Tribunal judiciaire, 25 septembre 2026. 25/12835

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE ROUBAIX 45 rue du grand chemin 59100 ROUBAIX N° RG 25/12835 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2EZV N° de Minute : JUGEMENT DU : 25 Septembre 2026 S.A. VILOGIA C/ [V] [G] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 25 Septembre 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) S.A. VILOGIA, prise en la personne de ses représentants légaux agissant poursuites et diligences domiciliés en cette qualité au siège social sis 271, Boulevard de Tournai CS 10430, 59664 VILLENEUVE D’ASCQ CEDEX, représentée par Monsieur [E] [A], chargé de procédures, ET : DÉFENDEUR(S) Mme [V] [G], demeurant 9 rue Albert Camus - Porte N°3 Etage RDC - 59170 CROIX comparante en personne ; COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 Avril 2026 Marie-Cécile VILLA, Magistrat à titre temporaire, assisté(e) de Hanane AKARKACH, greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 25 Septembre 2026, date indiquée à l'issue des débats par Marie-Cécile VILLA, Magistrat à titre temporaire, assisté(e) de Hanane AKARKACH, greffier RAPPEL DES FAITS Par contrat du 28/03/2018, la SA VILOGIA a donné à bail à Madame [V] [G] un appartement à usage d’habitation situé au 9 rue Albert Camus, porte 0003, rez-de-Chaussée, 59170 CROIX, pour un loyer mensuel de 494,90 € et 60,70 € de provision sur charges. Des loyers étant demeurés impayés, la SA VILOGIA a fait signifier un premier commandement de payer visant la clause résolutoire le 12/07/2024. Puis la SA VILOGIA a fait signifier un nouveau commandement de payer visant la clause résolutoire le 14/05/2025, les loyers restés impayés et l'assurance non justifiée Elle a ensuite fait assigner Madame [V] [G] devant le juge des contentieux de la protection de Roubaix par un acte de commissaire de justice du 05/11/2025 pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement. A l’audience du 10/04/2026, la SA VILOGIA - représenté par Monsieur [A] - muni d'un pouvoir de représentation - demande de constater la résiliation de plein droit du bail d'habitation et à défaut de prononcer la résiliation aux torts exclusifs de la locataire pour défaut de paiement des loyers (et se désiste de sa demande dans le même sens pour défaut d’assurance), d'ordonner l’expulsion de Madame [V] [G] et de la condamner au paiement de la somme actualisée de 3706,92 € avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, d’une indemnité mensuelle d’occupation, de dire que la part correspondant aux charges pourra être réajustée au cas où les charges réelles de l'année dépasseraient 12 fois la provision, de 150 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens et de certifier la décision en tant que titre exécutoire européen en application des dispositions du règlement (CE) 805/2004 et en conséquence de dire que le greffier de la juridiction sera tenu de délivrer le titre exécutoire européen ensemble avec l'original de la décision, le tout, sous le bénéfice de l'exécution provisoire. La SA VILOGIA ne s'oppose pas au prononcé de délais de paiement. Madame [V] [G] comparaît en personne et reconnaît le montant de la dette locative, mais demande à pouvoir se maintenir dans les lieux en reprenant le paiement du loyer courant, outre une somme en règlement de l'arriéré. Elle indique qu’elle aurait deux comptes locataires VILOGIA, de sorte que son loyer et sa dette locative devraient être recalculés. Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience. L'affaire a été mise en délibéré au 25/09/2026. MOTIFS DE LA DECISION I. SUR LA RESILIATION : - sur la recevabilité de l'action : Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Nord par la voie électronique le 06/11/2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989. Par ailleurs, la SA VILOGIA justifie avoir saisi la CAF par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 19/07/2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 05/11/2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989. L’action est donc recevable. - sur le bien fondé de la demande : L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version applicable à la date du contrat de bail prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux". Le bail conclu le 28/03/2018 contient une clause résolutoire (article 6 (deux mois)) et un premier commandement de payer visant cette clause a été signifié le 12/07/2024, pour la somme en principal de 2214,97 €. