Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 1 Expédition exécutoire délivrée par LRAR à L’U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES le :
1 Expédition délivrée par LRAR à la Société [1] le :
1 Expédition délivrée par LS à Maître SEBBAN le :
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PS ctx protection soc 3
N° RG 24/00936 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4D7A
N° MINUTE :
26/00009
Requête du :
24 Janvier 2024
JUGEMENT
rendu le 09 Septembre 2026
DEMANDERESSE
Société [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Maître Eric SEBBAN, avocat au barreau de PARIS, non-comparant
DÉFENDERESSE
U.R.S.S.A.F. [2] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Monsieur [C] [F] (Inspecteur) muni d’un pouvoir spécial
Décision du 09 Septembre 2026
PS ctx protection soc 3
N° RG 24/00936 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4D7A
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame RANDOULET, Magistrate, présidente de la formation de jugement
Madame [Y], Assesseure salariée
Monsieur DEHAENE, Assesseur non salarié
assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier à l'audience des débats et d'Alizée FRIZZI, Greffière à la mise à disposition.
DÉBATS
À l’audience du 17 Juin 2026, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 09 Septembre 2026.
JUGEMENT
Remis par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
La SAS [3] a fait l’objet d’un contrôle dans le cadre de la lutte contre le travail illégal par l’URSSAF Ile de France portant sur la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020.
À la suite de ce contrôle, un procès-verbal de constat de travail dissimulé a été dressé par l’inspecteur du recouvrement et une lettre d’observations en date du 15 septembre 2021 a été notifiée à la société portant redressement pour un montant de 1.029.764 euros de cotisations et 411.905 euros de majorations de redressement pour travail dissimulé.
Par courrier du 3 septembre 2021 reçu par l’organisme le 05 novembre 2021, la société a présenté ses observations ; auxquelles l’inspecteur du recouvrement a répondu le 07 mars 2022 en minorant le redressement opéré à hauteur de 936.913 euros de cotisations et contributions sociales et 347.765 euros de majorations de retard.
L’URSSAF Ile de France a mis ces sommes en recouvrement en notifiant à la société une mise en demeure en date du 19 juillet 2023, distribuée le 1er août 2023, pour la somme de 1.407.107 euros ; soit en y ajoutant 95 429 euros de majorations de retard.
Par courrier en date du 18 septembre 2023, la Société a contesté cette mise en demeure devant le Commission de recours amiable.
En sa séance du 13 novembre 2023, la Commission de recours amiable a rejeté son recours.
Par requête en date du 24 janvier 2024, reçue au greffe le 26 janvier 2024, la Société [3] a saisi le Pôle Social du Tribunal judiciaire de Paris en contestation de cette décision explicite de rejet.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 04 février 2026, date à laquelle seule l’URSSAF Ile de France était représentée et a demandé le renvoi de l’affaire pour la mise en cause du commissaire à l’exécution du plan, la requérante étant placée en redressement judiciaire depuis le 27 mars 2022.
La société n’est pas représentée. L’affaire a été renvoyée à l’audience du 17 juin 2026.
Par courriel en date du 16 avril 2026, l’URSSAF Ile de France a mis en cause le commissaire à l’exécution du plan par mail en date du 16 avril 2026. Maître [G] [T], commissaire à l’exécution du plan a répondu par mail du 29 avril 2026 en indiquant qu’elle invitait la société à se faire représenter à l’audience, le plan de redressement ayant été arrêté le 15 mars 2023, le gérant avait été replacé à la tête de la société et précisant n’avoir pas d’éléments ni argument à faire valoir en sa qualité de mandataire.
À l’audience de renvoi du 17 juin 2026, seule l’URSSAF Ile de France était représentée et a demandé à ce que le Tribunal rende un jugement sur le fond.
Soutenant oralement les termes de ses conclusions déposées à l’audience et régulièrement transmises à la partie adverse, elle a demandé au Tribunal de :
-recevoir la société en son recours ;
-confirmer le redressement opéré et la mise en demeure du 19 juillet 2023 ;
-débouter la demanderesse de toutes ses demandes, fins et prétentions ;
-fixer au passif de la société [4] à titre reconventionnel la somme figurant à la mise en demeure à savoir 1.407.107 euros ;
-ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
-condamner la société aux dépens ainsi qu’à lui verser la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 09 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
À titre liminaire, il y a lieu de relever que la recevabilité du recours n’est pas contestée.
