Texte intégral
Copie délivrée
à
la SELARL BLANC-TARDIVEL-BOCOGNANO
la SCP RD AVOCATS & ASSOCIES
TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe
DE [Localité 1]
**** Le 27 Juillet 2026
Troisième Chambre Civile
N° RG 25/01459 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K4ML
JUGEMENT
Le tribunal judiciaire de Nîmes, Troisième Chambre Civile, a dans l’affaire opposant :
BANQUE POPULAIRE DU SUD venant aux droits de la S.A. BANQUE DUPUY DE PARSEVAL à compter du 1er juin 2019 suite à une opération de fusion-absorption, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social, dont le siège social est sis [Adresse 1] [Adresse 2]
représentée par la SCP RD AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES, avocats postulant, la SCP ROZE-SALLELES-PUECH-GERIGNY-DELL’OVA-BERTRAND, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocats plaidant
à :
M. [E] [B] [T]
né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 2] (SRI-LANKA), demeurant [Adresse 3]
représenté par la SELARL BLANC-TARDIVEL-BOCOGNANO, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant
Rendu publiquement le jugement contradictoire suivant, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 25 Juin 2026 devant Chloé AGU, Juge, statuant comme juge unique, assistée de Romain CHAUSSERIE-LAPREE, Auditeur de Justice, et de Nathalie LABADIE, Greffière présente lors des débats, et Lauriane FERNANDEZ, Greffière présente lors de sa mise à disposition, et qu'il en a été délibéré.
N° RG 25/01459 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K4ML
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte de prêt sous seing privé numéro 05326368, signé le 31 janvier 2020, Monsieur [E] [T] a contracté auprès de la SA BANQUE DUPUY DE PARSEVAL un prêt d’un montant de 10 0008,54 euros.
Suivant acte de prêt sous seing privé numéro 09006555, signé le 23 juillet 2020, Monsieur [E] [T] a contracté auprès de la SA BANQUE DUPUY DE PARSEVAL un prêt d’un montant de 9 932,39 euros.
La SA BANQUE POPULAIRE DU SUD vient aux droits de la SA BANQUE DUPUY DE PARSEVAL.
Par courriers recommandés avec accusés de réception des 22 janvier et 3 juillet 2024, la BANQUE POPULAIRE DU SUD a mis en demeure Monsieur [E] [T] de régler.
A défaut de solution amiable, par acte de Commissaire de justice du 20 mars 2025, la SA BANQUE POPULAIRE DU SUD sollicite de :
condamner Monsieur [E] [T] à payer à la SA BANQUE POPULAIRE DU SUD la somme de 10 008,54 euros au titre du prêt numéro 05326368 du 31 janvier 2020 augmentée des intérêts de retard au taux contractuel majoré de 4,60 % à compter du 21 janvier 2025;
condamner Monsieur [E] [T] à payer à la SA BANQUE POPULAIRE DU SUD la somme de 9 932,39 euros au titre du prêt numéro 09006555 du 23 juillet 2020, augmentée des intérêts de retard au taux contractuel majoré de 4,60 % à compter du 21 janvier 2025;
condamner Monsieur [E] [T] à payer à la SA BANQUE POPULAIRE DU SUD la somme de 2 000 euros sur le fondement des articles 1231-1 et 1231-2 du code civil;
condamner Monsieur [E] [T] à payer à la SA BANQUE POPULAIRE DU SUD la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance.
La demanderesse expose notamment que :
-malgré plusieurs réclamations, elle n’a pas pu obtenir paiement;
-le défendeur ne justifie pas l’absence d’exécution par la force majeure et occasionne un préjudice certain.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 23 juin 2026 puis renotifiées en date du 25 juin 2026 en l’état d’une erreur affectant la page 2 de ses écritures, Monsieur [E] [T] sollicite de :
-DIRE que Monsieur [E] [T] pourra s’acquitter de sa dette sur une durée de 24 mois.
-REJETER la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il expose notamment que :
-Monsieur [T] ne conteste pas la dette.
-Toutefois, il ne peut s’acquitter de celle-ci en une seule fois en raison de la crise agricole actuelle et il demande des délais de paiement
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L’instruction a été clôturée au 26 février 2026 selon ordonnance du juge de la mise en état du 3 février 2026.
L’affaire, plaidée à l’audience du 26 mars 2026 a été renvoyée à l’audience du 25 juin 2026 avec une nouvelle clôture au 26 mai 2026.
L’affaire a été mise en délibéré au 27 juillet 2026.
MOTIFS
Sur la demande de révocation de l’ordonnance de clôture
Aux termes de l'article 782 du code de procédure civile, la clôture de l'instruction, dans les cas prévus aux articles 760, 761, 779 et 780 est prononcée par une ordonnance non motivée qui ne peut être frappée d'aucun recours. Copie de cette ordonnance est délivrée aux avocats.
Aux termes de l'article 783 du code de procédure civile notamment, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office.
Aux termes de l'article 784 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.
Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout.
L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal.
Aux termes de l'article 15 du code de procédure civile, les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense.
Aux termes de l'article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
N° RG 25/01459 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K4ML
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.
En l'espèce, la clôture a été fixée au 26 mai 2026.
Monsieur [T] a notifié ses conclusions les 23 et 25 juin 2026 donc post-clôture.
La demanderesse ne forme pas d’opposition quant au rabat de l’ordonnance de clôture sollicitée.
La clôture de la procédure sera donc fixée à la date du 25 juin 2026, avant l'ouverture des débats.
Sur la demande en paiement de la BANQUE POPULAIRE DU SUD
Au titre du contrat de prêt
A titre liminaire, il convient de relever que le contrat de crédit litigieux est soumis aux dispositions d’ordre public des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation, en vigueur depuis le 1er juillet 2016, auxquelles les parties ne peuvent déroger
Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Aux termes des dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; et, réciproquement, celui qui s’en prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En l’espèce, la BANQUE POPULAIRE DU SUD produit au soutien de sa demande en paiement les actes sous seing privés des 31 janvier 2020 et 23 juillet 2020, les décomptes de créance arrêtés au 21 janvier 2025 et les mises en demeure des 22 janvier 2024 et 3 juillet 2024, dont il ressort que Monsieur [E] [T] est redevable de la somme de 10 008,54 euros au titre du prêt 05326368 du 31 janvier 2020 et de la somme de 9 932,39 euros au titre du prêt 09006555.
Monsieur [E] [T] ne rapporte pas la preuve de sa libération et ne conteste pas la dette.
En conséquence, Monsieur [E] [T] sera condamné à payer à la BANQUE POPULAIRE DU SUD la somme de 10 008,54 euros au titre du prêt 05326368 du 31 janvier 2020 assorti des intérêts au taux contractuel de 4,60 % à compter de la présente décision et jusqu’à parfait paiement. et la somme de 9 932,39 euros au titre du prêt 09006555 assorti des intérêts au taux contractuel de 4,60 % à compter de la présente décision et jusqu’à parfait paiement.
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Il y a lieu d’ordonner la capitalisation annuelle des intérêts.
Au titre de dommages et intérêts
La demanderesse forme une demande de dommages et intérêts à hauteur de 2 000 euros en indiquant subir un préjudice certain et que le défendeur ne justifie pas l’absence d’exécution par la force majeure.
Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
La BANQUE POPULAIRE DU SUD ne démontre pas l’existence d’un préjudice indépendant du retard de paiement.
Dans ces conditions, cette demande doit être rejetée.
Sur la demande de délais de paiement
Le défendeur sollicite des délais de paiement de 24 mois en faisant valoir qu’il ne peut s’acquitter de la dette en une seule fois en raison de la crise agricole actuelle et il demande des délais de paiement.
Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.
Il y a lieu de constater que Monsieur [T] ne produit pas de pièces justifiant de ses charges et revenus permettant à la juridiction de céans d’apprécier sa situation financière.
Dans ces conditions, la demande de délais sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
A - Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l'espèce, Monsieur [T], partie perdante sera condamné aux dépens.
B - Sur l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile :Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1 A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2 Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé somme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
La somme allouée au titre du 2 ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %.
En l’espèce il y a lieu de condamner Monsieur [T] à verser la somme de 1 500 euros à la demanderesse au titre des frais irrépétibles en application de l’article 700 du code de procédure civile.
C - Sur l’exécution provisoire
En vertu de l’article 514 du code de procédure civile dans sa version applicable au 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement.
En l’espèce, il y a lieu de rappeler que l’exécution provisoire de la décision est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire rendu par mise à disposition au greffe, et en premier ressort,
Révoque l'ordonnance de clôture du 26 mai 2026 et fixe la clôture de l'instruction à la date du 25 juin 2026 avant l'ouverture des débats ;
Condamne Monsieur [E] [T] à payer à la BANQUE POPULAIRE DU SUD la somme de 9 932,39 euros au titre du prêt numéro 09006555 assortie des intérêts au taux contractuel majoré de 4,60 % à compter de la présente décision et jusqu’à parfait paiement ;
Condamne Monsieur [E] [T] à payer à la BANQUE POPULAIRE DU SUD la somme de 10 008,54 euros au titre du prêt numéro 05326368 du 31 janvier 2020 assortie des intérêts au taux contractuel majoré de 4,60 % à compter de la présente décision et jusqu’à parfait paiement;
Déboute la SA BANQUE POPULAIRE DU SUD du surplus de ses demandes ;
Rejette la demande de délais de paiement de Monsieur [E] [T] ;
Condamne Monsieur [E] [T] à payer à la SA BANQUE POPULAIRE DU SUD la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Monsieur [E] [T] aux entiers dépens ;
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.
Déboute les parties de toutes leurs demandes plus amples et contraires,
La Greffière, La Présidente,
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement, ladite ordonnance à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.