pas due lorsque l’origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l’absence de transmission par le locataire de l’adresse de son nouveau domicile”.
En l’espèce, Monsieur [J] [V] et Madame [R] [V] ont donné à bail un logement à usage d’habitation situé [Adresse 7] à [Localité 1] à Monsieur [M] [W], moyennant un loyer total de 430 € par mois et le versement d’un dépôt de garantie du même montant.
Il n’est pas contesté que Monsieur [A] [W] et Madame [Q] [W] se sont portés cautions solidaires de leur fils, bien que l’acte de cautionnement ne soit pas versé aux débats. Cette qualité de cautions solidaires ressort en effet du bordereau de versement du dépôt de garantie, de l’extrait de compte bancaire de Monsieur [A] [W] et Madame [Q] [W] et des mails adressés aux bailleurs.
Un état des lieux d’entrée, mentionnant le « bon état général » du logement, a été établi contradictoirement le 17 août 2023.
Un état des lieux de sortie a été établi contradictoirement entre les parties le 27 février 2025. Cet état des lieux, signé entre les parties, fait état d'un constat similaire de « bon état général ».
Les bailleurs, défaillants à l’audience, ne produisent aucun élément probant (tels que des photographies, devis ou factures) de nature à démontrer l'existence d'une dégradation.
Dès lors, il y a lieu de considérer que le logement a été restitué dans un état conforme à celui attesté par l’état des lieux d’entrée.
Le délai de restitution du dépôt de garantie devait donc intervenir dans le délai d’un mois à compter de la remise des clés, soit au plus tard le 27 mars 2025.
Cependant, il est établi que Monsieur [J] [V] et Madame [R] [V] n'ont procédé à la restitution partielle du dépôt de garantie, soit la somme de 320 €, que le 20 juin 2025.
Aucune retenue ne pouvant être valablement opérée sur le dépôt de garantie, il doit être considéré que le solde de 110 € (430 € - 320 €) reste indûment conservé par les bailleurs.
Compte tenu du retard dans la restitution du dépôt de garantie, la date limite de restitution étant fixée au 27 mars 2025, la majoration légale de 10 % du loyer mensuel en principal (soit 43 € par mois) court à compter du 28 mars 2025 et le retard ouvre droit à une majoration de 129 € (soit 3 mois de retard x 43 €).
Par conséquent, Monsieur [J] [V] et Monsieur [R] [V] seront condamnés à payer à Monsieur [A] [W] et Madame [Q] [W], ès qualité de cautions, la somme 239 € au titre du solde du dépôt de garantie et de sa majoration de 10 % s’appliquant du 28 mars 2025 jusqu’au 20 juin 2025.
Sur la demande au titre des indemnités kilométriques
Monsieur [A] [W] et Madame [Q] [W] sollicitent la condamnation des bailleurs au paiement de la somme de 296,59 € au titre de leurs frais de déplacement kilométriques.
Il ressort des pièces versées aux débats que Monsieur [A] [W] et Madame [Q] [W] ont initié une démarche amiable préalable en saisissant la Commission Départementale de Conciliation des Côtes-d'Armor.
Les parties ont été convoquées le 19 juin 2025.
Monsieur [A] [W] et Madame [Q] [W] justifient un déplacement (trajet aller-retour) de 446 kilomètres depuis leur domicile.
Cependant, l'absence non justifiée de Monsieur [J] [V] et Madame [R] [V] à cette réunion a rendu la démarche infructueuse et a contraint les locataires à engager des frais de déplacement.
Cette absence a donc engendré l’existence d’un préjudice distinct du simple retard dans la restitution du dépôt de garantie.
Au vu du barème kilométrique applicable, il convient de retenir la somme de 215,45 € telle qu’elle a été évaluée.
Par conséquent, Monsieur [J] [V] et Madame [R] [V] seront condamnés à verser à Monsieur [A] [W] et Madame [Q] [W] la somme de 215,45 € au titre de leurs frais de déplacement kilométriques.
Sur les dépens
Monsieur [J] [V] et Madame [R] [V], qui succombent à l’instance, seront condamnés aux dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire,
Statuant publiquement, par jugement par défaut et en dernier ressort,
CONDAMNE Monsieur [J] [V] et Madame [R] [V] à payer à Monsieur [A] [W] et Madame [Q] [W], ès qualité de cautions solidaires, la somme de 239,00 € au titre du solde du dépôt de garantie et de des pénalités de retard de 10 % s’appliquant du 28 mars 2025 jusqu’au 20 juin 2025 ;
CONDAMNE Monsieur [J] [V] et Madame [R] [V] à payer à Monsieur [A] [W] et Madame [Q] [W] la somme de 215,45 € à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice matériel ;
CONDAMNE Monsieur [J] [V] et Madame [R] [V] aux dépens de l’instance ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, le 6 juillet 2026
LA GREFFIERE LA VICE-PRESIDENTE
Conformément aux dispositions des articles 502, 503 et 675 du Code de Procédure civile :
La partie qui souhaite faire exécuter la décision contre son adversaire doit au préalable la lui notifier par voie de signification, c’est à dire par l’intermédiaire d’un commissaire de justice.
Toutefois, si la partie succombante s’exécute volontairement et de manière non équivoque, elle est présumée accepter la décision. Dans ce cas, la signification de la décision n’est pas nécessaire.
le :
- 1 CE et 1CCC par LS à [A] [W] et [Q] [W]
- 1 CCC par LS à [J] [V] et [R] [V]
- 1 CCC au dossier
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