Texte intégral
Minute n°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
N° RG 26/00663 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JDRO
4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 25 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Sarah HATRY, Juge chargée des contentieux de la protection
assistée, pendant les débats de Madame Sophie SIMEONE, greffière ;
DEBATS : à l'audience publique du 09 Juin 2026
ENTRE :
S.C.I. LA COUSINADE
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Lidya LAOUBI, avocate au barreau de SAINT-ETIENNE, substituée par Me Sonia BENHENICHE, avocate au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
Monsieur [W] [O]
demeurant [Adresse 2]
non comparant
Madame [H] [F]
demeurant [Adresse 2]
non comparante
JUGEMENT :
réputé contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 25 Septembre 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat signé le 23 septembre 2021, ayant pris effet le 24 septembre 2021, la S.C.I LA COUSINADE, représentée par son mandataire le Cabinet [B] [J], a donné à bail à Madame [H] [F] et Monsieur [W] [O] un logement sis [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel révisable de 430,00 €, outre une provision mensuelle sur charges de 20,00 euros.
Des loyers étant restés impayés, la S.C.I LA COUSINADE a fait délivrer à Madame [H] [F] et Monsieur [W] [O], par actes de commissaire de justice du 1 octobre 2025, un commandement de payer la somme principale de 1 589,36 €, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.
Par saisine électronique du 2 octobre 2025, la S.C.I LA COUSINADE a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX).
Par actes de commissaire de justice, signifiés le 2 février 2026, et notifiés par voie électronique au représentant de l’État dans le département de la Loire le 3 février 2026, et auxquels il est référé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions en application de l’article 455 du code de procédure civile, la S.C.I LA COUSINADE a fait assigner Madame [H] [F] et Monsieur [W] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, lui demandant de :
constater la résiliation du contrat de bail, par le jeu de la clause résolutoire ;ordonner l’expulsion des locataires et de tous les occupants de leur chef des lieux occupés, avec le concours de la force publique si besoin est ;de condamner solidairement Madame [H] [F] et Monsieur [W] [O] à lui payer les sommes suivantes :1 786,73 €, au titre de leur créance locative, échéance du mois de janvier 2026 incluse, somme à parfaire au jour de l'audience, outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;800,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer ; - ainsi que de condamner solidairement Madame [H] [F] et Monsieur [W] [O] à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant du loyer et des charges avec révisions légales, jusqu’à l’entière libération des lieux.
Aucun diagnostic social et financier n’a été versé au dossier du tribunal avant l’audience.
À l’audience du 9 juin 2026 à laquelle l’affaire a été appelée et retenue, la S.C.I LA COUSINADE, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes, après avoir actualisé sa créance locative à la somme de 3 047,64 euros selon décompte en date du 8 juin 2026. La demanderesse s’est opposée à l’octroi de tout délai de paiement.
Madame [H] [F] et Monsieur [W] [O], bien que régulièrement cités à étude, n’ont pas comparu et ne se sont pas faits représenter.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026, prorogé au 25 septembre 2026, pour y être rendue par la présente décision par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l'absence des défendeurs
Selon l’article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
En l'espèce, il convient de faire application des articles précités en raison de l’absence de Madame [H] [F] et Monsieur [W] [O].
Sur la recevabilité de l’action
L’article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose qu’à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’État dans le département, au moins six semaines avant l’audience […]. Cette notification s’effectue par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.
L’article 24-II de la loi du 6 juillet 1989 dispose que les bailleurs personnes morales, autres qu’une société civile familiale, ne peuvent délivrer une assignation aux fins de constat de la résiliation – ou une assignation aux fins de prononcé de la résiliation si elle est motivée par une dette locative – qu’après l’expiration d’un délai de deux mois après saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX). Cette saisine est réputée être faite lorsque persiste une situation d’impayés préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement.
En l’espèce, la S.C.I LA COUSINADE justifie avoir notifié l’assignation le 3 février 2026 au représentant de l’État dans le département de la [Localité 1], plus de six semaines avant l’audience, et justifie également avoir saisi la CCAPEX le 2 octobre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire
L’article 24 I de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, applicable aux contrats conclus ou renouvelés avant cette date, prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».
En l’espèce, le contrat signé par les parties le 23 septembre 2021 prévoit une clause résolutoire (article 13) aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement des loyers et de ses accessoires, deux mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux.
La S.C.I LA COUSINADE a fait délivrer à Madame [H] [F] et Monsieur [W] [O], par actes de commissaire de justice du 1 octobre 2025, un commandement de payer les loyers pour un arriéré locatif de 1 589,36 €, reproduisant la clause résolutoire et impartissant un délai de deux mois pour effectuer le règlement.
Il ressort du décompte actualisé produit que Madame [H] [F] et Monsieur [W] [O] n’ont pas réglé la somme de 1 589,36 € visée au commandement dans le délai de deux mois, n’ayant réglé que la somme de 1316,55 euros.
Dès lors, la S.C.I LA COUSINADE est bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 2 décembre 2025.