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail se sont trouvées réunies à la date du 13/09/2024. II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT : La SA VILOGIA produit un décompte démontrant que Madame [V] [G] reste lui devoir, après soustraction des frais de poursuite et de la somme de 114,30 € (15x7,62 €) au titre des frais enquête sociale non justifiés, la somme de 3592,92 € à la date du 31/03/2026. Bien qu’indiquant à l’audience des débats détenir deux comptes locataires, Madame [V] [G] ne justifie d’aucune pièce de nature à remettre en cause le principe ou le montant de sa dette. Elle sera donc condamnée au paiement de cette somme de 3592,92 €, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 2214,97 € à compter du commandement de payer (12/07/2024), et à compter de la décision à intervenir pour le surplus, conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil. Sur la demande au titre des provisions sur charge : La demande dire que la part correspondant aux charges dans cette indemnité d'occupation pourra être réajustée au cas où les charges réelles de l'année dépasseraient 12 fois la provision demeurant purement hypothétiques à ce stade. De surcroît une demande de dire ne constitue pas une prétention au sens juridique du terme, il n'y a pas lieu d'y faire droit. III. SUR LES DELAIS DE PAIEMENT : L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que "le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, (...) au locataire en situation de régler sa dette locative et qui a repris le paiement intégral des loyers courants à la date de l'audience. (...) Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. (...) Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet". Compte tenu de ces éléments et des propositions de règlements formulées à l’audience, Madame [V] [G] sera autorisé à se libérer du montant de sa dette selon les modalités qui seront rappelées au dispositif. Les effets de la clause résolutoire étant suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés, les demandes relatives à l’expulsion, au transport et à la séquestration des meubles deviennent sans objet. Il convient néanmoins de prévoir que tout défaut de paiement des loyers et charges courants d’une part, des délais de paiement d’autre part, justifiera la condamnation de Madame [V] [G] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation. IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES : Madame [V] [G], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la CAF, de l’assignation et de sa notification à la préfecture. Au regard de l’équité, la SA VILOGIA sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Sur la demande de certification en vue de la délivrance du titre exécutoire européen Aux termes du règlement (CE) n°805/2004 du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées, une décision de justice peut être certifiée en tant que titre exécutoire européen notamment si le débiteur ne s'y est jamais opposé au cours de la procédure judiciaire, si la décision est exécutoire dans l'État-membre où elle a été rendue, s'il s'agit de l'État de domicile du débiteur et si la juridiction était compétente au regard des règles de compétence posées par le règlement européen n°44/2001. En l'espèce, le domicile de la défenderesse est situé en France et elle ne s’est pas opposée à la demande au cours de la procédure de sorte que la présente décision est exécutoire de droit. En application de l'article 2 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (juridiction du lieu de domicile de la défenderesse), la présente décision sera certifiée en tant que titre exécutoire européen en application des dispositions de l'article 6 du règlement (CE) n°805/2004 avec les conséquences légales de cette certification sans qu’il ne soit nécessaire d’énoncer que le greffier de la juridiction sera tenu, sur demande de la partie requérante de délivrer le titre exécutoire européen ensemble avec l'original de la décision. Le jugement est de plein droit exécutoire par provision. PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 28/03/2018 entre la SA VILOGIA et Madame [V] [G] concernant l’appartement à usage d’habitation situé au 9 rue Albert Camus, porte 0003, rez-de-Chaussée, 59170 CROIX sont réunies à la date du du 13/09/2024 ; CONDAMNE Madame [V] [G] à verser à la SA VILOGIA la somme de 3592,92 €, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 2214,97 € à compter du 12/07/2024, et à compter de la décision à intervenir pour le surplus, AUTORISE Madame [V] [G] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 35 mensualités de 100 € en sus du loyer courant APL déduite, et une 36ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ; PRECISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 du mois suivant la signification du présent jugement ; SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ; DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ; DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ; * qu'à défaut pour Madame [V] [G] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, la SA VILOGIA puisse faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ; * que Madame [V] [G] soit condamnée à verser à la SA VILOGIA une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire ; DEBOUTE la SA VILOGIA de ses plus amples demandes et prétentions ; DEBOUTE la SA VILOGIA de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile CONDAMNE Madame [V] [G] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la CAF, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ; CERTIFIE la présente décision en qualité de titre exécutoire européen ; RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ; Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe, le 25/09/2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. La greffière, La Magistrate à titre temporaire,