Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/51956 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCGUM
N° : 5-CH
Assignation du :
11 Mars 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 10 juin 2026
par Rémi FERREIRA, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Célia HADBOUN, Cadre-greffier.
DEMANDEURS
Monsieur [H] [E] [C]
[Adresse 1]
[Localité 2] (SUISSE)
Madame [M] [U] [W] [C]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Monsieur [F] [X] [O] [C]
Chez Mme [I] [A], [Adresse 3]
[Localité 4]
[Localité 5] (PORTUGAL)
représentés par Maître Alain CORNEC, avocat au barreau de PARIS - #P0150 (avocat postulant) et par Maître Nathalie BROCQUET, avocat au barreau de GRASSE (avocat plaidant)
DEFENDERESSE
La société [1]
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Maître Laurence MAILLARD, avocat au barreau de PARIS - #P0169
DÉBATS
A l’audience du 13 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par Rémi FERREIRA, Juge, assisté de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,
Mme [V] [D] épouse [Q] est décédée le 28 juillet 2025, laissant pour lui succéder son conjoint, M. [Y] [Q], et ses trois enfants issus d’une première union, M. [F] [C], Mme [M] [C] et M. [H] [C].
M. [F] [C], Mme [M] [C] et M. [H] [C] se plaignent que leur mère avait souscrit un contrat d’assurance vie auprès de la société [2] désignant pour bénéficiaire le seul M. [Y] [Q], dont les primes versées sont d’un montant important par rapport aux revenus et patrimoine de celle-ci, de sorte qu’il pourrait avoir été porté atteinte à leur réserve héréditaire.
C’est dans ces conditions que [F] [C], Mme [M] [C] et M. [H] [C] ont, par exploit délivré le 11 mars 2026, fait citer la société [2] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de :
Ordonner à la société [2] de communiquer aux demandeurs l’intégralité du contrat d’assurance-vie souscrit par Mme [V] [Q] et tout avenant ou annexe, sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé le délai de 8 jours à compter de la signification de la décision à intervenir ;Condamner la société [2] à leur verser la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.À l’audience du 13 mai 2026, les demandeurs ont repris les termes de leur assignation par conclusions déposées et oralement soutenues à l’audience.
Par écritures déposées et oralement soutenues à l’audience, la société [2] demande au juge des référés de :
Constater qu’elle ne s’oppose pas à la communication des documents sollicités sous réserve d’une autorisation expresse du juge précisant la nature et l’étendue des renseignements pouvant être délivrés,Rejeter la demande d’astreinte,Débouter les demandeurs du surplus de leurs demandes,Statuer ce que de droit sur les dépens.Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé du litige, il est renvoyé à l'assignation et aux écritures des parties déposées et soutenues à l'audience.
La décision a été mise en délibéré au 10 juin 2026, date de la présente ordonnance.
MOTIFS
Sur la demande de communication des éléments relatifs au contrat d’assurance-vie
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Si cette disposition ne vise expressément que les mesures d'instruction légalement admissibles, son champ d’application a été étendu à toutes les mesures tendant à conserver ou établir la preuve des faits ; sont ainsi concernées non seulement les mesures d’instructions proprement dites mais aussi les mesures de production de pièces.
Il est rappelé que la production forcée doit porter sur des actes ou des pièces déterminées ou déterminables.
L’article 11 du code de procédure civile permet au juge, à la requête de l’une des parties, de demander ou ordonner, au besoin à peine d’astreinte, la production de tous documents détenus par des tiers, s’il n’existe pas d’empêchement légitime.
La société d’assurances, si elle est tenue au secret professionnel et à une obligation de discrétion quant aux contrats souscrits par ses adhérents, peut néanmoins communiquer des documents ou renseignements contractuels sur autorisation expresse du juge.
En l’espèce il résulte des pièces produites que les demandeurs bénéficient, en leur qualité d'héritiers réservataires, d'une possible action en justice fondée sur l'article L.132-13, alinéa 2 du code des assurances, aux fins de rapport à succession ou de réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant d'une assurance-vie s’ils démontrent que les sommes versées à titre de primes ont été manifestement exagérées eu égard à ses facultés lors de la souscription du contrat et des versements de prime.
Le défendeur confirme que la défunte avait souscrit au contrat [Localité 7] patrimoine stratégies n° 2N010077562X à effet du 4 février 2014, bénéficiant d’une épargne transférée nette de 1 613,67 € et d’un versement libre initial de 48 000 €. Il indique en outre qu’au décès, les primes versées avant 70 ans s’élevaient à 72 609,55 €, et celles après 70 ans à 101 112 €.
Il ressort des relevés de compte de la défunte que celle-ci percevait mensuellement des pensions de retraite à hauteur de 600 € environ. La déclaration de succession fait état de liquidités à hauteur de 27 000 € environ, de parts sociales au sein d’une SCPI à hauteur de 51 000 € environ, outre des comptes-titres et plans épargne actions. Elle mentionne également un bien immobilier valorisé à 100 000 €, et fait état d’un actif net de la succession à hauteur de 218 544,11 €.
Au regard de l’importance du capital-décès résultant de l’assurance-vie litigieuse par rapport à l’actif net successoral, les requérants justifient d’un motif légitime à obtenir communication des pièces relatives au contrat d’assurance sur la vie souscrit par leur mère et dont ils n’ont pu avoir communication sans autorisation judiciaire, pour le procès qu’ils pourraient engager contre le bénéficiaire des capitaux.
Dès lors, il sera fait droit à la demande de communication de pièces, sans l’assortir d’une astreinte, compte tenu de l’obligation de confidentialité à laquelle la défenderesse est tenue et de ce qu’elle ne s’oppose pas à communiquer ces documents dès lors qu’elle y est judiciairement autorisée.
Sur les demandes accessoires
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. Il s’agit d’une obligation. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Les parties demanderesses, requérantes à l'instance à laquelle elles ont seules intérêt, conserveront la charge des dépens en vertu de l'article 696 du code de procédure civile.
L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.
Il est rappelé que la juridiction des référés a le pouvoir de prononcer une condamnation en application de ces dispositions.
Aucune raison d'équité ne commande de faire droit à la demande au titre des frais irrépétibles, en vertu de l'article 700 du même code.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons à la société [2] de communiquer à M. [F] [C], Mme [M] [C] et M. [H] [C], dans un délai de trois semaines à compter de la signification de la présente ordonnance :
La copie intégrale (bulletin d’adhésion et conditions générales) du contrat d’assurance-vie [Localité 7] patrimoine stratégies n° 2N010077562X à effet du 4 février 2014 souscrit par Mme [V] [D] épouse [Q], née le 3 août 1944 et décédée le 28 juillet 2025, et l’ensemble de ses avenants ;
Toute modification de la désignation du ou des bénéficiaires du contrat ;Les montants, dates et périodicité des versements de primes ; Disons n’y avoir lieu à prononcer cette condamnation sous astreinte ;
Rejetons la demande de M. [F] [C], Mme [M] [C] et M. [H] [C] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons M. [F] [C], Mme [M] [C] et M. [H] [C] aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Fait à [Localité 1] le 10 juin 2026
Le Greffier, Le Président,
Célia HADBOUN Rémi FERREIRA
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