Sur la qualification du jugement
L’alinéa 1 de l’article 468 du code de procédure civile prévoit que « Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. »
En l’espèce, la Société [3] n’était pas représentée à l’audience ni à l’audience précédente. Pour autant, en qualité de partie demanderesse, elle a bien été avisée des deux dates d’audience.
Dès lors, il y a lieu de rendre un jugement sur le fond conformément à la demande de l’URSSAF Ile de France et ce jugement sera rendu contradictoirement.
Sur la validité du redressement
Vu l’article L. 243-7 du Code de la sécurité sociale prévoyant le principe du contrôle comptable d’assiette ;
Vu l’article R.243-59 du Code de la sécurité sociale prevoyant la procedure de contrôle par l’URSSAF ;
Il convient de rappeler qu’en application de l'article L.311-2 du code de la sécurité sociale, sont obligatoirement affiliées aux assurances sociales du régime général quel que soit leur âge, et même si elles sont titulaires d'une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l'un ou de l'autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre que ce soit ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs, et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature, ou la validité de leur contrat.
En outre, il convient également de rappeler que l’article L.8221-5 du Code du travail prévoit que « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur:
1o Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10 relatif à la déclaration préalable à l'embauche;
2o Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures» de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie;
3o Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales.»
Également, en application de l’article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, dans l’hypothèse d’un constat de travail dissimulé, « les rémunérations qui ont été versées ou qui sont dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé au sens des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail sont, à défaut de preuve contraire en termes de durée effective d'emploi et de rémunération versée, évaluées forfaitairement à 25 % du plafond annuel défini à l'article L. 241-3 du présent code en vigueur au moment du constat du délit de travail dissimulé». Ces rémunérations ainsi calculées sont intégrées à l’assiette des cotisations.
Si le redressement procède du constat d’infraction de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié, il a pour objet exclusif le recouvrement des cotisations afférentes à cet emploi dont il appartient à l’URSSAF de prouver l’existence, sans qu’il soit nécessaire d’établir l’intention frauduleuse de l’employeur.
Enfin, en application de l’article L.243-7-7 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige, en cas de constat de travail dissimulé, le montant du redressement mis en recouvrement à l’issue d’un contrôle réalisé en application de l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale ou dans le cadre de l’article L.243-7-5 du Code de la sécurité sociale est majoré de 25 % et cette majoration est portée à 40% notamment lorsqu’infraction de travail dissimulé est commise à l’égard de plusieurs personnes.
En l’espèce, il ressort la lettre d’observations du 15 septembre 2021 que dans le cadre d’un contrôle réalisé par l’organisme a relevé que dans le cadre de son droit de communication auprès des établissements bancaires, l’analyse des relevés de comptes bancaires de la société avait mis en évidence des versements au profit de personnes physiques non inscrites au régime des travailleurs indépendants et comme salariés n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration préalable à l’embauche ([5]) ni d’une déclaration des sommes versées sur les DSN.
L’inspecteur du recouvrement en a conclu que la société [3] avait minoré le montant des salaires déclarés auprès de l’organisme pour les années 2018, 2019 et 2020 et n’avait pas déclaré au moins 16 personnes en DPAE ou en DSN en 2018, 25 personnes en 2019 et 13 personnes en 2020.
Entendu le 3 février 2021, le responsable légal de la société a reconnu l’existence d’une situation de travail dissimulé et l’existence de plusieurs comptes bancaires au nom de la société. Il a également reconnu ne pas avoir tenu de comptabilité des sommes versées non déclarées.
Ces faits, à savoir le fait de minorer sciemment des déclarations sociales obligatoires et de se soustraite intentionnellement à l’accomplissement des formalités relatives à la DPAE sont constitutifs du délit de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié prévu à l’article L.8221-5 2° du code du travail.
Dès lors, l’URSSAF a indiqué avoir considéré ces versements comme des salaires nets et avoir procédé à une remontée en salaire brut afin d’effectuer des comparaisons avec les salaires déclarés et qu’en l’absence de tout justificatif, une taxation forfaitaire avait été établie en vertu de l’article L. 243-59-4 du Code de la sécurité sociale.
De son côté, bien que régulièrement avisée de la date d’audience et non comparante à l’audience, elle n’a aucunement soutenu oralement les termes de sa requête introductive d’instance.
