Texte intégral
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
B9 LRAR AUX PARTIES
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-5
JUGEMENT PRONONCE LE 03/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025043382
ENTRE :
Société anonyme d'Habitations à Loyer Modéré, à Directoire et Conseil de Surveillance dénommée « RÉSIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES », dont le siège social est [Adresse 1] - RCS numéro 562069278 Partie demanderesse : assistée de la SELARL PAUTONNIER & ASSOCIES, agissant par Maître Christian PAUTONNIER, Avocat (L159) et comparant par l'AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES, agissant par Maître Virginie TREHET, Avocat (J119)
ET :
1) SARL MAT, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 823966544, ci-devant et actuellement sans siège social connu, assignée selon les modalités prescrites par l'article 659 du CPC
Partie défenderesse : non comparante
2) M. [T] [Q], domicilié au [Adresse 3], pris en sa qualité de gérant de la SARL MAT, ayant fait l'objet d'une dissolution sans liquidation et en sa qualité de représentant de la société HDBK SERVICE SP ZOO (Pologne), ci-devant et actuellement sans adresse connue, assigné selon les modalités prescrites par l'article 659 du CPC
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La société Résidences le Logement des Fonctionnaires (ci-après « RLF ») a une activité de location de logements dont le siège est situé à [Localité 1].
La société MAT (ci-après « MAT ») a une activité de travaux de peinture et vitrerie située [Adresse 2] et dont Monsieur [T] [Q] (ci-après « M [Q] ») en est le gérant.
Le 1 er juillet 2017, MAT a signé 2 baux pour la location d'un emplacement de stationnement d'un véhicule automobile respectivement du box [Adresse 4] et du box [Adresse 5] situé [Adresse 6] (ci-après le bail ou les baux).
Le 25 juillet 2018, le BODACC a annoncé la dissolution sans liquidation de MAT.
Le 9 février 2022, un commandement de payer les loyers a été signifié à M. [Q], pour le paiement immédiat de la somme de 3 883,23 € au titre des loyers impayés du box [Adresse 5].
Le 28 mars 2023, un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire Box-Garage pour le box [Adresse 4] a été signifié à MAT selon les conditions prescrites à l'article 659 du code de procédure civile.
En vain, c'est ainsi qu'est né le litige.
La procédure
Par actes séparés du 16 mai 2025, RLF a assigné respectivement MAT et M. [Q], selon les conditions prescrites à l'article 659 du code de procédure civile.
Par cet acte, RLF demande au tribunal de :
Vu l'engagement de location d'un emplacement de stationnement,
Vu le commandement de payer,
Vu l'article 1104 du Code civil,
Vu l'article 1728 du Code civil,
Vu l'article 1741 du Code Civil,
Vu les articles 1231-1, 1231-6, 1224 et suivants du Code civil,
Concilier les parties si faire se peut,
À défaut
* Prononcer la résiliation du bail portant sur le box aux fins d'emplacement de stationnement portant le [Adresse 5] situé [Adresse 7] à [Localité 2] pour défaut de paiement des loyers et charges aux échéances convenues, à effet de la présente assignation ;
* Prononcer la résiliation du bail portant sur le box aux fins d'emplacement de stationnement portant le [Adresse 4] situé [Adresse 7] à [Localité 2] pour défaut de paiement des loyers et charges aux échéances convenues, à effet de la présente assignation ;
* Ordonner l'expulsion de la société MAT représentée par Monsieur [T] [Q], ainsi que celle de tous occupants de son chef, des boxes aux fins d'emplacement de stationnement portant les [Adresse 4] et [Adresse 5] situés [Adresse 7] à [Localité 2] au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, sous astreinte de dix euros par jour à compter de la signification de la décision à intervenir ;
* Autoriser la société RESIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES à faire enlever, transférer ou séquestrer les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués dans tout endroit de son choix, aux frais risques et périls de la société MAT représentée par Monsieur [T] [Q], conformément à l'article L.433-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ;
* Condamner la société MAT représentée par Monsieur [T] [Q] à payer à la société RESIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés afférents au box [Adresse 4] situé [Adresse 7] à [Localité 2], la somme de 7.177, 98 €, compte provisoirement arrêté au 15 avril 2025, terme du mois d'avril 2025 inclus, après déduction des frais faisant double emploi avec les dépens, avec intérêt au taux légal à compter de la délivrance du commandement pour les sommes qui y sont visées et de la présente assignation pour le surplus, outre les loyers, charges et indemnités d'occupation impayés au jour de l'audience, sans préjudice de tous autres dus;
* CONDAMNER la société MAT représentée par Monsieur [T] [Q] à payer à la société RESIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés afférents au box [Adresse 5] situé [Adresse 7] à [Localité 2], la somme de 7.354,77 €, comptes provisoirement arrêtés au 15 avril 2025, terme du mois d'avril 2025 inclus, après déduction des frais faisant double emploi avec les dépens, avec intérêt au taux légal à compter de la délivrance du commandement pour les sommes qui y sont visées et de la présente assignation pour le surplus, outre les loyers,
