Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’AIX-EN-PROVENCE
RÉFÉRÉS CONSTRUCTION
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
ORDONNANCE DU : 28 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00298 - N° Portalis DBW2-W-B7K-NAVK
COMPOSITION : Madame Cécile ACQUAVIVA, Vice-Présidente assistée de Madame Nathalie MILLET, Greffier et Madame Vanessa DEVAUCHELLE, Greffier lors du prononcé
DEMANDEUR
Monsieur [L] [M], né le 29 septembre 1939 à demeurant [Adresse 1]
Représenté par Maître Baptiste CHAREYRE de la SELARL SELARL ARTURUS AVOCATS, Avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDERESSE
Madame [V] [D], demeurant [Adresse 2]
Représentée par Maître Véronique MONDINO-GROLLEAU, Avocate au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DÉBATS
A l’audience publique du : 26 Mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 28 Juillet 2026, avec avis du prononcé de l’ordonnance par mise à disposition au Greffe.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe le : 28 Juillet 2026
Le 28 Juillet 2026
Grosse à :
Me Véronique MONDINO-GROLLEAU, Maître Baptiste CHAREYRE de la SELARL SELARL ARTURUS AVOCATS
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [L] [M] est propriétaire du fonds sis [Adresse 1]. Madame [D] est propriétaire du fonds contigu sis [Adresse 2] au sein de la même ASL.
Entre les deux propriétés existe un mur de soutènement implanté en limite séparative et appartenant au fonds [D], destiné exclusivement à retenir les terres de ce dernier.
Un contentieux est né entre les voisins du fait de ce mur.
Celui-ci, d’une longueur d’environ 17,70 mètres et d’une hauteur variant de 1,22 mètre à 2,20 mètres a fait l’objet d’une expertise en date du 16 septembre 2025 diligentée par AM EXPERTBAT. Il a été conclu à un basculement progressif et significatif de cet ouvrage vers la propriété de Monsieur [M], avec des faux-aplombs mesurés entre 1,2 % et 11,6 %, particulièrement marqués aux zones de plus grande hauteur, ainsi que l’existence d’une fissure ouverte jusqu’à 9 millimètres à l’endroit du plus fort déversement et d'un jour en pied de mur atteignant 20 millimètres. Il a également été constaté que le mur est constitué de parpaings creux de 20 centimètres sans ferraillage détectable, que les barbacanes sont en grande partie obstruées par la végétation et la terre et qu’un chêne vert est implanté à moins de deux mètres de l’ouvrage, élément aggravant les contraintes mécaniques et hydriques. L’expert a conclu que le mur n’a pas été conçu comme un véritable mur de soutènement, qu’il est structurellement inadapté à la reprise des poussées de terres, qu’il présente un risque avéré pour la sécurité des biens et des personnes et qu’il est urgent d’en assurer la mise en sécurité, la solution préconisée consistant en la démolition complète de l’ouvrage suivie de sa reconstruction après étude technique adaptée.
Après plusieurs courriers, Monsieur [M] a mis en demeure Madame [D] de procéder sans délai aux travaux de réparation et de mise en conformité du mur de soutènement.
En l’absence d’issue amiable du litige, par acte du 02 mars 2026, Monsieur [L] [M] a fait assigner en référé Madame [V] [D] devant la présente juridiction. Il demande à la juridiction de :
Recevoir la demande de Monsieur [M] en sa demande et l’y déclarer bien fondé,A titre principal,
Condamner Madame [D] sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du quinzième jour suivant la signification de la décision à intervenir, à faire réaliser les travaux de renforcement d'urgence du mur de soutènement, dont elle est propriétaire, sur la base du devis de l'entreprise SGTP du 12 janvier 2026 pour un montant de 25.298,40 € TTC,Ordonner que cette somme pourra être réactualisée jusqu'au jour de la réalisation des travaux,A titre subsidiaire,
Condamner Madame [D] sous astreinte de 100 € par jour de retard à faire réaliser les travaux nécessaires de confortement du mur de soutènement afin de faire cesser tout risque d’effondrement, tout trouble du voisinage et tout empiètement sur la propriété de Monsieur [M]Ordonner que les travaux doivent être certifiés conformes aux règles de l’art par un professionnel ou un expert en la matière.En tout état de cause,
Condamner par provision Madame [D] à verser à Monsieur [M] la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts résultant de l'inertie de la requise à venir prendre en charge les frais d'entretien de son mur privatif et à réaliser les travaux de remise en état qui s'imposent,
Condamner Madame [D] à payer à Monsieur [M] la somme de 1.200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, en ceux compris les frais de l'expertise à hauteur de 954 € TTC,Ordonner vu l'urgence, l’exécution provisoire de l’ordonnance sur minute.A l’audience du 26 mai 2026, Monsieur [M] s’est désisté de son instance et de son action demandant à ce que le protocole d’accord signé entre les parties soit homologué. Madame [D] a également sollicité ladite homologation. Les parties ont demandé un partage des dépens.
Par message RPVA du 10 juin 2026, il a été sollicité par note en délibéré la production du protocole d’accord signé en dématérialisé, ce qui a été fait par note en délibéré du même jour par le conseil de Monsieur [M].
La décision a été mise en délibéré au 28 juillet 2026.
MOTIVATION
L'article 394 du Code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Ensuite, l'article 395 du même code énonce que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En application des articles 1565 et suivants du même code, les parties peuvent soumettre leur accord et notamment leur transaction, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. Le juge ne peut en modifier les termes.
Aux termes articles 2044 et suivants du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ; ce contrat doit être rédigé par écrit ; pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction ; les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu ; les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l'on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé ; la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.
En l’espèce, les parties ont signé par signature éléctronique authentifiée le 31 mars 2026 un protocole d’accord transactionnel portant sur le présent litige.
Ce protocole ne contient aucune disposition contraire à l'ordre public, et met fin au litige qui oppose les parties devant la présente juridiction.
Il y a lieu, en conséquence, d’homologuer ce protocole d’accord transactionnel et de lui conférer force exécutoire.
Il y a lieu également de constater le désistement d’instance et d’action conformément au contenu de la transaction, de constater l’extinction de l’instance et de dire que chaque partie conservera à sa charge ses frais, honoraires et dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, par ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
HOMOLOGUONS le protocole d’accord transactionnel conclu le 31 mars 2026, dont une copie avec authentification des signatures sera annexée à la présente ordonnance
Lui CONFERONS force exécutoire
CONSTATONS le désistement d'instance et d'action de Monsieur [L] [M] et le déclarons parfait
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DISONS que conformément au protocole transactionnel, chaque partie conservera la charges de ses frais, honoraires et dépens de l’instance,
RAPPELONS que la présente est exécutoire par provision.
AINSI FAIT ET PRONONCÉ CE JOUR
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE
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