Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS
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AG/KD
PÔLE SOCIAL
Contentieux de la sécurité sociale
et de l’aide sociale
Annexe du palais de justice
[Adresse 1]
[Localité 1]
Greffe : [Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 25/00659 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E7Z5
JUGEMENT DU 14 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEUR:
Monsieur [K] [R]
demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
D’UNE PART,
DEFENDERESSE:
CPAM DE L’ARTOIS
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Madame [M] [V], mandatée aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale
D’AUTRE PART,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Présidente : Alexia GARNAUD, Vice-Présidente
Assesseur : Franck BOMY, Assesseur représentant les travailleurs non salariés
Assesseur : Fabrice BERTIN, Assesseur représentant les travailleurs salariés
DEBATS: tenus à l’audience publique du 15 JUIN 2026, en présence d’Audrey GIRARDET, Greffier, les parties ayant été avisées à l’issue des débats que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
JUGEMENT: prononcé le 14 SEPTEMBRE 2026, par sa mise à disposition au greffe, et signé par Alexia GARNAUD, Vice-Présidente et Karine DURETZ, Greffier, en application de l’article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Par déclaration du 24 novembre 2025, M. [K] [R] a sollicité la prise en charge d’un syndrome du canal carpien droit au titre de la législation sur les risques professionnels. A l’appui de sa demande, il a produit un certificat médical initial établi le 29 novembre 2024.
La date de première constatation médicale de sa pathologie a été fixée au 07 octobre 2024.
A réception de la demande, la caisse primaire d’assurance maladie (ci-après la CPAM) de l’Artois a transmis le dossier de M. [K] [R] au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (ci-après le CRRMP) des Hauts-de-France au motif que la condition tenant au délai de prise en charge prévue au tableau n°57C des maladies professionnelles n’était pas remplie.
Par décision du 17 juin 2025, la CPAM a notifié à M. [K] [R] un refus de prise en charge suivant l’avis défavorable du CRRMP des Hauts-de-France.
M. [K] [R] a saisi la commission de recours amiable de la CPAM qui l’a débouté par décision du 11 juillet 2025.
Par requête réceptionnée au greffe le 29 juillet 2025, M. [K] [R] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras.
Par ordonnance avant-dire-droit du 24 septembre 2025, le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras a ordonné la saisine du [1] de la région Grand-Est aux fins qu’il donne son avis sur l’existence d’un lien direct entre la pathologie déclarée par M. [K] [R] et son activité professionnelle.
Le [2] région [Localité 2]-Est a rendu son avis le 09 décembre 2025.
L’affaire a été fixée à l’audience du 15 juin 2026.
A l’audience, M. [K] [R] sollicite la prise en charge de sa pathologie au titre de la législation sur les risques professionnels. Il explique ne pas avoir repris d’activité professionnelle depuis son arrêt maladie en 2024. Il souligne son récent placement en invalidité à cause de ses genoux. Il évoque une atteinte bilatérale précisant une instruction en cours concernant l’atteinte du canal carpien gauche.
La CPAM sollicite l’entérinement de l’avis du CRRMP.
L’affaire a été mise en délibéré au 14 septembre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
MOTIVATION DE LA DECISION
Aux termes de l’article L.461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Dès lors, pour qu’une maladie survenue à l’occasion ou du fait du travail et répertoriée dans un des tableaux de maladies professionnelles bénéficie de la présomption d’origine professionnelle, elle doit répondre aux conditions cumulatives suivantes :
- le travail accompli par le malade doit correspondre à un travail habituel figurant dans la liste des travaux susceptibles de provoquer l’une des affections dudit tableau,
- la durée d’exposition doit correspondre à celle mentionnée audit tableau,
- la prise en charge doit être sollicitée dans un délai déterminé au tableau après l’exposition aux risques.
Si la maladie est désignée dans un tableau mais que l’une des conditions dudit tableau n’est pas remplie, la maladie peut néanmoins être prise en charge si la preuve d’un lien direct de causalité entre la maladie et le travail habituel de la victime est rapportée, l’avis du CRRMP étant obligatoire et s’imposant à la caisse (alinéa 6 de l’article L461-1 du code de la sécurité sociale).
S’il résulte des dispositions de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale dernier alinéa et de celles de l’article D. 461-30 du même code que le [1] rend un avis motivé, il reste que cet avis ne constitue que l’un des éléments de preuve parmi les autres dont les juges du fond apprécient souverainement la force probante.
En l’espèce, M. [K] [R] a sollicité la prise en charge d’un syndrome du canal carpien droit.
La demande de reconnaissance de maladie professionnelle de M. [K] [R] a été instruite par la CPAM de l’Artois au titre du tableau n°57C des maladies professionnelles intitulé « Affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail » qui prévoit :
Désignation de la maladie
Délai de prise en charge
Liste limitative des travaux susceptibles de provoquer cette maladie
Syndrome du canal carpien
30 jours
Travaux comportant de façon habituelle, soit des mouvements répétés ou prolongés d'extension du poignet ou de préhension de la main, soit un appui carpien, soit une pression prolongée ou répétée sur le talon de la main.
La condition tenant au délai de prise en charge visée au tableau n°57C des maladies professionnelles faisant défaut, la caisse a transmis le dossier de M. [K] [R] au [1] des Hauts-de-France pour avis.
Le [3] a émis un avis défavorable en ces termes : « Il s’agit d’un homme de 59 ans à la date de constatation médicale exerçant la profession d’agent d’exploitation et technicien de voirie depuis avril 2005. Le dossier nous est présenté au titre du 6ème alinéa pour non-respect du délai de prise en charge du tableau 57 pour un syndrome du canal carpien avec une date de première constatation médicale fixée au 07/10/2024 (date d’un EMG). L’avis du médecin du travail n’a pas été reçu. Le délai observé est de 2 ans 2 mois et 9 jours au lieu du délai requis dans le tableau de 30 jours. Le dernier jour de travail exposant retenu par la CPAM est le 28/07/2022 et correspond à une période de congés, suivi d’un arrêt maladie pour une affection indépendante. Précision sur l’activité avant la date de première constatation médicale au regard de la pathologie : nettoyage des deux parkings, escaliers, rampes d’accès et horodateurs, passage d’une auto laveuse 1 heure une fois par semaine, dépannage ainsi que collecte des horodateurs … Le temps hebdomadaire est de 35 heures par semaine et l’ancienneté de cette activité est de 17 années. Après avoir étudié les pièces médico-administratives du dossier, le comité n’identifie pas, en l’état en dossier, d’éléments d’histoire clinique objectifs qui permettraient de relier, du point de vue physiologique, la survenue de la pathologie constatée en date du 07/10/2024 à l’activité professionnelle de l’assuré, interrompue le 28/07/2022. En conséquence, il ne peut être retenu de lien direct entre l’affection présentée et le travail habituel de l’assuré ».
Le CRRMP de la région [Localité 2]-Est saisi par la juridiction a également émis un avis défavorable en ces termes : « (…) Le dossier nous est présenté au titre du 6ème alinéa pour non-respect du délai de prise en charge dans le cadre du tableau 57 pour un syndrome du canal carpien droit avec une date de première constatation médicale fixée au 07/10/2024, date de réalisation d’un EMG. Le dernier jour de travail exposant est le 28/07/2022 et correspond à des congés avant une mise en arrêt de travail à partir du 17/08/2022 pour une autre affection. Le comité a pris connaissance de l’ensemble des pièces du dossier. L’assuré occupe un poste d’agent d’exploitation et technicien de voirie depuis 2005. L’assuré effectue des tâches diverses, notamment de nettoyage et d’entretien avec utilisation d’auto laveuse, balayage, nettoyage de vitres… Il effectue également la collecte des horodateurs. L’assuré est de ce fait exposé à des gestes sollicitant les deux mains et poignets de façon répétée avec possibilité de préhension en force et d’appui carpien prolongé. Toutefois, le comité n’a pas pu retrouver d’éléments factuels sur le plan médical permettant de remonter la date de première constatation médicale de l’affection déclarée (octobre 2024) alors que l’assuré ne travaille plus depuis fin juillet 2022. Dans ces conditions, le délai de prise en charge est fortement dépassé, le comité ne peut établir le lien direct et essentiel entre l’activité professionnelle et l’affection déclarée. En conséquence, il ne peut être retenu de lien direct entre l’affection présentée et le travail habituel de la victime ».
Si le tribunal n’est en tout état de cause pas lié par les avis des CRRMP, force est de constater que M. [K] [R] n’apporte pas d’éléments nouveaux permettant de faire remonter la date d’apparition de sa pathologie à une autre date que celle du 7 octobre 2024, ni d’expliquer le long délai de 2 ans 2 mois et 9 jours entre son dernier jour d’exposition professionnelle et la première constatation médicale de sa pathologie.
M. [R] sera en conséquence débouté de sa demande et devra supporter les éventuels dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras, après débats en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DÉBOUTE M. [K] [R] de sa demande de reconnaissance du caractère professionnel de sa pathologie canal carpien droit déclarée le 24 novembre 2025 ;
CONDAMNE M. [K] [R] aux dépens ;
INDIQUE aux parties qu’elles disposent d’un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision pour en interjeter appel, sous peine de forclusion. L’appel doit être adressé à la Cour d’appel d’[Localité 3] - [Adresse 4].
Ainsi jugé et signé par mise à disposition les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.
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