Sur la demande d’expulsion
Madame [H] [F] et Monsieur [W] [O] sont occupants sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de bail depuis le 2 décembre 2025. Or, la S.C.I LA COUSINADE, propriétaire de l’immeuble ainsi occupé indûment, a vocation à en retrouver la libre disposition.
Il convient dès lors d'ordonner, à défaut de libération volontaire, l'expulsion des locataires et de tous occupants de leur chef des lieux loués, étant rappelé qu’elle ne pourra intervenir, en application des dispositions de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, qu'à l'issue d’un délai de deux mois après signification d’un commandement d'avoir à quitter les lieux, délivrée en application de la présente décision, et ce avec, en tant que de besoin, le concours de la force publique et d’un serrurier.
Il convient également de rappeler qu’aux termes de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne ; à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire ».
Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif
Selon l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.
En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l’espèce, la bailleresse produit notamment à l’appui de ses demandes le contrat de bail signé le 23 septembre 2021 et un décompte locatif arrêté au 8 juin 2026 faisant état d’une dette locative de 3 047,64 euros, échéance du mois de juin 2026 incluse.
Au regard de l'ensemble des justificatifs fournis, il convient de déduire de ce montant les sommes facturées au titre de « Frais d’huissier » le 1er octobre 2025, le 1er novembre 2025 ainsi que le 1er mars 2026, représentant la somme totale de 320,45 euros, étant précisé que les frais de commissaire de justice sont intégrés dans les dépens.
Le contrat de bail prévoit une clause de solidarité (article 15).
En conséquence, il y a lieu de condamner solidairement Madame [H] [F] et Monsieur [W] [O] à payer à la S.C.I LA COUSINADE la somme de 2727,19 euros, actualisée à la date du 8 juin 2026, échéance du mois de juin 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Sur la demande en paiement d’une indemnité d’occupation
L’occupation illicite des lieux par Madame [H] [F] et Monsieur [W] [O] cause manifestement et nécessairement un préjudice à la bailleresse qui doit être réparé par l'allocation d'une indemnité mensuelle d'occupation qui sera fixée par référence au montant des derniers loyers dus, charges comprises (sur production de justificatifs).
Il y a donc lieu de condamner solidairement Madame [H] [F] et Monsieur [W] [O] au paiement de cette indemnité mensuelle d’occupation, à compter du 1er juillet 2026, date suivant la dernière échéance établie sur le décompte fourni par le bailleur, jusqu’à la libération effective des lieux, et ce dans les conditions fixées par le dispositif de la présente décision.
Sur les demandes accessoires
Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [H] [F] et Monsieur [W] [O], succombant à la présente instance, seront condamnés in solidum aux dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer les loyers du 1er octobre 2025, de sa dénonciation à la CCAPEX, de l’assignation ainsi que de sa notification à la Préfecture.
En outre, il n’apparaît pas équitable de laisser à la charge de la S.C.I LA COUSINADE l’ensemble des frais qui n’entrent pas dans les dépens et il convient donc de condamner Madame [H] [F] et Monsieur [W] [O] à verser à cette dernière la somme de 300,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Enfin, il y a lieu de rappeler que, conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE recevable la demande de la S.C.I LA COUSINADE, aux fins de constat de l'acquisition de la clause résolutoire ;
CONSTATE à la date du 2 décembre 2025 la résiliation du contrat de bail signé le 23 septembre 2021, ayant pris effet le 24 septembre 2021, concernant le bien à usage d’habitation situé [Adresse 4] - [Localité 2] [Adresse 5], par le jeu de la clause résolutoire contractuelle ;
ORDONNE en conséquence à Madame [H] [F] et Monsieur [W] [O] de libérer les lieux et de restituer les clés à la bailleresse ou à son mandataire ;
AUTORISE la S.C.I LA COUSINADE, à défaut de départ volontaire, à faire procéder à l’expulsion de Madame [H] [F] et Monsieur [W] [O] et de tous occupants de leur chef des lieux occupés, dès l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement de quitter les lieux demeuré infructueux, avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;
RAPPELLE que le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNE solidairement Madame [H] [F] et Monsieur [W] [O] à payer à la S.C.I LA COUSINADE la somme de 2 727,19 euros au titre de l’arriéré locatif actualisé au 8 juin 2026, échéance du mois de juin 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Notification le :
- CCC à :
- Copie exécutoire à :
- Copie au dossier
CONDAMNE solidairement Madame [H] [F] et Monsieur [W] [O] à payer à la S.C.I LA COUSINADE une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer ainsi que des charges (sur production de justificatifs) qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, à compter du 1er juillet 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, un procès-verbal d’expulsion ou de reprise ;
CONDAMNE Madame [H] [F] et Monsieur [W] [O] à payer à la S.C.I LA COUSINADE la somme de 300,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum Madame [H] [F] et Monsieur [W] [O] à payer les dépens de l’instance comprenant les coûts du commandement de payer les loyers du 1er octobre 2025, de sa dénonciation à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification à la Préfecture ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de plein droit de l'exécution provisoire ;
Le présent jugement a été signé par le juge et le greffier présents lors du prononcé.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION