Texte intégral
2026J00404 - 2629200003/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 19/10/2026
Chambre 01
PARTIE(S) EN DEMANDE
* CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR
[Adresse 1], RCS 384402871 DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître PEYSSON Frédéric - [Adresse 4]
PARTIE(S) EN DEFENSE
* Madame [Q] [C] [Adresse 5], RCS DÉFENDEUR -
comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Président : Monsieur Pierre FRIDRICI, assisté lors du délibéré de Juges : Monsieur Claude SANTIAGO Monsieur Guillaume TERRET Monsieur Gauthier PEREZ Monsieur Marc MAUBERT
Assistés Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier,
Décision contradictoire et en premier ressort, Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 19/10/2026,
Minute signée par Monsieur Pierre FRIDRICI, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commisgreffier,
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
CONFORMEMENT
aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR à l'assignation qu'elle a fait délivrer le 19/08/2026 à Madame [Q] [C], reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience publique du 21/09/2026 ;
ATTENDU que cette affaire a été fixée à l'audience du 21/09/2026 ;
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU
qu'il y a lieu en conséquence de constater le désistement d'instance sollicité par la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR ;
ATTENDU qu'il y a lieu de prononcer le désistement d'instance ;
ATTENDU
qu'il y a lieu de laisser les dépens à la charge de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, Après en avoir délibéré conformément à la loi,
CONSTATE
le désistement d'instance sollicité par la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR ;
PRONONCE
le désistement d'instance ;
LAISSE les dépens à la charge de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR, lesdits dépens liquidés à la somme de 62,83€ T.T.C. dont T.V.A. 10,47€ (non compris les frais de citation).
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Pierre FRIDRICI
Pour le Greffier Gilles COSTA
Signe electroniquement par Pierre FRIDRICI
Signe electroniquement par Gilles COSTA, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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