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT DU MERCREDI 03/12/2025 CHAMBRE 1-5
charges et indemnités d'occupation impayés au jour de l'audience, sans préjudice de tous autres dus ;
* Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil ;
* CONDAMNER la société MAT représentée par Monsieur [T] [Q] à payer à la société RESIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES une indemnité d'occupation mensuelle correspondant au montant du loyer des deux boxes [Adresse 4] et [Adresse 5] situés [Adresse 7] à [Localité 2] révisable majoré des charges et de l'éventuel supplément de loyer de solidarité calculés tels que si le bail s'était poursuivi, et ce à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération des lieux de tous occupants et meubles de son chef, et remise des clefs ;
* Rappeler l'exécution provisoire de la décision à intervenir sans constitution de garantie et nonobstant l'exercice de voies de recours ;
* Condamner la société MAT représentée par Monsieur [T] [Q] à payer à la société RESIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES la somme de 800 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
* Condamner la société MAT représentée par Monsieur [T] [Q] aux dépens qui comprendront notamment le coût des deux commandements de payer et de la présente assignation.
MAT et M. [Q] bien que régulièrement assignés et convoqués, n'ont jamais comparu ; le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du Code de procédure civile.
A l'audience du 22 octobre 2025, après avoir entendu RLF seule partie présente en ses explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 3 décembre 2025, par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par la partie demanderesse, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera de la façon suivante :
A l'appui de ses demandes, RLF se fonde sur la force obligatoire des contrats et sur l'article 1728 du Code Civil et soutient qu'elle verse aux débats les pièces nécessaires au succès de sa prétention, au rang desquels les baux et les commandements de payer.
MAT et M. [Q] qui ne comparaissent pas, ne font valoir aucun moyen pour leur défense.
Sur ce le tribunal,
Sur la compétence du tribunal
L'article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
L'article 42 du code de procédure civil dispose que « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. S'il y a plusieurs
défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux. Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger. »
MAT et M. [Q] régulièrement assignés et convoqués n'ont comparu à aucune des audiences auxquelles a donné lieu la présente instance et n'ont communiqué aucun élément pour contester la demande.
Les 2 baux ne mentionnent pas de juridiction en cas de litige se limitant à seulement préciser une élection de domicile à savoir « Pour l'exécution des présentes les parties font élection de domicile à l'adresse respective de chacune des parties. »
Comme :
* L'assignation apparaît régulière au regard des conditions de sa délivrance :
* RLF verse au débat l'extrait Kbis au 21 octobre 2025 de MAT, société commerciale immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 823 966 544 qui est dissoute et dont M. [Q], qui habite à [Localité 3], en était le gérant.
* Au visa de l'article 1844-8 du code civil, la dissolution amiable de la société n'emporte pas l'extinction de la personne morale de la société dont le gérant est toujours M. [Q].
* La qualité à agir du demandeur n'est pas contestable et son intérêt à agir manifeste.
Dans ces conditions et au visa de l'article 42 du CPC, la juridiction compétente est celle du lieu où demeure le défendeur, en conséquence, le tribunal de céans se déclarera incompétent au profit du tribunal de commerce de Bobigny, dans les termes ci-après :
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort :
* Se déclare incompétent au profit du tribunal de commerce de Bobigny ;
* Dit que le greffe procédera à la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée exclusivement aux parties,
* Dit qu'en application de l'article 84 du code de procédure civile, la voie de l'appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification,
* Dit qu'à défaut d'appel dans ce délai, le dossier sera transmis à la juridiction susvisée dans les conditions prévues par l'article 82 du code de procédure civile,
* Laisse les dépens à la charge de Société anonyme d'Habitations à Loyer Modéré, à Directoire et Conseil de Surveillance dénommée « RÉSIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES », dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 131,48 € dont 21,70 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 octobre 2025, en audience publique, devant M. Pascal Weil, juge chargé d'instruire l'affaire, la partie demanderesse ne s'y étant pas opposée.
Ce juge en a rendu compte dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Jean-Paul Joye, Mme Christine Rolland et M. Pascal Weil.
Délibéré 4 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Jean-Paul Joye, président du délibéré et par Mme Thérèse Thierry, greffier.
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