Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/55190 -
N° Portalis 352J-W-B7K-DDDDC
N° : 11
Assignation du :
16 Juillet 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 02 octobre 2026
par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier
DEMANDERESSE
Fondation L’[1] - ICM
Hôpital de la [Etablissement 1],
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Emna FARAH - DE MATOS, avocat au barreau de PARIS - #K0107
DEFENDERESSE
S.A. [2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Pierre-yves ROSSIGNOL, avocat au barreau de PARIS - #P0014
DÉBATS
A l’audience du 04 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
De l’union de [D] [Q] et de [J] [W] sont issus Madame [F] [L], Monsieur [A] [I] et Monsieur [B] [S].
[D] [Q] veuve [W] a souscrit de son vivant un contrat d’assurance vie LCL Vie et Prévoyance n°177013880A auprès de la société [3].
Aux termes d’un testament authentique reçu le 18 septembre 2024 par Maître [V] [M], notaire à [Localité 4], [D] [Q] veuve [W] a institué l’institut du cerveau et de la moelle épinière légataire universel de l’ensemble de son patrimoine.
Par acte de commissaire de justice du 16 juillet 2026, l’institut du cerveau et de la moelle épinière a assigné en référé devant le tribunal judiciaire de Paris la société [2] aux fins de:
- voir ordonner la communication, s’agissant de tout contrat d’assurance vie souscrit auprès d’elle et notamment du contrat d’assurance vie n°177013880A de:
la clause bénéficiaire en vigueur, l’historique complet de ses modifications successives et leurs dates ainsi que les courriers et formulaires échangés avec la souscriptrice à ce titrele ou les numéros de policele bulletins de souscription et ses avenantsles conditions générales et particulièresla synthèse des versements de primes avant et après les 70 ans de la souscriptricel’état actuel du capitalles coordonnées bancaires du compte sur lequel le capital décès à été versé ou serait versél’identité de la ou les personnes regardées actuellement comme bénéficiaires,
sous astreinte de 500 euros par jour de retard après la signification de l’ordonnance à intervenir,
- le séquestre du capital décès entre les mains de [3] dans l’attente
- la voir condamner au paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.
Lors de l’audience du 4 septembre 2026, l’institut du cerveau et de la moelle épinière, représentés par leur Conseil, maintient oralement ses demandes à l’exception de la demande de séquestre.
En réponse, la société [4] du [5] ne s’oppose pas à la remise des pièces en sa possession et sollicite le débouté de la demande d’astreinte et de condamnation sur le fondement de l’article 700 et des dépens. Elle précise qu’il n’y a pas lieu au séquestre des fonds, les capitaux ayant d’ores et déjà été versés.
Elle se prévaut de la jurisprudence de la Cour de cassation et rappelle que n’étant pas une partie perdante, elle n’a pas à supporter les dépens.
A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 2 octobre 2026.
MOTIFS
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il résulte de la combinaison de l’article 10 du Code civil, 11 et 145 du Code de procédure civile qu’il peut être ordonné à des tiers, sur requête ou en référé, de produire tous documents qu’ils détiennent, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige et si aucun empêchement légitime ne s’oppose à cette production par le tiers détenteur.
En l’espèce, en sa qualité de légataire universel, le demandeur justifie d’un intérêt légitime à la production des documents sollicités sans qu’il soit nécessaire de l’ordonner sous astreinte. Il convient toutefois de limiter les documents à communiquer par ceux en la possession de la défenderesse et de débouter le demandeur du surplus des demandes, notamment l’état actuel du capital, les coordonnées bancaires du compte sur lequel le capital décès à été versé ou serait versé et l’identité de la ou les personnes regardées actuellement comme bénéficiaires, les capitaux ayant été versés à son profit.
La société [2] n’étant pas partie perdante au sens de l’article 696 du Code de procédure civile, le demandeur sera débouté de sa demande sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et conservera la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance de référé mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons à la société [2] de communiquer à l’institut du cerveau et de la moelle épinière les documents suivants:
- demande d’ahésion de [D] [W] au contrat d’assurance vie n°177013880A contenant une clause bénéficiaire
- certificat d’adhésion de [D] [W] au contrat d’assurance vie n°177013880A contenant une clause bénéficiaire
- demande de versement de [D] [W] du 17 novembre 2023
- avenant de confirmation d’un versement de novembre 2023 du contrat d’assurance vie n°177013880A
- demande de versement de [D] [W] du 31 janvier 2024
- avenant de confirmation d’un versement du 31 janvier 2024 du contrat d’assurance vie n°177013880A
- historique informatique du contrat n°177013880A
- dossier de prestation décès du ou des bénéficiaires du contrat d’assurance vie n°177013880A contenant formulaire de demande de prestation décès, formulaires fiscaux, auto certifications de résidence fiscale, relevés d’identité bancaire, copie des pièces d’identité
- quittance(s) de réglement des capitaux décès au(x) bénéficiaires(s) du contrat d’assurance vie N°177013880A.
Déboutons l’institut du cerveau et de la moelle épinière de sa demande pour le surplus des pièces sollicitées;
Déboutons l’institut du cerveau et de la moelle épinière de sa demande d’astreinte;
Laissons la charge des dépens de l’institut du cerveau et de la moelle épinière ;
Déboutons l’institut du cerveau et de la moelle épinière de leur demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile;
Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.
Fait à [Localité 1] le 02 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Maïté FAURY
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