Dans le cadre de sa saisine, la requérante indiquait uniquement de façon générale que la lettre d’observations ne serait pas claire de sorte qu’elle n’a pas été en capacité d’appréhender utilement les sommes qui lui étaient demandées, qu’aucun élément de la procédure permet de démontrer que la charte du cotisant lui a été communiqué et que la lettre d’observations ne dresse pas une liste exhaustive des documents consultés.
Or, d’une part, comme le rappelle l’URSSAF Ile de France, l’article R. 342-59 du code de la sécurité sociale, l’envoi préalable d’un avis de contrôle faisant notamment état de la Charte du cotisant contrôlé n’a pas à être envoyé dans le cadre des contrôle effectués pour la recherche de travail dissimulé.
D’autre part, il résulte de la lecture de la lettre d’observations litigieuse que celle-ci est parfaitement claire tant en droit, celle-ci visant les textes applicables, qu’en faits, celle-ci reprenant les constatations opérées, les conclusions ainsi que la méthode de calcul retenu précisant les exclusions réalisées. Au surplus, il convient de rappeler que le responsable légal de la société a été entendu par l’inspecteur du recouvrement en cours de procédure et a reconnu les faits qui lui été reprochés de sorte que la société est particulièrement mal fondée à invoquer l’incompréhension des éléments développés dans la lettre d’observations.
En outre, il résulte également de la lecture de la lettre d’observations que les éléments sur lesquels s’est basé l’inspecteur du recouvrement sont les déclarations faites par la société aux organismes sociaux, les relevés de comptes bancaires et l’identification des bénéficiaires des paiements.
Par ailleurs, comme le rappelle à juste titre l’URSSAF Ile de France, il convient de rappeler que l’examen de comptabilité de l’administration fiscale n’a pas le même but que le contrôle opéré par l’URSSAF et n’ont pas d’interférence l’un sur l’autre.
Enfin, en raison du constat de travail dissimulé, l’URSSAF Ile de France était en droit de faire application d’une majoration de redressement de 40% en application. En outre, comme il est rappelé, si la remise des majorations de retard est en principe automatique en cas de redressement judiciaire, cette remise est exclue en cas de constat de travail dissimulé en application de l’article L.243-5 du Code de la sécurité sociale.
Dans ces conditions, tant le respect de la procédure de contrôle que le bienfondé du redressement ressortant des pièces communiquées aux débats, il convient conformément à la demande de l’URSSAF, de valider le redressement notifié à la société requérante par lettre d’observations en date du 15 septembre 2021.
Sur la demande reconventionnelle en paiement
Selon les dispositions de l’article 1353 du Code civil, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.»
En l’espèce, la société [3] ne justifie pas avoir procédé au paiement des sommes mises à sa charge par l’URSSAF au titre du redressement litigieux par mise en demeure en date du 19 juillet 2023.
Décision du 09 Septembre 2026
PS ctx protection soc 3
N° RG 24/00936 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4D7A
Il ressort en outre de la présente décision que les chefs de redressement contestés sont validés.
En conséquence, il résulte de ce qui précède qu’il convient de faire droit à la demande reconventionnelle en paiement de l’URSSAF et de fixer au passif de la société [3] la somme totale de 1.407.107 euros, soit 936.913 euros de cotisations et contributions sociales et 95.429 euros de majorations au titre de la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020 mars 2018 ainsi que 374.765 euros de majorations pour travail dissimulé.
Sur les demandes accessoires
En vertu de l’article 696 du Code de procédure civile, la société [3], partie perdante, sera condamnée aux dépens.
L’équité commande de débouter l’URSSAF Ile de France de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
En outre, l’ancienneté du litige justifie que soit ordonnée l’exécution provisoire en application des dispositions de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DÉCLARE recevable l’action de la SAS [3] recevable en son action ;
CONFIRME le redressement notifié à la SAS [3] par l’URSSAF Ile de France suivant lettre d’observations en date du 15 septembre 2021;
A titre reconventionnel, FIXE au passif de la SAS [3] la somme de 1.407.107 euros, soit 936.913 euros de cotisations et contributions sociales et 95.429 euros de majorations au titre de la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020 mars 2018 ainsi que 374.765 euros de majorations pour travail dissimulé ;
DÉBOUTE l’URSSAF Ile de France de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la SAS [3] aux dépens ;
ORDONNE l’exécution provisoire.
Fait et jugé à [Localité 1] le 09 Septembre 2026
Le Greffier La Présidente
N° RG 24/00936 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4D7A
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : Société [1]
Défendeur : U.R.S.S.A.F. [2] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
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