Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 08 OCTOBRE 2026
2ème prolongation
Nous, Delphine CHOJNACKI, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Alexandre VAZZANA, greffier ;
Dans l'affaire N° RG 26/01066 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GULR ETRANGER :
M. [X] [V]
né le 14 Mars 1991 à [Localité 1] (SERBIE)
de nationalité Serbe
Actuellement en rétention administrative.
Vu la décision de M. [P] [D] prononçant le placement en rétention de l'intéressé ;
Vu l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire ordonnant le maintien de l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 05 octobre 2026 inclus;
Vu la requête en prolongation de M. [P] [D];
Vu l'ordonnance rendue le 07 octobre 2026 à 12h11 par le juge du tribunal judiciaire ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 4 novembre 2026 inclus ;
Vu l'acte d'appel de l'association assfam ' groupe sos pour le compte de M. [X] [V] interjeté par courriel du 08 octobre 2026 à 16h33 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience;
A l'audience publique de ce jour, à 14 H 00, en visioconférence se sont présentés :
- M. [X] [V], appelant, assisté de Me [I] [R], avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision ;
- M. [M], intimé, représenté par Me Adrien PHALIPPOU , avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présent lors du prononcé de la décision
Me [I] [R] et M. [X] [V], par l'intermédiaire de l'interprète ont présenté leurs observations ;
M. [P] [D], représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise ;
M. [X] [V], par l'intermédiaire de l'interprète, a eu la parole en dernier.
Sur ce,
Sur la recevabilité de l'acte d'appel :
L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sur l'irrégularité de la requête :
M.[V] mentionne qu'il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête et les délégations de signature.
La préfecture sollicite que le moyen soit déclaré irrecevable.
L'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité. Or, le moyen soulevé ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut pour l'appelant de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité alléguée.
Il y a donc lieu de déclarer l'appel irrecevable sur ce point.
Sur les considérations d'ordre juridique qui s'opposent à son éloignement :
M.[V] fait valoir que son statut de réfugié a été retiré en 2022 mais qu'il conserve cette qualité et ne peut être éloigné avec la Serbie ou le Kosovo en raison des craintes qu'il éprouve.
La préfecture rappelle que le retenu ne fournit aucune preuve de l'actualité de ses craintes.
L'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme et l'article 4 de la Charte des
droits fondamentaux de l'Union européenne prévoient que « nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».
L'article 19 paragraphe 2 de la Charte prévoit que « nul ne peut être éloigné, expulsé ou extradé vers un État où il existe un risque sérieux qu'il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants».
L'article L721-4 du CESEDA prévoit que « un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays
s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ».
Il ressort de l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne en date du 4 septembre 2025 que lorsque l'autorité nationale compétente est appelée à ordonner, à réexaminer ou à prolonger une mesure de rétention aux fins de l'éloignement d'un ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier, elle doit vérifier que le principe de non-refoulement ne s'oppose pas à l'éloignement de celui-ci.
Il y a lieu de considérer que l'autorité judiciaire compétente pour contrôler le placement ou le maintien en rétention d'un ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier doit s'assurer, le cas échéant d'office, que le principe de non-refoulement ne s'oppose pas à l'éloignement de ce ressortissant. Dans l'hypothèse où elle devrait conclure que ce principe s'oppose à l'éloignement, elle serait tenue, conformément à l'article 15, paragraphe 2, quatrième alinéa, et paragraphe 4, de la directive 2008/115, de remettre immédiatement en liberté ledit ressortissant.
Toutefois, la cour rappelle également qu'il résulte du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires qu'à l'exception des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire et sauf disposition législative contraire, il n'appartient qu'à la juridiction administrative de connaître des recours contre les décisions prises par l'administration dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique.
Il s'en déduit que le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l'éloignement, quand bien même leur illégalité serait invoquée par voie d'exception à l'occasion de la contestation, devant le juge judiciaire, de la décision de placement ou de prolongation de la rétention. Ainsi il n'appartient pas au juge judiciaire de porter une appréciation sur la légalité de la décision administrative, sauf à excéder ses pouvoirs.
En outre, le contrôle auquel invite la CJUE ne peut s'entendre que dans l'hypothèse d'un élément nouveau survenu après que la décision est devenue définitive soit que le recours ait été rejeté, soit que le délai pour exercer un recours est dépassé.
En l'espèce, M.[V] ne démontre pas en quoi le principe de non-refoulement s'oppose à un retour en Serbie dès lors qu'il ne démontre pas qu'il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'il encourra dans le pays de destination un risque réel de subir des traitements prohibés par ces deux dispositions de la Charte.
Dès lors, il y a lieu de rejeter ce moyen.
En outre, les autorités kosovares ayant refusé de le reconnaître, l'éloignement ne pourra pas avoir lieu vers ce pays, de sorte que le moyen soulevé est inopérant.
Sur l'absence de perspective d'éloignement :
M.[V] indique que les autorités serbes, kosovares et monténégrines ont refusé de le me reconnaître le 10 septembre 2026. Les autorités bosniennes ont été sollicitées alors qu'il n'a pas cette nationalité. Il n'y a donc pas de perspective d'éloignement.
La préfecture indique que de nouvelles diligences sont faites vers la Serbie et la Bosnie au regard de nouveaux éléments en lien avec son père.
M.[V] déclare qu'il a eu l'asile politique avec ses parents mais n'a jamais eu de nouvelle de son père. Il a des soucis de santé importants.
Aux termes de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ ; l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.
Par conséquent il appartient au juge d'apprécier, à chaque stade de la procédure, s'il existe ou non une perspective raisonnable d'éloignement.
M.[V] conteste que les démarches faites envers les autorités bosniennes soient pertinentes alors même que les éléments en possession de la préfecture quant à l'identité de son père sont de nature à permettre une réponse positive de la part des autorités saisies.
L'intéressé ne disposant pas de document de voyage ou d'identité en cours de validité, la préfecture a dû se substituer au retenu pour les démarches d'identification, de sorte que M.[V] ne peut reprocher à l'administration de tout faire pour permettre cette reconnaissance.
Le moyen est écarté et l'ordonnance est confirmée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,
DÉCLARONS recevable l'appel de M. [X] [V] contre l'ordonnance rendue le 07 octobre 2026 à 12h11 par le juge du tribunal judiciaire ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 4 novembre 2026 inclus
DECLARONS irrecevable la contestation de la compétence du signataire de la requête saisissant le juge du tribunal judiciaire ;
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 07 octobre 2026 à 12h11;
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance
DISONS n'y avoir lieu à dépens ;
Prononcée publiquement à [Localité 2], le 08 Octobre 2026 à 14h25.
Le greffier, La conseillère,
N° RG 26/01066 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GULR
M. [X] [V] contre M. [M]
Ordonnnance notifiée le 08 Octobre 2026 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d'appel à :
- M. [X] [V] et son conseil, M. [M] et son représentant, au cra de Metz, au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d'appel de Metz
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment