Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Minute n° 26/338
N° RG 26/00579 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EJVJ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
JUGEMENT RECTIFICATIF D’ERREUR MATERIELLE
DU 25 Août 2026
DEMANDEUR (S) :
S.C.I. L’ETRE AU COEUR
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par M. [H] [R], gérant
DEFENDEUR (S) :
Monsieur [K] [C]
né le 27 Mai 1988 à [Localité 3] (MALI)
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Mehdi KEBIR
Greffier : Cécile JOUAULT
JUGEMENT :
- Prononcé par mise à disposition au greffe
- Signé par Mehdi KEBIR, Président et par Cécile JOUAULT, Greffiere.
Copie avec formule exécutoire à la SCI L’être au Coeur
Copie certifiée conforme à M. [C] par LS
délivrée(s) le :
Vu l'article 462 du Code de Procédure Civile ;
Vu le jugement en date du 07 Juillet 2026 ;
Vu la requête par mail de M. [R] en date du 16 juillet 2026 ;
Cette décision est affectée d’une erreur purement matérielle en son dispositif, page 4 du jugement, en ce que le créancier de l’indemnité d’occupation mensuelle et de la créance locative a été désigné comme étant l’OPH Mayenne Habitat en lieu et place de la SCI L’Etre Au Coeur ;
Par conséquent, il convient de rectifier le jugement du 07 juillet 2026.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux et de la protection, statuant sans débat préalable, par jugement mis à disposition au greffe,
ORDONNONS la rectification du jugement en date du 07 juillet 2026 :
Page 4 du dispositif, en lieu et place de :
“ CONDAMNE M. [K] [C] à payer à l’OPH [Localité 4] Habitat une indemnité mensuelle d’occupation dont le montant sera équivalent au montant du loyer, charges comprises, si le bail s’était poursuivi, à compter du 29 janvier 2026 et jusqu’à la libération complète des lieux ;
CONDAMNE M. [K] [C] à payer à l’OPH [Localité 4] Habitat la somme de 4 812,28 euros au titre des loyers et charges impayés ainsi que des indemnités d’occupation selon décompte arrêté à la date du 1er mai 2026, terme d’avril 2026 inclus, avec intérêts au taux légal sur la somme de 3240,25 euros à compter du commandement de payer du 27 novembre 2025 et pour le surplus à compter du présent jugement ; “
Il faut lire :
“ CONDAMNE M. [K] [C] à payer à la SCI L’Etre Au Coeur une indemnité mensuelle d’occupation dont le montant sera équivalent au montant du loyer, charges comprises, si le bail s’était poursuivi, à compter du 29 janvier 2026 et jusqu’à la libération complète des lieux ;
CONDAMNE M. [K] [C] à payer à la SCI L’Etre au Coeur la somme de 4 812,28 euros au titre des loyers et charges impayés ainsi que des indemnités d’occupation selon décompte arrêté à la date du 1er mai 2026, terme d’avril 2026 inclus, avec intérêts au taux légal sur la somme de 3240,25 euros à compter du commandement de payer du 27 novembre 2025 et pour le surplus à compter du présent jugement ” ;
DISONS que toutes les autres dispositions de cette décision sont maintenues ;
ORDONNONS la rectification de la minute par le greffe et sa notification jointe à la présente décision.
La Greffiere Le Président
Cécile JOUAULT Mehdi KEBIR
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment